Restaurant Lino Co Inc v. Minister of National Revenue, [1979] CTC 2303, 79 DTC 56

Guy Tremblay:—Cette cause fut entendue à Québec (Québec) le 13 septembre 1978.

1. Le Point en Litige

Il s’agit de savoir quelle est la juste valeur marchande au 31 décembre 1971 d’un terrain de l’appelante de 93,000 pieds carrés situé dans la ville de Sept-lles en vue de calculer:

a) le gain en capital consécutif à la vente de ce terrain en 1973;

b) le surplus en mains non réparti et libéré d’impôt et le surplus de capital en mains en 1971, afin de savoir si est justifiée la pénalité de $45,973.93 imposée en vertu de la Partie III (article 184 de la nouvelle Loi). Cette pénalité est imposée à cause d’un dividende de $112,388 distribué par l’appelante à même ces surplus. Ce dividende serait supérieur aux deux surplus d’une somme de $45,973.93.

2. Le Fardeau de la Preuve

L’appelante a le fardeau de démontrer que les cotisations de l’intimé sont mal fondées. Ce fardeau de la preuve découle non pas d’un article particulier de la Loi de l’impôt sur le revenu mais de plusieurs décisions judiciaires dont le jugement de la Cour Suprême du Canada rendu dans R W S Johnston c MRN, [1948] CTC 195; 3 DTC 1182.

3. Les Faits

3.01 Le 5 juin 1973, l’appelante a vendu pour la somme de $345,000 un terrain situé à Sept-lles au carrefour du boulevard Laure et de la rue Smith, ci- après appelé “le terrain sujet”. Ce terrain avait une superficie de plus de 93,000 pieds carrés.

3.02 Le 26 septembre 1973, l’appelante a déclaré le dividende de $112,388 payable le 1er octobre 1973 à même le surplus en mains non réparti et libéré d’impôt et le surplus en mains de capital en 1971 de l’appelante (article 83(1) de la nouvelle Loi).

3.03 En calculant les surplus ci-dessus, l’appelante considéra que la juste valeur marchande du terrain sujet au 31 décembre 1971 était de $280,000, soit $3 le pied carré, ce qui d’une part l’autorisait à émettre le dividende ci- dessus mentionné et ce qui, d’autre part, lui donnait un gain de capital de $65,000, soit $32,500 de revenu taxable.

3.04 En calculant les mêmes surplus par ailleurs, l’intimé considéra que la juste valeur marchande du terrain sujet était de $223,500, soit $2.40 le pied carré, ce qui d’une part diminuait les surplus de $45,973.93 et autorisait l’intimé à imposer une pénalité du même montant en vertu de l’article 184 de la nouvelle Loi, et ce qui d’autre part établissait le gain de capital de l’appelante à $121,560, soit $60,780 de revenu taxable.

A) Preuve de l’appelante

3.05 Le principal témoin de l’appelante fut M Clement Renaud, président et principal actionnaire de La Corporation d’immeubles Renaud, compagnie dont un des objets est de faire de l’évaluation. C’est à cette compagnie que l’appelante eut recours au début de 1972 pour établir la juste valeur marchande de ses diverses propriétés de Sept-lles, dont le terrain sujet.

3.06 M P E Bédard, évaluateur qui travaillait pour la compagnie, se rendit à Sept-lles et fit l’évaluation des biens, dont le terrain sujet. Ce rapport fut vérifié, approuvé par M Renaud et adressé le 27 avril 1972 à l’appelante. Ce rapport fut produit comme exhibit A-3, M Renaud ajoutant les appendices “C” et “D”.

3.07 L’appendice “C” concerne un relevé de vente de terrains en 1973,1974 et 1975, ces terrains étant non loin du terrain sujet. L’appendice “D” concerne des données comparatives de certaines ventes apparaissant dans la partie antérieure du rapport fait par M Bédard. Ces données comparatives sont complétées par des rajustements au terrain sujet faits selon certains facteurs et expliqués par M Renaud.

Le terrain sujet sur lequel aucune bâtisse n’était construite au 31 décembre 1971 possédait une forme presque rectangulaire. Il avait une façade sur le boulevard Laure sur une distance de 430 pieds et une façade sur la rue Smith sur une distance de 232 pieds. Il est situé à l’ouest du boulevard Laure et au sud de la rue Smith.

3.08 Le boulevard Laure est le principal artère traversant la ville de Sept-lles nord-ouest, sud-est.

3.09 Le carrefour (Laure et Smith) où est situé le terrain sujet est considéré par l’évaluateur de l’appelante (l’évaluateur de l’intimé est de la même opinion) comme le plus important en 1971. C’est à ce carrefour en effet que sont situés le gros centre d’achats de Sept-lles, ainsi qu’un vaste complexe de deux étages avec commerces et boutiques au rez-de-chaussée et bureaux à l’étage. Le carrefour est situé plus sur la section nord du boulevard Laure, la section sud étant alors moins développée. La majorité des espaces vacants sur le boulevard Laure (soit 40% de vacants selon l’appelante, 30% selon l’intimé) sont situés vers le sud. Le carrefour Laure- Smith est dit “intersection 100%” par l’évaluateur de l’appelante (l’évaluateur de l’intimé qualifie la situation du terrain sujet “d’exceptionnelle”).

3.10 Il est affirmé par les évaluateurs des deux parties que l’usage le meilleur et le plus avantageux du terrain sujet est la construction d’un complexe semi-commercial, groupant des postes commerciaux, des boutiques et des bureaux.

3.11 Le terrain sujet a été comparé à plusieurs autres terrains qu’on appelle “comparable” à cause de certaines similitudes: proximité, superficie, etc, dont la vente a été faite le plus près possible du 31 décembre 1971. A l’appendice “A” du rapport (exhibit A-3) sont détaillées 27 transactions concernant des terrains vacants, transactions effectuées entre mars 1963 et décembre 1971, terrains variant de 6,039 pc à 234,860 pc payés de $2,750 a $280,000, indiquant des taux unitaires au pied carré variant de 0.35¢ à $3.23. Aussi, au pied linéaire de façade, les prix payés varient de $53 à $1,077 par pied linéaire.

A l’appendice “B” par ailleurs, on y trouve des terrains avec bâtisses dessus construites. Il a été tenu compte de la proportion de valeur contributive terrain-bâtiment dans le prix total payé pour les propriétés commerciales bâties.

Toutes ces ventes ont une valeur variée comme “comparable”. Il est très rare, selon M Renaud, de trouver un comparable parfait.

3.12 Le principal (le moins imparfait) comparable choisi par l’évaluateur de l’appelante (tout comme il le fut également par l’évaluateur de l’intimé) est un terrain situé du côté est du boulevard Laure à quelque 600 pieds plus au sud de la rue Smith. Ce terrain a été acquis par la Société Delta Inc pour y construire un hôtel connu sous le nom de “Auberge des Gouverneurs”.

3.13 Ce terrain, qui a une superficie de 180,837 pi ca, a une façade sur le boulevard Laure de 260 pieds. Il a une profondeur de 534 pieds. Il a la forme générale de la lettre “L”.

3.14 Les transactions concernant ce terrain (numérotées comme 22, 23, 24-a, 24-b et 24-c sur l’appendice “A” du rapport (Exhibit A-3)) peuvent se résumer ainsi:

Date de

vente Description

Vendeur # enregis dimension Prix paye La cotisation acquereur trement superficie conditions

22. Lots 16-i-38, Toldo Devel 27 sept 70 Fag env 260' 220,000 0.937 16-i-39, et ptie opments— 10919 irrégulier c 22,000— 2660, côté Georges Parvu tot: 234,860 Solde 3 mois, nord Ave pi ca 8% Laure, 615'

est de Smith.

23. Lots 16-i-38 et Georges 27 sept 70 Fag env 62,310.50 0.95 16-i-39 Parvu— 10920 260'x 250' c 6,231 240 (voir vente pré Vittorio légèrement solde 3 mois, cédente) Toldo irrégulier 8%

65,590 pi ca

24-a Lots 16-i-38 et “Promesse de 4 mars 71			Mention à	Mention de
16-i-39 et ptie vente” par		11698	l’acte: 16-i-38 et taux unit.			1.50
lot 2660, côté Vittorio Toldo			-39: 66,000' ca	seul Partie—
nord Ave	et Georges		2660 p env	compt et
Laure, 615' est Parvu-Société			75,000' ca	solde à 9%
de Smith.	Delta Inc		total env	d'intérêt
			141,000'ca
24-b Lots 16-i-38 et Vente par		7 juil 71	Fac env 260' x	98,385	1.50
16-i-39.	Vittorio Toldo 12418		250' légèrement 378
	à Société		irrégulier
	Delta Inc		65,590 pi ca
24-c Lots 16-i-38,	Société Delta 2 déc 711		Fac env 260' x	280,000	1.99
16-i-39 et ptie	Inc—Caisse	13538	541.7' légère	comptant
2660, (2660-1)	Dépôt & Place		ment irrégulier	1,077
(voir ventes	ment du		140,839 pi ca
précédentes). Québec

3.15 II appert du contrat notarié du 5 mars 1971 (Exhibit A-7) qu'il fait suite à une convention du 4 décembre 1970.

Il appert également du bail emphytéotique du 7 décembre 1971 (Exhibit A-9) qu’il fait suite à une promesse verbale confirmée par lettre datée du 23 juin 1971 (paragraphe 3.01 de l’exhibit A-9). Ce même contrat prévoit que les travaux de construction de l’Auberge des Gouverneurs devront être achevés “vers le ou avant le premier jour de juin mil neuf cent soixante-douze” (paragraphe 3.02 de l’Exhibit A-9).

3.16 En relouant le terrain à la Société Delta Inc par bail emphytéotique pour 70 ans, la caisse de dépôt et placement du Québec exigeait, en plus du prix de $280,000 soit $1.99 du pi ca et du transfert de la propriété à la fin du bail, deux redevances annuelles: une de base de $5,600 (soit 2% de $280,000) et une additionnelle de 3.5% du revenu brut annuel. Cette redevance additionnelle devait être payée mensuellement et à l’avance. Les revenus bruts annuels pour la première année sont estimés à $931,115. Cette redevance additionnelle est payable mensuellement à $2,715.75 pour la première année, soit jusqu’à la production du premier état financier.

Selon M Renaud, cette somme de la redevance additionnelle équivaut à un intérêt de 11.63% du prix du terrain. Si on y ajoute la redevance de base de 2%, on arrive au total de 13.63%. Ce taux d’intérêt, selon M Renaud, est très élevé pour 1971. Il ne peut s’expliquer que par le bas prix payé pour le terrain. Si le terrain avait été payé $375,000, les redevances auraient été moindres, selon M Renaud.

3.17 L’évaluateur Renaud partant du prix de $280,000, soit $1.99 ie, $2 du pi ca pour le terrain où s’élèverait par la suite I Auberge des Gouverneurs, considéra certains facteurs et fit certains rajustements (appendice “D” de l’Ex- hibit A-3) pour rapprocher le plus possible sa valeur à la valeur réelle du terrain sujet.

3.18 Les facteurs considérés furent: la date, la situation, l’accès et la forme, et l’aire:

a) La date: + 5%

D’après une vente précise et aussi d’après l’ensemble du développement économique de la région de Sept-Iles, M Renaud est d’avis que la valeur des terrains dans les années 1970, 1971 et suivantes augmente de 10% par année. Le prix de $3 le pied carré ayant été fixé dès juin 1971 (paragraphe 3.15 des faits), il y aurait donc en conséquence une augmentation de valeur de 5% même si en fait l’exhibit A-3, incluant les annexes, n’en parle pas. Pour justifier son 10%, M Renaud invoque également que le terrain sujet vendu à $3 le pi ca en juin 1971 a été revendu à $4.50 le pi ca en juillet 1973, ce qui dépasse 10%.

b) La situation: + 20%

Même si le terrain étudié n’est situé qu’à quelques centaines de pieds du terrain sujet, M Renaud croit qu’il y a lieu de faire un rajustement de 20%. Le terrain sujet fait le coin du carrefour Laure et rue Smith. Il admet que le rajustement de + 20% est aussi en partie subjectif et basé sur ses années d’expérience en matière d’évaluation.

c) Accès et forme: + 15%

Les deux accès tant sur le boulevard Laure que sur la rue Smith, et celle de 430 pieds sur le principal artère (boulevard Laure), sa forme régulière de rectangle lui fait accorder au terrain sujet un plus value' de 15% sur le terrain de la Société Delta Inc. Ce dernier terrain n’a qu’un accès de 260 pieds sur le boulevard Laure n’en a pas sur la rue Smith. La forme en L (qui peut- être n’est pas un inconvénient pour un hotel) est désavantageux par rapport au terrain sujet en vue du meilleur usage qu’on veut en faire.

d) Superficie: + 15%

Le terrain sujet avec ses 93,000 pi ca avait la dimension idéale, selon M Renaud, pour usage le meilleur et le plus avantageux. Il a été souligné, entre autres, qu’un tel terrain aurait été trop petit pour une station de service dont la superficie idéale est 25,000 pi ca.

3.19 Tous ces rajustements donnent le résultat suivant: $2 + 55% soit (5% + 20% + 15% + 15%) $3.10.

Selon l’évaluateur le prix de $3 le pi ca anquel est arrive M Bédard est plus que raisonnable.

B) Preuve de l’intimé

3.20 Dans son témoignage, l’évaluateur de l’intimé M Jacques Giguere, a admis tel que déjà souligné plus haut, certains faits déjà prouvés par l’évaluateur de l’appelante, soit en particulier

a) la construction sur le terrain sujet d’un complexe semi-commercial comme utilisation la meilleure et la plus profitable du terrain (voir paragraphe 3.10 des faits);

b) le terrain de l’Auberge des Gouverneurs comme étant “le comparable” le plus valable (voir paragraphe 3.12 des faits);

c) le terrain sujet a une situation exceptionnelle (voir paragraphe 3.09 des faits).

3.21 L’évaluateur de l’intimé, conformément à son rapport (exhibit I-2) explique d’abord que concernant le terrain sujet, les transactions valables qui ont eu lieu sont les suivantes:

a) Le 20 mars 1972, les trois frères Conte (Guiseppe, Luigi, Lino) se sont portés acquéreurs d’une première partie du terrain sujet, soit 14,114 pi ca au prix de $12,700, soit 0.90¢ le pied carré;

b) Le 7 décembre 1970, les trois frères Conte se sont portés acquéreurs d’une deuxième partie du terrain sujet, soit 30,872 pi ca pour $6,000, soit 0.194¢ le pi ca;

c) Le 6 janvier 1971, les frères Conte vendaient à la compagnie appelante les deux parties ci-dessus achetées du terrain sujet et totalisant 44,986 pi ca pour le prix de $1 le pi ca;

d) Le 15 février 1971, la compagnie appelante se portait acquéreur de la troisième partie complétant le terrain sujet, partie d’une superficie de 48,238 pi ca pour le prix de $120,000 ou $2.49 le pied carré. Selon M

Giguère, évaluateur de l’intimé, cette dernière “transaction ne répond pas tout à fait aux conditions du marché libre; l’acquéreur se devait de posséder cette partie du terrain pour réaliser un projet”. Ainsi l’appelante en payant $2.49 le pi ca, l’aurait payé trop cher, ce prix n’étant pas la juste valeur marchande à cette date du 15 février 1971.

M Giguère pour appuyer sa thèse, cite deux terrains, voisins du terrain sujet, lesquels en 1972 se sont vendus 0.9935¢ le pi ca (277,781 pi ca de superficie en vue du centre commercial Place des Cormiers) et $1.50 le pi ca (52,644 pi ca de superficie pour la construction d’un hôtel).

3.22 Relativement au “comparable”, le terrain de la Société Delta Inc, sur lequel s’est construit l’Auberge des Gouverneurs, M Giguere n’accepte pas comme valable le prix de $2 le pi ca payé pour ce terrain par la caisse de dépôt et placement du Québec le 2 décembre 1971 (tel qu’explique au paragraphe 3.17 des faits). M Giguère s’exprime ainsi dans son rapport (page 20):

Même si le taux de deux dollars le pi carré en décembre 1971 pour la vente No 11 semble réaliste, cette transaction s’est effectuée pour des raisons de financement puisque peu de temps après la propriété que Société DELTA Inc avait cédée à la caisse de dépôt & placement du Québec est redevenue propriété de Société Delta Inc.

L’évaluateur s’en tient donc à la valeur de $1.50 le pi ca, soit la valeur de la transaction du 7 juillet 1971 (voir paragraphe 3.14 des faits, vente 24-b).

3.23 Concernant les rajustements, M Giguère accorde 30% en considération du frontage réduit du comparable et l’avantage du coin de rue du terrain sujet. Un autre 30% de rajustement est donné à cause de l’influence sur la valeur du terrain sujet qu’apporte la construction du complexe hôtelier d’envergure qu'était l’Auberge des Gouverneurs.

Ce pourcentage de 60% rajusté à $1.50 le pi ca donne $2.40 le pi ca comme juste valeur marchande du terrain sujet au 31 décembre 1971, selon l’expert de l’intimé.

3.24 Le 13 juillet 1973, le terrain sujet a été vendu à la compagnie Cunial pour $350,000, soit $3.80 le pi ca. Le même jour il fut revendu pour $4.50 le pi ca au gouvernement fédéral.

3.25 Relativement à l’appel de la cotisation émise le 4 novembre 1976, prélevant un impôt de $45,973.93, en vertu de la Partie III de la nouvelle Loi (voir paragraphe 3.04 des faits), les parties au cours de l’audition ont convenu de produire une entente écrite à la Commission suite au jugement rendu sur l’appel de l’avis de nouvelle cotisation du 19 août 1976 relativement au gain de capital et plus particulièrement à la valeur du terrain sujet au 31 décembre 1971 (tel que les faits sont décrits du paragraphe 3.05 au paragraphe 3.24).

4. Loi—Jurisprudence—Commentaires

4.1 Loi

Les principaux articles de la nouvelle Loi concernés dans cet appel sont 3, 38, 39(1), 83(1), 184 et l’article 26(3) des Règles de 1971 concernant l’application de la Loi de l'impôt sur le revenu. L’interprétation et l’application de ces articles n’étant pas contestées, il n’est pas nécessaire de les citer.

4.2 La jurisprudence citée par les parties est la suivante:

1. Commissioners of Inland Revenue c Earl Fitzwilliam, [1913] 2 KB 493;

2. Llewellyn M Roberts et George B Bagwell c Sa Majesté la Reine, [1957] RCS 28;

3. Louis J Harris c MRN, [1966] CTC 226; 66 DTC 5189;

4. Estate of Doris Kathleen Chipman Taylor c MRN, [1967] Tax ABC 555; 67 DTC 405;

5. Estate of Felix Goy er c MAN, [1974] CTC 73; 74 DTC 6068;

6. National System of Baking of Alberta Limited c La Reine, [1978] CTC 30; 78 DTC 6018.

4.3 Commentaires

4.3.1 L’ensemble des faits mis en preuve démontre que le meilleur comparable est le même choisi par les deux parties. Les deux parties sont d’accord pour faire des rajustements à ce comparable. L’appelante accorde 55% (paragraphe 3.18 des faits) et l’intimé accorde 60% (paragraphe 3.23 des faits).

Là où les faits diffèrent en substance c’est sur le prix de base, soit $2 le pi ca, selon l’appelante (c’est-à-dire le prix de vente par la Société Delta Inc le 2 décembre 1971 à la caisse de dépôt et placement du Québec), soit $1.50 selon l’intimé (c’est-à-dire le prix de vente du 7 juillet 1971 entre Vittorio Toldo et la Société Delta Inc).

4.3.2 L’appelante considère pour sa part le prix de $2 comme trop bas. Suite aux faits décrits au paragraphe 3.16, la Commission n’est pas d’accord avec le raisonnement de l’évaluateur de l’appelante à l’effet que les redevances équivalant au taux d’intérêt de 13.63% ne peut s’expliquer que par le bas prix payé pour le terrain le 2 décembre 1971.

Ce raisonnement semble faux à première vue. La caisse de dépôt et placement du Québec en effet a payé le terrain $280,000. Si elle l’a payé un prix raisonnable, pourquoi exigerait-elle une redevance plus élevée à la Société Delta Inc qui lui a vendu le terrain? Il semble au contraire à la Commission que si la caisse de dépôt et placement du Québec avait payé le terrain $375,000, soit à un prix trop élevé, elle aurait été plus en droit d’exiger des redevances plus élevées et non moins élevées comme le prétend M Renaud (paragraphe 3.16 des faits). Il semble aussi que le raisonnement de M Renaud aurait été plus juste si la caisse de dépôt et placement du Québec avait acheté le terrain d’une tierce personne et réalisant qu’elle l’a obtenu pour un bas prix, elle aurait voulu le relouer par bail emphytéotique à sa valeur réelle, soit plus élevée et ainsi exigeant des redevances plus élevées.

Si comme le prétend M Renaud la redevance est très élevée, équivalant à un intérêt de 13.63%, ne serait-ce pas justement parce que la caisse de dépôt et placement du Québec ayant conscience d’avoir payé le terrain à un prix fort élevé, elle désire se reprendre auprès du vendeur en exigeant des rentes plus élevées sur la relocation emphytéotique?

Par ailleurs, il semble évident que cette entente du bail emphytéotique et celle de la vente du terrain pour $280,000, toutes deux signées le 2 décembre 1971, remontent au moins au 23 juin 1971 (paragraphe 3.15 des faits). Elles ont été passées en réalité en même temps que la vente du terrain à la Société Delta Inc par Vittorio Toldo dont le contrat a été signé le 7 juillet 1971.

4.3.3 Quant à l’intimé, il appuie sa prétention que le prix de $2 le pi ca (vente du 2 décembre 1971) est trop élevé, sur le fait que l’acheteur était la caisse de dépôt et placement du Québec. Il y a lieu de citer de nouveau l’argument de l’intimé extrait du rapport de l’évaluateur (Exhibit I-2, page 20) déjà cite au paragraphe 3.22 des faits:

Même si le taux de deux dollars le pi carré en décembre 1971 pour la vente No 11 semble réaliste, cette transaction s’est effectuée pour des raisons de financement puisque peu de temps après la propriété que Société DELTA Inc avait cédée à la caisse de dépôt & placement du Québec est redevenue propriété de Société Delta Inc.

La Commission n’est pas d’avis que ledit terrain soit redevenu propriété de la Société Delta Inc. Par le bail emphytéotique du 7 décembre 1971 (Exhibit A-9), la Société Delta Inc en a repris possession (mais non la propriété—et ce pour une période de 70 ans moyennant le paiement de redevances) et l’engagement de construire un complexe hôtelier avant juin 1972 et de le remettre à la caisse de dépôt et placement du Québec à la fin du bail avec le terrain en question.

Le prix de vente du terrain de $2 le pi ca le 2 décembre 1971 à la caisse de dépôt et placement du Québec (organisme gouvernemental) n’a-t-il pas pu être influencé par la passation du bail emphytéotique cinq jours plus tard?

La Commission est d’avis qu’en matière d’évaluation, dès qu’un gouvernement (ou corporation de la Couronne) est partie à une transaction, il y a toujours lieu d’être très prudent et très réservé quant à la valeur comparative de cette transaction. Cet élément doit être pris en considération dans le présent cas. Il est difficile cependant d’en mesurer l’importance. Selon l’expérience de M Renaud qui soutient avoir une connaissance personnelle de la façon dont procède la caisse de dépôt et placement du Québec dans ses achats, ces derniers, dit-il, se font normalement à la juste valeur marchande. Mais si on achète pour relouer par bail emphytéotique, y a-t-il néanmoins influence?

On doit aussi être prudent sur la valeur comparative de la transaction du 13 juillet 1973. Une partie du terrain sujet a été vendue au gouvernement à $4.50 du pi ca. Il est vrai que cette transaction est postérieure à la date d’évaluation. Sur ce point, les deux parties ont utilisé des transactions postérieures au 31 décembre 1971 (l’appelante—voir paragraphe 3.18 a) des faits; l’intimé—voir paragraphe 3.21 d) in fine des faits).

Les transactions postérieures invoquées par les parties n’ont d’ailleurs qu’une influence minime dans les conclusions auxquelles arrivent les parties. La Commission en prend néanmoins considération et suit la règle de grande prudence recommandée par la jurisprudence citée plus haut.

4.3.4 En matière d’évaluation, science toujours en évolution et qui s’appuie souvent sur des impondérables, la Commission a bien conscience qu’il n’est pas facile de toujours justifier une position. Elle l’a bien réalisé au cours de l’enquête. Elle croit juste et raisonnable en considérant l’ensemble de la preuve concernant “le comparable’’ que les chiffres de $2 soutenu par l’appelante et de $1.50 soutenu ar l’intimé doivent se rencontrer à $1.75 avec un rajustement de 57.5% soit $1. Ces données fixent la juste valeur du terrain sujet à $2.75 le pi ca au 31 décembre 1971.

5. Conclusion

L’appel concernant le gain en capital (76-863) est accepté en partie et le tout est déféré à l’intimé pour nouvelle cotisation selon les Motifs du jugement décrits plus haut.

L’appel concernant l’impôt de $45,973.93 en vertu de la Partie III de la nouvelle Loi (76-1200) est sujet à une entente future entre les parties, tel que prévu au paragraphe 3.25 des Motifs du jugement.

Appeal allowed in part.