7 April 2004 GST/HST Ruling 50865 - Application of GST/HST to a Contract Engagement

Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Agency. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence.

XXXXX,

Je vous remercie de votre lettre XXXXX, (accompagnée des pièces jointes), dans laquelle vous demandez l'autorisation d'un allégement partiel de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH), relativement à l'importation d'autobus loués par votre client XXXXX.

Nous croyons comprendre que :

•   XXXXX (le "preneur") a conclu une entente pour louer les autobus suivants de XXXXX (le "bailleur"), un non-résident avec qui le preneur n'a aucun lien de dépendance.

Type d'autobus

Numéro d'identification du véhicule

Immatriculation

XXXXX

XXXXX

XXXXX

XXXXX

XXXXX

XXXXX

•   Le contrat de location commence le XXXXX et se termine le XXXXX.

•   L'autobus sera importé de XXXXX le XXXXX et sera exporté le XXXXX.

•   Au terme d'un bail conclu avec le bailleur, le preneur ne doit pas détenir l'autobus au Canada pendant plus de 24 mois.

Compte tenu de l'information fournie ci-dessus, nous accordons, par la présente, l'autorisation de déterminer la valeur de l'autobus importé en vertu du paragraphe 215(2) de la Loi sur la taxe d'accise et de l'article 14 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH). Cette valeur est déterminée en calculant 1/60 de la valeur en douane de l'autobus pour chaque mois ou partie de mois qu'il reste au Canada, en y ajoutant les droits à payer relativement à l'autobus. La présente autorisation expire XXXXX. Toute demande de prolongation de la période d'autorisation doit être présentée à notre bureau pour approbation avant la date d'expiration.

Pour avoir droit à l'allégement partiel en vertu de l'article 14 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH), le moyen de transport importé doit être exporté au plus tard au premier en date des jours suivants : le jour qui suit de 24 mois le jour de l'importation du moyen de transport ou le jour où il est mis fin au bail. De plus, si le moyen de transport est importé plus d'une fois, le nombre cumulatif dans les périodes tout au long desquelles le preneur détient le moyen de transport au Canada aux termes d'un bail conclu avec le bailleur ne doit pas dépasser 24 mois.

L'importateur est tenu de satisfaire aux exigences de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), tel qu'il est énoncé dans le mémorandum de l'ASFC D8-1-1, Règlement sur l'importation temporaire de marchandises, relativement au traitement et au contrôle des documents d'importation temporaires ainsi que des documents et des procédures d'exportation.

Une copie de la présente a été envoyée à XXXXX l'ASFC. Veuillez communiquer avec XXXXX pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant les procédures d'importation et les prescriptions relatives à l'exportation.

Les commentaires ci-joint représentent notre opinion générale relativement au sujet de votre lettre. Toute modification à la Loi sur la taxe d'accise aurait des conséquences sur l'interprétation ci-jointe. Ces commentaires ne constituent pas une décision. Par conséquent, conformément aux lignes directrices énoncées dans le mémorandum 1.4 de la Série des mémorandums sur la TPS/TVH, ils ne lient aucunement l'Agence du revenu du Canada à l'égard d'une situation particulière.

Pour toute information supplémentaire relativement aux points discutés dans cette lettre, veuillez communiquer avec Donato Licursi au numéro suivant 613-952-4294.

Plusieurs de nos produits et services ainsi que nos publications et formulaires sont disponibles sur notre site Web à www.cra-arc.gc.ca.

Veuillez agréer, XXXXX, l'expression de mes sentiments distingués.

John Sitka
Directeur
Division des opérations générales et questions frontalières
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

2004/04/21 — RITS 51149 — Temporary Importation of Amusement Rides