Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Agency. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence.
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Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Place de Ville, Tour A, 15e étage
320, rue Queen
Ottawa ON K1A 0L5
Numéro de dossier : 107408
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Le 22 juillet 2010
Objet :
INTERPRÉTATION DE LA TPS/TVH
Remboursement de la taxe sur les intrants sur l'acquisition d'un condominium par une société
Monsieur,
La présente fait suite à votre lettre XXXXX au sujet de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) à l'acquisition d'un condominium par un cabinet d'avocats (la Société). Veuillez nous excuser pour le retard mis à vous répondre.
Sauf indication contraire, toutes les références législatives dans cette lettre proviennent de la Loi sur la taxe d'accise (LTA).
Nous comprenons que la Société est un cabinet d'avocats ayant plusieurs places d'affaires dans la province XXXXX. Les avocats de la Société sont appelés à se déplacer afin d'exécuter des mandats confiés à la Société. La Société désire se procurer et entretenir un condominium à XXXXX dans le but d'offrir l'hébergement à ses avocats lors de mandats devant être accomplis dans la région de XXXXX dans le cadre des activités commerciales de la Société. Les avocats ne paieraient pas pour loger dans le condominium.
Interprétation deamndée
Vous voulez savoir si la Société aurait droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) relativement à la TPS payée à l'achat du condominium.
D'après votre analyse, la Société aurait droit de demander un CTI car le condominium serait acquis uniquement pour le but de permettre à la Société d'effectuer des fournitures taxables, en l'occurrence des services juridiques.
Interprétation rendue
Comme vous le savez déjà, nous avons pris position dans le passé à l'effet que la Société n'aurait pas droit de demander un CTI dans de telles circonstances. Il est de notre opinion que la Société acquerrait le condominium pour le fournir par bail, licence ou accord semblable à ses avocats. Puisque la Société fournirait l'hébergement sans contrepartie, la fourniture serait exonérée en vertu de l'alinéa 6(b) de la Partie I de l'annexe V. Par conséquent la Société n'aurait pas droit au CTI.
Nous avons examiné votre analyse mais nous demeurons d'opinion que la Société n'aurait pas droit à un CTI dans de telles circonstances.
N'hésitez pas à communiquer avec moi au 613-952-9587 si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède ou toute autre question relative à la TPS/TVH.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Béatrice Mulinda
Unité des Immeubles
Division des Institutions financières et immeubles
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
UNCLASSIFIED
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