Yves Cloutier v. Her Majesty the Queen, [1978] CTC 702

Marceau, J:—Le demandeur conteste ici la décision de la Commission de révision de l’impôt aux termes de laquelle fut confirmée une cotisation du ministre lui imposant, sous l’autorité de l’article 163 de la Loi de l’impôt sur le revenu, une pénalité de $11,841.40 pour avoir omis de déclarer, pour l’année 1971, des revenus qu'il avait perçus au montant de $181,100.34.

Le demandeur ne nie pas avoir fait état, dans sa déclaration d’impôt pour l’année en cause, de gains totalisant seulement $27,930 alors qu’en réalité il avait reçu cette année-là, en revenus imposables, un montant de $209,030.34. Il soutient cependant que c’est par suite d’une erreur involontaire et inconsciente que la somme réelle de ses revenus n’a pas été déclarée et que partant la pénalité prévue par le paragraphe 163(2) de la Loi ne saurait lui être imposée. En relisant le texte, on comprendra mieux sa prétention:

163. (2) Toute personne qui, dans l’exécution d’une fonction ou d’une obligation imposée par la présente loi ou en vertu de celle-ci, a fait sciemment ou dans des circonstances qui justifient l’imputation d’une faute lourde, un énoncé ou une omission dans une déclaration, un certificat, un relevé ou une réponse faits par ou en vertu de la présente loi ou d’un règlement, ou a participé, consenti, acquiescé à cet énoncé ou à cette omission, d’où il résulte que l’impôt qui aurait été payable par elle pour une année d’imposition, si l’impôt avait été établi d’après les renseignements fournis dans la déclaration, le certificat, le relevé ou la réponse, est inférieur à l’impôt qu’elle doit payer pour l’année, encourt une pénalité de 25% du montant, si montant il y a, obtenu en soustrayant l’impôt qui aurait été ainsi payable de l’impôt qu’elle doit payer pour l’année.

Le demandeur soutient que la condition essentielle d’application du texte n’existe pas parce que son omission n’a pas été faite “sciemment” ni dans des circonstances telles qu’une faute lourde puisse lui être imputée. Qu’en est-il donc des faits”?

Le demandeur, depuis plusieurs années, oeuvrait dans le commerce d’hôtellerie et de restauration et il s’y était monté une entreprise très florissante. Le 8 décembre 1971, il se départissait de ses intérêts dans la compagnie, Les Restaurants la Nouvelle-Orléans Inc, une corporation qu'il avait formée quelques années auparavant et dont il détenait la quasi-totalité des actions. Ramada Inn of Canada Limited s’en portait acquéreur pour le prix de $1,200,000.

Jusque-là, le demandeur avait toujours vécu à même les profits de sa compagnie. Il en retirait en effet des revenus sous deux formes différentes. D’une part, il touchait un salaire fixe pour ses services d’administration et de gérance; d’autre part, il recevait, de façon irrégulière et diverse, les montants dont il avait besoin pour rencontrer ses dépenses personnelles. Ces montants plus ou moins importants étaient d’abord comptabilisés sous forme d’“avances” dans un compte spécial des livres de la compagnie, et à intervalles, ils étaient compensés intégralement par des entrés comptables pour des montants correspondants inscrits comme étant des dividendes ou bonis qui lui étaient payables. Bien qu’ils ne fussent pas attestés par T-4, le demandeur faisait état de ces dividendes ou bonis dans ses rapports d’impôt, bonis qui croissaient sans cesse en fonction naturellement tout à la fois des besoins de son train de vie et du développement de son entreprise. Ainsi en 1968, il déclarait un salaire de $21,880 et un boni de $30,000; en 1969, un salaire de $27,740 et un boni de $63,000; en 1970, un salaire de $29,640 et un boni de $85,474.

En 1971, l’année qui nous concerne, le demandeur continua, tant qu’il en demeura propriétaire, à retirer de sa compagnie des revenus sous les mêmes formes. Ses besoins ne diminuaient certes pas et son entreprise continuait à prospérer. Cette année-là, il reçut, en plus de son salaire de $27,930, des avances pour un montant total de $235,373.34 dont $57,273 durent être remboursés par lui, sur les exigences de l’acquéreur Ramada Inn, au moment où fut finalisée la vente de son entreprise en décembre, la balance lui étant comptée et compensée dans les livres encore sous forme de dividendes et bonis. C’est cette balance de $181,100.34 que le demandeur aurait, “par erreur involontaire’’, oublié de déclarer dans son rapport d’impôt, se limitant à inscrire son salaire attesté par T-4 tout en réclamant un remboursement important de l’impôt qui en avait été retenu à la source, sous prétexte qu’il avait été payé en trop.

L’erreur, dit le demandeur, fut celle de ses comptables dont il n’avait retenu les services que tout récemment et qui eurent d’autant plus de peine à se familiariser avec son dossier que les livres de la compagnie étaient déjà entre les mains de Ramada Inn, au moment ou fut préparé le rapport. Il a lui-même vu le rapport et il l’a signé, il est vrai, mais il ne s’était jamais intéressé aux détails de comptabilité et de calcul et sa confiance en ses comptables avait toujours été totale. Sans doute, a-t-il été surpris des chiffres, surtout que c’était la première fois de sa vie qu’il n’avait pas à débourser mais plutôt réclamait un remboursement, mais cela ne l’a pas pour autant incité à s interroger. Il l’a dit, il n'était pas intéressé et avait confiance. Au surplus, au moment où fut complétée la vente de sa compagnie, il avait été forcé, on l’a vu, à rembourser une somme de $57,273: cette somme pouvait avoir été la totalité des avances qui lui avaient été versées depuis le début de l’année. (Soulignons incidemment que cette somme de $57,273 représentait les avances perçues par le demandeur depuis la date où, à partir des livres de la compagnie, l’acquéreur avait calculé, au cours des négociations, le prix qu’il était disposé à payer (témoignage du comptable)).

Voilà donc les données, explications et faits, à partir desquels il faut juger de la prétention du demandeur à l’effet que la condition essentielle d’application du paragraphe 163(2) ci-haut cité ne se rencontre pas, parce que son omission non seulement n'aurait pas été faite sciemment, ce que les procureurs du ministre ont renoncé à prétendre, mais elle n'aurait pas non plus été faite dans des circonstances telles qu’une faute lourde puisse lui être imputét.

Les procureurs se sont des deux côtés longuement attardés à des considérations sur la preuve requise. Non pas, bien sûr, quant à savoir qui devait assumer le fardeau de la preuve, puisque le paragraphe 164(3) de la Loi décide d’autorité que le ministre en est tenu, mais quant au niveau, à la qualité ou à la force que cette preuve devait avoir. Pour le procureur du demandeur, la preuve requise devait être une preuve “hors de tout doute’’, puisqu’il s’agissait d’une matière pénale; pour les procureurs du ministre, il ne s’agissait pas d’une poursuite criminelle mais civile, de sorte qu’une preuve appuyée sur une ‘balance de probabilité’’ suffisait, comme en attestait une série de décisions antérieures. Il arrive cependant que je vois mal ce qu’un tel débat venait faire dans la solution du litige, tel que je le comprends.

La question qui se pose est celle de savoir si les circonstances dans lesquelles l’omission a eu lieu sont telles qu’une faute lourde puisse être imputée au contribuable, faute lourde s’entendant d’une faute de comportement relativement grave, difficile à expliquer et socialement intolérable. Les circonstances de fait en elles-mêmes ne soulèvent pas de problème, elles sont toutes acquises; c’est leur appréciation qui est impliquée, c’est ce qu’on peut en déduire pour qualifier le comportement du demandeur qui est mis en cause. Ce n’est pas la une question de fait au sens d’une question relative a une donnée factuelle antérieure ou à un événement qui s’est passé dans le temps, mais une question de qualification juridique et de jugement sur l’agir qui n’est pas soumise à preuve mais dépend de l’intime conviction de celui qui a à en décider.

Or, à cet égard, je partage l’opinion du président de la Commission de révision lorsqu'il écrit:

Il me semble tout à fait anormal et inexplicable qu’un homme bien versé en affaires, qui a payé de l'impôt depuis 1967 sur les revenus d'une entreprise dont le chiffre d’affaires augmentait chaque année et qui a vendu l’entreprise pour un montant de $1,200,000. consente à réclamer un remboursement d’impôt sans se poser de questions et sans interroger ses comptables à ce sujet. li ne peut s’agir ici d’une erreur de jugement. Il ne s’agit pas non plus d’une négligence ordinaire et de peu de conséquence, il s’agit d’une négligence d’ordre majeur au sujet d’un montant considérable et imposable que l'appelant n’aurait sûrement pas négligé ou oublié s’il s’agissait de gagner ou de sauver ce même montant pour ses propres fins. Ce genre de négligence, à mon avis, pour fin d'impôt, tombe dans la catégorie d’une faute lourde prévue à l’article 163(2).

Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de commenter plus avant.

L’appel sera rejeté.

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