1 September 2005 Excise Ruling 63055 - Request for a Ruling on Excise Tax on Air Conditioners

Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Agency. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence.

Licences issued under the Excise Act, 2001, if not renewed, will expire after a maximum of two years. In some cases, they may be suspended or cancelled before they expire. As a result, it is possible that someone with whom you have engaged in tobacco transactions in the past may no longer have a licence.

For certain tobacco transactions to be in compliance with the new Excise Act, 2001, one or both parties to the transaction must be licensed. For example, it is generally unlawful to:

•   Purchase tobacco products from a manufacturer who the purchaser knows, or ought to know, is not a tobacco licensee.

•   Sell unpackaged or unstamped raw leaf tobacco to someone who is not a tobacco licensee or licensed tobacco dealer.

•   Purchase unpackaged or unstamped raw leaf tobacco from someone who is not a tobacco licensee or licensed tobacco dealer.

Persons who engage in such transactions could be subject to a fine of up to $1,000,000 or imprisonment for a term of up to 5 years.

To confirm whether a person with whom you are dealing has the proper licence, simply call the nearest Regional Excise Duty Office. These offices are listed in Excise Duty Memorandum 1.1.2, Regional Excise Duty Offices, a copy of which has been attached for your convenience. You can also access an electronic copy of this document at the following web address: http://www.cra-arc.gc.ca/E/pub/em/edm1-1-2/README.html.

Suzanne Leclaire
Manager
Excise Duty Operations - Tobacco

Attachments

Excise Duty Memorandum 1.1.2, Regional Excise Duty Offices

Les licences délivrées en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise, si elles ne sont pas renouvelées, expireront après un maximum de deux ans. Dans certains cas, elles peuvent être suspendues ou révoquées avant leur expiration. En conséquence, il se peut qu'une personne avec qui vous avez conclu des transactions relatives au tabac dans le passé n'ait plus de licence.

Pour que certaines transactions relatives au tabac soient conformes à la nouvelle Loi de 2001 sur l'accise, l'une ou l'autre des parties participant à la transaction, ou les deux, doivent être titulaires d'une licence. Par exemple, il est généralement illégal de faire ce qui suit :

•   Acheter des produits du tabac auprès d'un fabricant qui n'est pas titulaire de licence de tabac et que l'acheteur le sait ou aurait dû le savoir.

•   Vendre du tabac en feuilles non emballé ou non estampillé à une personne qui n'est pas titulaire de licence de tabac ni un commerçant de tabac agréé.

•   Acheter du tabac en feuilles non emballé ou non estampillé auprès d'une personne qui n'est pas titulaire de licence de tabac ni un commerçant de tabac agréé.

Les personnes qui concluent ce type de transaction seraient passibles d'une amende maximale de 1 000 000 $ ou d'un emprisonnement maximal de cinq ans.

Pour confirmer si une personne avec qui vous faites affaire détient une licence appropriée, appelez simplement au bureau régional des Droits d'accise le plus près. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur les droits d'accise 1.1.2, Bureaux régionaux des Droits d'accise, dont une copie est jointe par souci de commodité. Vous pouvez également avoir accès à une copie électronique de ce document à l'adresse électronique suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/em/edm1-1-2/edm1-1-2-f.pdf.

Suzanne Leclaire
Gestionnaire
Opérations des droits d'accise - Tabac

Pièce jointe

Série des mémorandums sur les droits d'accise 1.1.2 Bureaux régionaux des Droits d'accise

2006/02/02 — RITS 77509 — Air Travellers Security Charge (ATSC)