26 August 2004 GST/HST Ruling 49943 - Supplies made under a life lease agreement

Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Agency. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence.

XXXXX,

Nous avons bien reçu votre lettre XXXXX (avec documents en annexe) au sujet de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) à vos opérations. Nous vous présentons nos excuses pour le délai à répondre à votre demande.

Les faits sur lesquels nous nous appuyons pour déterminer l'application de la Loi sur la taxe de l'accise (LTA) sont les suivants :

•   Vous êtes un assureur inscrit aux fins de la TPS/TVH.

•   Vous contractez, en tant qu'assureur, avec l'assuré. Le contrat, dont copie nous a été envoyée, prévoit le paiement de frais de sortie et de frais de transfert dans les circonstances décrites.

•   Les frais de transfert reliés aux transferts entre les Fonds sont décrits dans la section XXXXX aux pages XXXXX et XXXXX et les frais de transfert reliés aux transferts de Fonds ou d'un Compte à intérêt garanti sont décrits aux pages XXXXX et XXXXX dans la section XXXXX.

•   Les frais de sortie sont décrits dans la section, XXXXX aux pages XXXXX, XXXXX et XXXXX.

•   Dans la section XXXXX à la page XXXXX, le contrat indique que l'assureur XXXXX.

•   Vous nous avez confirmé que dans tous les cas, le montant de transfert ou de rachat (partiel ou total) est versé dans les Fonds généraux XXXXX et que les frais de transfert et les frais de sortie sont prélevés des Fonds généraux et non des fonds distincts (le cas échéant).

Interprétations demandées

1. Lorsque le propriétaire demande par écrit le transfert d'un Fonds avec frais de sortie à un Fonds sans frais de sortie ou à un compte à intérêt garanti avant la Date d'échéance, il peut effectuer, sans frais, XXXXX transferts entre les différents Fonds dans chaque année civile; des frais de XXXXX$ s'appliqueront à chaque transfert additionnel. (Voir pages XXXXX et XXXXX).

Vous désirez savoir si ces frais de transfert sont taxables.

2. Dans un contrat qui n'est pas enregistré à titre de régime d'épargne de retraite ("RER") ou de fonds de revenu de retraite ("FRR"), les prestations à l'échéance peuvent être utilisées pour l'achat ou la continuation, selon le cas, d'un fonds enregistré de revenu de retraite. Des frais de XXXXX$ sont déduits lors d'un transfert des fonds ou d'un compte à intérêt garanti à une autre institution financière. (Voir pages XXXXX et XXXXX.)

Vous désirez savoir si ces frais de transfert sont taxables.

3. Lorsque le propriétaire du contrat effectue un rachat partiel d'un fonds avec un frais de sortie ou un transfert d'un fonds avec frais de sortie à un compte à intérêt garanti ou à un fonds sans frais de sortie avant la fin de la XXXXX année suivant la date du dernier dépôt, y inclus tout transfert à ces fonds, les frais de sortie sont déduits du montant transféré ou racheté, selon le tableau à la page XXXXX du contrat que vous nous avez fourni. (Voir pages XXXXX et XXXXX.)

Vous désirez savoir si ces frais de sortie sont taxables.

4. Lorsque le propriétaire du contrat effectue un rachat dans les circonstances énoncées à la page XXXXX, les frais de transfert de XXXXX$ sont également applicables, en sus des frais de sortie.

Vous désirez savoir si ces frais de transfert sont taxables.

Interprétation rendue

XXXXX Par conséquent, nous ne pouvons pas vous donner une décision. Cependant, il nous fait plaisir de vous présenter notre interprétation de la LTA.

Selon les renseignements fournis, le montant du transfert ou rachat est versé du fonds distinct aux fonds généraux de l'assureur. Ce transfert constitue le montant d'un rachat aux termes de l'alinéa 131(2)a) de la LTA, et donc, l'alinéa 131(1)c) ne s'applique pas. Par conséquent, le montant transféré du fonds distinct aux fonds généraux représente une fourniture exonérée aux termes de l'alinéa 123(1)f) de la définition de "service financier."

Les frais de transfert et les frais de sortie payés par l'assuré à l'assureur par voie de déduction des fonds généraux de l'assureur constitue la contrepartie pour "le transfert de propriété ou le remboursement d'un effet financier" décrit à l'alinéa 123(1)(d) de la définition de "service financier."

Les commentaires précédents constituent notre opinion générale sur le sujet de votre lettre. Les modifications proposées à la Loi sur la taxe d'accise, si elles sont appliquées, peuvent avoir des répercussions sur l'interprétation donnée dans la présente. Ces commentaires ne sont pas des décisions et, conformément aux lignes directrices énoncées à la section 1.4 du chapitre 1 de la Série des mémorandums sur la TPS/TVH, ils ne lient pas l'Agence du revenu du Canada en ce qui a trait à une situation en particulier.

Nous annexons, pour votre gouverne, une copie de la section 1.4 du chapitre 1 de la Série des mémorandums sur la TPS/TVH.

N'hésitez pas à communiquer avec moi au 613-952-9262, si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède.

Veuillez agréer, XXXXX, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Sheena France
Unité des Institutions financières
Division des Institutions financières et des immeubles
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

XXXXX
XXXXX

p.j.

2004/08/19 — RITS 50395 — Sponsorship Agreements