Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Agency. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence.
Direction de l'accise et des décisions de la
TPS/TVH
Place de Ville, Tour A, 15e étage
320, rue Queen
Ottawa ON K1A 0L5
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
Numéro de dossier : 103841
Code : 11755-7
XXXXX
Le 27 octobre 2008
Objet :
INTERPRÉTATION DE LA TPS/TVH
Coupons rabais
Madame,
Merci pour votre lettre du XXXXX au sujet de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) à vos coupons rabais.
Sauf indication contraire, toutes les références législatives dans cette lettre proviennent de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) et les règlements à cet égard. Dans cette lettre, les mots " bons " et " coupons " sont interchangeables.
EXPOSÉ DES FAITS
Nous comprenons que vous émettez vos propres coupons que vous donnez à vos membres sur leurs achats de XXXXX. Vos membres peuvent échanger ces coupons à votre magasin contre des XXXXX et de XXXXX. En d'autres termes, vous acceptez ces coupons pour accorder un rabais sur un mélange de produits taxables et détaxés.
Vous ne nous avez pas fourni un échantillon de vos coupons.
Lors de notre conversation téléphonique du XXXXX, vous nous avez donné le renseignement que vous calculez la TPS sur le prix non réduit des produits taxables avant de réduire le prix total des produits taxables et détaxés par le montant du coupon.
INTERPRÉTATION DEMANDÉE
Vous voulez savoir si vous pouvez réclamer un crédit sur les intrants (CTI) fictif égal à la fraction de taxe sur la valeur des coupons que vous avez acceptés de vos membres.
INTERPRÉTATION RENDUE
Compte tenu des faits précités, nous rendons l'interprétation suivante :
Les coupons en question sont des bons " autres bons " en vertu du paragraphe 181(4) de la LTA. Vous n'avez pas droit à un CTI fictif égal à la fraction de taxe sur la valeur des bons en question.
Le paragraphe 181(3) s'applique au "bon non-remboursable" qui permet à l'acquéreur d'une fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) de bénéficier d'une réduction sur le prix du bien ou du service égale au montant fixe ou au pourcentage fixe indiqué sur le bon, et le fournisseur inscrit peut raisonnablement s'attendre à ne pas recevoir de montant sur le rachat du bon. Quand un fournisseur accepte un bon non-remboursable, il a le choix de considérer que le coupon réduit la valeur de la contrepartie de la fourniture ou qu'il représente un paiement au comptant partiel qui ne réduit pas la valeur de la contrepartie de la fourniture. S'il choisit de considérer que le coupon représente un paiement au comptant partiel, il peut demander un crédit sur les intrants égal à la fraction de taxe de la valeur du bon.
Si un coupon peut être accepté, en contrepartie, même partielle, de fournitures taxables et d'autres fournitures détaxées en même temps, le coupon n'est pas visé par le paragraphe 181(3). Dans votre cas, le bon peut être utilisé dans l'acquisition de fournitures taxables et d'autres fournitures détaxées. En conséquence, votre coupon n'est pas un coupon visé par le paragraphe 181(3) et vous ne pouvez réclamer un CTI pour le montant de TPS dans la valeur du coupon. Votre coupon est considéré comme un coupon visé par le paragraphe 181(4), selon lequel aucun CTI ne peut être réclamé.
Les commentaires précédents constituent notre opinion générale sur le sujet de votre demande. Ces commentaires ne sont pas des décisions et, conformément aux lignes directrices énoncées dans le mémorandum sur la TPS/TVH Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH (1.4), ils ne lient pas l'Agence du Revenu du Canada en ce qui a trait à une situation en particulier. Les modifications proposées à la LTA, les règlements ou les énoncés interprétatifs peuvent avoir des répercussions sur l'interprétation donnée dans la présente.
Par souci de commodité, nous joignons une copie du mémorandum sur la TPS/TVH Décisions concernant la taxe sur les produits et services (1.4).
N'hésitez pas à communiquer avec moi au si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède ou toute autre question relative à la TPS/TVH. Si vous avez d'autres questions portant sur l'interprétation ou l'application de la TPS/TVH, veuillez communiquer avec un agent au 1 800 959-8296.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués
Bao Tran
Unité des Unité des taxes spéciales
Division des Division des institutions financières et immeubles
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
UNCLASSIFIED
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