Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Canada Revenue Agency. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence du revenu du Canada.
[destinataire]
Direction de l'accise et des décisions de TPS/TVH
Place de Ville, Tour A, 20e étage
320 rue Queen
Ottawa, ON K1A 0L5
Vendredi, le 10 mai 2011
No de dossier: 130518
Chère [cliente],
Objet :
INTERPRÉTATION DE L'ACCISE
Merci pour votre lettre du 30 novembre 2010 au sujet de l'application de la taxe d'accise aux systèmes de climatisation à l'arrêt.
Sauf indication contraire, toutes les références législatives dans cette lettre proviennent de la Loi sur la taxe d'accise et les règlements à cet égard.
Nous comprenons que les systèmes de climatisation à l'arrêt sont alimentés par des batteries qui ont été conçues pour un usage à l'arrêt.
INTERPRÉTATION DEMANDÉE
Vous voulez savoir si la taxe de 100.00$ est applicable.
INTERPRÉTATION RENDUE
Selon les renseignements fournis, la taxe de 100.00$ sur les climatiseurs ne s'applique pas sur les systèmes de climatisation à l'arrêt.
Les commentaires précédents constituent notre opinion générale sur le sujet de votre demande. Ces commentaires ne sont pas des décisions et, conformément aux lignes directrices énoncées dans le mémorandum sur la TPS/TVH Décisions concernant la taxe sur les produits et services (1.4), ils ne lient pas l'Agence du Revenu du Canada en ce qui a trait à une situation en particulier. Les modifications proposées à la LTA, les règlements ou les énoncés interprétatifs peuvent avoir des répercussions sur l'interprétation donnée dans la présente.
N'hésitez pas à communiquer avec moi au 613-957-4138 si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède.
Veuillez agréer, [cliente], l'expression de nos sentiments distingués.
Nathalie Robitaille
Bois d'œuvre de résineux et autres taxes
Division des droits et taxes d'accise
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
UNCLASSIFIED
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