2 September 1998 GST/HST Interpretation HQR0000762 - Application de la TPS/TVH au cas relatif aux indemnités versées à un fonctionnaire municipal

Monsieur,

Je vous remercie de votre lettre du 20 juin 1997 (avec pièces jointes) concernant l'application de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) au cas relatif aux indemnités versées à un fonctionnaire municipal de XXXXX[.]

Interprétation demandée

Vous nous avez demandé d'interpréter l'article 174 de la Loi sur la taxe d'accise («LTA») dans la mesure où il s'applique aux indemnités versées à un fonctionnaire municipal de XXXXX et de passer brièvement en revue les conditions permettant à une municipalité de satisfaire aux conditions énoncées à l'article 174.

Interprétation

Comme vous le savez sans doute, la question des indemnités versées à un fonctionnaire municipal de XXXXX. Nous sommes toutefois en train d'élaborer une politique où seront brièvement passées en revue les conditions qui permettront à une municipalité de satisfaire aux conditions énoncées à l'article 174 et d'être ainsi admissible à un remboursement. Une fois que nous disposerons d'un projet de politique, nous vous le ferons parvenir afin que vous puissiez y apporter vos commentaires.

Si vous avez des questions supplémentaires ou si vous avez besoin d'éclaircissements sur ce qui précède, n'hésitez pas à communiquer avec moi en composant le (613) 952-0370.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Joyce M. Crago, LL.B.
Division des organismes du secteur public et des gouvernements
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS/TVH

c.c. :     P. Labbé
E. Vermes
O. Newell
P. Bertrand