Monsieur,
La présente fait suite à votre lettre du 14 juin 1994 adressée à Pierre Gravelle, sous-ministre à Revenu Canada, au sujet de l'importation de périodiques.
XXXXX avait indiqué dans sa lettre du 6 juin 1994 que le Ministère réexamine actuellement le règlement afin que puissent être permises sans être déclarées les importations de périodiques évaluées à moins de 1200 $ (CAN) qui sont hors taxes et sur lesquelles la TPS a été payée à l'avance. En réponse à cette lettre, vous avez demandé que soient visés par cette modification projetée les périodiques destinés aux bibliothèques des gouvernements provinciaux qui sont exonérés de la TPS.
Selon la Loi sur la taxe d'accise, les fournisseurs, qu'ils soient résidents ou non, sont tenus de s'inscrire et de percevoir la TPS s'ils font des démarches au Canada pour obtenir des commandes de publications visées par règlement (c.-à-d. livres, journaux, magazines, périodiques et autres publications semblables) et si ces publications sont envoyées au Canada par la poste ou par messagerie. L'inscription n'est toutefois pas obligatoire si les ventes ou les recettes mondiales d'un fournisseur ne dépassent pas 30 000 $ (CAN). Cette mesure a pour objet de ne pas défavoriser les fournisseurs canadiens de produits semblables par rapport à leurs homologues de l'étranger sur le plan de la concurrence. Cependant, puisque ces publications importées sont transportées au-delà d'une frontière, des règles spéciales doivent être appliquées pour que la même publication ne soit pas taxée deux fois.
En ce qui a trait à votre demande, le règlement propos‚ ne vise que les cas où la TPS a été payée à l'avance par l'éditeur. Dans votre cas, la TPS n'a pas été payée à l'avance et le colis doit être trait‚ par les Douanes pour que soit déterminé le statut des périodiques sous le régime de la TPS. De plus, dans ces circonstances, les périodiques doivent être déclarés sur un document comptable.
J'espère que les renseignements qui précèdent vous auront permis de comprendre la position du Ministère et je vous remercie de m'avoir fait part de votre situation.
H.L. Jones
Directeur, Politique fiscale générale
Politique et législation
Accise - TPS
c.c.: Imports Unit
Cheryl R. Leyton
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