André Corriveau v. Minister of National Revenue, [1979] CTC 2352, 79 DTC 196

The Chairman:—Ceci est l’appel de M André Corriveau à l’encontre d’une cotisation d’impôt en date du 24 octobre 1975, par laquelle le Ministre du Revenu national n’admet pas un montant de $4,990.92 réclamé par l’appelant à titre de dépenses encourues pour gagner un revenu pendant l’année d’imposition 1974.

L’appelant semblait croire que le litige portait sur les années d’imposition 1972 et 1973 aussi bien que sur l’année 1974. L’avis de cotisation et l’appel ont été rédigés en marge de l’année 1974 et la Commission n’est saisie du litige que pour l’année d’imposition 1974.

Dans sa déclaration d’impôt pour l’année 1974 l’appelant avait réclamé à titre de dépenses déductibles:

a) Une partie de la rémunération de l’appelant comprenait-elle des commissions?

b) L’appelant pouvait-il déduire les montants réclamés à titre de dépenses encourues pour gagner des commissions?

Les Faits

L’appelant était à l’emploi de la compagnie Les Aliments FBI Ltée depuis une vingtaine d’années et son vice-président en charge des ventes depuis une dizaine d’années. D’après son témoignage, l’appelant au début de son emploi était rémunéré au moyen d’un salaire fixe. Par la suite, l’appelant allègue que sa rémunération était à base d’un salaire fixe de $15,000, plus une commission qui s’avérait plus élevée que le salaire de base. Il appert que le montant, que l’appelant qualifie de paiements de commissions, lui était versé quelques mois après la fin de l’année fiscale précédente. Toutes les dépenses que l’appelant pouvait encourir relativement aux clients actuels lui étaient remboursées, mais son employeur ne payait aucunes dépenses que l’appelant aurait pu encourir pour attirer à son employeur de nouveaux clients.

Dans son témoignage l’appelant a déclaré qu’il avait demandé à ce que la totalité de sa rémunération pour l’année 1974 lui soit payée à des périodes régulières au cours de la même année.

Afin de démontrer que sa rémunération avant 1974 était composée d’un salaire fixe et de commissions, l’appelant a produit une lettre de la compagnie Les Aliments FBI Ltée qui se lit comme suit:

Les Aliments FBI Ltée

FBI Foods Ltd.

1610 De Beauharnois

Montréal, Québec HAN 1J5

March 13, 1978

TO WHOM IT MAY CONCERN

This is to certify that for the year 1972, Mr André Corriveau’s remuneration from FBI Foods Ltd consisted of the following:

Fixed salary	$15,600.00
Profit Sharing	40,328.00
Taxable Benefits	765.07
	$56,693.07
Yours very truly,
FBI FOODS LTD.
(Signature)
L. Kurlender
Secretary-T reasurer.
Lk/jo

L’appelant soutient que les mots “profit sharing’’ étaient une erreur de terminologie qui ne représentait pas les faits et a laquelle il aurait dû s’opposer.

Le procureur de l’intimé pour sa part a présenté comme témoin M S Saballail, contrôleur à la compagnie Les Aliments FBI Ltée, qui était au courant de la façon dont la rémunération de l’appelant avait été calculée pour l’année d’imposition 1974 et auparavant. Tout en admettant ne pas avoir assisté aux pourparlers qui ont pu avoir lieu entre l’appelant et la haute direction de la compagnie relativement au montant de la rémunération de l’appelant, il a déclaré que la rémunération de ce dernier était un montant fixe payable à toutes les deux semaines et qu’à sa connaissance le montant global ne comprenait aucune commission. Son témoignage corroborait la réponse qu’il avait faite à une lettre du ministère du Revenu national et je cite Pieces I-2 et I-3:

En ce qui concerne la personne ci-haut mentionnée qui est à votre emploi, auriez- vous l’obligeance de répondre aux questions suivantes pour l’année

1. Quelles étaient les fonctions de cet employé et la date de son entrée à votre service?

2. De quelle façon était-il rémunéré? Dans le cas où cet employé recevait un salaire et des commissions, veuillez indiquer comment étaient calculées les commissions ainsi que le montant de celles-ci.

3. Dans l’accomplissement de ses fonctions, était-il ordinairement requis de voyager? Si oui, veuillez indiquer le territoire qui lui était attribué et préciser si la voiture était votre propriété ou la sienne.

4. Recevait-il une allocation quelconque pour ses dépenses de vente, de voyage ou pour son automobile? Ses déboursés étaient-ils remboursés par vous sur présentation de pieces justificatives? Dans l’affirmative, veuilez donner des détails, indiquant le montant total payé par vous durant l’année et précisant si celui-ci a été inclus dans votre formule T-4. Dans le cas où les frais d’automobile étaient remboursés d’après le nombre de milles parcourus, veuillez en donner le taux et le montant ainsi payé durant l’année.

Votre coopération serait grandement appréciée.

Votre tout dévoué,

(Signature)

Service des Cotisations

/g P

Pièce 1-3

FBI Foods Ltd.

1610 de Beauharnois

Montréal, Québec HAN 1J5

le 12 septembre 1975

Directeur de l’impôt

305 Ouest Blvd Dorchester

Montréal, Québec

Re: M André Corriveau

NAS 206-785-057

Faisant suite à votre requête du 29 Août veuillez trouver ci-dessous les informations concernant l’employé mentionné plus haut:

— Date d’entrée à notre service: 1957 approximativement.

— Titre: Vice-Président (Ventes-Relations Publiques).

— Rémunération: Salaire Fixe.

—Territoire Couvert: Province Québec, Ottawa Valley, Maritimes.

— Une automobile lui était fournie par la Compagnie pour l’exercise de ses fonctions; les dépenses concernant l’automobile étaient à la charge de la Compagnie. Un montant de $934.03 a été rapporté sur son TP4 comme allocations imposables.

—Ses déboursés étaient remboursés sur présentations de pièces justificatives aussitôt encourus. Les montants payés ne sont pas rapportés sur son TP4.

Espérant le tout est à votre entière satisfaction, nous demeurons

Vos tout dévoués,

FBI Foods Ltée

(Signature)

S. Saballail, Controlleur.

Le procureur de l’intimé produisit également le feuillet T4 de l’appelant qui démontre un montant de $45,914.03 à titre de gains totaux et aucun montant à titre de commissions. (Pièce 1-1 reproduite ci-dessous).

A la lumière des documents produits comme pièces à l’appui et du témoignage de M Saballail, le contrôleur de la compagnie Les Aliments FBI Ltée, il m’est impossible de conclure que la rémunération de l’appelant comprenait des commissions. L’appelant, sur qui incombe le fardeau de la preuve, n’a présenté aucun témoin et n’a apporté aucune preuve valable pour soutenir son allégation qu'il était rémunéré en partie par des commissions. Il n’a pas réussi à démontrer à la satisfaction de la Commission que les présomptions sur lesquelles le Ministre a fondé sa cotisation étaient erronées.

Ayant conclu que l’appelant, à titre d’employé, était payé au moyen d’un salaire fixe et qu’aucune partie de sa rémunération pour l’année d’imposition 1974 comprenait des commissions, l’appelant ne peut, conformément à l’article 8(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, déduire aucun montant des dépenses réclamées.

Décision

L’appel doit donc être rejeté.

Appeal dismissed.