Aliments Ca-Mo Foods Inc v. Minister of National Revenue, [1979] CTC 2128, 79 DTC 152

Roland St-Onge:—L’appel de la compagnie Aliments Ca-Mo Foods Inc est venu devant moi le 14 novembre 1978 en la ville de Québec (Québec).

La question en litige est de savoir si l’appelante peut déduire de son revenu la somme de $60,000 qu’il a payée pour l’acquisition d’une liste de clients durant son année d’imposition 1975.

Dans sa réponse à l’avis d’appel, l’intimé admet les faits suivants:

1e Elle est une corporation oeuvrant dans le commerce des viandes en gros.

2e Le 3 janvier 1975, par contrat sous seing privé passé avec Produits Alimentaires de la Mauricie Inc, compagnie oeuvrant également dans le commerce des viandes en gros, elle achetait de cette dernière sa liste de clients pour le commerce du boeuf frais, porc, veau, et viandes fumées.

3e La liste des clients de Produits Alimentaires de la Mauricie Inc fut achetée par l’appelante au prix de $60,000.

4e Dans sa déclaration d’impôt pour l’année d’imposition se terminant le 31 janvier 1975, l’appelante a déduit ladite somme de $60,000 de son revenu à titre de somme dépensée en vue de gagner un revenu.

5e Par un avis de nouvelle cotisation expédié le 19 mars 1976, l’intimé a refusé la déduction ainsi demandée par l’appelante mais a considéré ledit montant de $60,000 comme dépense en immobilisation admissible conformément aux dispositions de l’alinéa 14(5)(b) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

6e En date du 16 juin 1976, l’appelante a signifié un avis d’opposition à l’intimé a l’égard de la nouvelle cotisation ci-dessus décrite.

7e En date du 13 décembre 1976, l’intimé notifiait l’appelante qu'il rejetait son opposition et qu’il ratifiait la nouvelle cotisation du 19 mars 1976 pour les motifs exprimés au paragraphe 5 qui précède.

et au paragraphe 12, il admet que l’achat en question ne comportait aucun achat de comptes à recevoir.

A l’audition, deux témoins furent entendus: monsieur Armand Beaudry, un des deux actionnaires de la compagnie appelante et monsieur Jacques Milot, actionnaire de la compagnie venderesse.

La preuve a révélé ce qui suit: au début de décembre 1974, une entente verbale est intervenue entre les deux compagnies pour permettre à la compagnie appelante d’examiner tous les dossiers de la compagnie venderesse et de reconstituer une liste complète des clients pour la vente des viandes fraîches, des viandes fumées ou désossées, mais non pour les viandes salées. D’après monsieur Beaudry, cette façon de procéder permettait à la compagnie appelante de solliciter avant d’autres concurrents tous les clients de la compagnie venderesse qui voulaient discontinuer cette ligne de commerce.

Un mois plus tard, le 3 janvier 1975, une entente écrite est intervenue entre les deux compagnies:

10. Produits Alimentaires de la Mauricie Inc vend, par les présentes, à Aliments Ca-Mo Foods Inc sa liste de clients pour le commerce du boeuf frais, porc, veau et viandes fumées, ladite liste étant annexée aux présentes;

20. La présente vente est faite pour le prix de SOIXANTE MILLE Dollars ($60,000), lequel sera payable en quatre (4) versements consécutifs et égaux, le premier étant dû à un an des présentes, et les autres versements à la même date de chaque année subséquente;

30. Le montant de SOIXANTE MILLE Dollars ($60,000.00) portera intérêt au taux de 8% l’an, et ledit intérêt sera payable annuellement, en même temps que le versement sur le capital;

40. Le vendeur, plus spécialement François Milot et/ou Jacques Milot, s’engage à ne pas opérer dans le même genre de commerce dans un rayon de Cent (100) milles de la limite de la ville de Trois-Rivières, et cela pour une période de Dix (10) ans, à compter de la date des présentes;

50. Au cas où le vendeur, et plus spécialement François Milot et/ou Jacques Milot ne respecterait pas l’engagement mentionné au paragraphe précédent, il s’engage à payer à l’acheteur un montant de CENT Dollars ($100) pour chaque jour d’infraction. Ledit montant de Cent Dollars ($100.00) par jour d’infraction sera payable par celui qui aura manqué à l’engagement;

60. De plus, le vendeur s’engage à ne pas vendre, prêter, louer ou donner, en tout ou en partie, pour fins d’un commerce concurrentiel à celui désigné aux présentes, l’immeuble situé au 630 de la rue Poisson, à Trois-Rivières, et ce pour une période de cinq ans de la date des présentes. Pour les cinq années suivantes, advenant que le vendeur désire vendre ou louer l’immeuble précité, il devra d’abord l’offrir à l’acheteur à un prix ne devant pas dépasser celui qu'il retirerait de tout autre acheteur ou locataire.

70. A défaut de paiement par l’acheteur dans les délais prévus, le vendeur et plus spécialement François Milot et/ou Jacques Milot, sera relevé immédiatement des engagements prévus aux paragraphes 4 et 6 des présentes.

Contrairement à ce qui est mentionné dans cette entente, la liste des clients n’est pas annexée à l’entente écrite. Monsieur Beaudry a expliqué que la clause de ne pas opérer dans le même genre de commerce dans un rayon de 100 milles de la limite de la ville de Trois-Rivières, pour une période de 10 ans avait été inscrite pour deux raisons:

1. pour empêcher la compagnie venderesse d’opérer dans cette ligne de commerce;

2. pour permettre à la compagnie appelante d’augmenter sa clientele de tous ces nouveaux clients.

A partir du mois de janvier 1974 jusqu’au mois de janvier 1976, la compagnie appelante a acheté de la compagnie venderesse de la viande fraîche dans une quarantaine de transactions différentes allant d’une somme de $127 jusqu’à $8,000. Au cours de janvier 1974, les transactions se chiffrent à quelque $38,000.

Le 14 janvier 1975, la compagnie appelante a acheté de la compagnie venderesse deux camions et quatre voitures pour une somme totale de $18,700.

En contre-interrogatoire, monsieur Beaudry a explique:

1. que la compagnie appelante est surtout dans le commerce de la viande fraîche, ce qui consiste à acheter des bêtes complètes pour les débiter et les vendre a des détaillants;

2. que ses principaux concurrents étaient Canada Packers, Boeuf Mérite, Bellerive et Frères et la compagnie venderesse;

3. que la compagnie appelante était heureuse de voir disparaître un concurrent tel que la compagnie venderesse;

4. qu’une somme de $60,000 était raisonnable pour obtenir avant tout autre concurrent une nouvelle clientele;

5. que grace à cet achat, le chiffre d’affaires de la compagnie appelante avait passé de $4,000,000 en 1974 à $8,000,000 en 1975;

6. que les clauses 4 et 6 de l’entente écrite avaient été inscrites pour empêcher toute concurrence de la part de la compagnie venderesse;

7. que la compagnie appelante n’avait pas acheté un inventaire de viande, mais seulement la ligne de commerce qui l’intéressait.

Monsieur Milot a expliqué que sa compagnie voulait abandonner la vente de viande fraîche à des détaillants pour se consacrer entièrement à l’exportation de viande à des pays étrangers; qu’il n’y avait pas eu d’échange de bilan pour calculer le prix de $60,000 pour la liste des clients; que ladite liste comptait quelque 400 clients au lieu de 300 et que la compagnie appelante avait gardé à leur service environ 15 de leurs employés au lieu de 4.

Le procureur de l’appelante a plaidé que la somme de $60,000 avait été payée pour obtenir une information qui permettait à la compagnie appelante de devancer la compétition; que L’accès à la liste de clients ne pouvait constituer l’achat d’une partie de l’entreprise de la compagnie venderesse qui voulait se retirer de cette ligne de commerce; que la clause 4 du contrat écrit avait été inscrite pour que la somme de $60,000 ne soit pas dépensée en vain. Il a aussi dit que l’intimé n’avait pas prouvé ses sous- paragraphes 7 b) et c) de sa réponse à l’avis d’appel; que la preuve avait démontré, par l’exhibit A-3, que l’appelante avait l’habitude d’acheter de la viande fraîche de la compagnie venderesse et qu’elle avait continue de le faire après l’achat de la liste de clients; que par conséquent, l’appelante n’avait pas acheté d’inventaire de boeuf, de porc, de veau et de viande fumée pour la somme de $75,000 et de matériel roulant pour $18,000; et que ces faits ne révélaient pas que l’appelante avait acquis une partie de l’entreprise Les Produits Alimentaires de la Mauricie Inc, tel qu’allégué par l’intimé.

ll a référé la Commission à certaines décisions pour dire que dans la présente cause il ne s’agissait pas:

1. d’une vente en bloc;

2. d’une vente d’un achalandage

mais d’un achat d’information et que la somme de $60,000 était une dépense courante pour gagner du revenu.

Le procureur de l’intimé a eu recours aux principes énoncés dans de nombreuses décisions de la Cour fédérale et leur application au sujet de la vente de liste de clients. Il a mentionné certains cas tels que:

1. la vente de liste de clients qui pouvait être interprétée comme une vente en bloc;

2. la vente de liste de clients qui était accompagnée d’un achalandage;

3. la vente de liste de clients avec interdiction de competition.

Et puis il a référé la Commission à de nombreuses décisions qu’il a divisées en deux catégories:

Décisions favorables à l’intimé:

William Richard Kay c MRN, [1971] Tax ABC 363; 71 DTC 285; Morley M Reider c MRN, [1970] Tax ABC 1178; 70 DTC 1746; Fox & Walker Ltd c MRN, [1969] Tax ABC 483; 69 DTC 388; Hugh Knox Ltd c MRN, [1973] CTC 2053; 73 DTC 50; Bainbridge Agency Ltd c MRN, [1971] CTC 878; 71 DTC 592; Vincent Doriste Moreau c MRN, Ex CR 198; [1977] CTC 2249; 77 DTC 153; Silverwood Dairies Ltd c MRN, 38 Tax ABC 379; 65 DTC 445; D Dupéré Inc c MRN, [1960] Tax ABC 198; 60 DTC 560.

Décisions défavorables à l’intimé

Francis David Moyls c MRN [1966] Tax ABC 411; 66 DTC 553; Halliday Fuels Ltd c MRN, [1960] Tax ABC 186; 60 DTC 541 ; Harbord Investment Ltd c MRN, [1970] Tax ABC 717; 70 DTC 1488; Simon Voyer <& Castelli Inc c MRN en appel.

Le procureur de l’intimé a terminé en disant que la dépense de $60,000 pour l’achat de la liste de clients ne pouvait constituer une dépense de nature courante; parce qu’elle entraînait avec elle un achalandage considérable et permanent; parce qu’elle contenait une clause de non- compétition pour une période de 10 ans; parce qu’elle contribuait à réaliser une expansion considérable du commerce de l’appelante et parce que le chiffre d’affaires de l’appelante a passé de $4,000,000 en 1974 à $8,000,000 en 1975.

D’après lui, tous ces facteurs démontrent bien que l’achat de la liste de clients va rapporter des fruits de longue durée, donc des avantages durables à l’appelante et qu’il est plus logique de considérer cette dépense comme une dépense en immobilisation, admissible au terme de l’article 14(5)b) de la nouvelle Loi.

La preuve a démontré que la compagnie Les Produits Alimentaires de la Mauricie Inc voulait se départir d’une partie importante de ce commerce, mais qu’elle l’a fait d’une façon graduelle en permettant d’abord à l’appelante d’examiner ses dossiers, et de choisir les clients qui l’intéressaient. Un mois plus tard, une entente écrite intervenait pour fixer le prix de la liste ainsi que pour y inclure une clause de non-compétition pour dix ans. Donc, nous sommes en présence d’une vente d’une liste de clients accompagnée d’une clause de non-compétition; avec l’avantage que l’appelante a réussi à se procurer quelques 400 nouveaux clients, avant même que ses concurrents aient la chance de les solliciter. Cette vente ne constitue peut-être pas une vente en bloc, puisque la compagnie venderesse se départit de ses actifs au fur et à mesure qu’elle diminue ses activités dans cette ligne de commerce, mais elle comporte certainement le transfert d’un certain achalandage au profit de l’appelante.

Tout ceci a contribué largement à l’expansion considérable de son commerce et les chiffres sont présents pour le prouver puisque dans l’espace d’un an, elle a doublé son chiffre d’affaires. L’appelante, dans ses négociations avec la compagnie venderesse, s’est assurée 400 nouveaux clients, ce qui lui a donné un avantage d’une nature permanente.

Il est logique de conclure que cette dépense de $60,000 a donné à l’appelante un essor considérable; qu’elle sort de l’ordinaire et ne peut être considérée comme une dépense courante de son commerce; et qu’elle doit être reportée sur un certain nombre d’années puisqu’elle a une influence sur de nombreuses années à venir.

Par conséquent, l’intimé avait raison de considérer cette dépense de $60,000 comme une dépense en immobilisation admissible au terme de l’article 14(5)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Pour toutes ces raisons, l’appel est rejeté.

Appeal dismissed.