3 December 1998 GST/HST Interpretation HQR0000753 - Crédits de taxe sur les Intrants

Monsieur :

Nous faisons référence à vos télécopies en date du 5 mai 1997 (avec la trousse d'investissement), du 27 octobre 1997 et du 23 février 1998 ainsi qu'à notre lettre du 6 février 1998 et nos conversations téléphoniques au sujet de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) à vos opérations.

Énoncé des faits

1. XXXXX (la Corporation) est un organisme à but non lucratif créé en XXXXX qui est engagé à construire environ XXXXX chalets ainsi que des aménagements récréatifs sur des terrains (le Parc) situés XXXXX (le Village) et appartenant à XXXXX. Les aménagements ont été loués à la Corporation.

2. La Corporation est inscrite pour fins de la TPS/TVH sous le numéro XXXXX XXXXX est aussi inscrit sous le numéro XXXXX depuis le XXXXX[.]

3. En XXXXX le Village a acheté le Parc grâce à une subvention XXXXX accordée par XXXXX et il a transféré la propriété du Parc à la Province. Le Parc a été refourni au Village en vertu d'un bail verbal à long terme. Le Village a ensuite reçu une autre subvention provinciale qui s'élève à XXXXX environ pour la construction entre XXXXX de l'infrastructure du Parc, ç.à.d. une partie d'un terrain de stationnement, des chemins d'accès et une canalisation d'égout pour les chalets. XXXXX de cette dernière subvention ont été payés au Village lui-même pour l'utilisation du bulldozer et du personnel du Village dans les travaux de construction de l'infrastructure.

4. Bien que la Corporation soit créée en XXXXX pour la gestion du Parc, elle ne gérait pas le Parc de XXXXX étant donné qu'elle n'a engagé un directeur qu'en XXXXX[.]

5. Le Parc a été loué à la Corporation par XXXXX par un bail de XXXXX ans, renouvelable, signé en XXXXX[.]

6. Le Parc comprend un kiosque d'entrée où sont payés les frais d'admission permettant l'accès à la plage, au terrain de stationnement et aux équipements récréatifs. Un XXXXX a été construit dans le Parc et loué par un particulier en vertu d'un bail à long terme.

7. Le Parc comprend également un autre immeuble renfermant une boutique d'artisanat louée également en vertu d'un bail à long terme.

La Corporation a achevé le terrain de stationnement et construit un terrain de volley-ball, des chemins d'accès, un kiosque d'attente, ainsi qu'une passerelle pour piétons menant aux chalets.

8. La Corporation fournira par vente des «unités de chalet» à des particuliers ou des sociétés par actions (les Investisseurs). Le terrain sur lequel chaque chalet est construit (le Lot) est sous-loué par la Corporation à l'Investisseur qui a acheté l'unité de chalet correspondant. Le taux annuel de ce sous-bail est de XXXXX[.] La période du bail d'un chalet et de la sous-location d'un Lot est de XXXXX ans. Les Investisseurs ne sont pas des actionnaires de la Corporation. Ils sont responsables de former un conseil d'administration du Parc, et chaque détenteur d'une unité de chalet a droit à un vote.

9. Le prix d'une unité de chalet est comme suit :

XXXXX
XXXXX
XXXXX

10. L'Investisseur a droit à XXXXX d'occupation par année (Droit de vacances) :

XXXXX[.] Si l'Investisseur n'exerce pas son Droit de vacances, la Corporation prend la responsibilité de louer le chalet pour cette période et l'Investisseur aura droit à un pourcentage des revenus.

Après XXXXX le titre légal du chalet sera transfert à l'Investisseur.

11. En dehors XXXXX d'occupation par l'Investisseur, seule la Corporation a le droit de louer le chalet au public. Un pourcentage des revenus revient à l'Investisseur. Les locataires touristes paieront leur loyer à la Corporation qui percevra une somme fixe, spécifiée dans la trousse d'investissement, en tant que frais d'administration et de gestion. La Corporation exerce ainsi des activités commerciales, celles de fournir des logements provisoires et des services de gestion immobilière.

12. Les chalets sont habituellement utilisés pour hébergement temporaire et ils ne constituent pas un lieu de résidence permanent. Les chalets sont disponibles pour être loués au public sur une base temporaire. Le cas échéant, il y a une aire d'inscription commune. Les chambres sont meublées par la Corporation. Les services d'entretien ménager et les facilités récréatives sont disponibles. Il y a une intention manifeste d'exploiter les lieux comme un hotel, motel ou un établissement de même nature.

13. Tous les revenus de l'opération des chalets seront regroupés pour que les bénéfices ou les pertes soient divisés également entre les Investisseurs. Les conditions opérationnelles établies pour la gestion des chalets seront maintenues par tous les propriétaires Investisseurs présents ou futurs.

Transactions réelles

1. XXXXX a acheté le terrain où le Parc a été construit grâce à une subvention accordée par le gouvernement provincial. Il a également reçu une subvention pour la construction de l'infrastructure du Parc. Il a demandé et a reçu un remboursement pour municipalité de 57,14 % de la TPS/TVH payée sur ces dépenses en vertu de l'article 259 de la Loi.

2. Depuis XXXXX la Corporation possède son propre compte de TPS/TVH et a réclamé des crédits de taxe sur les intrants (CTIs) pour la TPS/TVH payée sur la construction du kiosque d'entrée, du terrain de stationnement et des équipements récréatifs, du terrain de volley-ball, du chemin d'accès, du kiosque d'attente et de la passerelle pour piétons.

3. La Corporation a fait un choix en vertu de l'article 211 afin de transformer la fourniture exonérée du bail de XXXXX en une fourniture taxable. De plus, la Corporation a aussi fait un choix pour rendre le bail à long terme de la boutique d'artisanat une fourniture taxable.

Interprétations demandées

1. XXXXX a droit à des CTIs pour la TPS/TVH payée sur les infrastructures - ou plus précisément, la différence entre le montant total de la taxe payée et le montant remboursé en vertu de l'article 259 de la Loi - étant donné que le transfert de la propriété du terrain à la Province est une fourniture taxable et que la fourniture des infrastructures à la Province est aussi taxable (1 Bien que les fournitures soient taxables, le Village n'impose pas la TPS sur ces fournitures à la Province s'il conserve des preuves documentaires suffisantes (factures, reçus, ententes écrites, preuves qu'aucune TPS n'a été payée, preuves que les fournitures sont achetées avec des fonds publics, etc.). Le Village a aussi droit à un CTI pour la TPS payée sur les frais d'avocats reliés à l'achat et le transfert du fonds de terrain et sur la construction d'une partie du XXXXX[.]

2. La Corporation a droit à des CTIs pour la TPS payée sur la construction du terrain de stationnement, du terrain de volley-ball, du chemin d'accès, du kiosque d'attente et de la passerelle pour piétons, qui sont tous situés dans le Parc. La Corporation a aussi droit à des CTIs pour la TPS/TVH payée sur la construction et l'exploitation du XXXXX renfermant le bar et la cantine, ainsi que de l'immeuble où se situe la boutique d'artisanat, si la Corporation fait le choix en vertu de l'article 211 afin de rendre taxable la fourniture de la cantine et du bar ainsi que de la boutique d'artisanat.

3. La Corporation a droit à des CTIs pour la TPS/TVH payée sur la construction des chalets.

Interprétations rendues

Selon les renseignements fournis, notre interprétation est comme suit:

1. CTI sur les infrastructures

Le Village n'a pas droit à un CTI pour la TPS/TVH payée sur les travaux de canalisation d'égout car ceux-ci ont été utilisés pour effectuer une fourniture exonérée à la Province. La fourniture de ces travaux est considérée comme celle d'un service d'installation d'un système d'égouts, ce qui est exonérée de taxe en vertu de l'article 22 de la Partie VI de l'annexe V de la Loi.

Le Village a droit à des CTIs pour la TPS/TVH payée sur les travaux de construction d'un chemin d'accès, d'un parc de stationnement et une partie du XXXXX car ceux-ci sont utilisés pour effectuer une fourniture taxable à la Province. Cette interprétation repose sur l'information que vous m'avez donnée par téléphone le 24 novembre 1998, à l'effet que, du montant de la subvention provinciale destinée à l'infrastructure du Parc, le Village s'est payé XXXXX pour l'utilisation de son bulldozer et de son personnel dans les travaux de construction de l'infrastructure. La conséquence de ce fait est que les services de construction d'un chemin d'accès et d'un parc de stationnement ne sont pas des fournitures exonérées de taxe en vertu de l'article 6 de la Partie VI de l'annexe V de la Loi.

Le Village a aussi droit à un CTI pour la TPS/TVH payée sur les frais d'avocats relativement à l'achat et le transfert de propriété du fonds de terrain car ce transfert constitue une fourniture taxable par vente du Village à la Province.

2. CTI sur les terrains de stationnement, volley-ball ...

Terrains de stationnement:

La Corporation a droit à des CTIs pour la taxe payée sur les terrains de stationnements car ceux-ci sont utilisés pour effectuer des fournitures taxables d'aires de stationnement au public, des fournitures exclues de l'exonération prévue à l'article 25 de la Partie I de l'annexe V de la Loi par le paragraphe 25(h).

Terrain de volley-ball chemin d'accès kiosque d'attente passerelle pour piétons

Centre de Plage (bar, cantine, boutique d'artisanat)

Toutes ces constructions sont utilisées dans le cadre des activités commerciales de la Corporation, ç.à.d l'exploitation du Parc, et la Corporation a droit à des CTIs pour la TPS/TVH payée sur ces travaux. Le choix en vertu de l'article 211 de la Loi en ce qui concerne le XXXXX n'est pas nécessaire.

3. CTI sur les chalets

La Corporation a droit à des CTIs pour la TPS/TVH payée sur la construction des chalets. La vente des unités de chalet est une fourniture taxable car les chalets ne sont pas des immeubles d'habitation.

Les chalets ne sont pas considérés comme des immeubles d'habitation mais comme des hôtels, motels, auberges, maisons de pension, résidences ou autres locaux analogues, car la Corporation a l'intention manifeste d'exploiter les lieux comme un hôtel, et les chalets sont offerts au public sur une base temporaire et ne constituent pas des lieux de résidence permanents. La fourniture des chalets par la Corporation aux Investisseurs n'est pas une fourniture exonérée par l'article 2, 3, 4, 5 ou 5.1 de la Partie I de l'annexe V de la Loi car les chalets ne sont pas des immeubles d'habitation.

Le 1er avril 1997, la taxe de vente harmonisée (TVH) a remplacé la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVP) dans les trois provinces participantes de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve, à un taux de taxe harmonisé de 15%.

Les commentaires précédents constituent notre opinion générale sur le sujet de votre lettre. Les modifications proposées à la Loi sur la taxe d'accise, si elles sont appliquées, peuvent avoir des répercussions sur l'interprétation donnée dans la présente. Ces commentaires ne sont pas des décisions et, conformément aux lignes directrices énoncées à la section 1.4 du chapitre 1 de la Série des mémorandums sur la TPS/TVH, ils ne lient pas le Ministère en ce qui a trait à une situation en particulier.

Nous annexons, pour votre gouverne, une copie de la section 1.4 du chapître 1 de la Série des mémorandums sur la TPS/TVH.

N'hésitez pas à communiquer avec moi au (613) 952-9587 si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Bao Tran
Unité - Biens Immeubles
Division - Institutions Financières et Immeubles
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS/TVH