24 November 1998 GST/HST Interpretation HQR0001383 - Énoncé de politique P-193 (révisé);

Madame,

La présente fait suite à votre message par télécopieur du 7 octobre 1998, adressé à M. Adrien Venne, concernant l'application de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) aux services fournis par XXXXX (Société C) à XXXXX (Société A). Cette question a également fait l'objet d'une discussion avec XXXXX, lors d'une conversation téléphonique tenue le 28 octobre 1998.

Les renseignements suivants étaient donnés dans votre message :

•   La Société A, un résident inscrit, a conclu un contrat avec une entreprise chinoise en vertu duquel la Société A s'engage à effectuer la formation de la main-d'oeuvre nécessaire aux fins de l'exploitation XXXXX[.]

•   La Société A a retenu les services de la Société C, qui est également un résident inscrit, afin que cette dernière dispense la formation requise.

•   Selon l'entente intervenue entre la Société A et la Société C, une partie de la formation des employés doit être effectuée XXXXX alors que l'autre partie doit être effectuée XXXXX[.]

•   La Société C facture mensuellement la Société A pour les services rendus au cours du mois.

XXXXX vous ont écrit pour vous demander de confirmer qu'en raison de l'application du paragraphe 136.1(2) de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi), la fourniture de services de formation au cours d'une période de facturation ne sera pas assujettie à la TPS prévue à la section II si les services sont exécutés en totalité à l'étranger (c.-à-d. XXXXX[.] Le paragraphe 136.1(2) dispose que lorsque la contrepartie de la fourniture d'un service comprend un paiement qui est attribuable à une période (période de facturation) qui représente tout ou partie de la période pendant laquelle le service est à rendre, il y a une fourniture distincte pour chaque période de facturation.

Aux termes de l'alinéa 142(1)g) de la Loi, la fourniture de tout autre service est réputée effectuée au Canada si le service est ou sera rendu en tout ou en partie au Canada. L'alinéa 142(2)g) de la Loi dispose que la fourniture de tout autre service est réputée effectuée à l'étranger si le service est ou sera rendu entièrement à l'étranger. «Tout autre service» se rapporte à un service autre qu'un service afférent à un immeuble, un service visé par règlement ou un service de télécommunication.

Pour l'application des alinéas 142(1)g) et 142(2)g), la question de savoir si la fourniture de tout autre service est effectuée au Canada (ou à l'étranger) est déterminée une seule fois, soit au moment où l'entente est conclue. Au moment de la détermination, il faut considérer l'ensemble de la période au cours de laquelle le service est ou sera rendu en vertu de l'entente visant la fourniture.

Si une fourniture est réputée effectuée au Canada en vertu de l'alinéa 142(1)g), et que cette fourniture n'est pas réputée effectuée à l'étranger en vertu d'une autre disposition de la Loi et n'est pas détaxée ou exonérée en vertu des annexes, une détermination concernant le lieu de fourniture aux fins de l'article 144.1 de la Loi et de la partie V de l'annexe IX de la Loi doit être faite pour chaque période de facturation afin d'établir le montant approprié de taxe applicable à chaque paiement.

La Société C effectue la fourniture d'un service de formation à la Société A. Le service est ou sera rendu au Canada XXXXX[.] Par conséquent, la fourniture du service est réputée effectuée au Canada en vertu de l'alinéa 142(1)g). Si les services rendus au cours d'une période de facturation sont exécutés entièrement en XXXXX, la fourniture ne peut être réputée, en vertu des articles 2 ou 3 de la partie V de l'annexe IX de la Loi, comme étant effectuée dans une province. Par conséquent, la fourniture est réputée effectuée dans une province non participante en vertu de l'article 144.1. Parce qu'aucune disposition de détaxation ou d'exonération ne s'applique, le service de formation fourni par la Société C à la Société A est assujetti à la TPS au taux de 7 % aux termes des dispositions de l'article 165(1) de la Loi.

Si vous avez d'autres questions ou si vous avez besoin de précisions, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné au (613) 952-6743.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Garry L. Ryhorchuk
Agent principal de décision
Unité des questions frontalières
Division des opérations générales et questions frontalières
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS/TVH