Charles Poulin v. Minister of National Revenue, [1979] CTC 2440, 79 DTC 63

Guy Tremblay:—La présente cause a été entendue à Montréal (Québec) le 18 mai 1978.

1. Le Point en Litige

Il s’agit de savoir si l’intimé est bien fondé de refuser, pour les années fiscales 1970, 1971, 1972 et 1973 de l’appelant (un agent d’assurance et gérant de succursale) une somme de dépenses de $21,080.65 sur le montant réclamé de $43,313.19.

2. Fardeau de la Preuve

L’appelant a le fardeau de démontrer que les cotisations de l’intimé sont mal fondées. Ce fardeau de la preuve découle non pas d’un article particulier de la Loi de l’impôt sur le revenu mais de plusieurs décisions judiciaires dont le jugement de la Cour Suprême du Canada rendu dans R W S Johnston c MRN, [1948] CTC 195; 3 DTC 1182.

3. Les Faits

3.1 L’appelant, pendant les années 1970, 1971, 1972 et 1973, était gérant de succursale et agent d’assurance.

3.2 En produisant les déclarations d’impôt des années concernées, l’appelant à l’encontre de son revenu, réclama des dépenses dont certaines furent refusées tel que ci-après:

3.3 Suite à l’avis d’opposition du 19 novembre 1975, l’intimé en date du 28 avril 1976, adressa à l’appelant une demande de pieces justificatives relatives aux dépenses d’automobile et autres dépenses (publicité, souscription, etc).

3.4 L’appelant, selon lui, apporta alors un lot de boîtes comprenant 100% des pièces justificatives relatives à l’automobile et 90% des pièces justificatives relativement aux autres dépenses.

3.5 Dans une rencontre subséquente avec le préposé de l’intimé, l’appelant soutient qu’il lui affirma que le gérant de district n’avait pas droit aux dépenses. Puis, dit-il, il jasa de tout sauf du Cas.

3.6 L’appelant, en contre-interrogatoire, admit cependant qu’antérieure- ment à la nouvelle cotisation du 18 août 1975, il avait reçu de l’intimé deux lettres réclamant des documents: une datée du 26 mai 1975 et une deuxième datée du 1er août 1975. Une troisième lettre datée du 15 août 1975 accusait réception des pièces justificatives reçues. De plus, il fut mis en preuve que des appels téléphoniques ont été faits à l’appelant en juin et juillet 1975 relativement à ces pièces.

3.7 Selon le préposé de l’intimé qui a reçu et étudié les pièces justificatives, il n’y avait aucune pièce concernant les années 1970 et 1971. L’intime à ce moment, en accord avec l’appelant, décide d’appliquer en autant que possible pour ces années 1970 et 1971 le pourcentage des pièces produites pour les années 1972 et 1973.

3.8 Concernant les années 1972 et 1973, l’appelant n’a pas produit toutes les pièces justificatives. Quand il n’y avait pas de pièces justificatives, et dépendant de la nature de la dépense, parfois l’intimé accorda 50% (téléphone, cartes d’affaires, publicité, dépenses de congrès); parfois il accorda 100% (repas en dehors du territoire); parfois il refusa tout (taxis).

3.9 II accorda toutes les pièces justificatives produites quant aux frais de réception aux agents, et frais de représentation: tributs floraux, etc. Ainsi en 1973, il accorde $1,431.70 avec pièces sur un total de $4,081.70 réclamé.

3.10 Les intérêts et les frais de banque ont été alloués en partie (50%), l’intimé n’avait pas les pièces. A l’enquête, l’appelant a produit les pieces. Ces pièces produites pour les quatre années comme exhibits A-2 à A-5 ont démontré les dépenses suivantes:

3.11 Relativement aux dépenses d’automobile, 100% des pièces justificatives ont été accordées mais le tout a été diminué de 40% en considération d’usage personnel.

3.12 Des mauvaises créances avaient été réclamées par l’appelant qui ont été refusées par l’intimé faute de pièces. L’intime réclame:

Ces mauvaises créances sont décrites ainsi par l’appelant dans ses états de revenu et dépenses: “mauvaises créances, primes pour clients avancées et perdues, bonis renversés”. Selon l’appelant, les assurés lui payaient personnellement les primes. Il les encaissait dans son propre compte et faisait un chèque à son employeur. Plusieurs chèques de clients étaient retournés par la banque avec la note “insuffisance de fonds”. L’employeur ne remboursait pas les chèques. L’appelant ainsi les perdait s’il ne pouvait les réclamer des clients. Une certaine agence spécialisée en embauchage de personnel fournissait à la compagnie des agents pour un certain montant. L’appelant déboursait une partie et l’employeur une partie. Si l’agent nouvellement engagé quittait peu après en laissant des dettes, l’appelant devait supporter une partie de ces dettes. Les bonis renversés consistaient en des paiements que devait faire l’appelant à son employeur lorsqu’un assuré cancellait sa police dans un délai prévu au contrat d’emploi. Le boni reçu auparavant par l’appelant lui était réclamé en partie. A l’enquête, toutes les pièces ont été produites pour l’année 1970 mais non pour les autres années.

3.13 Le 8 octobre 1975, l’intimé a émis les avis de nouvelle cotisation coupant les dépenses au paragraphe 3.2.

3.14 Suite à l’avis d’opposition produit par l’appelant le 19 novembre 1975, l’intimé répondit le 17 janvier 1977 confirmant les avis de nouvelle cotisation du 8 octobre 1975.

3.15 Le 14 avril 1977 un appel fut logé devant la Commission de révision de l’impôt.

4. Loi—Jurisprudence—Commentaires

4.1 Loi

Les articles 8(1)(f) et 8(2) de la nouvelle Loi sont les principaux articles concernés dans cette cause et ils se lisent comme suit:

8.(1)(f) Dépenses de vendeurs—lorsque le contribuable a été, dans l’année, employé pour remplir des fonctions reliées à la vente de biens ou à la négociation de contrats pour son employeur, et qu'il

(i) était tenu, en vertu de son contrat, d’acquitter ses propres dépenses,

(ii) était ordinairement tenu d’exercer les fonctions de son emploi ailleurs qu’au lieu même de l’entreprise de son employeur,

(iii) était rémunéré entièrement ou en partie par des commissions ou d’autres rétributions semblables fixées par rapport au volume des ventes effectuées ou aux contrats négociés, et

(iv) ne recevait pas, relativement à l’année d’imposition, une allocation pour frais de déplacement, qui, en vertu du sous-alinéa 6(1)(b)(v), n’était pas incluse dans le calcul de son revenu,

les sommes qu’il a dépensées au cours de l’année pour gagner le revenu provenant de son emploi (jusqu’à concurrence des commissions ou autres rétributions semblables fixées de la manière susdite et reçues par lui au cours de l’année) dans la mesure où ces sommes n’étaient pas

(v) des débours, des pertes ou des remplacements de capital ou des

paiements à titre de capital, exception faite du cas prévu à l’alinéa (j), ou

(vi) des débours ou des dépenses qui ne seraient pas, en vertu de l’alinéa 18(1)(l), déductibles lors du calcul du revenu du contribuable pour l’année, si son emploi relevait d’une entreprise exploitée par lui.

8.(2) Restriction générale. En dehors des déductions permises par le présent article, aucune autre déduction ne doit être faite lors du calcul du revenu d’un contribuable tiré, pour une année d’imposition, d’une charge ou d’un emploi.

4.2 La jurisprudence suivante a été citée par l’intimé:

1. Gérald L Burke c MRN, 65 Tax ABC 56; 65 DTC 260;

2. Frank Hay Burt c MRN, 8 Tax ABC 157; 53 DTC 135;

3. Eric O Claus c MRN, 40 Tax ABC 395; 66 DTC 248;

4. Harry Dezura c MRN, [1947] CTC 375; 3 DTC 1101;

5. Thomas B Holmes c MRN, 64 Tax ABC 440; 64 DTC 751;

6. Regis Mary Kanally c MRN, [1971] Tax ABC 99; 71 DTC 92;

7. Edgar Lindsay c MRN, 31 Tax ABC 312; 63 DTC 289;

8. MRN c Claude Rousseau, [1960] CTC 336; 60 DTC 1236;

9. Harry Markus c MRN, 7 Tax ABC 295; 52 DTC 429;

10. Walter L Medica c MRN, [1969] Tax ABC 479; 69 DTC 360;

11. William Keppie Murray c MRN, [1950] CTC 7; 50 DTC 723;

12. Muller’s Meats Limited c MRN, [1969] Tax ABC 171; 69 DTC 172;

13. J Gerald Pearson c MRN, 9 Tax ABC 353; 54 DTC 12;

14. Eric A Purves c MRN, [1971] Tax ABC 410; 71 DTC 277;

15. William Howell Ramsay c MRN, 10 Tax ABC 386; 54 DTC 261;

16. Robert Murray Riddell c MRN, [1967] Tax ABC 809; 67 DTC 547;

17. Stefan W Sherbowich c MRN, 68 Tax ABC 1175; 68 DTC 850;

18. Edward R Wahl c MRN, 69 Tax ABC 1178; 69 DTC 783;

19. Guy Duchesne c MRN, jugement CRI, 19/05/77;

20. Joseph Laberge c MRN, jugement CRI, 12/01/78;

21. Clément Mathieu c MRN, jugement CRI, 30/11/77;

22. Charles S Underhill c MRN, [1973] CTC 2183; 73 DTC 156.

4.3 Suite à l’étude des faits énumérés ci-dessus et de la jurisprudence précitée, la Commission est d’avis qu’il était difficile pour l’intimé d’accorder plus qu’il n’a accordé vu les pieces non produites. Les pieces justificatives constituent tout de même l’élément clef pour prouver une dépense. Ces pièces étaient complètement absentes pour les années 1970 et 1971. Il en était ainsi pour certains items importants pour les années 1972 et 1973 (publicité, intérêts et frais de banque, etc). Les autres n’étaient que partiels. Des dépenses de bureaux ont été acceptées qui en toute rigueur auraient pu être refusées. L’appelant en effet n'était pas tenu d’avoir un bureau à sa résidence.

Suite à la preuve faite lors de l’audition, la Commission est d’avis d’acorder la totalité des dépenses d’intérêts et des frais de banque décrites au paragraphe 3.10 des faits en tenant compte des montants déjà accordés.

Quant aux mauvaises créances, la Commission est d’avis que la contribution de l’appelant à une agence spécialisée pour trouver des agents, est une dépense de capital et non admissible en déduction. Il s’agit là en effet d’un investissement pour obtenir le capital le plus important de son entreprise, soit l’agent. Ce dernier par son travail recueille les fruits, soit les primes.

Quant aux pertes relatives aux chèques avec insuffisance de fonds et aux bonis renversés, la Commission est d’avis qu’il s’agit d’une dépense admise en déduction.

La difficulté cependant provient du fait qu’une preuve claire relative aux dépenses de chaque item n’a pas été faite sauf pour l’année 1970. L’appelant en avait pourtant le fardeau.

En 1970, la totalité du montant réclamé, soit $1,398, doit être accordée. Ce montant en effet, suite à l’étude des pièces produites (Exhibit A-6), ne comprend aucun montant relatif à l’engagement. Quant aux autres années, la Commission accorde 50% des dépenses.

Quant aux dépenses d’automobile, l’appelant n’a pas fait de preuve spéciale à l’effet de diminuer le pourcentage de l’usage personnel, soit 40%. La Commission maintient la cotisation quant aux dépenses d’automobile. Il en est de même des autres dépenses.

La Commission est d’avis qu’il s’agit d’un autre cas qui aurait pu se régler entre les parties sans nécessité de venir devant la Commission.

5. Conclusion

L’appel est accepté en partie et le tout est déféré à l’intimé pour nouvelles cotisations selon les motifs du jugement ci-haut mentionnés.

Appeal allowed in part.