Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Canada Revenue Agency. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence du revenu du Canada.
Direction de l’accise et des décisions TPS/TVH
Place de Ville, Tour A, 15ème étage
320 rue Queen
Ottawa ON K1A 0L5
[Destinataire]
Numéro de dossier: 142634
15 juin 2012
Objet : INTERPRÉTATION DE LA TPS/TVH
Choix de coentreprise
Cher [Client],
Merci pour votre lettre du 21 février 2012, au sujet de l’application de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) aux coentreprises.
La TVH s'applique au taux de 15% en Nouvelle--Écosse, au taux de 13% en Ontario, au Nouveau--Brunswick, et à Terre--Neuve--et--Labrador, et au taux de 12% en Colombie--Britannique. La TPS s'applique au taux de 5% dans les autres provinces et territoires.
Sauf indication contraire, toutes les références législatives dans cette lettre proviennent de la Loi sur la taxe d’accise (LTA).
Nous comprenons que :
1. Un de vos clients, […], a créé plusieurs coentreprises avec divers partenaires afin de développer et d’exploiter des projets dans le secteur de […].
2. Des contrats de coentreprise ont été signés entre les copropriétaires.
3. Une compagnie sœur, qui n’est pas un des copropriétaires, a été désignée comme gestionnaire des projets de coentreprise dans ces contrats de coentreprise et dans les contrats de gestion signés entre les parties.
4. Des choix de coentreprise ont été complétés et signés par la compagnie sœur (l’entrepreneur) et les copropriétaires (les coentrepreneurs).
5. Dans le cadre de certaines de ces coentreprises, des participants ont quitté ne laissant qu’un propriétaire unique dans la coentreprise, avec le gestionnaire initial.
6. Lorsque des participants ont quitté une coentreprise, le propriétaire unique cherche activement de nouveaux partenaires. Les activités de la coentreprise peuvent être suspendues temporairement jusqu’à ce que de nouveaux participants à la coentreprise aient été trouvés.
INTERPRÉTATION DEMANDÉE
Vous voulez savoir si le choix de coentreprise demeure-t-il valide même s’il ne reste qu’un propriétaire dans la coentreprise et un gestionnaire, dans la mesure où le propriétaire cherche activement de nouveaux participants.
INTERPRÉTATION RENDUE
Selon les renseignements fournis, le choix demeure valide. Nous comprenons que le gestionnaire est un des participants restants de la coentreprise, qu’il n’a pas d’intérêt financier dans la coentreprise, qu’il est responsable de la gestion ou des opérations de la coentreprise et qu’il a été désigné comme l’entrepreneur de la coentreprise pour les fins du choix de l’article 273. Lorsque certains participants de la coentreprise ont quitté celle-ci, le choix entre le gestionnaire et celui ou ceux qui demeurent dans la coentreprise demeure valide même si les activités de la coentreprise sont suspendues de façon temporaire. Si la reprise des activités dépend de la capacité de ceux qui restent de trouver d’autres participants à la coentreprise, le choix entre le gestionnaire et le ou les participants originaux demeure en vigueur pendant la période de recherche et par la suite, en autant que la cessation des activités soit temporaire et qu’il reste au moins un coentrepreneur avec intérêt financier original et le gestionnaire original dans la coentreprise. Lorsque de nouveaux participants deviennent membres de la coentreprise, ceux-ci devront faire le choix avec le gestionnaire pour que celui-ci soit leur soit applicable. Pour avoir un choix valide de coentreprise, celle-ci doit avoir au moins un participant avec un intérêt financier et au moins un autre qui, soit a intérêt financier, soit a la responsabilité de la gestion ou des opérations de la coentreprise.
Les commentaires précédents constituent notre opinion générale sur le sujet de votre demande. Ces commentaires ne sont pas des décisions et, conformément aux lignes directrices énoncées dans le mémorandum sur la TPS/TVH Service de décisions et d’interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH (1.4), ils ne lient pas l’Agence du Revenu du Canada en ce qui a trait à une situation en particulier. Les modifications proposées à la LTA, les règlements ou les énoncés interprétatifs peuvent avoir des répercussions sur l'interprétation donnée dans la présente.
N'hésitez pas à communiquer avec moi au pour obtenir des éclaircissements sur ce qui précède. Si vous avez d'autres questions portant sur l'interprétation ou l'application de la TPS/TVH, veuillez communiquer avec un agent des Décisions de la TPS/TVH au 1 800 959 8296.
Veuillez agréer, [Client], l'expression de mes sentiments distingués.
Raymond Labelle
Agent principal de décisions
Unité des produits
Division des opération générales et des questions frontalières
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
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