Dossier : 11890-7(NM)
Réf : Art. 259
XXXXX
Je fais suite à la lettre en date du 28 mai 1993 que vous avez envoyée à XXXXX , et à nos discussions concernant la possibilité ou non pour une municipalité de réclamer un remboursement de 57,14 % de la TPS payée sur ses achats servant à la fois dans le cadre d'activités exonérées et taxables. Je vous fais les commentaires qui suivent après avoir examiné votre lettre. Aux termes du paragraphe 259(3) de la Loi sur la taxe d'accise (la «Loi»), une municipalité qui exerce des activités exonérées a le droit de réclamer un remboursement correspondant à 57,14 % de la TPS payée sur les achats de produits et services utilisés dans le cadre de ces activités, mis à part les biens ou services visés par règlement. Si la municipalité exerce également des activités commerciales, elle a le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants à l'égard de la TPS qu'elle a payée sur les achats liés aux fournitures taxables qu'elle effectue conformément à l'article 169 de la Loi. Le paragraphe 169(1) de la Loi énonce la règle générale servant à fixer le montant des crédits de taxe sur les intrants. Il dispose que si le bien ou le service est acquis ou importé afin d'être consommé, utilisé ou fourni par un inscrit, ce dernier a le droit de réclamer un crédit de taxe sur les intrants proportionnel à l'utilisation qu'il fait de ce bien ou service dans le cadre de ses activités commerciales. Le paragraphe 141.01(4) de la Loi précise que pour les demandes de crédits de taxe sur les intrants, les inscrits doivent répartir les intrants aux fins des fournitures en se servant d'une méthode ou de méthodes qui sont justes et raisonnables dans les circonstances.
La Loi ne prévoit pas de méthodes de répartition. Par conséquent, les municipalités doivent concevoir leur propre méthode de répartition raisonnable de leurs dépenses entre leurs activités commerciales et leurs activités exonérées. Si la méthode élaborée par une municipalité est raisonnable et qu'elle ne permet pas de répartir les achats en fonction des activités commerciales, la municipalité a le droit de réclamer un remboursement de 57,14 % de la totalité de la TPS qu'elle a payée. Nous devons toutefois souligner que la méthode utilisée par la municipalité doit être raisonnable.
Pour simplifier la tenue de livres dans le cadre de la TPS, les municipalités inscrites qui ont droit au remboursement de municipalité peuvent choisir d'utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité pour calculer leur versement de TPS nette et leur remboursement de TPS. Aux termes de la méthode de comptabilité rapide spéciale, les municipalités inscrites ne sont pas tenues de répartir leurs intrants entre leurs activités taxables et leurs activités exonérées. Elles n'ont simplement qu'à multiplier le total de leurs fournitures taxables par un taux de versement réglementaire de 5,8 %. Elles doivent toutefois déclarer et verser la totalité de la TPS de 7 % sur leurs ventes d'immeubles et d'immobilisations supérieures à 10 000 $. Les municipalités peuvent ensuite réclamer un remboursement de 57,14 % de la TPS sur tous leurs achats, peu importe si les intrants servent à des activités exonérées ou taxables. Par conséquent, en application de cette méthode, les municipalités n'ont pas à comptabiliser l'utilisation finale de leurs achats, mis à part leurs acquisitions d'immeubles et d'immobilisations supérieures à 10 000 $.
En résumé, les municipalités qui ne désirent pas répartir proportionnellement leurs intrants entre les fournitures taxables et les fournitures exonérées peuvent se servir de la méthode rapide spéciale de comptabilité. Pour réclamer le remboursement de 57,14 % de la totalité de la TPS qu'elles ont payée sur l'ensemble de leurs achats de produits et services utilisés dans le cadre de leurs activités, elles doivent démontrer qu'elles ont élaboré une méthode de répartition proportionnelle raisonnable de l'ensemble de leurs achats aux fins des activités exonérées. Il serait approprié de modifier votre lettre du 28 mai 1993 que vous avez fait parvenir à XXXXX au sujet de cette question et que vous les informiez de notre politique relative au recouvrement de la TPS payée sur les achats effectués par des municipalités qui font à la fois des fournitures exonérées et des fournitures taxables.
N'hésitez pas à communiquer avec Joanne Houlahan, au numéro 954-7945, ou avec Neil Minken, au 954-4395, si vous avez besoin de renseignements supplémentaires au sujet de cette lettre.
J.A. Venne
Directeur
Politique fiscale - Secteurs particuliers
Politique et législation - TPS
| c.c.: |
J. Houlahan
N. Minken
O. Newell
Vérification, Administration centrale
Dossier : XXXXX |
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