Pierre Tremblay v. Minister of National Revenue, [1979] CTC 2631, 79 DTC 305

Guy Tremblay:—La preuve en cette cause fut présentée à Québec (Québec) les 7 et 10 décembre 1977. Les plaidoiries ont été entendues le 10 juillet 1978 à Montréal (Québec).

1. Le Point en Litige

ll s’agit de savoir si l’appelant, un relationiste, pendant les années 1970, 1971 et 1972 (son année fiscale se terminant le 30 juin chaque année) exerçait une activité professionnelle de sorte qu’il était en droit d’utiliser le système de comptabilité caisse, recettes et déboursés, selon les données de l’ancienne Loi de l’impôt sur le revenu.

L’intimé soutient que l’appelant n'était pas un professionnel en 1970, 1971 et 1972, qu’il était obligé d’utiliser le système de comptabilité d’exercice et que ces faits ont comme conséquence que pour les années 1970, 1971 et 1972 les sommes suivantes doivent être ajoutées au revenu de l’appelant: $14,535, $25,537 et $125,765. De plus, certaines dépenses ont été refusées comme déduction: $7,978 en 1972 et $4,663 en 1973.

2. Fardeau de la Preuve et Entente sur Certains Points

2.1 Fardeau de la preuve

L’appelant a le fardeau de démontrer que les cotisations de l’intimé sont mal fondées. Ce fardeau de la preuve découle non pas d’un article particulier de la Loi de l’impôt sur le revenu mais de plusieurs décisions judiciaires dont le jugement de la Cour Suprême du Canada rendu dans R W S Johnston c MRN, [1948] CTC 195; 3 DTC 1182.

2.2 Entente sur certains points

Avant le début de la preuve, les parties ont pris entente sur les points Suivants:

—sujet à ce que les conclusions de la Commission acordent l’appel concernant le mot “profession”, certains montants (que l’appelant a inclus par erreur en 1972 et 1973 car ils constituaient des paiements de nature capital suite à une expropriation) devraient être déduits des montants de la réserve des comptes à recevoir;

— également, consécutivement à l’indemnité reçue, des crédits et débits doivent être accordés au compte d’améliorations locatives et au compte de mobilier et équipement.

Comme les montants sujets de l’entente peuvent être modifies par la suite, la Commission ne les donne pas pour ne pas lier les parties.

3. Les Faits

3.01 Depuis 1963 jusqu’à ce jour, l’appelant exerce une entreprise multidisciplinaire dont la preuve a démontré avec force détails (incluant un contre-interrogatoire serré et long de 282 pages de notes sténographiques) que son travail dans les années concernées en est un

a) de relationiste;

b) de consultant en publicité, et

c) de publiciste.

3.02 L’appelant a obtenu sa maîtrise en sciences sociales en 1950 à l’Université Laval avec spécialisation dans le secteur économique. Il n’existait pas alors des cours universitaires en publicité en relations publiques, en marketing. L’expérience de l’appelant, par ailleurs, est assez impressionnante pour le préparer pratiquement à l’entreprise qu’il dirige. Après 1950 il travaille

a) pour la Hudson’s Bay Company pendant un an et demi dans l’ouest canadien à titre de “Junior Executive Trainee”;

b) pour le Conseil des oeuvres de Québec, à titre de chargé des relations publiques pendant 4 ans;

c) pour le carnaval de Québec à titre de chargé des relations publiques pendant un an; en 1962, il deviendra président du carnaval;

d) pour Rothmans de Pall Mall Canada Ltd à titre de gérant des ventes;

e) pour la Rock City Tobacco, à titre d’assistant du président de cette compagnie (1959 à 1963).

3.03 En 1963, il ouvre le premier bureau en relations publiques dans le Québec métropolitain. En 1970, il devient, après examen approprié, membre de la Société canadienne des relations publiques II obtient la franchise de L’Association canadienne de radiodiffuseurs.

3.04 Selon le témoignage de l’appelant, l’essence de son travail de relationiste et de publiciste consiste à établir des moyens de contact entre un individu et d’autres individus, entre une institution et ses clients.

En tant que publiciste (c’est l’aspect commercial de l’entreprise de l’individu ou de l’institution), il s’agit de transmettre un message, ce qui implique de l’analyse, de la recherche, de la synthèse et de la rédaction.

En tant que relationiste (c’est l’aspect des bonnes relations de l’institution avec le public), il s’agit de communiquer mais par des moyens autres que la publicité: aide à une cause civique bien connue, préparation de conférence de presse ou de séances d’information, participation à une organisation sportive, exposition d’oeuvre d’art, conférence à un club social, préparation de congrès, etc.

3.05 L’appelant est d’avis qu’une bonne formation générale et une formation académique sont nécessaires pour effectuer ce genre de travail. De plus, la psychologie, l’esprit créateur et l’originalité doivent être toujours présents pour effectuer d’une façon valable un travail de cette nature. Enfin, la garde secrète des informations reçues d’un client (entreprise, homme d’affaires, ministère, organisme quasi-gouvernemental ou privé, etc) était nécessaire, Très souvent, en effet, des renseignements ne devaient être révélés que par la suite par une personne spécifique (lieutenant gouverneur: discours du budget; président d’organisme: conférence de presse, etc). Egalement, la plupart des clients de l’appelant n’étaient pas intéressés à ce que les informations qu’ils donnaient viennent à la connaissance d’autres personnes, spécialement des compétiteurs.

3.06 En tant que consultant en relations publiques et publicité, les conclusions du travail préliminaire sont d’abord de faire des suggestions et des recommandations. Le mandat confié par un client est d’abord en terme très large. La plupart du temps le client lui-même ne sait pas trop comment fixer le mandat: c’est suite aux études, analyses et recommandations faites par l’appelant que le mandat précis est déterminé, que le projet publicitaire est fixé. Par la suite, l’appelant met le projet à exécution avec les changements appropriés, selon les circonstances. Tant pour la préparation que pour l’exécution d’un mandat, l’appelant soutient qu’il avait le champ libre, qu'il n'était dirigé que par les seules règles de son art.

3.07 Les principaux clients de son bureau ont été:

a) la compagnie Rothmans (consultant en relations publiques, parfois surveillant en publicité), payé par honoraires;

b) la Régie des rentes du Québec (a fait partie du comité précédant la formation de la Régie, a préparé une série de brochures, des kiosques pour les expositions régionales, des informations par lignes ouvertes à la radio, a réalisé le sigle RRQ, a surveillé la publicité faite par un autre organisme pour la RRQ, etc). Il a été payé par honoraires, sauf pour les brochures et les productions graphiques, lesquelles ont été payées sur facture du secteur de la production graphique;

c) Le ministère du Tourisme (penser et construire une campagne de publicité aux Etats-Unis et en Ontario);

d) Divers organismes publics ou privés (ministère du Transport du Québec, Commission de la capitale nationale, le Syndicat de Québec, les Distilleries Melchers Ltd, la Société des Alcools, etc) lui ont confié le soin de créer des affiches pour leur publicité;

e) Le conseil exécutif (impression du discours du budget et remise aux représentants de la presse) de 1971 à 1975. Ce mandat, dont le travail devait être fait sous le plus grand secret (requérant même la protection de la police), consistait, entre autres, à faire le sommaire et la synthèse;

f) Laiterie Laval (projet publicitaire: carnaval);

g) etc.

3.08 Sous (’exhibit A-2, l’appelant a produit le dépliant publicitaire lorsque l’organisme de l’appelant Pierre Tremblay et Associés s’est incorporé en 1974 sous le nom de Pierre Tremblay Publicité Inc. Ce dépliant raconte l’histoire de l’organisme, de sa fondation en 1963 jusqu’en 1974, donc incluant les années d’imposition concernées 1970, 1971, 1972 et 1973.

Les seuls titres des divers paragraphes donnent l’idée du travail de l’organisme: les relations publiques, la publicité, nos relations avec la clientèle, la statistique et la recherche, le choix des média, la conception, la création, la production électronique, la production graphique, le design, notre efficacité, notre fonctionnement, nos modes de rémunération.

3.09 L’exhibit A-2 donne une série d’événements auxquels a contribué le service des relations publiques de Pierre Tremblay et Associés de 1968 à 1973. Voici ceux survenus durant les années en cause et qui, par le fait même, donnent des aspects de la nature du travail de l’appelant:

1. Signature de l’entente entre Chargex et le Syndicat de Québec Ltée dans le cadre de l’implantation du système de crédit Chargex dans l’est du Québec (1971).

2. Inauguration de la phase 2 des travaux de construction de Place Québec (1971).

3. Cérémonie commémorant le 25e anniversaire d’Aéro-Photo (1972).

4. Implantation du nouveau sigle de la Société des alcools du Québec (1972).

5. Arrivage à l’aquarium de Québec, de requins donnés à cette institution par Les Brasseries Canadiennes Ltée (1972).

6. Réalisation des “Québec Nights” soirées de promotion du ski au Québec dans les principales villes de l’est des Etats-Unis (1972-73).

7. Organisation de nombreux congrès et conférences de presse pour divers organismes (1972-73).

8. Tournée provinciale d’expositions de la collection des oeuvres du sculpteur Rodin, pour la Compagnie Rothman de Pall Mall Canada Limitée (1973).

9. Compétition hippique en collaboration avec la Compagnie Rothmans de Pall Mall Canada Limitée (1973).

10. Inauguration de la Loto Olympique du Canada soulignée à Québec, par la remise du premier billet au Premier ministre du Québec (1973).

3.10 L’appelant a également témoigné à l’effet que, tant le domaine de la publicité que celui des relations publiques, ces services étaient soumis à des règlements d’éthiques sévères.

Ont été produits les documents suivants:

a) Le Code d’éthique professionnelle de la Société canadienne des relations publiques (Québec) Inc (exhibit A-5);

b) “Le manuel des conseils et directives sur la publicité’’ du Bureau consultatif de la publicité au Canada (exhibit A-8);

c) “The Canadian Code of Advertising Standards’’ (exhibit A-7);

d) “The Regulation of Advertising and Marketing in Canada’’ (exhibit A-9).

3.11 Le mode de rémunération a été expliqué par l’appelant et est conforme d’ailleurs avec la description faite dans l’exhibit A-2.

En tant qu’agent de publicité, l’appelant était payé à même la commission (de 15%) que lui versaient les média utilisés par les clients. Par ailleurs, étaient rémunérés par honoraires fixes, les services des graphismes et de photographie (taux horaires), les services relations publiques (per diem ou prix forfaitaire pour travail donné).

3.12 En 1970, 1971 et 1972, une quinzaine d’employés travaillaient pour l’appelant. En 1973, le nombre augmente à 30. L’appelant était lui-même le directeur et le coordinateur de diverses disciplines. La preuve a démontré que ce sont les qualités personnelles de l’appelant (connaissance, entregent, esprit d’organisation, esprit créateur, originalité, etc) qui ont été les moteurs de l’entreprise.

3.13 L’appelant, sous l’exhibit A-3, a produit l’état de revenus de l’organisme pour l’exercice financier clos le 30 juin 1972. Les revenus et dépenses sont répartis par secteur.

Les honoraires nets sont calculés ainsi:

L’appelant a expliqué qu’au secteur publicité, les honoraires totaux ($1,785,766) comprennent 100% du coût de la publicité tandis que les travaux et contrats extérieurs ($1,480,478) comprennent le 85% payé aux média. Les honoraires nets comprennent le 15% versé par les média à l’appelant conformément à l’information donnée antérieurement par l’appelant et décrite au paragraphe 3.10. Par ailleurs, le montant de $150,135 d’honoraires totaux pour les relations extérieures est beaucoup plus semblable aux honoraires nets ($305,288) de la publicité que des honoraires totaux ($1,785,766).

3.14 L’appelant a souligné que de 1963 jusqu’à l’application de la nouvelle Loi, il a toujours utilisé le système de comptabilité de caisse en vertu duquel il n’incluait dans son revenu que les sommes reçues (non les comptes à recevoir) et ne prenait en déduction que les dépenses réellement payées (non les comptes à payer). Il a été établi qu’au 31 décembre 1971, les comptes à recevoir de l’appelant s’élevaient à $170,000.

4. Loi—Jurisprudence—Commentaires

4.1 Loi

Les articles importants de l’ancienne Loi concernés dans le présent cas sont 3, 4, 11(10), 85F(1) et 139(1)(e). Les articles concernés de la nouvelle Loi sont 3, 9(1), 34 et 248.

Ces articles seront cités au long par la suite, s’il y a lieu.

4.2 Jurisprudence

La jurisprudence citée par les parties est la suivante:

1. Fred James Blackwell (: MRN, [1949] CTC 362; 49 DTC 677: Cour de l’Echiquier;

2. Frank C Bower c MRN, [1949] CTC 77; 49 DTC 554;

3. Fred James Blackwell c MRN, [1951] CTC 1; 51 DTC 450; Cour Suprême du Canada;

4. MRN c Robert A Montgomery, [1970] CTC 115; 70 DTC 6080;

5. Axler & Palmer Limited c MRN, [1973] CTC 2167; 73 DTC 119;

6. Donald B MacDonald c MRN, [1974] CTC 2204; 74 DTC 1161;

7. La Reine c L’Institut de chimie du Canada, 1974 RCF 247.

4.3 Commentaires

ll y a lieu de citer l’article 85F(1) de l’ancienne Loi qui est au centre du problème.

Méthode spéciale pour le calcul du revenu.

(1) Aux fins du calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, obtenu d’une entreprise ci-après désignée, savoir:

(a) L’agriculture, ou

(b) une profession,

le revenu provenant de l’entreprise pour ladite année d’imposition, si le contribuable opte en ce sens, peut être calculé d’après une méthode (ci-après appelée, au présent article, ‘méthode ce caisse’) selon laquelle le revenu provenant de ladite entreprise pour ladite année est réputé un montant égal à

(c) l’ensemble de tous les montants

(i) reçus dans l’année ou censés avoir été reçus dans l’année selon la présente loi, au cours de l’exploitation de l’entreprise, et

(ii) en paiement ou au titre d’un montant qui, si le revenu provenant de l’entreprise n’était pas calculé selon la méthode de caisse, serait compris dans le calcul du revenu en provenant pour ladite année ou toute autre année,

moins

(d) l’ensemble de tous les montants

(i) payés dans l’année ou censés, par la présente loi, avoir été payés dans l’année, au cours de l’exploitation de l’entreprise, et

(ii) en paiement ou au titre d’un montant qui, si le revenu provenant de l’entreprise n’était pas calculé selon la méthode de caisse, serait déductible dans le calcul du revenu en provenant pour ladite année ou toute autre année;

et moins toute déduction, pour l’année, permise par l’alinéa (a) du paragraphe (1) de l’article 11.

Le noeud du problème est bien de savoir si l’entreprise exercée par le contribuable dans les années concernées est bien une profession.

Qu’est-ce qu’une profession? La Loi donne-t-elle une définition”?

Est-ce une profession prévue au Code des professions du Québec? La Commission est-elle liée par les éléments fournis par ce Code pour déterminer ce qu’est une profession?

4.3.1 Qu’est-ce qu’une profession?

La Loi de l’impôt sur le revenu (ni l’ancienne ni la nouvelle) ne définit ce qu’est une profession.

Lorsqu’un mot n’est pas défini dans une loi, il y a lieu de s’en tenir au sens ordinaire.

La jurisprudence d’ailleurs, à maintes reprises, a étudié cette question du sens du mot profession:

a) “profession” n’est pas restreint à profession libérale;

b) Dans la cause Frank C Bower c MRN, citée plus haut, le Juge Thorson cite le Juge Scrutton dans Commissioners of Inland Revenue c Maxse (1919), 1 KB 657:

The next question is what is a ‘profession’? I am very reluctant finally to propound a comprehensive definition. A set of facts not present to the mind of the judicial propounder, and not raised in the case before him, may immediately arise to confound his proposition. But it seems to me as at present advised that a ‘profession’ in the present use of language involves the idea of an occupation requiring either purely intellectual skill, or of manual skill controlled, as in painting and sculpture, or surgery, by the intellectual skill of the operator, as distinguished from an occupation which is substantially the production or sale or arrangements for the production or sale of commodities. The line of demarcation may vary from time to time. The word ‘profession’ used to be confined to the three learned professions, the Church, Medicine and Law. It has now, I think, a wider meaning.

Le Juge Flanigan dans la cause Axler & Palmer Limited c MRN citée plus haut (dans laquelle il est décidé qu’une compagnie de courtage immobilier est considérée comme exerçant une profession) est aussi d’opinion que le mot “profession” a un sens beaucoup plus large qu’auparavant.

Dans la cause La Reine c L‘Institut de chimie du Canada citée plus haut, à la page 251, le Juge Urie dit:

Si l’on se réfère aux dictionnaires courants, on voit que le mot ‘profession’, dans son sens le plus large, s’est d’abord appliqué aux trois professions savantes, la théologie, le droit et la médecine, et a englobé ensuite la profession militaire. Au cours des siècles, on a étendu et divisé ces grandes catégories et le mot ‘profession’, employé maintenant de façon plus générale, se réfère à (TRADUCTION) ‘une vocation dans laquelle des connaissances reconnues dans un certain domaine du Savoir sont mises au service des autres ou utilisées dans l’accomplissement d’un acte qui s’y rattache. (Shorter Oxford Dictionary 3ème éd.).

Et si l’on continue à lire cette définition du “Shorter Oxford Dictionary”:

In a wider sense, any calling or occupation by which a person habitually earns his living.

Le Juge Flanigan dans la cause Axler & Palmer Limited (à la page 2168 [120 du DTC] après avoir cité le Shorter Oxford Dictionary, cite le Black's Law Dictionary:

A vocation, calling, occupation or employment involving labour, skill, education, special knowledge and compensation or profit, but the labour and skill involved is predominantly mental or intellectual rather than physical or manual.

Le Juge Flanigan continuant la lecture dans le même dictionnaire sous le mot “profession” cite:

The term originally contemplated only theology, law, and medicine, but as applications of science and learning are extended to other departments of affairs, other vocations also receive the name, which implies professed attainments in special knowledge as distinguished from mere skill.

Le Petit Robert (éd 1973) décrit le mot “profession”:

1°. Occupation déterminée dont on peut tirer ses moyens d’existence.

2°. Cour. Métier qui a un certain prestige par son caractère intellectuel ou artistique, par la position sociale de ceux qui l’exercent.

Le Petit Larousse Illustré (éd 1973) définit ainsi le même mot:

Genre de travail habituel d’une personne, métier: exercer une profession. Ensemble des intérêts de la collectivité des personnes exerçant un même métier.

Il n’est pas superflu de citer le Juge Du Parcq dans le jugement rendu dans la cause Carr c Inland Revenue Commissioners (1944), 2 All ER 163, à la page 166. Ce texte a été cité, entre autres, dans la cause de Frank C Bower c MRN, [1949] CTC 77 à la page 84, 49 DTC 554, à la page 557:

I think that everybody would agree that before one can say that a man is carrying on a profession, one must see that he has some special skill or ability, or some special qualifications derived from training or experience. Even there one has to be very careful, because there are many people whose work demands great skill and ability and long experience and many qualifications who would not be said by anybody to be carrying on a profession.

Ulitmately one has to answer this question: Would the ordinary man, the ordinary reasonable man—the man, if you like to refer to an old friend, on the Clapham omnibus—say now, in the time in which we live, of any particular occupation, that it is properly described as a profession? I do not believe one can escape from that very practical way of putting the question: in other words. I think it would be in a proper case a question for a jury, and I think in a case like this it is eminently one for the Commissioners. Times have changed. There are professions today which nobody would have considered to be professions in times past. Our forefathers restricted the professions to a very small number: the work of the surgeon used to be carried on by the barber, whom nobody would have considered a professional man. The profession of the chartered accountant has grown up in comparatively recent times, and other trades, or vocations. I care not what word you use in relation to them, may in future years acquire the status of professions. It must be the intention of the legislature, when it refers to a profession, to indicate what the ordinary intelligent subject, taking down the volume of the statutes and reading the section, will think that ‘profession’ means. I do not think that the lawyer as such can help him very much.

La Commission croit bien résumer toutes ces définitions si elle retient qu’il y a d’abord un sens très large:

Occupation déterminée dont on peut tirer ses moyens d’existence (Petit Robert).

In a wider sense, any calling or occupation by which a person habitually earns his living (Shorter Oxford).

ll y a aussi un sens plus restreint, lequel peut être résumé ainsi:

Une occupation dans laquelle des connaissances reconnues dans un certain domaine du savoir sont mises au service des autres mais où travail mental et intellectuel domine comparativement au travail physique et manuel.

La Commission croit qu’il y a lieu de retenir cette dernière définition. Elle semble en effet davantage se rapprocher de l’idée qu’on se fait d’un professionnel.

Le procureur de l’intimé a cité la cause MRN c R A Montgomery, [1970] CTC 115; 70 DTC 6081. Le Juge Kerr a restreint le sens du mot “professionnel” aux membres des corporations professionnelles dont le statut est reconnu par une loi. Il avait raison car il interprétait alors non pas le mot “profession” de l’article 85F mais les mots “membres d’une société professionnelle” contenus dans l’article 11(10)(a). Cet article accorde une déduction pour

a) les cotisations annuelles des membres de société professionnelle, dont le paiement était nécessaire afin de conserver un statut professionnel reconnu par la loi.

Le texte est clair. Le sens donné par le Juge Kerr est confirmé par le texte. L’article 85F ne brille pas de la même clarté. II n’utilise que le mot “profession”.

Quand la Commission considère l’ensemble de la preuve relative à la nature du travail de l’appelant, il lui est bien difficile d’arriver à une autre conclusion qu’il s’agit-la du travail d’un professionnel au sens ordinaire de ce mot.

4.3.2 Sens ordinaire à l’encontre de l’intention du législateur? Absurdité manifeste?

Concernant l’interprétation littérale ou le sens ordinaire d’un mot dans une loi, il existe la règle d’or qui a été exprimée dans l’arrêt Becke c Smith (1836), 2 M & W 191, à la page 195:

(TRADUCTION) Lorsqu’il s’agit d’interpréter un texte législatif, il est une règle très utile, s’en tenir au sens ordinaire des mots et à la syntaxe, à moins que cela n’aille à l’encontre de l’intention du législateur qu’on doit tirer du texte lui-même ou à moins que cela n’entraîne une absurdité manifeste ou une contradiction, auquel cas on peut s’écarter du sens courant, mais juste assez pour éviter ces problèmes.

Cette règle d’or, qui s’applique depuis un siècle et demi, doit également être prise en considération dans la présente cause.

Est-ce que le sens ordinaire du mot “profession”, tel que décrit par les dictionnaires et accepté par la Commision, va d’une part “à l’encontre de l’intention du législateur” ou, d’autre part, “entraîne une absurdité manifeste ou une contradiction”?

4.3.2.1 A l’encontre de l’intention du législateur

D’une part, tel que souligné plus haut, le texte de loi ne donne pas de définition du mot “profession”. C’est pourquoi d’ailleurs la Commission a dû chercher le sens ordinaire.

D’autre part, n’y a-t-il pas dans le texte lui-même de la Loi ou des Règlements faits sous son empire des indications qui démontrent que le sens ordinaire accepté par la Commission va à l’encontre de l’intention du législateur?

Dans l’ancienne Loi (laquelle s’applique jusqu’au 31 décembre 1971) la Commission n’a pas trouvé un article ou règlement qui ne laisse entrevoir une indication quelconque qui pourrait éclairer sur le sens à donner au mot “profession” de sorte que puisse être écarté le sens accepté par la Commission, soit:

Une occupation dans laquelle des connaissances reconnues dans un certain domaine du savoir sont mises au service des autres et où le travail mental et intellectuel domine comparativement au travail physique et manuel.

La nouvelle Loi (laquelle s’applique a partir du premier janvier 1972) dans le texte français, il semble y avoir une indication a l’article 34 de la Loi et l’article 23 des Règles de 1971, l’application de l’impôt sur le revenu (RAIR), puisque le législateur emploi les mots “professions libérales”. Citons ces articles. Les soulignés sont de la Commission.

D’abord l’introduction de l’article 34(1):

Les règles suivantes s’appliquent au calcul du revenu qu’un contribuable tire, pour une année d’imposition, d’une entreprise entrant dans la catégorie des professions libérales.

Le texte anglais cependant se lit comme suit:

34. Professional business.

(1) In computing the income of a taxpayer for a taxation year from a business that is a profession, the following rules apply.

L’article 23(1) RAIR se lit comme suit:

Revenu tiré d’une entreprise qui est une profession libérale.

(1) Peut être déduite lors du calcul du revenu qu’un contribuable tire, pour l’année d’imposition 1972, d’une entreprise qui est une profession libérale, la totalité des sommes payables par lui relativement à l’entreprise à la fin de l’exercice financier 1971 de l’entreprise, dans la mesure où elles n’étaient pas déductibles lors du calcul du revenu qu’il a tiré de l’entreprise pour cette période, mais l’auraient été s’il les avait payées dans cette période.

Le texte anglais se lit comme suit:

Income from professional business.

(1) There may be deducted in computing a taxpayer’s income for the 1972 taxation year from a business that is a profession the aggregate of amounts payable by him in respect of the business at the end of the 1971 fiscal period of the business, to the extent that they were not deductible in computing his income from the business for that year but would have been so deductible if he had paid them in that year.

Il est évident que les deux textes ne disent pas exactement la même chose. Les mots “profession libérale” n’étant pas définis, signifient, selon le sens ordinaire du dictionnaire: la profession ecclésiastique, médicale et légale. Le mot “profession” ou “professional business” est beaucoup plus large. Devant ces différences, quel sens utiliser?

D’abord, indépendamment du sens à donner au mot “profession” dans la nouvelle Loi, la Commission est d’avis que même si le sens est différent de celui utilisé dans l’ancienne Loi, ce nouveau sens ne pourrait être utilisé pour déterminer le sens du mot “profession” dans l’ancienne Loi. Le nouveau sens doit s’appliquer à partir du moment où le législateur a mis en application la loi où ce nouveau sens a été exprimé. Et ce serait à partir du 1er janvier 1972 ou une autre date prévue dans les règles transitoires.

Il y a quand même utilité de déterminer le sens du mot “profession” dans la nouvelle Loi, c’est-à-dire à régler ce différend entre le texte français et le texte anglais. Les années concernées en effet sont 1970,1971 et 1972. Pour résoudre ce problème, il y a lieu de recourir à la Loi sur les langues officielles. L’article 8 se lit comme suit:

(1) Dans l’interprétation d’un texte législatif, les versions des deux langues officielles font pareillement autorité.

(2) Pour l’application du paragraphe (1) à l’interprétation d’un texte législatif,

a) lorsqu’on allègue ou lorsqu’il apparaît que les deux versions du texte législatif n’ont pas le même sens, on tiendra compte de ses deux versions afin de donner, sous toutes réserves prévues par l’alinéa c), le même effet au texte législatif en tout lieu du Canada où l’on veut qu’il s’applique, à moins qu’une intention contraire ne soit explicitement ou implicitement évidente;

b) sous toutes réserves prévues à l’alinéa c), lorsque le texte législatif fait mention d’un concept ou d’une chose, la mention sera, dans chacune des deux versions du texte législatif, interprétée comme une mention du concept ou de la chose que signifient indifféremment l’une et l’autre version du texte législatif;

c) lorsque l’expression d’un concept ou d’une chose, dans l’une des versions du texte législatif, est incompatible avec le système juridique ou les institutions d’un lieu du Canada où l’on veut que ce texte s’applique mais que son expression dans l’autre version du texte est compatible avec ce système ou ces institutions, une mention du concept ou de la chose dans le texte sera, dans la mesure où ce texte s’applique à ce lieu du Canada, interprétée comme une mention du concept ou de la chose, exprimée dans la version qui est compatible avec ce système ou ces institutions; et

d) s’il y a, entre les deux versions du texte législatif, une différence autre que celle mentionnée à alinéa c), on donnera la préférence à la version qui, selon l’esprit, l’intention et le sens véritables du texte, assure le mieux la réalisation de ses objets.

La Commission est d’avis que c’est l’article 8d) qui s’applique.

Le texte anglais de la nouvelle Loi exprime l’intention du législateur. Ce texte anglais correspond d’ailleurs au texte français et anglais de l’ancienne Loi.

D’abord l’ancienne Loi, article 139(1 )(e) (tout comme la nouvelle Loi, article 248 au mot “entreprise”) dit que le mot “entreprise” “comprend une profession”.

L’article 85F cité plus haut dit “aux fins du calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, obtenu d’une entreprise ci-après désignée, savoir

a) l’agriculture, ou

b) une profession.”

L’article 23 RAIR fait la transition de l’application de l’ancien article 85F à l’article 34 de la nouvelle Loi.

La Commission est d’avis que c’est là “la version qui, selon l’esprit, l’intention et le sens véritables du texte, assure le mieux la réalisation de ses objets” (article 8d) de la Loi sur les langues officielles).

La Commission en arrive à la conclusion qu’elle ne peut rien déceler dans la loi qui puisse lui permettre de conclure que le sens ordinaire du mot “profession” est à l’encontre de l’intention du législateur.

4.3.2.2 Le sens ordinaire: une absurdité manifeste ou une contradiction?

En se référant à la régie d’or citée plus haut, il y a lieu de se demander si le sens ordinaire du mot “profession” auquel est arrivé la Commission est une “absurdité manifeste ou une contradiction”?

Dans un tel cas “on peut s’écarter du sens courant mais juste assez pour éviter ces problèmes”.

La Commission n’est pas d’avis que le sens ordinaire, c’est-à-dire le sens moins large, soit une absurdité manifeste ou une contradiction.

ll y autrait sans doute eu une absurdité manifeste si la Commission avait adopté le sens ordinaire plus large soit “une occupation déterminée dont on peut tirer ses moyens d’existence”. Tous les métiers, toutes les occupations rémunératrices seraient des professions. La Commission s’est justement écartée du sens très large pour ne pas qu’il existe également une absurdité dans l’application de la Loi, soit que toutes les personnes ayant une occupation rémunératrice puissent profiter de l’article 85F, ce que n’a pas voulu le législateur.

Enfin, la Commission ne voit pas non plus de contradiction dans le sens adopté.

4.3.3 Le code des professions du Québec

Le code des professions est une loi sanctionnée par la législature du Québec le 6 juillet 1973.

Même si cette loi pouvait être déterminante pour définir ce qu’est une profession au Québec, elle ne pourrait légalement s’appliquer au présent cas. Sanctionnée en effet le 6 juillet 1973, elle ne s’applique pas rétroactivement. Ou, l’année financière 1973 de l’appelant se termine le 30 juin 1973. Comment pourrait-elle lier la Commission concernant le statut de l’appelant dans les années 1970, 1971 et 1972? C’est le revenu ajouté de ces années en effet qui est influencé par la définition du mot “profession”.

Même si la loi ne lie pas, la Commission croit qu’il y a intérêt à citer l’article 25 qui détermine les facteurs dont il faut tenir compte pour qu’une corporation soit déclarée “corporation professionnelle”. Ces facteurs peuvent peut-être éclairer la Commission:

Pour déterminer si une corporation professionnelle doit ou non être constituée, il est tenu compte notamment de l’ensemble des facteurs suivants:

1° les connaissances requises pour exercer les activités des personnes qui seraient régies par la corporation dont la constitution est proposée;

2° le degré d’autonomie dont jouissent les personnes qui seraient membres de la corporation dans l’exercice des activités dont il s’agit, et la difficulté de porter un jugement sur ces activités pour des gens ne possédant pas une formation et une qualification de même nature;

3° le caractère personnel des rapports entre ces personnes et les gens recourant à leurs services, en raison de la confiance particulière que ces derniers sont appelés à leur témoigner, par le fait notamment qu’elles leur dispensent des soins ou qu’elles administrent leurs biens;

4° la gravité du préjudice ou des dommages qui pourraient être subis par les gens recourant aux services de ces personnes par suite du fait que leur compétence ou leur intégrité ne seraient pas contrôlées par la corporation;

5° le caractère confidentiel des renseignements que ces personnes sont appelées à connaître dans l’exercice de leur profession.

Disons d’abord que même si cet article donne les facteurs qui permettent de ‘‘déterminer si une corporation professionnelle doit ou non être constituée”, il faut bien admettre que la plupart de ces facteurs concernent les membres des corporations professionnelles.

La simple lecture de ces facteurs (autonomie dans le travail, connaissance et formation appropriées, caractère personnel des rapports avec les clients, caractère confidentiel des renseignements reçus) démontre jusqu’à quel point la notion de “professionnel” devient beaucoup plus précise et aussi plus complexe.

La Commission encore une fois ne se croit pas liée par ces facteurs mais constate néanmoins que l’appelant rencontre presque tous ces facteurs:

—autonomie dans le travail (voir paragraphe 3.06 des faits);

— connaissance et formation appropriées (voir paragraphes 3.02 et 3.05 des faits);

— caractère personnel des rapports avec les clients: cela s’infère de la nature du travail même et de l’ensemble de la preuve;

— caractère confidentiel des renseignements (voir paragraphe 3.05 des faits).

La Commission ne peut arriver à une autre conclusion que l’appelant, dans les années 1970, 1971 et 1972, exerçait une entreprise de professionnel.

4.3.4 Etude de la jurisprudence

Avant de prendre une décision finale, la Commission croit utile de réviser la principale jurisprudence précitée.

4.3.4.1 Le cas de Fred James Blackwell c MRN

Dans la cause précitée, la Cour Suprême du Canada a rejeté l’appel d’un commis voyageur qui réclamait l’exemption prévue à l’article 7b) de (’“Excess Profits Tax Act’’ pour certains professionnels sujets à des conditions biens spécifiques (revenu ne dépend que des qualifications personnelles de l’appelant et qu’il y ait peu ou pas d’investissement, etc). La base du jugement s’appuie sur les restrictions de l’article. Cet article et l’interprétation qui doit être faite du mot “profession” ne peut s’appliquer au mot “profession” contenu dans l’article 85F de l’ancienne Loi et utilisé sans aucune restriction. Cette cause ne peut donc être utile dans le présent cas.

4.3.4.2 Le cas de Frank C Bower c MRN

La Cour de l’Echiquier du Canada a rejeté l’appel d’un optométriste réclamant l’exemption prévue pour certains professionnels dans l’article 7b) de l’“Excess Profits Tax Act”.

Les commentaires sont les mêmes que dans le cas de Blackwell. Dans ce cas aussi la base du jugement s’appuie sur les restrictions de l’article 7b). La cause ne peut être retenue.

4.3.4.3 Le cas du MRN c Robert A Montgomery

Cette cause a été étudiée plus haut (paragraphe 4.3.1) et jugée non applicable au présent cas.

4.3.4.4 Le cas de Axler & Palmer Limited c MRN

Le Juge Flanigan, ancien Président la Commission de révision de l’impôt, accorda l’appel en vertu de l’article 85F de l’ancienne Loi sur la base que de nos jours le sens du mot “profession” s’étend jusqu’à inclure l’entreprise de courtier en immeubles même si elle est incorporée. Les commentaires et les recherches faits sur la définition d’une profession sont utiles même si les conclusions sont peut-être la résultante du fait que le Juge Flanigan était un enthousiaste par nature.

4.3.4.5 Le cas de Donald B MacDonald c MRN

Le Juge Flanigan a refusé l’appel de M MacDonald, un agent d’assurance et a refusé les dépenses relatives à des conventions (prévues à l’article 11(1)(ia) de l’ancienne Loi) sur la base que l’appelant, selon la preuve, n’exerçait pas alors une entreprise, tel que l’exigeait l’article 11(1)(ia).

4.3.4.6 Le cas de La Reine (: L’Institut de chimie du Canada

Le Juge Urie de la Cour fédérale, Division de première instance, a rejeté l’appel de L’Institut qui réclamait en vertu de l’article 11(1) de la Loi des Postes que la revue “Chemistry in Canada” soit classée dans la catégorie du courrier de deuxième classe. La décision fut que cette revue était publiée “principalement dans l’intérêt des membres d’une profession particulière” qui est exception prévue à l’article 11 (1)(o) et que la catégorie de deuxième classe ne pouvait être accordée.

Le Juge Urie commente qu'il convient “d’ajouter aux professions savantes classiques celles des sciences au sens large”. Il dit cependant “que certaines ne sont pas reconnues comme profession, entre autres, parce que ceux qui la pratiquent n’ont pas obtenu des gouvernements les pouvoirs de réglementation interne accordés à la plupart des professions”.

ll faut bien comprendre que le Juge Urie ne dit pas que pour être une “profession” il faut qu’elle ait obtenu des pouvoirs de réglementation interne. Ce fait la reconnaît légalement comme “corporation professionnelle”.

Les chimistes qui, dans leur revue, s’étaient toujours décrits comme professionnels, même si n’agissant pas à l’intérieur d’une corporation professionnelle reconnue, étaient mal vus de tenter de prouver qu’ils n’étaient pas professionnels au sens ordinaire et même que la revue n’était pas publiée “principalement dans l’intérêt des membres d’une profession particulière”.

4.3.5 Interprétation restrictive

Le savant procureur de l’intimé a soulevé le point qu’il fallait donner ici une interprétation restrictive au mot “profession” jouant contre l’appelant vu qu’il s’agissait dans l’article 85F d’accorder une exemption. La Commission est en principe d’accord avec cette opinion en autant que la situation est ambiguë, qu’il n’est pas clair que l’appelant entre dans la définition ordinaire du mot “profession”.

La Commission, suite a la preuve faite, à la jurisprudence et aux commentaires ci-dessus, ne peut arriver à une autre conclusion qu’il est clair que l’appelant est un professionnel au sens ordinaire du mot et qu’il exerçait cette entreprise de professionnel dans les années 1970, 1971 et 1972.

5. Conclusion

L’appel est accordé et le tout est déféré à l’intimé pour nouvelles cotisations selon les Motifs du jugement ci-haut décrits, et en tenant compte de l’entente décrite au paragraphe 2.2 concernant certains paiements de nature capital faits en 1972 et 1973.

Appeal allowed.