1 August 1997 GST/HST Interpretation HQR0000014 - Ouvre-portes électronique - Appareils détaxés - Appareil de commande à sélecteur

Monsieur,

Dans votre lettre du 10 janvier 1996, dossier XXXXX , votre Direction a fourni à la XXXXX une interprétation dans laquelle vous affirmiez notamment que «nous sommes d'avis que la fourniture de cet ouvre-portes ne constitue pas une fourniture détaxée en vertu de la partie II de l'annexe VI de la LTA». Ayant reçu cette interprétation, votre client a écrit à notre Direction, le 13 août 1996, pour lui demander une interprétation basée sur une situation identique (copie ci-jointe). Nous croyons savoir que ce cas fait l'objet d'une vérification au MRQ. Étant donné que notre Administration centrale passe actuellement en revue des cas de même nature qui pourraient avoir une incidence sur la politique nationale, nous avons préparé une analyse des faits dont nous disposions relativement à ce cas et nous l'avons jointe à la présente à titre d'information.

FAITS PRÉSENTÉS

1. XXXXX est une personne handicapée qui ne peut se déplacer qu'au moyen d'une chaise roulante électrique. En raison de son handicap, XXXXX ne peut entrer dans sa maison ou en sortir seul.

2. Une porte, un ouvre-portes électronique et le matériel accessoire XXXXX ont été fournis et installés dans la résidence privée des parents de XXXXX sur la recommandation d'un ergothérapeute.

3. Les ouvre-portes XXXXX sont conçus pour les aires de grand trafic (comme le précisent les spécifications du manufacturier).

4. Les ouvre-portes XXXXX comprennent une commande électronique, un moteur et un mécanisme d'entraînement et peuvent être installés dans un cadre de porte neuf ou être adaptés à un cadre de porte existant.

5. Les ouvre-portes XXXXX peuvent être activés par différents dispositifs, y compris un détecteur de mouvement à micro-ondes, une télécommande portative à ondes radio, un interrupteur mural en retrait, un interrupteur mural à membrane souple, un interrupteur mural monté en surface, un interrupteur de plafond à tirer, un interrupteur à clé trois positions, un interrupteur à bouton-poussoir à monter au jambage et un tapis détecteur.

QUESTION ÉTUDIÉE

Si les coûts liés à l'achat et à l'installation d'un mécanisme électrique permettant à une personne handicapée en fauteuil roulant d'ouvrir et de fermer une porte par télécommande sont détaxés en application de l'article 8 de la partie II de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise (LTA).

CONCLUSION ATTEINTE SUR LA BASE DES FAITS PRÉSENTÉS

D'après les renseignements fournis, nous appuyons l'interprétation que votre Direction a fournie à votre client dans sa lettre du 10 janvier 1996, dossier no XXXXX La fourniture de l'ouvre-portes décrit ne constitue pas une fourniture détaxée en vertu de l'article 8 de la partie II de l'annexe VI de la LTA.

Analyse

L'article 8 de la partie II de l'annexe VI de la LTA se lit comme suit :

«La fourniture d'un appareil de commande à sélecteur, conçu spécialement pour permettre aux personnes handicapées de choisir, d'actionner et de commander des appareils ménagers, du matériel industriel ou du matériel de bureau.»

À la section 4.2, Appareils médicaux, de la Série des mémorandums sur la TPS, les appareils de commande à sélecteur sont décrits sous la rubrique «Appareils médicaux à usage spécial visés par la détaxation inconditionnelle». Les appareils énumérés dans cette section, y compris les appareils de commande à sélecteur, sont décrits comme étant visés par la détaxation inconditionnelle parce qu'ils incorporent des éléments conçus spécialement pour aider une personne handicapée dans l'accomplissement de ses activités quotidiennes. Le mémorandum donne l'exemple d'un mécanisme permettant d'allumer ou d'éteindre à distance les systèmes d'éclairage ou les appareils ménagers. Pour que ce mécanisme soit visé par les dispositions de détaxation, il doit être conçu spécialement pour permettre à une personne handicapée de choisir, d'actionner ou de commander des appareils ménagers.

Tant la LTA que le mémorandum 4.2 sont clairs en ce qui concerne la disposition de détaxation prévue à l'article 8 de la partie II de l'annexe VI de la LTA. Un appareil de commande à sélecteur sera considéré comme détaxé s'il incorpore des éléments conçus spécialement.

Le Ministère est d'avis que le mot «conçu» se rapporte à l'intention délibérée du concepteur ou du manufacturier initial quant à l'utilisation finale des biens, comme le reflètent les qualités et les caractéristiques des biens eux-mêmes. Des articles sont conçus spécialement s'ils sont conçus expressément pour l'usage particulier des personnes handicapées. La caractéristique conçue spécialement doit être importante en ce sens qu'elle doit faire en sorte que l'article est reconnu comme étant différent de biens semblables ne comportant pas cette caractéristique. Les articles d'usage général ne satisfont pas à cette exigence.

Pour déterminer si un appareil est conçu spécialement pour permettre à une personne handicapée de choisir, d'actionner ou de commander des appareils ménagers, du matériel industriel ou du matériel de bureau, les facteurs suivants peuvent être pertinents pour établir l'intention du concepteur ou du manufacturier quant à l'utilisation finale de l'appareil :

1) La mesure dans laquelle le concept comporte des caractéristiques, des qualités ou des possibilités qui ne se retrouvent pas dans les articles d'usage général.

2) La mesure dans laquelle les annonces et la publicité concernant l'appareil visent l'utilisation par une personne handicapée.

3) Comment les appareils sont-ils réellement utilisés? Les appareils sont-ils conçus spécialement pour être utilisés par des personnes handicapées ou sont-ils utilisés par celles qui n'ont pas de handicap?

La documentation et les spécifications du manufacturier décrivant l'ouvre-portes électronique et le matériel accessoire ne font pas état de caractéristiques conçues spécialement pour l'utilisation par des personnes handicapées. L'appareil est plutôt conçu et commercialisé pour le grand public et ses usages sont multiples. Les composantes utilisées pour actionner les ouvre-portes électroniques sont utilisées dans des endroits comme les ascenseurs, les banques, les rampes de chargement et de déchargement, les centres d'achat et les garages résidentiels. La technologie utilisée pour ce genre d'appareil n'est pas conçue spécialement pour des personnes handicapées, même s'il s'agit là d'un de ses nombreux usages et applications.

En résumé, l'appareil en question n'est pas conçu spécialement pour une personne handicapée et n'est donc pas visé par les dispositions de détaxation prévues à l'article 8 de la partie II de l'annexe VI de la Loi. Par conséquent, la fourniture et l'installation de l'ouvre-portes électronique et de ses composantes sont taxables au taux de 7 %.

Notre Direction informera XXXXX , que sa lettre a été envoyée à votre bureau.

J'espère que les renseignements qui précèdent vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions ou si vous avez besoin d'autres précisions sur ce qui précède, n'hésitez pas à communiquer avec moi au (613) 954-7656 ou avec Ken Syer au (613) 952-9590.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

J. A. Venne
Organismes de services publics et gouvernements
Direction des décisions et de l'interprétation
de la TPS/TVH
Politique et législation

Renvois à la Loi : Loi sur la taxe d'accise (LTA)

Autorité : Partie II, annexe VI

Renvoi : Article 8

Code de sujet SCN : I 2

T.C.     copie papier - PM TPS

P.j. :     XXXXX

c.c. :     J. A. Venne
E. Vermes
L. G. Dixon
K. Syer
XXXXX
M. Place
M. Sylvest