Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Agency. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence.
THE ENGLISH TRANSLATION FOLLOWS:
A :
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XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
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DE :
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Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Place de Ville, tour A, 15e étage
320, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0L5
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NO DE RÉFÉRENCE :
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XXXXX
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DOSSIER :
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61872
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DATE :
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Le 20 février 2006
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OBJET :
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Application de la TPS/TVH aux biens et aux services de cimetière
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XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX,
Nous vous remercions de votre lettre XXXXX dans laquelle vous nous avez présenté des commentaires concernant l'ébauche du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH, Application de la TPS/TVH aux biens et aux services de cimetière (le BIT). À titre d'information, nous avons joint un exemplaire de la version finale du BIT. Veuillez noter que le titre du BIT a été modifié afin de tenir compte de la terminologie utilisée par les exploitants de cimetière.
Droits d'inhumation
La partie du BIT traitant des droits d'inhumation a été modifiée à la suite de consultations auprès des associations de l'industrie. Par exemple, les exploitants de cimetière nous ont informés qu'ils ne fournissent pas des droits d'inhumation par vente. Par conséquent, le BIT ne touche qu'aux fournitures de droits d'inhumation par bail, licence ou accord semblable. Les exploitants de cimetière nous ont également informés que les montants reçus à titre de paiement total ou partiel pour des droits d'inhumation ne sont pas déposés en fiducie.
Comme vous le savez, les lois concernant la fourniture de droits d'inhumation varient d'une province à l'autre. Par exemple, dans certaines provinces, seule la partie touchant à l'entretien d'un montant reçu pour la fourniture de droits d'inhumation ou de droits d'inhumation future doit être déposée en fiducie. À cet égard, l'article 22 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (L.R.Q., chapitre A-23.001) (la Loi) est unique. Il stipule que les montants reçus au Québec en paiement d'un contrat d'achat préalable de sépulture doivent être déposés en fidéicommis lorsque les coordonnées permettant de distinguer la sépulture ne sont pas précisées au contrat (p. ex. un lot dans un cimetière) ou que cette sépulture n'est pas actuellement disponible.
Le BIT a pour but de clarifier l'application de la TPS/TVH aux biens et services de cimetière fournis en vertu d'un accord de prévoyance. De plus, dans la section concernant les droits d'inhumation, nous n'avions pas l'intention d'aborder toutes les situations prévues par les lois provinciales, mais plutôt de donner des renseignements sur les éléments les plus communs des fournitures effectuées par les exploitants de cimetière. Le BIT ne touche pas à la situation visée par l'article 22 de la Loi parce que la situation n'entre pas dans le cadre du BIT.
Fonds d'entretien
Comme vous l'avez suggéré dans votre lettre, nous avons modifié le premier paragraphe traitant des fonds d'entretien afin d'indiquer que parfois, les lois provinciales exigent que les exploitants de cimetière déduisent une partie du montant reçu pour la fourniture de droits d'inhumation pour l'entretien du cimetière. De plus, nous avons modifié le texte pour indiquer que les montants payés pour les droits d'inhumation et l'entretien du cimetière constituent la contrepartie pour la fourniture unique des droits d'inhumation, même si les montants sont indiqués séparément sur la ou les factures.
Plans de services de cimetière
À la suite de consultations auprès des associations de l'industrie, le BIT utilise maintenant l'expression "accords de prévoyance pour biens et services de cimetière" pour décrire une entente conclue avec une personne pour fournir des biens de cimetière ou des services de cimetière particuliers à une ou plusieurs personnes nommées à la suite de leur décès. Comme vous l'avez mentionné dans votre lettre, ce type d'arrangement ferait l'objet d'"un contrat d'arrangements préalables de services funéraires" aux fins de la Loi.
Le fait qu'un accord de prévoyance pour biens et services de cimetière soit connu sous un autre nom au Québec ne signifie pas nécessairement que les règles établies dans le BIT ne s'appliquent pas à la fourniture préalable de biens et services de cimetière au Québec. Par exemple, en fonction des faits, un "contrat d'arrangements préalables de services funéraires" aux fins de la Loi pourrait en substance être un "accord de prévoyance pour biens et services de cimetière" aux fins de la TPS/TVH. Par conséquent, les règles établies dans le BIT s'appliqueraient à ce "contrat d'arrangements préalables de services funéraires" particulier.
Fournitures effectuées par des organismes de bienfaisance, des institutions publiques et d'autres organismes de services publics
Tel que vous l'avez suggéré dans votre lettre, nous avons modifié le dernier paragraphe sous le sous-titre "Organismes de services publics" afin d'indiquer que l'exonération en vertu de l'article 25 de la partie VI de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise ne s'applique pas aux fournitures d'immeubles effectuées par une municipalité.
Si vous avez d'autres questions ou commentaires concernant ce Bulletin d'information technique B-093, n'hésitez pas à communiquer avec moi, au (613) 954-7959.
Je vous prie d'agréer, XXXXX, l'assurance de mes meilleures salutations.
John Sitka
Directeur
Division des opérations générales et questions frontalières
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
TRANSLATION OF ORIGINAL FOR CASE 61872
TO:
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XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
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FROM:
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Excise and GST/HST Rulings Directorate
Place de Ville, Tower A, 15th floor
320 Queen Street
Ottawa ON K1A 0L5
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CASE NUMBER:
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61872
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DATE:
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February 20, 2006
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SUBJECT:
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Application of the GST/HST to Cemetery Products and Services
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YOUR REFERENCE:
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XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
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XXXXX,
Thank you for your letter XXXXX in which you provided comments regarding draft GST/HST Technical Information Bulletin, Application of the GST/HST to Cemetery Products and Services (the TIB). For your information, we have attached a copy of the final version of the TIB. Please note that the title of the TIB has been changed to reflect terminology used by cemetery operators.
Interment Rights
The portion of the TIB dealing with Interment Rights has been amended following consultations with various industry associations. For example, cemetery operators advised us that they do not supply Interment Rights by way of sale, thus the TIB only deals with supplies of Interment Rights made by way of lease, licence or similar arrangement. Cemetery operators also advised us that amounts received as full or partial payment for supplies of Interment Rights are not deposited in trust.
As you know, the laws regarding supplies of Interment Rights vary from province to province. For example, in some provinces, only the care and maintenance portion of an amount received for supplies of Interment Rights or future Interment Rights must be deposited in trust. In this regard, section 22 of An Act respecting prearranged funeral services and sepultures (R.S.Q., c. A-23.001 - the Act) is somewhat unique as it provides that amounts received in Quebec for a prepurchased sepulture contract must be deposited in trust where the particulars by means of which the sepulture (e.g., a lot in a cemetery) can be located are not specified in the contract, or where the sepulture is not then available.
The purpose of the TIB is to clarify the application of the GST/HST to cemetery products and services supplied under pre-need arrangements. Furthermore, we did not intend for the section on Interment Rights to address all situations contemplated under provincial laws, but rather to provide information on the most common aspects of those supplies made by cemetery operators. The TIB does not address the situation contemplated in section 22 of the Act because that situation is outside of the scope of the TIB.
Care and maintenance trust
As suggested in your letter, we have amended the first paragraph dealing with care and maintenance trusts to indicate that only some provincial laws require cemetery operators to deduct a portion of the money received from the supply of Interment Rights for the care and maintenance of the cemetery. In addition, we have also amended the text to indicate that the amounts paid for the Interment Rights and the care and maintenance of the cemetery is consideration for a single supply of the Interment Rights, whether the amounts are identified separately on an invoice, or in one or more invoices.
Cemetery services plans
As a result of consultations with industry associations, the TIB now uses the expression "pre-need arrangements for cemetery products and services" to describe arrangements where a cemetery operator agrees to supply specific cemetery products or services in respect of one or more named individuals upon the death of the individual(s). As you mentioned in your letter, this type of arrangement would be characterized as a "prearranged funeral services contract" for the purposes of the Act.
The fact that a pre-need arrangement for cemetery products and services is known by a different name in Quebec does not necessarily mean that the rules set out in the TIB do not apply with respect to pre-need supplies of cemetery products and services in Quebec. For example, depending on the facts, a "prearranged funeral services contract" for the purposes of the Act could in substance be a "pre-need arrangement for cemetery products and services" for GST/HST purposes. As a result, the rules set out in the TIB would apply to that particular "prearranged funeral services contract."
Supplies made by charities, public institutions and other public service bodies
As suggested in your letter, we have amended the last paragraph under the subheading "Public Service Bodies" to indicate that the exemption under section 25 of Part VI of Schedule V to the Excise Tax Act does not apply to supplies of real property made by a municipality.
If you have any questions or comments concerning Technical Information Bulletin B-093, please do not hesitate to contact me at (613) 954-7959.
Sincerely,
John Sitka
Director
General Operations and Border Issues Division
Excise and GST/HST Rulings Directorate
2006/02/07 — RITS 62015 — Application of GST to a Game of Chance