Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Agency. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence.
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Le 14 décembre 2004
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XXXXX,
Nous vous remercions de votre lettre XXXXX dans laquelle vous nous faisiez part de vos inquiétudes concernant les rapports mensuels que vous devez soumettre à trois administrations différentes, incluant l'Agence du revenu du Canada (ARC).
Avant le 1er juillet 2003, les petits fabricants de vin ayant des ventes annuelles n'excédant pas 50 000 $ n'étaient pas tenus de détenir une licence aux termes de la Loi sur la taxe d'accise et étaient exemptés du paiement de la taxe d'accise et de la soumission de déclarations mensuelles.
Cependant, depuis l'entrée en vigueur de la Loi de 2001 sur l'accise le 1er juillet 2003, tous les fabricants de vin, incluant les petits fabricants, qui produisent du vin sur une base commercial doivent détenir une licence de vin.
Le paragraphe 160(1) de la Loi de 2001 sur l'accise stipule que les titulaires de licence, incluant les titulaires de licence de vin, doivent soumettre une déclaration mensuelle.
Puisqu'il s'agit d'une exigence législative, nous sommes dans l'impossibilité de modifier cette exigence. Le ministère des Finances Canada est le département responsable pour l'élaboration des lois qui sont administrées par l'ARC.
De plus, nous ne prévoyons pas présentement fusionner notre déclaration mensuelle avec celle des provinces.
Nous avons pris la liberté de faire parvenir vos commentaires au ministère des Finances Canada afin qu'il puisse en tenir compte lors de changements législatifs futurs.
Si vous avez des questions ou si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec moi au (613) 954-4208 ou Nathalie Robitaille au (613) 957-4138.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Ron Hagmann, CGA
Gestionnaire intérimaire,
Opérations des droits d'accise - Alcool
Division des droits et taxes d'accise
Direction de l'accise et des décisions de la TPS /TVH
Direction générale de la politique et de la planification
Agence du Revenu du Canada
2004/10/27 — RITS 53104 — Part I Insurance
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