Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence du revenu du Canada. / Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Canada Revenue Agency.
[destinataire]
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Place de Ville, Tour A, 15e étage
320, rue Queen
Ottawa ON K1A 0L5
Numéro de dossier: 135650
1 juin 2011
Objet :
INTERPRÉTATION DE L'ACCISE [bandelettes blanche d'ouverture - tabac]
[Cher client],
Nous avons bien reçu votre lettre le 18 mai 2011 ainsi que des bandelettes blanches d'ouverture, provenant de produits du tabac, sur lesquels la mention " CANADA - DUTY PAID - DROIT ACQUITTÉ - QUÉBEC " apparaît.
Dans votre lettre vous demandez à être remboursé. Nous présumons que vous faites référence aux droits d'accise imposés sur les produits du tabac.
Sauf indication contraire, toutes les références législatives dans cette lettre proviennent de la Loi de 2001 sur l'accise (la Loi) et les règlements à cet égard.
Bien que la Loi permette le remboursement des droits d'accise dans certaines circonstances particulières, elle ne permet pas un tel remboursement aux consommateurs. Nous ne pouvons donc malheureusement pas vous accorder le remboursement demandé puisque qu'aucune provision de la Loi ne permet un tel remboursement.
N'hésitez pas à communiquer avec moi au (613) 952-0178 si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède.
Veuillez agréer, [client], l'expression de nos sentiments distingués
Mark Hartigan, gestionnaire
Unité des Opérations des droits d'accise - Tabac
Division des Division des droits et des taxes d'accise
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
UNCLASSIFIED
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