Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Canada Revenue Agency. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence du revenu du Canada.
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Place de Ville, Tour A, 11e étage
320, rue Queen
Ottawa ON K1A 0L5
[Destinataire]
Numéro de dossier: 199648
16 mars 2021
Objet : INTERPRÉTATION DE LA TPS/TVH
Location de véhicules routiers à des Indiens
[Client]
La présente fait suite à votre [correspondance] du [mm/dd/yyyy] relatif à la location de véhicules routiers à des Indiens. Nous nous excusons pour le délai mis à vous répondre.
La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % au Nouveau--Brunswick, à Terre-Neuve--et--Labrador, en Nouvelle--Écosse et à l'Île--du--Prince--Édouard. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada.
Sauf indication contraire, toutes les références législatives dans la présente lettre visent la Loi sur la taxe d’accise (la Loi).
INTERPRÉTATION
Selon l’information contenue dans votre [correspondance], notre compréhension des faits et des situations est la suivante :
Faits
1. Un concessionnaire d’automobiles conclut le contrat de location d’un véhicule routier avec un client Indien.
2. Le client ne peut, au moment où, pour la première fois, la possession du véhicule routier loué lui est transférée, présenter un Certificat de statut d’Indien étant donné qu’il effectue des démarches en vue de l’obtenir.
3. Un Certificat de statut d’Indien est subséquemment délivré au client par Affaires autochtones et du Nord Canada (maintenant Services aux Autochtones Canada).
Vous nous avez présenté deux situations pour lesquelles vous aimeriez obtenir des précisions. Dans un premier temps, nous ferons un commentaire général pour les deux situations et compléterons avec des commentaires pour chaque question soulevée dans chaque situation.
[…].
Commentaires généraux
Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens définit un “Indien” comme “une personne qui, conformément à la présente loi, est inscrite à titre d’Indien ou a le droit de l’être”. Ainsi, il convient de distinguer le cas d’un particulier admissible au statut d’Indien au moment, où pour la première fois, la possession du véhicule routier loué lui est transférée, mais n’a pas encore été inscrit et le cas d’un particulier qui obtient le statut d’Indien par proclamation royale à une date donnée tel, par exemple, les membres de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq (Qalipu).
Dans le cas d’un particulier qui est admissible au statut d’Indien au moment, où pour la première fois, la possession du véhicule routier loué lui est transférée mais n’a pas encore été inscrit, la date de délivrance inscrite au Certificat de statut d’Indien n’a aucune importance. Ce qui est important pour accorder l’exemption de taxe est que toutes les conditions énoncées dans le bulletin d’interprétation technique B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH - Application de la TPS/TVH aux Indiens et l’énoncé de politique P-230, Application de la Loi sur la taxe d'accise aux fournitures de biens meubles corporels effectuées par bail licence ou accord semblable à des Indiens, des bandes indiennes et des entités mandatée soient remplies. Si toutes les conditions sont remplies au moment de la transaction, le particulier n’aura pas à payer la TPS. Dans le cas contraire, le vendeur devra percevoir la TPS.
Dans le cas d’un particulier qui obtient le statut d’Indien à une date donnée en raison d’une proclamation royale (par exemple le cas des Qalipu), la date de délivrance du Certificat de statut d’Indien n’est pas nécessairement la date à laquelle la personne a obtenu le statut d’Indien car ces deux dates peuvent être différentes. Dans ce cas, le particulier n’est pas admissible au statut d’Indien avant la date donnée. Mais tout comme pour le premier cas, il est important que toutes les conditions énoncées dans le B-039 et le P-230 soient remplies.
[PREMIÈRE SITUATION]
1. Malgré l’absence du Certificat de statut d’Indien, le concessionnaire livre le véhicule routier loué au client Indien dans une réserve.
2. Le concessionnaire perçoit la TPS […] du client Indien, compte tenu du fait que les conditions relatives à l’exemption de taxe ne sont pas respectées.
Question 1
Vous voulez savoir si dans l’hypothèse où la date de délivrance inscrite au Certificat de statut d’Indien reçu par le client Indien correspondrait à la date de la prise de possession du véhicule routier loué ou lui serait antérieure, le client Indien pourrait bénéficier d’une exemption de taxe.
[…]
Vous êtes d’avis qu’à partir de la période de location pendant laquelle le client Indien recevrait son Certificat de statut d’Indien, toutes les conditions relatives à l’exemption seraient respectées. En effet, le véhicule routier loué ayant été livré par le concessionnaire, le client Indien pourrait démontrer son admissibilité à l’exemption de taxe au moyen du Certificat de statut d’Indien qui lui a été délivré. Dans ce contexte, le client Indien pourrait bénéficier de son exemption.
[…]
Nous sommes d’accord avec votre conclusion.
Question 2
Vous voulez savoir si le concessionnaire pourrait accorder l’exemption de taxe pour les périodes de location postérieures à la période pendant laquelle le client Indien lui aurait présenté son Certificat de statut d’Indien.
[…]
Vous êtes d’avis que sur présentation du Certificat de statut d’Indien, le concessionnaire serait en mesure d’accorder l’exemption de taxe au client Indien pour les périodes de location postérieures. De fait, ayant assuré la livraison du véhicule routier loué dans une réserve, il pourrait constater l’admissibilité de son client à l’exemption de taxe et en conserver la preuve pour justifier qu’il n’a plus à percevoir la TPS.
[…]
Nous sommes d’accord avec votre conclusion.
Question 3
Vous voulez savoir si le concessionnaire pourrait pour les périodes de location antérieures à la période pendant laquelle le client Indien aurait reçu son Certificat de statut d’Indien, remettre la taxe payée au moyen d’un remboursement ou d’une note de crédit?
[…]
Vous êtes d’avis que la taxe payée par le client Indien ne constitue pas une taxe payée par erreur au moment où le concessionnaire la perçoit. Dans ces circonstances, il ne pourrait pas, à votre avis, remettre cette taxe au client Indien au moyen d’un remboursement ou d’une note de crédit.
[…]
Dans le cas d’un particulier qui obtient le statut d’Indien à une date donnée en raison d’une proclamation royale, nous sommes d’accord avec votre réponse puisque pour les périodes de location antérieures à la date donnée, ce dernier n’était pas un Indien et la taxe n’est donc pas payée par erreur.
Par contre pour un particulier qui a le droit d’être inscrit comme Indien mais qui n’a pas encore été inscrit au moment où le concessionnaire perçoit un montant au titre de la taxe, le montant payé est traité comme un montant payé par erreur au moment où le particulier démontre au fournisseur qu’il a le statut d’Indien pour les périodes de location antérieures à la période pendant laquelle il aurait reçu son Certificat de statut d’Indien. Le fournisseur pourrait lui remettre ce montant au moyen d’un remboursement ou d’une note de crédit. Ceci s’applique aussi à un particulier qui obtient le statut d’Indien par proclamation royale à une date donnée (dans la mesure où la date donnée est antérieure à la période de location).
Question 4
Vous voulez savoir si le client Indien pourrait obtenir le remboursement de la taxe payée, pour les périodes de location antérieures à la période pendant laquelle il aurait reçu son Certificat de statut d’Indien, au moyen d’une demande générale de remboursement.
[…]
Vous êtes d’avis que partant du fait que le client Indien justifierait son admissibilité à l’exemption de taxe, il pourrait obtenir le remboursement de la taxe payée […], sur présentation des documents démontrant son statut d’Indien et la livraison du véhicule routier loué dans une réserve.
[…]
Dans le cas d’un particulier qui a le droit d’être inscrit comme Indien mais n’a pas encore été inscrit pendant les périodes de location antérieures, nous sommes d’accord avec votre réponse.
Mais quand il s’agit d’un particulier qui obtient le statut d’Indien à une date donnée en raison d’une proclamation royale, la date à laquelle il obtient le statut d’Indien devient un facteur déterminant du statut fiscal de la transaction. Ainsi, aucun remboursement ne sera obtenu […] pour les périodes de location antérieures à la date où le particulier reçoit le statut d’Indien puisque pendant cette période il n’était pas un Indien. Comme nous l’avons mentionné précédemment, la date de délivrance du Certificat de statut d’Indien n’est pas nécessairement la date à laquelle la personne a obtenu le statut d’Indien.
Question 5
Vous voulez savoir si dans l’hypothèse où la date de délivrance inscrite au Certificat de statut d’Indien reçu par le client Indien serait postérieure à la date de la prise de possession du véhicule routier loué, le concessionnaire pourrait accorder l’exemption de taxe pour les périodes de location postérieures à la période pendant laquelle le client Indien lui aurait présenté son Certificat de statut d’Indien.
[…]
Vous êtes d’avis qu’étant donné que le concessionnaire pourrait s’assurer de l’admissibilité du client Indien à l’exemption de taxe et que le véhicule routier loué aurait été livré dans une réserve, toutes les conditions relatives à cette exemption seraient respectées. Par conséquent, le concessionnaire pourrait accorder l’exemption de taxe au client Indien pour les périodes de location postérieures.
[…]
Nous sommes d’accord avec votre conclusion. Mais, comme nous l’avons mentionné à la réponse aux questions # 3 et 4, il est possible que le particulier se qualifie comme Indien avant la date de délivrance inscrite au Certificat de statut d’Indien.
[DEUXIÈME SITUATION]
1. Le concessionnaire livre le véhicule routier loué au client Indien dans un endroit situé à l’extérieur d’une réserve.
2. Le client Indien réside dans une réserve au moment où, pour la première fois, la possession du véhicule routier loué lui est transférée.
3. Le concessionnaire perçoit la TPS […] du client Indien, compte tenu du fait que les conditions relatives à l’exemption de taxe ne sont pas respectées.
Question 1
Vous voulez savoir si le client Indien pourrait bénéficier d’une exemption de taxe dans le cas où la date de délivrance inscrite au Certificat de statut d’Indien reçu par le client Indien correspondait à la date de la prise de possession du véhicule routier loué ou lui serait antérieure.
[…]
Vous êtes d’avis que dans ce contexte, toutes les conditions relatives à l’exemption de taxe ne sont pas respectées au moment où, pour la première fois, la possession du véhicule routier loué est transférée au client Indien.
Toutefois, l’énoncé de politique P-230 vise spécifiquement cette situation, c’est-à-dire lorsque le bien meuble corporel n’est pas livré dans une réserve et indique que le lieu de l’utilisation constitue un facteur pertinent en vue de déterminer le traitement fiscal applicable.
Ainsi, les paiements de location pourraient ne pas être assujettis à la TPS si le véhicule routier loué devient, à une date ultérieure pendant la période de location, localisé dans une réserve. Ce véhicule routier serait alors considéré comme étant situé dans une réserve s’il est prouvé que le client Indien y réside.
En conséquence, le client Indien pourrait bénéficier de l’exemption de taxe uniquement lorsqu’il démontrerait qu’il respecte toutes les conditions relatives à cette exemption. Pour ce faire, il devrait, d’une part, présenter son Certificat de statut d’Indien et, d’autre part, prouver qu’il réside bien dans une réserve, par exemple, au moyen de son permis de conduire.
[…]
Nous sommes d’accord avec votre conclusion.
Question 2
Vous voulez savoir si le concessionnaire pourrait accorder l’exemption de taxe pour les périodes de location postérieures à la période pendant laquelle le client Indien lui aurait présenté son Certificat de statut d’Indien.
[…]
Vous affirmez que dans cette situation, le client Indien devrait démontrer son statut d’Indien et son lieu de résidence dans une réserve. Dès qu’il pourrait présenter au concessionnaire les documents en faisant la preuve, ce dernier pourrait accorder l’exemption de taxe pour les périodes de location postérieures.
[…]
Nous sommes d’accord avec votre conclusion.
Question 3
Vous voulez savoir si le client Indien pourrait obtenir le remboursement de la taxe payée, pour les périodes de location antérieures à la période pendant laquelle il aurait reçu son Certificat de statut Indien, au moyen d’une demande générale de remboursement.
[…]
Vous affirmez que partant du fait que le client Indien justifierait son admissibilité à l’exemption de taxe, il pourrait obtenir le remboursement de la taxe payée […], sur présentation des documents démontrant son statut d’Indien et le lieu de sa résidence dans une réserve.
[…]
Dans le cas d’un particulier qui a le droit d’être inscrit comme Indien, mais qui n’a pas encore été inscrit pendant les périodes de location antérieures, nous sommes d’accord avec votre réponse.
Mais quand il s’agit d’un particulier qui obtient le statut d’Indien à une date donnée en raison d’une proclamation royale, la date à laquelle il obtient le statut d’Indien devient un facteur déterminant du statut fiscal de la transaction. Ainsi, aucun remboursement ne sera obtenu […] pour les périodes de location antérieures à la date où le particulier reçoit le statut d’Indien puisqu’il n’était pas un Indien pendant cette période.
Comme nous l’avons mentionné précédemment, la date de délivrance du Certificat de statut d’Indien n’est pas nécessairement la date à laquelle la personne a obtenu le statut d’Indien.
Conformément aux conditions et aux lignes directrices énoncées dans le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, l’interprétation donnée dans la présente, et tout autre renseignement additionnel, ne constituent pas une décision et ne lient pas l’Agence du revenu du Canada (ARC) en ce qui a trait à une situation en particulier. Les modifications proposées à la Loi, aux règlements ou à la politique d’interprétation de l’ARC peuvent avoir des répercussions sur l’interprétation ou les renseignements additionnels donnés dans la présente.
N’hésitez pas à communiquer avec moi au 343-573-6095 pour obtenir des éclaircissements sur ce qui précède.
Veuillez agréer, […], l’expression de nos sentiments distingués.
Andrew Kaye
Unité des secteurs gouvernementaux et des affaires autochtones
Division des organismes de services publics et des gouvernements
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Agence de Revenu du Canada
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