dossier: 11842-1(FM)
20 août 1994
Cher XXXXX ,
La présente fait suite à une communication téléphonique en date du 16 août dernier entre monsieur XXXXX de votre Ministère et madame Francine Ménard de mon bureau qui, d'un commun accord, se sont entendus à la modification de la note circulaire, no. XDC-4320, à XXXXX datée du 22 novembre 1991.
À cet effet, un vérificateur du XXXXX suite à une vérification, a émis un avis de cotisation à un contracteur, qui a fait des rénovations à la maison du XXXXX et qui n'a pas facturé et perçu la taxe sur les produits et services. XXXXX a remis au contracteur une note circulaire no. XXXXX , lui disant qu'il était exempté de payer la taxe. Le vérificateur a fait appel à notre bureau pour l'interprétation du circulaire en question.
Tel que suggéré par nos agents, il serait de mise de remplacer dans le circulaire susmentionné la partie faisant allusion à l'exemption: "Le Ministère notifie l'Ambassade que la mission diplomatique et les postes consulaires et les chefs de mission seront admissibles à l'exemption de la taxe fédérale susmentionnée à partir du 1er janvier 1991." par : "Le Ministère notifie l'Ambassade que la mission diplomatique et les postes consulaires et les chefs de mission devront payer la TPS et qu'ils seront éligibles à l'exonération de la taxe fédérale susmentionnée seulement par remboursement en utilisant le formulaire (FP-189) "Demande générale de remboursement"." Veuillez noter que cette modification n'est pas un changement, mais simplement une précision, à la politique déjà existante.
Il a été porté à mon attention qu'aucune des deux copies des notes circulaires acheminées par votre Ministère n'est classée à notre Division de la gestion de l'information consignée afin d'être utilisée aux besoins particuliers des clients que nous desservons. Je vous saurais gré de bien vouloir faire parvenir une copie de ces notes circulaires à mon attention au 25, Chemin Mc Arthur, 9ième étage, Tour 'C' Vanier, Ontario.
Pour obtenir de plus amples renseignements, votre agent peut communiquer avec Francine Ménard au 952-9263.
Je vous prie d'agréer, cher collègue, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
J.A. Venne
Directeur
Politique fiscale - Secteurs particuliers
Politique et législation
c.c.: XXXXX
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