16 December 1994 GST/HST Interpretation 65[1] - Application de la taxe sur les produits et services (TPS) aux droits de quai et étendue de la politique administrative

Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Agency. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence.

La présente fait suite à votre lettre XXXXX concernant l'application de la taxe sur les produits et services (TPS) aux droits de quai et aux services d'arrimage. Veuillez excuser le retard de ma réponse.

La note XXXXX décrit la position du Ministère selon laquelle les services d'arrimage et les opérations terminales effectués à un port seront considérés comme un "service de transport de marchandise", comme il est défini au paragraphe 1(1) de la partie VII de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi). Ces services, lorsqu'ils sont fournis aux fins de l'importation ou de 1'exportation de fret seront détaxés. La définition de "service de transport de marchandises" comprend tout bien ou service accessoire lorsqu'il est fourni par la même personne qui a fourni le service de transport de marchandises. Les services auxiliaires fournis comme faisant partie du mouvement d'importation ou d'exportation seront également détaxés. Les services auxiliaires qui peuvent être rendus comprennent le chargement ou déchargement (tailgating), l'entreposage, le remplissage et le vidage des conteneurs.

Un "service de transport de marchandises", tel qu'il est défini au paragraphe 1(1) de la partie VII de l'annexe VI de la Loi, signifie :

"Service de transport d'un bien meuble corporel, y compris

a) un service de livraison du courrier;

b) tout autre bien ou service fourni à l'acquéreur du service de transport en question par la personne qui fournit celui-ci, dans le cas où le bien ou le service fait partie du service de transport en question, ou y est accessoire, indépendamment du fait que des frais distincts soient exigés pour ce bien ou service.

N'est pas un service de transport de marchandises le service, offert par le fournisseur d'un service de transport de passagers, qui consiste à transporter les bagages d'un particulier dans le cadre d'un tel service."

Droits de quai

Les droits de quai sont des frais de transport perçus par une administration ou XXXXX. En général, les droits de quai sont perçus directement du propriétaire du navire arrimé dans le port. Pour être visés par la politique concernant un service de transport de marchandises, il faudrait que les droits de quai soient relatifs d'une fourniture auxiliaire ou accessoire de services de transport de marchandises. Selon notre compréhension des droits de quai et du rôle de l'administration ou de XXXXX, les droits de quai ne pourraient habituellement pas être considéré comme étant auxiliaires ou accessoires à la fourniture de services de transport de marchandises lorsque l'administration ou XXXXX en établit la facture.

L'étendue de la politique administrative

La position du Ministère est que les personnes qui concluent un contrat pour fournir des services de transport de marchandises, qu'elles fournissent ou non les services elles-mêmes ou que les services soient fournis par un sous-contractant, seront considérées comme étant les fournisseurs d'un service de transport de marchandises et seront donc visées par la définition de "transporteur" donnée au paragraphe 123(1) de la Loi.

Par exemple, une personne conclue un contrat pour fournir à un acquéreur des services d'arrimage, d'entreposage, de remplissage et de vidage. Les services d'arrimage seront fournis au quai. Les services d'entreposage, de remplissage et de vidage seront fournis hors du quai. La personne ne fournit pas habituellement des services d'arrimage et acquiert donc les services d'un sous-contractant. Lorsqu'une personne convient de fournir des services d'arrimage à l'acquéreur, cette dernière fournit des services de transport de marchandise et par conséquent est considérée comme un "transporteur" aux termes de la définition donnée au paragraphe 123(1) de la Loi.

La question de savoir si les services d'entreposage et les services de remplissage et de vidage, qui sont fournis hors du quai, sont considérés comme étant auxiliaires ou accessoires à la fourniture du service de transport de marchandises est une question de fait. Chaque transaction doit être analysée et interprétée selon ses propres mérites.

Si, dans l'exemple qui précède, les marchandises sont temporairement entreposées par le fournisseur dans une installation d'entreposage située hors du quai et si les marchandises sont en attente de transfert à un autre mode de transport; c'est-à-dire l'installation d'entreposage n'est pas la destination finale, 1'entreposage peut être considéré comme étant accessoire à la fourniture du service de transport de marchandises. De même, les services de remplissage et de vidage fournis hors du quai par le fournisseur, selon les mêmes conditions, seraient considérés comme étant accessoires à la fourniture du service de transport de marchandises.

Si vous avez des questions ou des observations, n'hésitez pas à communiquer avec Dwayne Moore, agent de la politique fiscale, au (613) 954-4206 ou avec Tom Alley, agent de la politique fiscale, au 952-9218.

J.A. Venne
Directeur
Politique fiscale
Secteurs particuliers
Politique et législation TPS