22 May 1997 GST/HST Interpretation HQR0000551 - Fourniture d'un immeuble par bail emphytéotique

                                                                        Code: 11950-1

Madame:

Nous avons bien reçu vos lettres du 7 février et 26 mars 1997, avec votre lettre XXXXX datée le 20 mars 1997, au sujet de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS) à la fourniture d'un immeuble par bail emphytéotique.

Nous n'avons pas d'objections contre les positions exprimées dans votre lettre à XXXXX, à l'effet que la fourniture par bail emphytéotique est considérée comme une fourniture par bail, licence ou accord semblable, que la taxe sur cette fourniture devient payable au moment où la contrepartie est due ou payée, et que la valeur de la contrepartie qui n'est pas sous forme d'argent est réputée correspondre à sa juste valeur marchande au moment de la fourniture.

Le choix prévu à l'article 211 de la Loi sur la taxe d'accise ("Loi") permet à la municipalité de réclamer des crédits sur les intrants (CTI) relativement à la fourniture du bail emphytéotique seulement, tels que la taxe payée à l'acquisition du terrain par la municipalité ou la taxe sur les frais légaux relatifs au bail emphytéotique par exemple. La fourniture par location du garage et des ateliers à la municipalité est considérée comme un intrant pour la fourniture de services de réparation et d'entretien, etc. effectuée par la municipalité en utilisant le garage et les ateliers, et non pas un intrant pour la fourniture du bail emphytéotique.

N'hésitez pas à communiquer avec moi au (613) 952-9587 si vous désirez de plus amples renseignements.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

Bao Tran
Agent de décision
Biens immeubles
Division des institutions financières et des immeubles
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS

b.c.c.:   Chef de district, Vérification

b.c.c.:   XXXXX