Simon, Voyer & Castelli Inc v. Minister of National Revenue, [1979] CTC 2503, 79 DTC 41

Guy Tremblay:—La présente cause fut entendue à Québec (Québec) le 23 mars 1978.

1. Les points en litige

Il s’agit de savoir si la somme de $78,000 payée par l’appelante en 1974 pour acquérir “une liste de clients”, selon l’appelante, ou “un commerce d’assurance”, selon l’intimé, constitue une dépense d’affaire déductible dans l’année ou, une dépense en capital laquelle conséquemment est considérée comme une dépense en immobilisations admissibles avec la déduction légale autorisée de 10% par année sur la moitié du coût de l’achat.

2. Le fardeau de la preuve

L’appelante a le fardeau de démontrer que les cotisations de l’intimé sont mal fondées. Ce fardeau de la preuve découle non pas d’un article particulier de la Loi de l’impôt sur le revenu mais de plusieurs décisions judiciaires dont le jugement de la Cour Suprême du Canada rendu dans Johnston c le Ministre du Revenu national, [1948] CTC 195; 3 DTC 1182.

3. Les faits

3.1 L’appelante portait lors de son incorporation en 1966, le nom de M A Castelli Inc. Elle avait été incorporée par M Mariano Castelli qui était dans le domaine des assurances depuis 1964. La compagnie continuait le commerce de courtiers en assurance de M Castelli.

3.2 Le 27 novembre 1970, l’appelante achetait pour $140,000 de Gérard Simon Inc (exhibit 1-1) (corporation ayant les mêmes objets que l’appelante), l’inventaire matériel (équipement, etc $3,000), la liste des clients et le droit de se servir du nom de “Simon”. Le vendeur conservait les comptes à recevoir.

3.3 Le même jour, soit le 27 novembre 1970, M A Castelli achetait également de M Claude Leblond, courtier en assurances, pour $40,500 (contrat notarié, exhibit I-2), l’inventaire matériel (équipement—$1,280) et le “bureau” (ie les dossiers et la liste des clients, sauf l’assurance-vie). Le vendeur conservait ses comptes à recevoir.

3.4 L’appelante changea alors de nom pour devenir “Simon Leblond et Castelli Inc”. M Leblond contrôlait la compagnie.

3.5 En 1971, l’appelante a acheté pour $6,164.62 de M J H Morin, le privilege qu’il détenait de la “Home Insurance” de New York, de vendre des polices d’assurance-automobile avec un escompte de prime de 20%.

3.6 L’appelante, dans ses déclarations d’impôt, avait considéré ces achats comme des dépenses courantes en répartissant le coût sur cinq ans. L’intimé l’a cotisée considérant ces achats comme une dépense en capital. Ces points étaient en appel dans les procédures écrites de la présente cause. Au début de l’audition cependant, l’appelante, par son représentant, s’en s’est désistée laissant en appel le seul achat fait en 1974, décrit ci- après.

3.7 Le 11 février 1974, avec effet au 1er mars 1974, l’appelante a acquis de M Gilles Voyer “la liste de ses clients, établie sur fiches, concernant l’assurance générale (excluant assurance-vie et assurance-maladie accident), avec les accessoires habituels permettant l’utilisation de cette liste dans le cours normal du commerce”, le tout tel que décrit au contrat notarié et produit comme exhibit A-1. Selon ce même contrat, le vendeur conservait ses comptes à recevoir et ses comptes à payer.

3.8 Le prix pour cette transaction s’élevait à $78,000 soit, selon le témoignage de M Castelli, une fois le revenu brut d’une année pour le vendeur, M Voyer.

3.9 A cause de son importance, il est utile de citer le contrat A-1 en entier:

L’an mil neuf cent soixante-quatorze, le onze février,

DEVANT Me Fernand Côté, notaire à Rivière-du-Loup, Province de Québec,

COMPARAISSENT:—

M Gilles Voyer, courtier d’assurances, de Rivière-du-Loup, faisant affaire sous la raison sociale de “J B VOYER & FILS ENR”; ci-après nommé LE VENDEUR;

Et SIMON, LEBLOND & CASTELLI INC, corporation légalement constituée ayant son siège social en la Cité de Rivière-du-Loup, agissant aux présentes par son P rés i d e n t —

M Mariano Castelli, courtier d’assurances, de Rivière-du-Loup, en vertu d’une résolution du Conseil d’Administration de ladite compagnie adoptée le premier février dernier (1974)

et ratifiée par les actionnaires à une assemblée générale spéciale tenue le même jour; copie certifiée de cette résolution, contenant certificat de ratification par les actionnaires, étant annexée à la minute des présentes après avoir été reconnue véritable et signée pour identification par le mandataire en présence du notaire soussigné; ci-après nommée L’ACQUEREUR;

LESQUELS font les conventions suivantes:—

M Voyer vend à l’acquéreur, ce acceptant par son mandataire, avec garantie contre toute éviction, la liste de ses clients, établie sur fiches, concernant l’assurance générale (excluant assurance-vie et assurance-maladie accident), avec les accessoires habituels permettant l’utilisation de cette liste dans le cours normal du

commerce.

L’acquéreur déclare bien connaître les biens vendus et être satisfait de leur état actuel.

La présente vente est faite avec effet à compter du premier mars prochain (1974) et le vendeur s’engage à livrer les biens vendus d'ici cette date.

Le vendeur conserve en toute propriété ses comptes recevables, ainsi que son passif qui est énuméré sur un affidavit annexé à la minute des présentes après avoir été reconnu véritable et signé pour identification par les parties en présence du notaire soussigné.

La présente vente est faite pour et en considération du prix de soixante-dix-huit mille dollars ($78,000) que le vendeur reconnaît avoir reçu, partie par chèque et partie par un billet promissoire. Le vendeur donne donc quittance générale et finale pour ledit prix de vente total de $78,000, avec mainlevée de tout privilège pouvant résulter des présentes pour en garantir le paiement.

Le vendeur déclare qu’il est marié en première noces à Dame Monique Tremblay sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage devant Me S P Dugal le 19 octobre 1956, minute 8078, enregistré dans Témiscouata le 22 octobre 1956 numéro 130 155.

Dont acte, à Rivière-du-Loup, sous le numéro treize mille quarante-trois (13,043).

Et lecture faite, les parties signent en présence du notaire soussigné.

SIGNE: Gilles Voyer,

Mariano Castelli,

Fernand Côté, notaire.

COPIE CONFORME à la minute demeurée en mon étude.

3.10 Lors de la transaction, le vendeur représentait cinq compagnies et l’appelante quarante dont quatre étaient les mêmes que représentait le vendeur. Il en restait donc une seule que l’appelante ne représentait pas. Dans cette compagnie, l’appelante par la suite n’a pas eu d’autres placements. Au contraire, elle en a perdus.

3.11 Alors qu’en 1973 l’appelante avait fait $206,048 de revenu brut (incluant $11,000 de bonis de compagnies) en 1974, le revenu brut s’élevait à $343,272 (dont $18,000 de bonis). Considérant que les revenus bruts (à part des bonis) sont constitués de commissions sur les primes d’assurance, il y a donc eu en 1974 des commissions supplémentaires de $130,000.

3.12 Selon M Castelli, l’augmentation du volume des ventes brutes ne provient pas uniquement de l’achat prévu au contrat A-1. L’appelante en effet a acquis de nouveaux clients importants dont la nature et le montant des primes sont tels que ci-après décrits:

Le revenu additionnel qui en est découlé constitue environ $40,000 à $45,000 de commissions.

3.13 Un autre élément d’augmentation de revenus, selon M Castelli, fut l’augmentation des primes d’assurance-automobile. L’assurance-automobile constituait 50% du chiffre d’affaires de la compagnie.

3.14 Enfin, indépendamment des faits contenus aux deux paragraphes précédents 3.12 et 3.13, l’augmentation du revenu brut est due également à l’augmentation annuelle normale du chiffre d’affaires qui se situe entre 12% à 15%.

3.15 L’augmentation du chiffre d’affaires, toujours selon le témoignage de M Castelli, et qui serait due à l’achat prévu au contrat A-1, serait constituée de nouvelles commissions de l’ordre de $50,000.

3.16 Après l’achat prévu au contrat A-1, l’appelante a changé son nom de “Simon, Leblond et Castelli Inc” pour devenir “Simon Voyer Castelli Inc.”

En 1974, M Leblond ne travaillait plus pour la compagnie. M Voyer par ailleurs, qui était un homme malade (bien qu’il n’eut que 45 ans), travaillait pour l’appelante (sans être sous pression) au salaire de $5,000 par année.

3.17 L’organisation de l’appelante pouvait sans changement absorber le travail supplémentaire apporté par l’achat prévu à A-1.

3.18 Le 16 juin 1976, l’intimé émettait un avis de nouvelle cotisation refusant une allocation du coût en capital non admissible au montant de $50,381.88 (au début de l’audience ce chiffre fut changé pour $34,781.38, soit $50,381.88—$15,600. Ce dernier chiffre étant 20% de $78,000), référant à 20% des achats du commerce de Gérard Simon Inc (paragraphe 3.2) de M Claude Leblond (paragraphe 3.3) de M GH Morin (paragraphe 3.5) et de M Gilles Voyer (au montant de $78,000) prévu au contrat A-1. Quant à ce dernier achat, l’intimé le considère comme une dépense de capital (18(1)(b)) et conséquemment comme un “montant de la dépense en immobilisation admissible” prévu à l’article 14(5)(b) de la nouvelle Loi. Le “montant admissible des immobilisations cumulatives” prévu à l’article 14(5)(a) de la nouvelle Loi, a été établi à $39,000. Aucune déduction de 10% (article 20(1 )(b)) de ce montant n’a toutefois été allouée, attendu que l’appelante ne l’avait pas réclamée.

3.19 Le 22 juin 1976, un avis d’opposition a été signifié à l’intimé. Ce dernier, le 26 octobre 1976, notifiait sa réponse confirmant l’avis de nouvelle cotisation émis le 16 juin 1976.

3.20 Le 20 janvier 1977, un appel était logé devant la Commission de révision de l’impôt.

4. Loi—Jurisprudence—Commentaires

4.1 Les principaux articles de la nouvelle Loi impliqués dans la présente cause sont 38, 18(1)(a), (b), 14(5)(b) et 20(1 )(b).

4.2 La jurisprudence citée par les parties est la suivante:

1. James H Sunstrum c MRN, [1976] CTC 2354; 76 DTC 1262;

2. Sproule Insurance Services Ltd c MNR, [1967] CTC 2096; 76 DTC 1083;

3. Harbord Investments Ltd c MNR, [1970] Tax ABC 717; 70 DTC 1488;

4. Francis David Moyls c MNR, 41 Tax ABC 411; 66 DTC 553;

5. Halliday Fuel Ltd c MNR, 25 Tax ABC 186; 60 DTC 541;

6. Cumberland Investments Ltd c Sa Majesté la Reine, [1973] CTC 821; [1975] CTC 439; 74 DTC 6001; 75 DTC 5309;

7. Sa Majesté la Reine c Baine, Johnston & Co Ltd, [1977] CTC 556; 77 DTC 5394;

8. Crosbie & Co Ltd c MNR, [1978] CTC 2091; 78 DTC 1083;

9. Walter J Burian c Sa Majesté la Reine, [1976] CTC 725; 76 DTC 6444;

10. Hugh Knox Ltd c MRN, [1973] CTC 2053; 73 DTC 50;

11. Bainbridge Agency Ltd c MRN, [1971] Tax ABC 878; 71 DTC 592;

4.3 Commentaires

Le problème est de décider si la somme de $78,000 est une dépense d’affaires en vertu de 18(1)(a) ou une dépense qui soit considérée comme une dépense en immobilisations admissible en vertu de 14(1) et 14(5)(b).

4.3.1 Suite à l’étude de la jurisprudence concernant les achats et ventes de liste de clients, on peut dire d’une part que la dépense est considérée une dépense de capital lorsqu’il s’agit de l’achat du commerce. Pour le vendeur, le paiement reçu est considéré comme un retour de cet investissement de capital qu’était son commerce.

Pour l’acheteur, la dépense en est une qui va rapporter des fruits de longue durée, des avantages durables.

Les principaux éléments sur lesquels s’appuient les tribunaux pour décider qu’il s’agit de l’achat d’un commerce sont, en outre bien entendu, la liste des clients et les documents y relatifs pour en permettre l’utilisation pratique:

a) une clause au contrat empêchant pour une période le droit de faire le même genre d’activité dans la même circonscription territoriale;

b) l’utilisation du nom du vendeur;

c) l’achat de l’achalandage (Bainbridge, Cumberland);

d) l’achat des biens meubles: filières, bureaux, etc;

e) le transfert du personnel du vendeur à l’acheteur;

f) le vendeur travaille pour l’acheteur ou lui aide;

g) le vendeur retire des commissions sur les ventes ultérieures de l’acheteur;

h) l’achat des compétiteurs n’est pas pratique courante de l’acheteur (Cumberland Investment Ltd).

Il n’est évidemment pas nécessaire que tous ces éléments soient rencontrés dans le même cas pour que l’achat soit déclaré l’achat d’un commerce et en conséquence que la dépense en soit une de capital, donc non admise en déduction pour l’acheteur et non taxable pour le vendeur.

D’une façon générale, les tribunaux ont décidé que la dépense était admissible en déduction lorsqu’il ne s’agissait que de l’achat d’une liste de clients et des documents fournissant les informations nécessaires pour se servir de la liste d’une façon utile.

Dans le présent cas, quels sont les éléments pour ou contre la déduction? A la face même du contrat A-1, plusieurs éléments ressortent qui favorisent la déduction de la dépense:

a) Ce qui est vendu en effet est seulement “la liste des clients, établie sur fiches concernant l’assurance générale avec accessoires habituels permettant l’utilisation de cette liste dans le cours normal du commerce”;

b) Le vendeur conserve ses comptes à recevoir et ses comptes a payer;

c) Il conserve également ses clients concernant l’assurance-vie et assurance-maladie accident;

d) Il n’y a pas de stipulation concernant l’achalandage;

e) Il n’y a pas de clause empêchant la competition.

Pour juger la substance d’un contrat par ailleurs, il ne faut pas considérer seulement les éléments qui apparaissent à la face même du contrat mais il faut voir aussi ce qui s’est passé dans la réalité. La preuve de ce qui s’est passé dans la réalité révèle également certains éléments favorisant l’appelante dans sa requête.

f) Avec l’achat relatif au commerce Gérard Simon Inc en 1970 (paragraphe 3.2 des faits) de Claude Leblond en 1970 (paragraphes 3.3 et 3.4 des faits), l’achat de M J H Morin en 1971 (paragraphe 3.5 des faits), il semble qu’acheter ses compétiteurs fasse partie de la méthode de l’appelante pour augmenter son chiffre d’affaires;

g) L’appelante n’a pas engage le personnel de M Voyer ni ses biens meubles;

h) L’appelante représentait déjà 4 des 5 compagnies dont les clients se trouvaient sur la liste transférée (paragraphe 3.10 des faits). Relativement à la 5e compagnie, l’appelante n’a pas eu d’autres clients, au contraire elle en a perdus.

La preuve par ailleurs a révélé certains éléments qui jouent contre la déduction de la dépense:

a) M Voyer, après le contrat A-1, a travaillé pour l’appelante. Il est vrai par ailleurs qu’il n’était qu’à salaire et il n’a pas retiré de commissions sur les ventes d’assurances générales (paragraphe 3.16 des faits);

b) Même si l’utilisation du nom de M Voyer n’était pas prévue au contrat, l’appelante après le contrat a tout de même changé son nom en celui de Simon, Voyer & Castelli Inc (paragraphe 3.16 des faits);

c) Le coût de la vente a été de $78,000, soit les revenus bruts d’une année. Cette façon de fixer le prix ressemble fort au barem utilisé pour fixer l’achalandage d’un commerce de cette nature;

d) Le revenu de l’année suivante, soit 1975, provenant de l’achat A-1, s’est chiffré à $50,000 de commissions (paragraphe 3.15 des faits). Comparée avec le chiffre global de $130,000 de nouvelles commissions (paragraphe 3.11 des faits) cette année-là, cette somme de $50,000 constitue un montant substantiel qui laisse présager un revenu durable pour les années à venir. Ce montant en effet comparé avec les données du paragraphe 3.12 des faits représente quand même plus de $280,000 de primes d’assurance perçues en une seule année provenant de cette seule source (au paragraphe 3.12, $259,000 de primes donnait $40,000 à $45,000 de commissions). De plus, l’appelante en prenant comme déduction annuelle un cinquième du coût de $78,000 pendant cinq ans, n’admet-elle pas implicitement qu’elle escompte des revenus à longue durée?

En faisant le décompte des éléments “pour” et “contre”, la déduction comme dépenses d’affaires, huit éléments semblent favoriser la déduction et quatre éléments semblent jouer contre la déduction.

La Commission n’est pas d’avis, à premier abord, que le plus grand nombre de points doit nécessairement l’emporter dans un conflit de cette nature. Il ne s’agit pas ici d’une joute sportive. La hiérarchie des valeurs des divers éléments doit entrer en ligne de compte. Les éléments doivent donc être étudiés quant à leur substance. Priorité doit être donnée aux éléments substantiels pour éclairer sur la décision finale à prendre.

D’une part, les éléments, tels que décrits au contrat, ont une importance capitale à leur face même. Le contrat en effet a été passé entre deux personnes indépendantes, non liées.

Ce fait crée une très forte présomption que seuls des motifs très sérieux peuvent renverser. Or, ces divers éléments (décrits aux alinéas a), b) et c) ci- dessus) favorisent tous la thèse de l’appelante.

D’autre part, on constate que le principal indice défavorable au contribuable consiste dans la durée des revenus sur plusieurs années. A l’encontre de cet élément par ailleurs, la Commission ne peut ignorer que les polices d’assurances impliquées dans le contrat A-1 concernaient principalement des polices d’assurances automobile. Or, ces polices sont renouvelables annuellement. C’est sans doute pourquoi d’ailleurs le prix a été fixé à partir du revenu brut d’une année. La renégociation annuelle des contrats fut considérée comme un élément important pour décider qu’une dépense de la nature de celle qui est présentement devant la Commission devrait être admise en déduction entre autres, dans le cas de Halliday Fuels Ltd.

La force de cet élément défavorable au contribuable soit la durée des revenus, est ainsi très affaiblie et presque annihilée. En dépit des autres indices défavorisant l’appelante, considérant également les autres indices favorisant l’appelante, la Commission en conclut qu’elle doit accorder la requête de l’appelante et considérer cette dépense comme admissible en déduction.

La Commission désire souligner que les cas de cette nature ne sont pas toujours faciles à trancher, tout comme les cas entre autres de gain de capital, de dépenses de capital, de résidence. La décision à rendre doit tenir compte de divers éléments, lesquels ne jouent pas toujours avec la même importance dans un cas comme dans l’autre.

5. Conclusion

L’appel est accordé et le tout est déféré à l’intimé pour nouvelles cotisations selon les motifs du jugement ci-haut mentionnés.

Appeal allowed.