24 February 1994 GST/HST Interpretation 1994-02-24[1] - Application de la TPS à la fourniture d'un repas par un établissement de santé comme une clinique médicale ou un centre de soins de jour au profit d'un patient

[Application de la TPS à la fourniture d'un repas par un établissement de santé comme une clinique médicale ou un centre de soins de jour au profit d'un patient]

Madame,

Je fais suite au message que vous avez transmis par télécopieur le 10 août 1993 à Mme Joanne Houlahan au sujet de la signification de l'expression "restauranté cafétéria ou autre établissement semblable où l'on sert des repas" que l'on trouve à l'article 1 de la partie II de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise. Vous vous demandiez si l'article 2 de la partie II s'appliquait à la fourniture d'un repas par un établissement de santé comme une clinique médicale ou un centre de soins de jour au profit d'un patient qui n'est pas hébergé par l'établissement en question.

L'article 1 de la partie II comprend une liste d'éléments réputés être des services de santé en établissement lorsqu'ils sont dispensés dans un établissement de santé. L'alinéa 1 g) porte sur les repas (autres que ceux servis dans un restaurant, une cafétéria ou un autre établissement semblable où l'on sert des repas). En conséquence, les repas servis dans un établissement de santé seraient considérés comme des services de santé en établissement, à moins qu'ils soient fournis dans un restaurant, une cafétéria ou un autre établissement semblable où l'on sert des repas à un patient ou à un résident de l'établissement. Par exemple, un repas fourni à un patient en établissement de jour par une clinique médicale ou un centre de soins de jour serait un service de santé en établissement, pourvu que la clinique ou le centre puisse être considéré comme un établissement de santé (c'est-à-dire que le repas n'est pas servi dans un restaurant ou une cafétéria). Une telle fourniture serait donc exonérée de la taxe en application de l'article 2 de la partie II.

J'espère que les renseignements ci-dessus vous seront utiles. N'hésitez pas à communiquer avec M. Don Dawson à Ottawa au numéro (613) 954-4393 à Ottawa, si vous avez des questions à poser au sujet de la présente lettre.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

J.A. Venne
Directeur
Politique fiscale - Secteurs particuliers
Politique et législation
Accise - TPS