Jean Horvath v. Minister of National Revenue, [1979] CTC 2059, 79 DTC 107

The Chairman:—Ceci est l’appel de M Jean Horvath à l’encontre de cotisations d’impôt en date du 27 juin 1974 et du 14 janvier 1975 par lesquelles le Ministre du Revenu national ajouta aux revenus de l’appelant, à titre de sociétaire, les montants suivais:

$60,167.97 à l’égard de l’année d’imposition 1969

$35,035.19 à l’égard de l’année d’imposition 1970

$41,816.51 à l’égard de l’année d’imposition 1971

$70,345.68 à l’égard de l’année d’imposition 1972

$40,589.13 à l’égard de l’année d’imposition 1973.

Les Soumissions

L’appelant soutient dans son Avis d’Appel que les revenus en question ont été tirés non d’une société mais d’un “joint venture’’ et qu’en plus les revenus ne faisaient pas partie du revenu de l’appelant mais appartenaient à une compagnie du nom d’Attila Construction Inc (ci-après nommée “Attila”) dont l’appelant était le principal actionnaire. Le procureur de l’appelant a noté, sans préjudice à sa soumission principale, que l’intimé dans ses cotisations n’a pas tenu compte des déboursés faits pour gagner le revenu du “joint venture” et dont la déduction était prise par la compagnie Attila.

Par contre le procureur de l’intimé dans sa Réponse à l’Avis d’Appel dit:

14. En cotisant l’appelant pour ses années d’imposition 1969 à 1973 inclusivement, l’intimé se fonde, entre autres, sur les présomptions de faits suivantes:

a) pour les années d’imposition 1969 à 1973 inclusivement, l’appelant, ingenieur de profession, a exploité un “Joint Venture’’ avec M Janos de Keresztes, architecte, pour fournir des services professionels dans leur domaine respectif;

b) l’appelant était le principal administrateur pendant lesdites années d’imposition du “Joint Venture” et, à ce titre, signa les chèques de ladite “association”;

c) l’appelant posa d’autres gestes qui ne peuvent être qu’imputables à sa personne même et non à la compagnie Attila Construction Inc, comme il voudrait le prétendre;

d) pour les années d’imposition en cause, ladite association “Joint Venture” entre l’appelant et M Janos De Keresztes donna lieu à des revenus gagnés dont les portions .. . ont été ajoutées dans le revenu de l’appelant. . ..

L’appelant a également souligné que les avis de nouvelles cotisations et leur confirmation présument l’existence d’une société entre l’appelant et M De Keresztes et puisqu’il n’existait pas de telle société l’appelant conclut que les nouvelles cotisations sont mal fondées en fait et en droit et demande à la Commission d’accueillir l’appel.

D’autre part le procureur de l’intimé, dans sa Réponse à l’Avis d’Appel, sans tenir compte des présomptions de l’existence d’une société entre l’appelant et M De Keresztes et sur lesquelles les nouvelles cotisations de l’appelant furent fondées et confirmées et auxquelles le contribuable a répondu, demande le rejet de l’appel du fait que l’argumentation de l’appelant visant à réfuter la présomption de l’existence d’une société n’avait aucune pertinence.

Les positions respectives des parties dans cette affaire soulèvent des questions fondamentales auxquelles la Commission se doit de répondre. La Commission peut-elle ignorer complètement la présomption sur laquelle les cotisations de l’appelant furent fondées? Doit-elle, dans les circonstances, accueillir l’appel si la preuve est à l’effet que l’appelant ne faisait pas partie d’une société? Après que l’appelant ait, dans son Avis d’Appel, répondu à la présomption sur laquelle ses cotisations furent fondées, l’intimé peut-il sans autres démarches rejeter dans sa Réponse à l’Avis d’Appel le fondement des cotisations et engager le litige sur un tout autre point de droit? Dans les circonstances sur qui retombe le fardeau de la preuve?

Quoique la façon d’engager le litige dans cet appel me paraisse assez cavalière et peu judiciaire, le litige (et les montants de revenu s’y rapportant) est, à mon avis, tout de même engagé. La Commission doit accueillir l’appel si l’appelant établit, à la satisfaction de la Commission, que les cotisations de l’intimé sont mal fondées. La Commission ne peut pas rejeter l’appel tel que suggéré par l’intimé parce que la plaidoirie de l’appelant traite principalement de la non-existence d’une société.

Dans les circonstances la Commission doit décider d’abord qui a le fardeau de la preuve dans cette affaire. La jurisprudence est constante en tenant que normalement l’appelant a le fardeau d’établir que les présomptions sur lesquelles le Ministre a fondé sa cotisation sont erronées. C’est d’ailleurs ce que l’appelant a tente de faire dans son Avis d’Appel. Toutefois l’appelant est allé plus loin et allégua qu’il s’agissait non pas d’une société mais bien d’un “joint venture’’ dont il ne faisait pas partie.

Si l’on se rapporte à la décision de la Cour Suprême du Canada dans RWS Johnston c MRN, [1948] CTC 195; 3 DTC 1182, à la page 202 [1183], on lit:

Notwithstanding that it is spoken of in section 63(2) as an action ready for trial or hearing, the proceeding is an appeal from the taxation; and since the taxation is on the basis of certain facts and certain provisions of law either those facts or the application of the law is challenged. Every such fact found or assumed by the assessor or the Minister must then be accepted as it was dealt with by these persons unless questioned by the appellant. If the taxpayer here intended to contest the fact that he supported his wife within the meaning of the Rules mentioned he should have raised that issue in his pleading, and the burden would have rested on him as on any appellant to show that the conclusion below was not warranted. For that purpose he might bring evidence before the Court notwithstanding that it had not been placed before the assessor or the Minister, but the onus was his to demolish the basic fact on which the taxation rested.

D’après le principe qui se dégage de cette décision, le fardeau incombe toujours à l’appelant de détruire la présomption de l’intimé que l’appelant faisait partie d’une société. Pour ce faire, il peut et doit, pour avoir gain de cause, établir qu’il s’agit ici d’un “joint venture’’ auquel l’appelant ne prenait aucune part.

Il est important de noter que dans l’affaire devant nous, l’intimé, dans sa Réponse à l’Avis d’Appel, tout en admettant l’existence d’un “joint venture’’ n’a allégué aucune autre présomption de fait et l’arrêt du juge Gibson dans l’affaire Brewster c Sa Majesté la Reine, [1976] CTC 107; 76 DTC 6046, inter alia, n’est pas à mon avis applicable dans les circonstances.

Resume des Faits

L’appelant est un ingénieur qui en 1961, incorpora la compagnie Attila Construction Inc (Pièce 1-1), dont le but était le développement, la construction et la vente de constructions résidentielles. A partir de 1965 l’appelant s’occupait exclusivement des opérations d’Attila, ie, l’acquisition de terrains, la préparation et l’approbation des plans architecturels, le finance- ment, l’embauchage de sous-entrepreneurs, la surveillance des travaux et la vente des maisons.

De 1965 à 1968 la compagnie Attila avait construit plusieurs centaines de maisons avec passablement de succès. Toutefois, vers la fin de 1968 le marché de bâtisses résidentielles s’était détérioré et la situation financière d’Attila était devenue précaire. A cette époque Attila devait $100,000 à la banque et devait $50,000 à ses sous-entrepreneurs et ouvriers. Dans les circonstances Attila ne pouvait plus obtenir les bons de garantie nécessaires pour se voir accorder de nouveaux contrats de construction.

Afin d’éviter une faillite possible, Attila, par l’entremise de son actionnaire principal, l’appelant, essaya par divers moyens d’obtenir et de réaliser des contrats indirectement. L’un de ces moyens qui s’est avéré profitable par la suite dans une trentaine d’autres projets, fut la procédure suivie pour la réalisation du projet “Manoir l’Age d’Or”. Sur un terrain appartenant à Attila, situé rue Jeanne Mance, à Montréal, et avec l’aide de deux courtiers en immeubles, le financement de la Société d’Habitation du Québec pour la construction d’un immeuble pour les retraités, fut obtenu. Le Manoir l’Age d’Or fut alors incorporé à titre de corporation à but non lucratif. Ne pouvant obtenir des bons de garantie d’éxécution de contrats, Attila ne pouvait agir comme l’entrepreneur général pour le projet. Il est allégué qu’une entente verbale fut faite entre Atilla et M De Keresztes, un architecte, qu’Attila embaucha pour ces projets de construction domiciliaires avant 1969. Par cette entente M De Keresztes, à titre d’architecte, a obtenu le contrat de construction du projet. Par contre Attila, pour ses services de mise en marché du Manoir l’Age d’Or, l’obtention de financement, l’embauchage de sous- entrepreneurs, la surveillance des travaux et l’administration générale du projet, recevrait la moitié des profits réalisés sur l’immeuble du projet. M De Keresztes déduisait toutes ses dépenses pour l’exécution des plans d’architecture, y inclus les honoraires des personnes embauchées par M De Keresztes pour l’exécution du contrat. Cette même méthode de procéder qui fut suivie dans l’exécution d’une série de projets, a donné lieu à des profits, dont la quote-part revenant à la partie du “joint venture’’ autre que M De Keresztes, ont été ajoutés au revenu de l’appelant à l’égard des années d’imposition 1969 à 1973.

Il n’y a rien dans la preuve qui puisse établir l’existence d’une société légale dont les membres seraient M De Keresztes avec la compagnie Attila ou avec l’appelant. Quoique les diverses citations, faites par le procureur de l’appelant pour démontrer qu’il manquait dans cette affaire les éléments essentiels d’une société présumée, soient justes, ce n’est plus le point du litige.

Il ne suffit pas pour l’appelant d’établir qu’aucune société existait entre M De Keresztes et lui-même. L’appelant doit établir à la satisfaction de la Commission que c’est la compagnie Attila et non l’appelant qui opérait un “joint venture’’ avec M De Keresztes tel qu’allégué dans l’Avis d’Appel.

La Preuve

La Commission n’a aucune raison de douter de la crédibilité et de la bonne foi de l’appelant. Son témoignage a d’ailleurs été confirmé par M De Keresztes, le témoin de l’intimé. Le contre-interrogatoire des témoins n’a d’aucune façon mis en doute la véracité de la documentation qui fut pro- duite à l’appui des prétentions de l’appelant et n’a pas non plus ébranlé d’aucune façon son témoignage.

La preuve a établi à la satisfaction de la Commission les faits pertinents suivants:

1) La compagnie Attila n’a pas cessé ses opérations pendant les années 1969 à 1973, en dépit des problèmes financiers qu’elle subissait à cette époque (Pièces A-3, A-6, A-7, A-8 et A-10).

2) L’entente entre M De Keresztes et l’appelant a été formée dans le but d’éviter la faillite d’Attila et opéra sous le nom de Janos De Keresztes et Janos Horvath in trust pour Attila Construction Inc (Piece A-8).

3) Les services que rendaient Attila à M De Keresztes, détenteur des contrats de 1969 à 1973, étaient ceux d’un entrepreneur général (Pièce A-10).

4) Pour rendre ces services à M De Keresztes, Attila a encouru des dépenses qui furent chargées et payées par Attila et déduites par Attila à titre de dépenses d’opération (Pièce A-3).

5) Les honoraires pour les services professionnels d’ingénieur rendus par l’appelant à M De Keresztes ou à d’autres clients, lui furent payés personnellement et ne font pas partie du présent litige.

6) Les revenus provenant des contrats furent déposés dans un compte de banque conjoint au nom de J De Keresztes et J Horvath in trust pour Attila Construction Inc. Une fois les dépenses de M De Keresztes et d’Attila réglées, la quote-part des profits revenant à Attila était déposée au compte d’Attila (Pièce A-5).

L’intimé, en soutenant que les revenus appartenaient à l’appelant, allègue que pendant les années 1969 à 1973, Attila n’opérait pas et que le nom d’Attila n’apparaissait sur aucun des contrats dont les revenus ont été tirés. Ce fait a d’ailleurs été admis par l’appelant. Les contrats ont été accordés à M De Keresztes à titre d'architecte.

Le fait que le nom d’Attila n’apparaissait pas sur les contrats en question n’est pas une preuve que la compagnie Attila avait cessé ses opérations et rien ne l’empêchait d’ailleurs de rendre des services d’entrepreneur général à M De Keresztes. Les témoignages de l’appelant aussi bien que celui de M De Keresztes, qui était le témoin de l’intimé, sont très clairs et précis à l’effet que l’appelant dans ses relations avec M De Keresztes agissait au nom de et pour le compte d’Attila. La preuve documentaire a établi que les personnes qui exploitaient le “joint venture’’ étaient bien M De Keresztes et M Horvath in trust pour Attila Construction Inc. Le compte de banque conjoint et les états financiers de 1969 à 1973 du “joint venture” sont désignés sous ces noms (Pièce A-8).

L’intimé soutient qu’il est évident qu’Attila était inopérante et n’a rendu aucun service pendant la période d’imposition puisqu’aucune facturation aux clients n’a été faite par Attila. Le témoignage de M De Keresztes est que l’appelant, au nom d’Attila, rendait des services non aux clients pour qui les projets étaient construits, mais à M De Keresztes personnellement à titre d’architecte en charge de ces projets et à qui la facturation était faite.

L’intimé a produit comme Pièce I-4 une lettre adressée au Ministère du Revenu national par Tibor Jeledi & Co en date du 15 février 1974, et soutient qu’il s’agit-là d’une preuve que l’appelant voulait écarter Attila des services du “joint venture”. Ladite lettre se lit comme suit:

Tibor Jeledi & Co.

Chartered Accountants—Comptables Agrees 5775 Victoria Ave., Suite 220 Montreal, Quebec H3W 2R4

Feb. 15, 1974.

Department of National Revenue,

Taxation Division,

305 Dorchester Blvd. West,

Montreal, Que.

Attention: Mr. R. Ouimet,

Section 41

Room 1041

Dear Mr. Ouimet:

RE: JANOS DE KERESZTES AND JANOS HORVATH IN TRUST FOR ATTILA CONSTRUCTION INC

Further to your letter of February 13, 1974, I hereby confirm the information already given to you namely:

1. He wrote up the books and prepared the financial statements since the end of the first fiscal year of December 31, 1969, and treated all the transactions of the Joint Venture between Janos de Keresztes and Janos Horvath In Trust for Attila Construction.

2. In writing up the books, we never saw an invoice from Attila Construction Inc, and we assumed and showed in the statement accordingly, that most of the services rendered by Mr Janos Horvath were made in the benefit of Attila Construction Inc.

Should you need any additional information, please do not hesitate to call the undersigned.

Yours very truly,

(Signature)

TJ:sa TIBOR JELEDI, CA

La présomption du comptable que les services en question ont e'te’ rendus au nom de et pour le compte d’Attila, quoique pas une preuve, peut être considérée comme étant une indication que l’appelant n’avait pas l’intention d’écarter Attila des revenus des divers projets entrepris dans le “joint venture”, mais bien d’opérer et de tirer des revenus de façon à ce que la compagnie puisse payer ses dettes avant de voir ses activités entravées par des saisies bancaires qui résulteraient dans une faillite possible d’Attila. C’est bien là le témoignage de l’appelant et de M De Keresztes quant à la raison et à l’intention de procéder à la réalisation des projets sous forme de “joint venture”.

La Banque qui ne voulait plus prêter à la compagnie Attila puisqu’elle était déjà en dette, a tout de même consenti à avancer une somme de $50,000 à l’appelant sur garantie personnelle qui a été versée au compte conjoint du “joint venture” pour l’exécutuon des projets. Ce compte conjoint était dans la même succursale bancaire que celui d’Attila.

L’intimé soutient que les argents provenant des contrats n’ont pas été payés à Attila mais bien à M De Keresztes ou à M Horvath. Les témoignages de M De Keresztes et de l’appelant et la preuve documentaire ne justifient pas une telle conclusion.

Il semble clair que M De Keresztes et l’appelant chargeaient et étaient payés personnellement pour les dépenses relatives aux services profes- sionels qu’ils rendaient à titre d’architecte et d’ingénieur respectivement. Les dépenses d’entrepreneur général encourues par Attila pour M De Keresztes étaient chargées à et payées par Atilla et remboursées par le compte conjoint du “joint venture”. Ce n’est qu’une fois que toutes les dépenses eurent été acquittées que le profit provenant du “joint venture” fut partagé entre M De Keresztes et Attila.

La Jurisprudence

Dans ses notes et autorités l’intimé a cité la jurisprudence suivante:

General Construction Co Ltd c MRN, [1959] CTC 300; 59 DTC 1169; George D Adams c MRN, 24 Tax ABC 154; 60 DTC 253; Thomas Lamb c MRN, 34 Tax ABC 79; 63 DTC 975; Les Entreprises Chelsea Ltée c MRN, 69 Tax ABC 699; 69 DTC 509; EDG Lagacé c MRN, [1968] CTC 98; 68 DTC 5143; Richardson Terminals Ltd c MRN, [1971] CTC 42; 71 DTC 5028.

A la lecture de cette jurisprudence il me parait que le litige ne soit pas le même que celui de la présente cause ou que les faits sont suffisament dissemblables de ceux de l’afaire devant la Commission qu’il faut les distinguer. Les arrêts cités, à mon avis, ne peuvent aucunement confirmer la position prise par l’intimé dans cette cause.

Conclusion

J’en conclus que l’appelant a réussi à satisfaire le fardeau de la preuve. Sur balance des probabilités il a été établi, à la satisfaction de la Commission, que la quote-part des revenus provenant du “joint venture” pour les années 1969, 1970,1971,1972 et 1973 appartenait à Attila Construction Inc.

Decision

L’appel est accueilli et le tout déféré à l’intimé pour nouvel examen et nouvelles cotisations conformément aux Motifs de Jugement ci-dessus.

Appeal allowed.