Dossier: 11585-9
le 26 mai 1997
XXXXX
XXXXX
Nous donnons suite à votre lettre en date du 16 août 1996 dans laquelle vous nous demandiez notre opinion concernant l'application du paragraphe 150(1) de la Loi sur la taxe d'accise ("LTA") relativement à la situation ci-après décrite. Nous nous excusons de répondre tardivement à votre lettre.
Faits
XXXXX des actions en nombre et en valeur d'une compagnie d'assurance ("Assureur") et d'un carrossier ("Garage") sont détenues par une même corporation.
• L'Assureur et le Garage ont effectué le choix prévu au paragraphe 150(1) de la LTA.
• Un client de l'Assureur ("Assuré") détient une police d'assurance prévoyant que l'Assureur garantit l'Assuré à l'encontre des dommages qui peuvent subvenir à sa voiture.
• La voiture de l'Assuré est endommagée et le Garage en effectue la réparation.
Question
Advenant le cas où les clauses du contrat d'assurance et le mode de facturation adopté par Garage nous amène à conclure que c'est l'Assureur, et non l'Assuré, qui est l'acquéreur de la fourniture des services de réparations, est-ce que cette fourniture est réputée être une fourniture de services financiers et par conséquent exonérée en vertu de l'article 2 de la partie VII de l'annexe V de la LTA?
Réponse
L'énoncé de politique P-046, Le traitement des règlements de sinistre sous le régime de la TPS, explique que si l'assureur décide en vertu de la police d'assurance de réparer ou de remplacer le bien endommagé plutôt que d'indemniser l'assuré pour les services de réparations, l'assureur est considéré avoir acquis le service.
L'assureur, étant considéré comme l'acquéreur de la fourniture, doit, selon le paragraphe 24 du Mémorandum 700[-5-]10, fournir les factures indiquant que les réparations ont été facturées à son nom. Nous comprenons selon la description des faits susmentionnés et l'hypothèse soumise que tel est votre cas.
Si deux personnes morales étroitement liées font un choix valide en vertu du paragraphe 150(1) de la LTA, les fournitures de biens, par bail, licence ou accord semblable, ou de services effectuées entre elles sont réputées être des fournitures de services financiers.
Lorsque le Garage facture l'Assureur pour des services de réparations relativement à la voiture de l'Assuré, de façon générale, la facture préparée par le Garage indiquerait séparément le coût de la main d'oeuvre et le coût des pièces.
Toutefois, il ne faudrait pas conclure automatiquement qu'il y a deux fournitures effectuées par le Garage.
Selon l'énoncé de politique P-077, Fourniture unique et fournitures multiples, nous sommes d'avis que le Garage effectue une fourniture unique de services de réparations qui englobe deux éléments fournis ensemble pour une contrepartie unique à savoir d'une part, les pièces (biens) et d'autre part, la main d'oeuvre (services).
En effet, si l'Assureur ne recevait pas les deux éléments ensemble, chacun des éléments pris isolément ne lui serait d'aucune utilité. De plus, dans le contexte de la transaction actuelle, la fourniture des pièces serait subordonnée à la fourniture de la main d'oeuvre puisque l'intention de l'Assureur est de recevoir des services de réparations.
Par conséquent, en vertu du paragraphe 150(1) de la LTA, la fourniture de services de réparations serait réputée être une fourniture de services financiers.
Si vous désirez de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec le sousigné au 954-4394.
Jacques-E. Allard
Agent de décision
Division des institutions financières et des immeubles
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS
Ref. 126 & 155
Email this Content