28 June 2005 GST/HST Interpretation 61763 - ITC eligibility for GST/HST payable

Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Agency. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence.

XXXXX,

Merci pour votre message XXXXX au sujet de la possibilité de crédits de taxe sur les intrants (" CTI ") pour un assureur à l'égard de la TPS payée sur certaines dépenses.

Sauf indication contraire, toutes les références législatives dans cette lettre proviennent de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) et les règlements à cet égard.

Nous comprenons qu'un assureur a payé la TPS sur les frais suivants :

(1) Frais de remorquage d'un véhicule à moteur du site de l'accident à un garage; le véhicule à moteur sera éventuellement déclarée " perte totale " par l'assureur;

(2) Frais généraux qui sont reliés en partie aux activités de l'assureur pour récupérer et vendre le véhicule à moteur.

INTERPRÉTATION DEMANDÉE

Vous voulez savoir

(1) si l'assureur peut demander un CTI à l'égard de la TPS payée sur les frais de remorquage du véhicule à moteur du site de l'accident à un garage, et

(2) si l'assureur peut demander un CTI à l'égard de la TPS payée sur la partie de ses frais généraux qui est reliée à la récupération et la vente du véhicule à moteur.

INTERPRÉTATION RENDUE

Selon les renseignements fournis, notre interprétation est comme suit :

(1) L'assureur ne peut pas demander un CTI à l'égard de la taxe payée sur les frais de remorquage du véhicule à moteur du site de l'accident à un garage.

(2) L'assureur peut demander un CTI à l'égard d'une partie de la TPS payée sur ses frais généraux reliés en partie à ses activités commerciales.

EXPLICATIONS

(1) Le remorquage du véhicule à moteur du site de l'accident à un garage se passe non seulement avant le transfert de propriété du véhicule à moteur, mais avant la déclaration de " perte totale " de l'évaluateur d'assurances qui rend son évaluation au garage dans la plupart des cas. Le paragraphe 184(2) exclut les dépenses " à l'occasion du transfert du bien ", ce qui signifie que les dépenses avant le transfert sont aussi exclues.

(2) L'alinéa 169(1)(c) permet un CTI proportionnel à l'assureur tant que le bien ou le service inclus dans les frais généraux a été acquis ou importé pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales de vente de l'automobile.

Les commentaires précédents constituent notre opinion générale sur le sujet de votre demande. Ces commentaires ne sont pas des décisions et, conformément aux lignes directrices énoncées dans le mémorandum sur la TPS/TVH Décisions concernant la taxe sur les produits et services (1.4), ils ne lient pas l'Agence du revenu du Canada en ce qui a trait à une situation en particulier. Les modifications proposées à la LTA, les règlements ou les énoncés interprétatifs peuvent avoir des répercussions sur l'interprétation donnée dans la présente.

N'hésitez pas à communiquer avec moi au (613) 954-1433 si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède ou toute autre question relative à la TPS/TVH.

Veuillez agréer XXXXX l'expression de nos sentiments distingués

Bao Tran
Unité des Taxes spéciales
Division des Institutions financières et Immeubles
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

2005/05/12 — RITS 49850 — Application of the GST/HST to the Activities of the XXXXX