Denis Rousseau v. Minister of National Revenue, [1979] CTC 2056

The Chairman:—L’appel de M Denis Rousseau est à l’encontre d’une cotisation d’impôt à l’égard de l’année d’imposition 1973. Le Ministre du Revenu national, par avis de cotisation en date du 6 novembre 1975, ajouta au revenu du contribuable un montant de $23,850 relativement à une présomption de vente d’achalandage lorsque l’appelant a disposé de son entreprise de meunerie en 1973. L’ajustement du revenu imposable de l’appelant fut fait par l’intimé conformément aux articles 3, 9,14(1) et 54d) de la Loi de l’impôt sur le revenu, SC 1970-71-72, c 63, telle que modifiée, et à l’article 21(1) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu (RAIR).

Le Litige

Dans l’Avis d‘Appel, le contribuable conteste la nouvelle cotisation du Ministre du fait qu’il n’y a jamais eu d’achalandage tel qu’allégué par l’intimé et que la Société Coopérative Agricole des Basques, à qui l’appelant a cédé son entreprise de meunerie, n’a jamais eu l’intention d’acquérir le commerce de l’papelant aux fins de continuer à opérer l’entreprise. L’appelant cite une clause du contrat intervenu entre la Société Coopérative des Basques et l’appelant et qui stipule: “Malgré ce qui précède l’acquéreur s’engage à détruire ou à démolir la bâtisse de la meunerie dans un délai de trois mois, à compter du 10 août prochain 1973, et le vendeur s’engage à offrir et à fournir à cette fin tous les droits de passage nécessaire.” De ceci l’appelant conclut que le montant reçu au-delà du prix des actifs tangibles (bâtisse, machinerie, roulant) était de nature de capital et non imposable.

Les Faits

Le contribuable opérait à Trois Pistoles une meunerie depuis dix-sept ans. La mise en exécution d’un programme agricole conjoint fédéral- provincial pour l’établissement d’usines modernes pour le traitement de certains produits agricoles, nécessita la disparition de plusieurs petites usines dont l’outillage était désuet et la capacité de production insuffisante pour rencontrer les exigences du marché. La meunerie du contribuable tomba dans cette catégorie d’usines et le 21 juin 1973 le contribuable vendit sa meunerie à la Société Coopérative des Basques aux termes d’un contrat produit comme Pièce A-1, pour une considération totale de $125,000.

Une clause du contrat exigeait la démolition de la meunerie dans les trois mois suivant le 10 août 1973. De plus le contrat contenait une clause de non-concurrence par laquelle le contribuable s’engagea à ne pas s’intéresser dans ou à exploiter directement ou indirectement le commerce de meunier.

Le procureur de l’appelant fit comparaître M Jean-Eudes Desrosiers, un comptable agréé qui s’occupait de la comptabilité de l’entreprise de l’appelant depuis 1965. Celui-ci expliqua que dans la tenue de livres de l’appelant aucun montant d’achalandage (mot utilisé dans la cotisation) ne fut capitalisé. M Desrosiers considéra alors qu’une partie du montant total de $125,000, soit $106,000, reçu par le contribuable en 1973, était une compensation puisque l’entreprise de l’appelant fut détruite conformément à un programme gouvernemental de centralisation d’usines agricoles et que l’appelant a dû renoncer à l’exploitation de sa meunerie.

Le procureur de l’intimé fit témoigner M Jacques Carrier, un employé au ministère de (’Agriculture et conseiller auprès des coopératives. Celui-ci déclara que le plan de rationalisation de l’agriculture (Pièce 1-1 —Programme 2.4) qui entra en vigueur au mois de mai 1968 prévoyait la con- solidation des meuneries. Les pertes de capitaux subies par les propriétaires qui se voyaient dans l’obligation de vendre leur entreprise étaient remboursées par les contributions des gouvernements fédéral et provincial selon la valeur établie pour chaque entreprise. La valeur accordée en perte de capital était fondée sur la capacité de l’entreprise de produire un “cash flow’’ et sur la vie économique probable de l’entreprise sans avoir à réinvestir à nouveau. Ceci était actualisé pour une période de 15 ans et était considéré comme étant la valeur de l’investissement de capital.

L’évaluation de perte en capital pour l’entreprise de l’appelant fut établie d’après ce calcul à $106,000 tel qu’il appert à la Piece I-2 et la valeur des autres actifs de la transaction fut établie comme suit:

Appreciation des Faits

-■Le point du litige dans cette affaire n’est pas le montant de $19,000 payé pour la bâtisse, l’équipement et le roulant de l’appelant mais bien la nature du $106,000 reçu par l’appelant lors de la transaction.

Le point principal soulevé par l’appelant est qu'il a vendu son commerce de meunerie à la suite d’un programme gouvernemental de rationalisation d’entreprise au niveau de la transformation des produits agricoles et dont le but du programme était la démolition, entre autres, de l’entreprise de l’appelant. Dans les circonstances l’appelant soutient qu'il n’a pas pu vendre de l’achalandage.

L’appelant, pour arriver à cette conclusion, s’en tient uniquement à l’intention que pouvait avoir l’acquéreur en achetant le comerce. Cette considération n’est pas nécessairement décisive quant à la valeur à être accordée aux actifs vendus ni quant à une allocation raisonnable du prix de vente entre des actifs tangibles et des actifs intangibles. Il faut également tenir compte de la valeur que pouvait avoir ces actifs pour le propriétaire au moment où il a vendu ces actifs. Même si l’acquéreur avait l’intention de démolir les actifs tangibles il a dû payer pour ce faire un prix global représentant pour le vendeur la valeur des actifs intangibles aussi bien que des actifs tangibles de ce commerce. Le prix de $125,000 payé par l’acquéreur fut basé sur la valeur de l’entreprise pour l’appelant et calculé d’après la valeur marchande des actifs tangibles et sur la projection des revenus que l’entreprise aurait produits au vendeur sur une période de quinze ans.

Il s’agit bien ici d’une vente de tous les actifs du commerce et le montant reçu par l’appelant devient alors le “produit de la disposition” de son commerce, qui comprend une indemnité afférente à la destruction de son commerce.

L’article 13(21 )d)(i), (ii) et (iii) se lit comme suit:

d) “produit de la disposition’’.—le “produit de la disposition’’ de biens comprend,

(i) le prix de vente des biens qui ont été vendus,

(ii) toute indemnité pour biens pris illégalement,

(iii) toute indemnité afférente a la destruction de biens et toute somme payable en vertu d’une police d’assurance du fait de la perte ou de la destruction de biens,

Le fait que l’acquéreur n’a pas utilisé ou opéré l’entreprise de l’appelant ne change en rien le contrat de vente entre l’appelant et la Société Coopérative Agricole des Basques. On pourrait peut-être douter que le montant de $106,000 reçu par l’appelant soit bien pour vente d’achalandage tel que cette expression est généralement utilisée. Il n’en reste pas moins que le $106,000 représente pour le vendeur la valeur d’un actif intangible (peu importe le nom) pour lequel l’acquéreur était prêt à payer et a en fait payé.

Je dois donc conclure que l’intimé, en appliquant dans la cotisation de l’appelant les articles 3, 9,14(1) et 54d) de la Loi, ainsi que la formule prévue à l’article 21 des RAIR, n’a pas erré ni en fait ni en droit.

Decision

Pour ces motifs, l’appel est rejeté.

Appeal dismissed.