Jean-Louis Boivin v. Minister of National Revenue, [1979] CTC 2312, 79 DTC 50

The Chairman:—Ceci est l’appel de M Jean-Louis Boivin à l’encontre des cotisations émises en date du 9 février 1976 pour les années d’imposition 1969, 1970, 1971, 1972 et 1973.

Il y a dans cet appel deux points principaux à décider. Premièrement, il s’agit de savoir si la quote-part du profit réalisé par le contribuable provenait d’une transaction de nature capitale ou s’il s’agit d’une transaction donnant lieu à un revenu imposable. Le second point est de déterminer si le Ministre du Revenu national est justifié d’avoir imposé le contribuable pour les années 1969 et 1970 qui sont, pour fins de nouvelles cotisations, au-delà des délais prévus à l’article 152(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Puisque ladite transaction a eu lieu en 1969, il incombe donc à l’intimé d’assumer le fardeau de démontrer à la Commission que le contribuable a fait une présentation erronée des faits, par négligence, inattention ou omission volontaire, ou a commis quelque fraude en produisant sa déclaration pour l’année d’imposition 1969.

Le point principal qui doit d’abord être décidé dans cette affaire est la nature de la transaction en 1969, sujet de cet appel, et la nature du gain réalisé par le contribuable par cette transaction.

Faits

Les faits de cette affaire sont relativement simples et non contestés. C’est l’interprétation à être donnée aux faits qui déterminera la décision dans cet appel.

L’intimé ayant le fardeau de la preuve dans cette affaire a appelé comme premier témoin M Jules Carignan, un dentiste. Le témoignage de M Carignan est à l’effet qu’en 1962 il y avait en face de sa demeure un terrain vacant appartenant à la Compagnie Shawinigan Water and Power. Après avoir contemplé ce terrain pendant quelques années, M Carignan aurait fait à cette compagnie une offre d’achat pour ledit terrain. Des soumissions furent demandées et le prix offert par M Carignan fut accepté en 1966. D’après la preuve rien n’aurait alors transpiré pendant une ou deux années. Pendant ce temps M Carignan s’est adjoint M Georges Gariépy, un arpenteur, et M Maurice Vézina, un ingénieur, pour l’achat dudit terrain. En date du 1er mars 1968, par l’entremise des Notaires Noël, Hamelin et Brunelle, une lettre recommandée fut envoyée à MM Carignan, Gariépy et Vezina de la part de la Compagnie d’Electricité Shawinigan, une filiale de l’Hydro-Québec, les sommant de donner suite à leur engagement d’acheter ledit terrain pour un prix total de $97,575, dont la somme de $9,825 avait déjà été payée à titre d’accompte (Pièce A-1). Le 30 avril 1968, le terrain fut effectivement vendu par la Compagnie d’Electricité Shawinigan à MM Carignan, Gariépy et Vézina (Pièce 1-1).

Le témoignage de M Carignan ainsi que celui des autres témoins n’est pas clair quant à l’intention des acheteurs en acquérant le terrain et je crois qu'il vaut mieux reproduire leur témoignage tel qu’il appert dans la transcription, et je cite:

Q. Quelle était votre intention originaire, monsieur Carignan, quand vous avez acheté le terrain?

R. Moi personnellement?

Q. Quand vous avez commencé à faire vos négociations?

R. Quand on a fait les négociations, c’était pour faire un développement de terrains.

Q. Que voulez-vous dire ’un développement de terrains’?

R. Faire des bâtisses, faire des centres auxiliaires, faire des maisons.

Q. Pour les garder ou pour les vendre, monsieur?

R. Nécessairement c’était pour les vendre, parce qu’on a quand même un plan qu’on a fait faire par un urbaniste—un architecte-urbaniste qui nous a fait tout un plan d’ensemble du terrain.

Même, on avait fait faire une maquette qui a été laissée à la Ville de Trois- Rivières, qui a été déposée là, et puis on a fait faire un changement de zonage pour pouvoir faire des maisons à appartements et ça avait été accepté par la Ville.

Ca, tout a été fait dans le temps qu’on travaillait dans ce projet-là.

En ce qui a trait au financement du développement qu’on allègue avoir eu en vue, M Carignan déclara:

Q. Est-ce que vous avez parlé de financement à l’époque? Combien vous investiriez dans le projet en tant que tel?

R. Ecoutez, ça, les investissements, a un moment donné on a eu de l’Hydro. Québec la permission d’avoir le terrain, et puis il coûtait, je crois, c’était cent mille dollars ($100,000), je ne sais pas trop, et c’est pour ça qu’on s’est mis trois (3). A un moment donné on a fait faire des dépenses pour ci et Ça, on a continue le développement et c’est là qu’on a été se chercher des amis pour avoir moins de mise de fonds particulière chacun.

Q. En quelle année avez-vous intéressé les autres associés dans votre projet, monsieur Carignan?

R. J’ai commencé à leur en parler tranquillement, et puis à un moment donné, en quelle année, je ne peux pas vous dire exactement les années, c’est peut-être un an avant la vente de ce terrain-là, à peu près, ils sont venus, on a fait des demandes, on a demandé l’un et l’autre pour trouver six (6) ou sept (7) autres personnes, parce qu’il fallait quand même avoir le temps de les rencontrer, pour les amener à être intéressés dans ce développement-là.

Combien de temps exactement? Je ne peux pas vous dire. C’a duré six (6) mois ou un an.

Q. Aviez-vous des maquettes à leur présenter? Comment leur présentiez-vous le projet?

R. La maquette avait été—quand on a été avec Maurice Vézina, ça je me souviens encore, sous toute bone foi, on avait fait faire la maquette par un urbaniste et de ces maquettes-là et de ces plans-là, parce qu’on avait ça d’épais de plans, de ces choses-là on a montré aux autres actionnaires, aux amis qui étaient avec nous quel était le développement futur.

Q. D’après vous, le projet aurait pris combien de temps à se réaliser après tout?

R. On aurait mis ça sur une longueur probablement, je ne sais pas, cinq (5) ans, Six (6) ans.

Q. Et vous auriez subdivisé, construit et vendu, c’est ça?

R. Oui. Tout était fait en relation de construire, de louer.

Q. Et de vendre?

R. Probablement, je ne sais pas au juste, de vendre des maisons appartements, on ne savait pas dans le temps si on les vendait ou si on les gardait, parce que si ça avait été réellement payant de les garder en location, on les aurait gardées la.

Subséquemment, quelques mois avant la vente du terrain sujet de cet appel, MM Boivin (l’appelant), Bagdoo, Leroux, Loranger, Bourassa et de Cotret ont été approchés pour participer au projet. En fait, ils ont chacun contribué un montant de $5,000 (Pièce 1-7) au paiement d’une partie de la balance du prix d’achat du terrain et toutes neuf personnes sont allées au Trust Général du Canada pour effectuer le paiement final sur le terrain. Une compagnie du nom de Société Panorama Inc était à être créée pour l’opération dudit projet. Au sujet du nombre de personnes lors de l’achat du terrain, M Carignan témoigna:

Q. Si je vois le document ici qui porte une date, le trentième jour d’avril mil neuf cent soixante-huit (1968), à cette époque-là, vous rappelez-vous si votre équipe était complete?

R. Quand on a acheté . . .

Q. Quand vous êtes passé devant le notaire, est-ce que votre équipe était complète?

R. Quand on a passé devant le notaire, quand on a acheté le terrain—quand on a payé le terrain, plutôt, toute l’équipe était complete.

Q. Tout votre monde était réuni, tout le monde savait qu’on achetait pour subdiviser et vendre?

R. A mon avis, oui.

Q. C’est comme ça que ça leur avait été présenté?

R. Dans le sens que je l’avais proposé moi de toute façon, c’est dans ce sens-là. Le principe de base de ce développement-là c'était Ça.

Il fut allégué qu’un plan de subdivision du terrain fut fait, soumis à l'Hôtel de Ville de Trois-Rivières et accepté et que l’architecte Lambert aurait dressé des plans d’urbanisation du terrain. Toutefois, aucune copie de ces plans ne fut produite comme pièce à l’appui, sauf la Piece I-3. En date du 15 janvier 1969, par Acte de vente entre MM Carignan, Gariépy et Vézina, le terrain fut vendu a MM Jean Brouillette, Roland Hould, Jean Lafrenière et Jean-Louis Létourneau, tous médecins de Trois-Rivières, pour la somme de $160,000 (Piece I-2).

D’apprés le témoignage de M Carignan, l’offre d’achat fut faite lors d’une réunion des associés par l’entremise de M Loranger, notaire, qui faisait partie de la Société Panorama Inc. Personne, semble-t-il, n’était auparavant au courant de l’offre ni de l’identité des acheteurs, mais il faut croire, d’après les témoignages, que personne ne s’est objecté à la vente, et le prix offert fut négocié entre les acheteurs et les vendeurs et l’affaire fut conclue.

Le second témoin fut M de Cotret, un comptable agréé faisant aussi partie de la Société Panorama Inc. Dans son témoignage, M de Cotret déclara:

Q. Monsieur de Cotret, vois avez entendu le témoignage de monsieur Carignan.

Pourriez-vous nous expliquer, s’il vous plait, dans quelles circonstances monsieur Carignan vous a approché pour le fameux projet de Panorama?

R. D’une façon toute simple.

La date précise, je ne m’en souviens pas.

A un certain moment donné, le docteur Carignan à qui j’avais confiance pour son flair concernant les terrains m’a dit que possiblement il pourrait se porter acquéreur d’un terrain qui était propriété à ce moment-là de Shawinigan Water and Power et qu’il pourrait possiblement être intéressant.

Q. A quelle époque vous a-t-il parlé de cette acquisition, monsieur de Cotret, vous rappelez-vous?

R. L’époque précise, je ne peux pas.

Vous comprendrez, monsieur le Président, qu’il est possible, ça fait déjà quelque chose comme dix (10) ans, les dates précises peuvent nous échapper.

Je ne voudrais pas être taxé de faux témoignage ou de quelque chose de semblable s’il se révélait . ..

Q. Ce n’est pas vous qu’on taxe, monsieur de Cotret, aujourd’hui.

R. Non.

J'imagine que c’est trois (3) ou quatre (4) mois avant la date du trente (30) avril.

Q. Parfait.

J’aimerais—vous nous avez dit que vous aviez confiance en docteur Carignan pour son flair pour les terrains.

Pouvez-vous nous expliquer?

Est-ce qu’il y avait une raison particulière”?

R. Disons qu’antérieurement, il avait déjà, si ma mémoire est bonne, fait quelques transactions de terrains qui s’ étaient révélées heureuses, je pense.

Q. Quelles relations aviez-vous avec monsieur de Cotret à l’époque? Professionnelles? Sociales?

R. C'était les deux (2), relations de clients et relations d’amis.

Q. Vous étiez son comptable?

R. Exact.

Q. Et son ami?

R. C’est ça.

Plus tard, M de Cotret dit:

Q. Pourriez-vous m’expliquer en gros en quoi—comment on vous a présenté le projet, monsieur de Cotret?

Quand monsieur Carignan vous en a parlé, comment est-ce qu'il vous a présenté l’affaire?

R. Le projet pouvait être développé—là, précisément dans tous les détails, que le projet de toute façon pouvait être développé avec des tours d’habitation, maisons à appartements, peut-être, je n’en suis pas certain, est-ce qu’il y avait des terrains qui pouvaient être vendus pour de l’unifamilial, quelque chose de semblable, je ne m’en souviens pas.

Q. Mais vous, quand vous avez investi dans ce projet-là, c’était dans quel but? Est-ce que c’était dans le but de revendre à profit? Ou dans le but d’en faire un investissement?

R. Dans le but d’en faire un investissement au départ.

Q. Au départ?

R. Oui.

Q. Est-ce que votre idée a changé en cours de route?

R. C’est-à-dire que subséquemment, à cause du nombre de personnes impliquées, on s’est peut-être rendu compte que c’était plus difficile de manoeuvrer un projet semblable a neuf (9), quoiqu’à ce moment-là, j'imagine que tous les neuf (9) ou presque, je dirais pas tous les neuf (9), mais certains parmi les associés dans le projet ne voyaient aucune objection, je dirais à ce que possiblement le terrain soit revendu en bloc.

Q. Vous parlez d’aucune objection, mais est-ce qu’il y avait quand même enthousiasme pour revendre?

R. S’il y avait enthousiasme?

Q. Pour revendre le terrain?

R. Pour être tout à fait franc, l’enthousiasme est né à un certain moment.

Q. Que voulez-vous dire?

Pourriez-vous être plus précis?

R. C’est qu’au moment où on a eu l’offre d’achat qui n’était pas connue, comme disait le docteur tout à l’heure, parce que même Loranger ne nous en avisait pas très clairement, il a semblé que les associés étaient intéressés à cause de ce que je vous ai dit tout à l’heure, que c’était peut-être assez difficile de faire fonctionner un projet à neuf.

Les associés ont semblé intéressé à une offre.

Q. Mais l’offre est venue quand même assez rapidement après le projet initial?

R. Elle est venue quelque chose comme cinq (5) mois environ, cinq (5) ou six (6) mois.

Au sujet de l’intention de la Société Panorama Inc, M de Cotret répondit:

Q. Non, mais au début, le projet initial, vous semblez très sûr de votre intention ou l’intention de la société quand vous avez acheté?

R. L’intention de la société était indéniablement de bâtir des immeubles à revenus, si on veut.

Dans son témoignage, M Boivin a déclaré qu'il était entré dans le groupe de la Société Panorama Inc avec l’idée que le projet, dont les plans avaient été publiés dans les journaux, serait réalisé. Toutefois, il s’était avéré impossible pour les membres de la Société Panorama de s’entendre sur le projet et l’appelant a consenti à vendre le terrain quelques mois après son achat.

Le dernier témoin fut M Guy Laroche, un comptable agréé, qui représentait l’appelant à l’audition de l’appel et qui était aussi le comptable de l’appelant.

Dans son témoignage, M Laroche déclara:

Q. Est-ce que c’est vous qui lui prépariez ses rapports d’impôts pour ladite année en question?

R. Oui, monsieur.

Q. Que s’est-il passé, monsieur Laroche, lorsqu’il vous a présenté la transaction de la Société Panorama?

R. Les informations que j’ai eues disponibles c’est que mon client, le docteur Boivin, était participant à une société qui avait acquis un terrain de l’Hydro- Québec et qu’il l’avait revendu.

Evidemment, j’ai demandé quelles étaient les personnes qui étaient impliquées dans la transaction et on m’a mentionné qu’il y avait un comptable agréé dans la transaction, et lorsqu’est venu le temps de préparer la déclaration d’impôt, j’ai demandé au client: Est-ce que—quelle était la nature de cette transaction-la.

Alors, il m’a informé qu’à ce moment-là c’était une transaction de capital et c'était l’opinion du comptable de l’entreprise.

Q. Vous voulez dire que c’était l’opinion du comptable monsieur de Cotret?

R. C’est l’information qui m’a été transmise.

Q. Et vous, ça vous a semblé probant d’avoir l’opinion du docteur Boivin comme qualifiant une telle transaction de nature capital, ça vous a semblé un fait concluant?

R. C'était qu’à ce moment-là l’information qui m’a été transmise par le client était l’information qui semblait être de l’information du groupe comme tel.

Le groupe comme tel avait considéré la transaction comme une transaction de capital.

Q. Vous ça ne vous a pas semblé bizarre que le terrain qu’on avait acheté si vite et qu’on a revendu aussi rapidement que ça, vous n’avez pas eu le même réflexe que monsieur de Cotret?

R. Je vais vous admettre que je n’avais pas les informations pertinentes pour porter un jugement complet, n’ayant pas toutes les informations et documents pour porter un jugement sur la transaction.

Plus loin, M Laroche dit:

Q. Etiez-vous au courant, monsieur Laroche, que la vente avait été faite à terme?

R. Je l’ai appris dans les années subséquentes.

Q. Est-ce la raison pour laquelle vous n’avez pas indu le revenu d’intérêts de la transaction dans le revenu de monsieur le docteur Boivin pour l’année mil neuf cent soixante-neuf (1969)?

R. Disons que je dois présumer qu’à cette période-là on n’avait pas l’information pour pouvoir l’inclure dans les revenus.

Q. Vous voulez dire que votre client a fait une transaction dans laquelle il réalise un profit de cinq mille dollars ($5,000) et vous ça vous semble très clair, très évident que ce profit est de nature capital et que la réserve qui a été réclamée et que vous contestez maintenant ou que la vente à terme—l’intérêt qui a été produit par la vente à terme n’est pas un revenu?

R. Je n’ai jamais mentionné cet item-là,

Si je me souviens, ce que j’ai mentionné tout à l’heure, c’est que j’ai dit que le client, sauf pour l’année soixante-neuf (’69) avait déclaré les revenus tirés de cette transaction-la.

Q. Qu’est-ce qui a changé son optique, monsieur Laroche?

Pourquoi en soixante-dix (’70) il le déclare?

R. Probablement que l’information n’était pas disponible au moment où on a préparé la déclaration de soixante-neuf (’69) en ce qui concerne le revenu de placements.

Le quantum du profit réalisé par l’appelant et les montants des intérêts sur la balance du paiement du prix de vente reçus par l’appelant ne me semblent pas avoir été disputés. Sauf pour l’année 1969, l’appelant aurait déclaré à titre de revenu les intérêts payés sur le prix de vente pour les autres années d’imposition en cause.

Il semble clair qu’après la vente MM Carignan et de Cotret ont été autorisés (Pièce I-5) d’agir à titre de fiduciaires pour les membres de la Société Panorama, de recevoir les sommes dues par les acheteurs (Pièces I-4 et I-6) et de remettre les montants ainsi payés aux neuf personnes faisant partie de la Société, ce qui fut évidemment fait.

La transaction qui nous préoccupe pouvait-elle être considérée comme étant de nature capitale? A mon avis, non. Lorsque M Carignan, qui avait une réputation de faire d’heureuses transactions de terrains a approche seul la Compagnie d’Electricité Shawinigan en 1962 pour l’achat du terrain en cause, et que son offre fut acceptée, il n’avait aucun plan pour le développement du terrain, d’après son témoignage. De 1962 à 1966 il n’y a rien en preuve qui démontre clairement que MM Carignan, Vezina ou Gariépy avaient un plan précis de développement du terrain. Il semble que ce n’est qu’après avoir reçu le 1er mars 1968 la sommation de la Compagnie Shawinigan de donner suite à leur offre d’achat que l’on parle d’un développement et que l’on cherche à intéresser six à sept autres personnes pour contribuer au prix d’achat du terrain. L’appelant lui-même, quoiqu’il déclare avoir voulu investir dans un projet à long terme, a admis qu’un vague projet fut discuté par les membres de la Société Panorama, sans succès, pendant une période de quatre ou cinq mois avant la vente.

Même si l’on admet la possibilité que l’appelant avait une intention d’investir dans un projet à revenu à long terme, il ne peut expliquer, pas plus d’ailleurs que les autres témoins quel projet avait en fait été prévu. Il me semble qu’avant qu’un contribuable puisse déclarer une intention d’investissement à long terme, il doit au moins connaître exactement en quoi il investit.

Il est en preuve que le terrain ne rapportait par lui-même aucun revenu; aucune dépense n’a été démontrée pour les plans de subdivisions et d’urbanisation auxquels on a fait quelques vagues allusions mais qui n’ont pas été produits comme preuve; aucun coût du projet n’a été établi et aucune finance n’a été prévue. En révisant la preuve, il m’est impossible de conclure que le terrain avait été acheté avec l’intention d’y développer un projet défini et je ne peux croire que l’appelant a fait un investissement à long terme dans un projet dont il ne connaissait même pas les données.

Par contre, le “flair” de M Carignan dans les transactions de terrains, sa première démarche pour l’achat du terrain de la Shawinigan, la mise en demeure de donner suite à son offre d’achat, le groupement de neuf personnes pour effectuer le paiement du terrain, l’offre de vente soumise par un membre du groupe, l’acquiescement des membres à la vente du terrain et la vente effective de la propriété quelques mois après son acquisition, indiquent clairement, à mon avis, un achat spéculatif. De plus, même si l’on admettait qu’il y avait une intention de développer le terrain, ce que je peux difficilement admettre, les faits démontrent qu’au moment de la vente, une intention motivante et alternative de revendre le terrain à profit existait dans l’esprit des acheteurs. Je conclus donc, que la quote-part du profit réalisé par l’appelant provenant de la vente du terrain en 1969 n’était pas un gain en capital, mais bien un revenu d’entreprise imposable dans les mains de l’appelant, qui devait être inclus dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition 1969.

De plus, je conclus, d’après la preuve faite que l’appelant, s’il n’a pas commis de véritable fraude, a volontairement omis d’inclure le gain provenant de la vente dans sa déclaration d’impôt pour l’année 1969. L’appelant, d’après la preuve, est le seul des membres de la Société Panorama qui s’est objecté à l’inclusion du gain dans son revenu. M de Cotret, un comptable agréé, qui faisait également partie du groupe Panorama, n’a eu aucune hésitation à déclarer lors de son témoignage que le gain réalisé sur la vente du terrain était imposable. Le comptable et le représentant de l’appelant lui- même, M Laroche, qui avait préparé la déclaration d’impôt de l’appelant pour l’année 1969, a déclaré qu’il avait agi uniquement sur l’information qui lui avait été fournie par l’appelant et ne connaissait pas les circonstances dans lesquelles la transaction a eu lieu. De plus, M Laroche a déclaré qu'il s’était basé sur l’opinion du groupe Panorama en ce qui a trait à l’imposition du gain tel que rapporté par l’appelant. Toutefois, le témoignage de M de Cotret et le fait qu’aucun autre membre du groupe Panorama ait contesté leur cotisation indiquent que l’opinion du groupe était que le gain était imposable et que l’information donnée à M Laroche par M Boivin était erronée.

L’appelant, pour sa part, prétend que puisque c’était son intention d’investir dans un projet à long terme, le gain ne pouvait être autre qu’un gain en capital. La balance des probabilités indique le contraire. Il est peu probable que l’appelant ne connaissait pas l’opinion de M de Cotret et les autres membres du groupe sur l’imposition du gain, et il est encore moins probable que M Laroche ne connaissait pas la nature de la transaction. Ce qui, à mon avis, se dégage de l’ensemble des témoignages c’est que l’appelant, tout en connaissant l’opinion de ses collègues et de son comptable, a décidé de prendre une chance en n’incluant pas dans sa déclaration d’impôt de 1969 le montant du gain réalisé par la vente. L’intimé, à mon avis, a pu établir à la satisfaction de la Commission que l’appelant a volontairement omis d’inclure un revenu imposable dans sa déclaration d’impôt pour l’année 1969 et que les intérêts est les pénalités prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu en pareilles circonstances sont justifiés.

Lors de l’audition, le représentant de l’appelant a soulevé le point que le Ministre unilatéralement a présumé que le contribuable acceptait un réserve sous l’article 20(1)(n) de la Loi de l’impôt sur le revenu, SC 1970-71-72, c 63, telle que modifiée, lorsqu’on fait le contribuable n’avait pas opté pour une réserve du solde du prix de vente du terrain devant être reporté aux années subséquentes. Le procureur de l’intimé s’est objecté à l’introduction de ce point tenant que la Commission n’avait pas juridiction de décider de ce point du fait qu’il n’avait pas été soulevé dans l’avis d’opposition ni dans l’avis d’appel. La Commission a pris l’objection sous réserve préférant entendre les points principaux du litige et déterminer le bien-fondé de l’objection, si la décision de l’appel pouvait en être affectée.

Ayant conclu que le gain réalisé par l’appelant en 1969 est imposable et que le Ministre était justifié de cotiser à nouveau les années d’imposition 1969 et 1970, il me semble que la présomption par le Ministre de l’existence d’une réserve du prix de vente pour les années subséquentes n’a causé à l’appelant aucun préjudice et n’est vraiment pas pertinente au litige. Toutefois, l’objection faite par l’intimé et la mise en question de la juridic- tion de la Commission alors que l’appelant a voulu soulever un point qui n’avait pas été inscrit dans l’avis d’opposition ou l’avis d’appel me paraissent suffisamment importantes pour faire un commentaire à titre d’obiter dictum. Après avoir étudié la question j’en suis venu à la conclusion qu’en matière d’impôt où l’exactitude des cotisations est visée, la procédure, au moins au niveau de la Commission de révision de l’impôt, ne devrait pas être sévère au point d’empêcher aucune des parties en litige de soulever a l’audition de l’appel de nouveaux points de droit ou des faits qui ont un rapport direct avec la détermination finale de la cotisation contestée.

ll me semble que la règle de base qui doit être scrupuleusement suivie dans de telles circonstances est de s’assurer que les parties ne soient pas prises par surprise et qu’elles aient le temps nécessaire d’étudier le point nouvellement soulevé et d’y apporter une défense. Il s’agit ici évidemment d’une exception possible et sérieuse à la règle générale qui veut que la contestation soit complètement liée avant l’audition. Ceci étant dit, je suis d’avis que la Commission, en principe, a la juridiction d’entendre et de décider sur des points soulevés à l’audition d’un appel, dans des circonstances raisonnables et à des conditions équitables à la discrétion de la Commission.

Conclusion

Pour les motifs décrits ci-haut, l’appel doit être rejeté.

Appeal dismissed.