Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Agency. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence.
TRANSLATION FOLLOWS
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
320, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0L5
XXXXX
XXXXX
XXXXX
Numéro de dossier : 109859
À l'attention XXXXX
Le 29 janvier 2009
Monsieur,
Objet :
_GST/HST Interpretation
Allègement temporaire de la TPS pour les achats XXXXX hors réserve
Nous vous remercions de votre lettre datée XXXXX, concernent l'application de la taxe sur les produits et services (TPS) à la XXXXX et ses membres indiens.
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a examiné votre demande pour l'allègement temporaire de la TPS sur les achats XXXXX faits hors réserve XXXXX. Nous regrettons de vous informer que, dans les circonstances, nous sommes incapables d'octroyer l'allègement fiscal de la TPS.
La politique administrative de l'ARC concernant l'application de la TPS et de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux bandes indiennes et aux Indiens est expliquée en détail dans le bulletin d'information technique B-039R3, Politique administrative de la TPS/TVH - Application de la TPS/TVH aux Indiens, et découle des lignes directrices de la politique annoncées par le ministre des Finances en décembre 1990 et de l'article 87 de la Loi sur les Indiens.
Le traitement fiscal des achats faits par les bandes indiennes et les Indiens sous régime de la TPS/TVH cadre totalement avec l'allègement des dispositions de l'article 87 de la Loi sur les Indiens et vise la propriété personnelle d'une bande indienne ou d'un Indien située sur une réserve. L'ARC octroie l'allègement des produits acquis à l'extérieur de la réserve lorsque les produits sont livrés dans une réserve par le fournisseur ou son mandataire. Le fait d'octroyer l'allègement fiscal au-delà de la politique actuelle pourrait créer un précédent et irait à l'encontre des décisions prises dans le passé de refuser des demandes semblables par d'autres parties.
Si vous avez besoin de précisions relativement aux questions ayant fait l'objet d'un examen dans cette lettre, veuillez communiquer directement avec moi en composant le 613-954-7656. Si vous avez d'autres questions sur l'interprétation et l'application de la TPS/TVH, veuillez communiquer avec le ministère du Revenu du Québec, au 1-800-567-4692.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Philippe Nault
Directeur
Division des organismes de services publics et des gouvernements
Direction de l'accise et des décisions de TPS/TVH
TRANSLATION OF ORIGINAL FOR CASE NUMBER 109859
Excise and GST/HST Rulings Directorate
320 Queen Street
Ottawa ON K1A 0L5
XXXXX
XXXXX
XXXXX
Case Number: 109859
Attention: XXXXX
January 29, 2009
Subject:
Temporary relief from paying the GST on off-reserve purchases XXXXX
Dear XXXXX:
Thank you for your letter of XXXXX concerning the application of the Goods and Services Tax (GST) to the XXXXX and its Indian members.
The Canada Revenue Agency (CRA) has reviewed your request for temporary relief of the GST on purchases XXXXX at an off-reserve location XXXXX. We regret to inform you that we are unable to extend tax relief of the GST under the circumstances.
The CRA's administrative policy concerning the application of GST/HST to Indian bands and Indians is explained in the Technical Information Bulletin B-039R3, GST/HST Administrative Policy - Application of GST/HST to Indians, and stems from policy guidelines announced by the Minister of Finance in December 1990 and section 87 of the Indian Act.
The tax treatment of purchases made by Indian bands and Indians under the GST/HST is fully consistent with the relieving provisions of section 87 in the Indian Act affecting the personal property of an Indian band or an Indian situated on a reserve. The CRA extends this relief to goods acquired off a reserve where the goods are delivered to a reserve by the vendor or the vendor's agent. To extend tax relief beyond the current policy would be precedent setting and inconsistent with decisions made in the past to deny similar requests by other parties.
If you require clarification with respect to any of the issues discussed in this letter, please call me directly at 613-954-7656. Should you have additional questions on the interpretation and application of GST/HST, please contact the Ministère du Revenu du Québec at 1-800-567-4692.
Yours truly,
Philippe Nault
Director
Public Service Bodies and Governments Division
Excise and GST/HST Rulings Directorate
UNCLASSIFIED
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