15 December 1998 GST/HST Interpretation HQR0001503 - Frais exigés pour les demandes d'évaluation (Dossier )

Monsieur,

La présente fait suite à votre lettre du 3 mars 1998 concernant l'application de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) aux frais exigés pour demander la révision d'une évaluation foncière ou d'une évaluation de la valeur locative.

Je crois comprendre qu'une municipalité procédera, à la demande d'un propriétaire, à la révision d'une évaluation foncière ou d'une évaluation de la valeur locative. Le propriétaire doit présenter lui-même sa demande à la municipalité. Une fois que la municipalité aura procédé à la révision, une décision sera rendue.

Interprétation demandée

L'alinéa 20e) de la partie VI de l'annexe V de la Loi ne s'applique pas à la situation susmentionnée. Cette disposition devra faire l'objet d'une modification pour que les demandes de révision d'une évaluation puissent être également exonérées.

Interprétation rendue

L'alinéa 20e) de la partie VI de l'annexe V de la Loi s'applique à la fourniture de services de renseignements ou de certificats ou autres documents concernant notamment les charges sur un bien ou une évaluation le concernant.

Dans la situation décrite ci-dessus, la municipalité exige que le propriétaire présente lui-même sa demande à la municipalité afin que celle-ci procède à la révision de l'évaluation foncière. Une fois qu'elle aura effectué la révision, la municipalité publiera un rapport renfermant les résultats de la révision, qui pourrait ou non aboutir à une évaluation révisée. Nous sommes d'avis que le service offert par la municipalité et consistant à traiter la demande de révision de l'évaluation, le service consistant à passer en revue le dossier relatif au bien et à réexaminer les attributs assignés au calcul de l'évaluation, et la fourniture de la décision écrite découlant de cette procédure, représentent la fourniture unique d'un service de renseignements concernant l'évaluation d'un bien. La fourniture de ce service est exonérée en vertu de l'alinéa 20e) de la partie VI de l'annexe V.

En ce qui touche votre suggestion de modifier l'alinéa 20e) afin que soient exonérées, de la manière prévue à l'alinéa 20c), les fournitures de demandes, nous sommes d'avis que l'alinéa 20e), tel qu'il est rédigé, est suffisant pour exonérer la fourniture des services de demande d'une révision. Contrairement à l'alinéa 20c), qui exonère la fourniture d'un bien, c.-à-d. la fourniture d'une licence, d'un permis, d'un contingent ou d'un droit semblable, et prévoit plus précisément la fourniture exonérée des services de demande du bien, l'alinéa 20e) exonère la fourniture de services de renseignements concernant une évaluation concernant un bien, ce qui comprend les services de demande d'une révision de l'évaluation foncière.

Si vous avez des questions supplémentaires ou si vous avez besoin d'éclaircissements sur ce qui précède, veuillez communiquer soit avec moi-même, au (613) 954-5127, soit avec M. Owen Newell, au (613) 954-4280.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

E. Vermes
Gestionnaire
Municipalités et Services de santé
Division des organismes de services publics et des gouvernements
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS/TVH