1 December 1998 GST/HST Interpretation HQR0001297 - Montant demandé à des non-résidents

Madame,

La présente fait suite à vos messages envoyés par télécopieur les 6 et 31 août 1998 concernant l'application de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) aux opérations d'une association de hockey et d'une municipalité.

Énoncé des faits

1. Une association de hockey effectue des fournitures taxables de programmes récréatifs.

2. En vertu d'un règlement municipal, tout non-résident qui souhaite s'inscrire auprès de l'association de hockey pour participer à un programme récréatif dans la ville doit payer un tarif pour non-résident de XXXXX pour le programme à l'égard duquel il soumet un formulaire d'inscription.

3. Le non-résident doit payer les frais d'inscription de XXXXX de l'association de hockey, au moyen d'un chèque établi au nom de l'association de hockey; le montant supplémentaire de XXXXX imposé aux non-résidents doit être payé par le non-résident au moyen d'un chèque établi au nom de la ville.

4. Une entente est intervenue entre la ville et l'association de hockey pour que l'association reçoive, pour et au nom de la ville, le montant décrété par la tarification municipale.

5. Un formulaire combiné a été préparé afin de permettre à une personne de s'inscrire une seule fois à l'activité de hockey et d'acquitter, par la même occasion, la tarification supplémentaire demandée par la ville. Sur ce formulaire apparaît la directive «payable à la ville».

6. Les participants renvoient le formulaire dûment complété par la poste à l'association de hockey ou peuvent s'inscrire en personne en se présentant au local de l'association de hockey.

Interprétation demandée

Le tarif pour non-résident fait partie de la contrepartie de la fourniture taxable d'un programme d'activités fourni par l'association de hockey au non-résident.

L'association de hockey doit percevoir la TPS sur le montant total de XXXXX[.]

Interprétation fournie

Le paiement du tarif pour non-résident de XXXXX en plus des frais d'inscription de XXXXX pour le programme de l'association de hockey, fait partie de la contrepartie de la fourniture taxable du programme par l'association de hockey au non-résident. La fourniture d'un programme qui consiste en une série de cours ou d'activités de formation, sous surveillance, dans des domaines tels l'athlétisme, les loisirs de plein air, la musique, la danse, les arts, l'artisanat ou d'autres passe-temps ou activités de loisir, s'il est raisonnable de s'attendre, compte tenu de la nature des cours ou des activités, à ce que le programme soit offert principalement aux enfants de quatorze ans ou moins, est exonérée en vertu de l'article 12 de la partie VI de l'annexe V de la Loi. La TPS ne s'appliquerait pas au tarif pour non-résident dans ces situations.

Aux termes du paragraphe 221(1) de la Loi, l'association de hockey qui effectue la fourniture taxable d'un programme est tenue de percevoir la TPS sur le montant total de XXXXX[.] Si vous avez d'autres questions ou si vous voulez obtenir des précisions sur ce qui précède, veuillez communiquer avec le soussigné au (613) 954-4280.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

Owen W. Newell
Unité des municipalités et des services de santé
Division des organismes de services publics et des gouvernements
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS/TVH