26 November 1997 GST/HST Interpretation HQR0000610 - Choix de l'article 211 par un non-inscrit - Formulaire FP-626

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 l'interprétation de la TPS/TVH
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Vanier (Ontario)
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                                                                        Doc : HQR0000610

                                                                        V/Réf : XXXXX le 26 novembre 1997

Madame:

Je fais référence à la lettre du 12 mars dernier de XXXXX (avec pièce jointe) et aux conversations téléphoniques avec XXXXX de votre bureau, au sujet des organismes de bienfaisance non-inscrits qui font le choix prévu à l'article 211 de la Loi sur la taxe d'accise (la "Loi") relativement à un immeuble. Je tiens particulièrement à remercier XXXXX qui m'a envoyé une copie du formulaire FP-626 (GST 28F) par télécopieur. Je m'excuse du délai pris pour vous répondre.

Interprétations demandées

1. Vous êtes d'avis qu'une personne qui n'est pas inscrite pourrait se prévaloir du choix prévu à l'article 211 de la Loi. Le premier alinéa du paragraphe (2) de l'article 211 de la Loi prévoit l'application de certaines présomptions lorsque l'organisme de services publics qui fait le choix relativement à l'immeuble visé aux alinéas (1)a) ou b) n'acquiert pas l'immeuble le jour de l'entrée en vigueur du choix ou ne devient pas un inscrit ce jour là.

 Vous avez aussi écrit que le formulaire FP-626 intitulé Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme taxable indique qu'un organisme de services publics qui n'est pas inscrit ne pourra exercer le choix prévu à l'article 211 de la Loi que s'il présente en même temps une demande d'inscription. Toutefois, XXXXX m'a laissé récemment un message téléphonique à l'effet que le formulaire a été revisé sur ce point. Par conséquent, le formulaire a été mis à jour.

2. La pièce jointe à votre lettre est une interprétation datée du XXXXX 1997 adressée à XXXXX

Je résume les faits et les interprétations tel qu'indiqué dans votre lettre à XXXXX

2.1 Faits :

2.1.1. Un organisme de bienfaisance qui n'est pas un inscrit achète un terrain pour y construire un lieu de culte.

2.1.2. L'organisme ne peut finalement pas réaliser son projet en raison de la réglementation municipale.

2.1.3. L'organisme paie la taxe à l'achat du terrain et obtient un remboursement partiel (50%) de la taxe payée, selon l'article 259 de la Loi.

2.1.4. Sans avoir fait le choix prévu à l'article 211 de la Loi, l'organisme effectuerait une fourniture exonérée aux termes de l'article 1 de la Partie V.1 de l'annexe V de la Loi, lorsqu'il revendra l'immeuble. Cette fourniture n'est pas exonérée selon aucune autre disposition de la Loi.

2.1.5. La vente du terrain ne s'effectuera pas dans le cadre d'une entreprise.

2.1.6. L'organisme ne compte pas s'inscrire.

2.2 Interprétations :

2.2.1. L'organisme peut effectuer le choix prévu à l'article 211 de la Loi à l'égard de l'immeuble, après son achat et avant sa vente. Sa vente deviendrait alors une fourniture taxable.

2.2.2 L'article 211 de la Loi n'exige pas que la personne soit inscrite ou s'inscrive pour pouvoir effectuer le choix prévu.

2.2.3 L'organisme qui effectue le choix de l'article 211 de la Loi peut se prévaloir une première fois de l'article 257 de la Loi suite à la fourniture taxable par vente réputée à l'alinéa 211(2)(a) de la Loi. Il récupère ainsi la taxe qui ne lui avait pas été remboursée à l'acquisition du terrain.

2.2.4 Selon l'article 259, l'organisme a droit à un deuxième remboursement partiel de la taxe réputée payée aux termes de l'alinéa 211(2)(b) de la Loi.

2.2.5 Lorsque l'organisme revendra l'immeuble (fourniture taxable), il pourra Aussi obtenir un remboursement de la taxe payée suivant les conditions énoncées à l'article 257 de la Loi. Il récupérera ainsi le montant de taxe qui ne lui avait pas été remboursé concernant la fourniture réputée à l'alinéa 211(2)(b).

Interprétations rendues

1. Je partage votre avis que l'article 211 de la Loi n'exige pas que la personne soit inscrite ou s'inscrive pour effectuer le choix prévu. Comme vous l'avez souligné, le premier alinéa du paragraphe 211(2) de la Loi prévoit clairement le cas où la personne qui a fait le choix ne devient pas un inscrit.

Je note que le formulaire FP-626 (GST 28 F 90/11) indique que "Dans certains cas, un organisme de services publics qui n'est pas inscrit peut exercer le choix prévu.»

2. Je partage votre avis relativement au cas présenté dans votre lettre du XXXXX 1997 à XXXXX , sauf en ce qui concerne les points suivants :

Fait 2.1.4 :

La revente du terrain ne sera exonérée que si elle n'est pas faite à un individu (alinéa 1(k) de la Partie V.1 de l'annexe V de la Loi).

Interprétation 2.2.3 :

Selon l'alinéa 211(2)(a), la taxe présumée perçue par l'organisme est la Teneur en Taxe (TET) de l'immeuble qui, dans son calcul, a déjà tenu compte du remboursement à l'acquisition. Aux termes du paragraphe 228(6) «Compensation de remboursement» de la Loi, cette taxe présumée perçue peut être compensée par le montant du remboursement selon l'article 257 qui s'élève à la même TET de l'immeuble.

Interprétation 2.2.4:

Comme je l'ai expliqué à XXXXX quand il s'agit de taxe payable ou réputée être perçue après mars 1997, la définition de «taxe exigée non admise au crédit» n'inclut plus la taxe réputée avoir été perçue au paragraphe 211(2) de la Loi. Je vous réfère au sous-alinéa 259(1)(a)(ii) de la Loi.

Interprétation 2.2.5:

Comme je l'ai noté ci-haut (Interprétation 2.2.3), le calcul de la TET de l'immeuble tient déjà compte du remboursement conforme aux dispositions de l'article 259 de la Loi. Après la revente de l'immeuble, le montant du remboursement aux termes de l'article 257 est bien la TET de l'immeuble.

Je vous saurai gré de reprendre la lettre du XXXXX dernier à XXXXX en tenant compte de mes commentaires sus-mentionnés.

N'hésitez pas à communiquer avec moi au (613) 952-9587 si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède.

Veuillez agréer, XXXXX , l'expression de mes sentiments les plus distingués.

Bao Tran
Unité - Immeubles
Division des institutions financières et des immeubles
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS/TVH

Renvois à la loi : 211, 257, 259

Codage national - I 1