Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Canada Revenue Agency. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence du revenu du Canada.
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Place de Ville, Tour A, 15e étage
320, rue Queen
Ottawa ON K1A 0L5
[Destinataire]
Numéro de dossier: 143891
Numéro d'entreprise: […]
26 avril, 2012
Objet : INTERPRÉTATION DE LA TPS/TVH
Valeur de l’importation temporaire d’un aéronef loué
[Cher Client],
Merci pour votre [correspondance] du [jj/mm/aaaa], dans laquelle vous demandez l’autorisation d’un allégement partiel de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH), relativement à l’importation d’un aéronef loué.
La TVH s'applique au taux de 15% en Nouvelle--Écosse, au taux de 13% en Ontario, au Nouveau--Brunswick, et à Terre--Neuve--et--Labrador, et au taux de 12% en Colombie--Britannique. La TPS s'applique au taux de 5% dans les autres provinces et territoires.
Nous comprenons que :
* […] (le « preneur ») a conclu une entente pour louer l’aéronef suivant de […] (le « bailleur »), un non-résident avec qui le preneur n’a aucun lien de dépendance.
Type d’aéronef Numéro du modèle Numéro de série Immatriculation
[…] […] […] […]
* Le contrat de location commence le [jj/mm/aaaa] et se termine le [jj/mm/aaaa].
* L’aéronef sera importé à […] le [jj/mm/aaaa] et sera exporté le [jj/mm/aaaa].
* Au terme d’un bail conclu avec le bailleur, le preneur ne doit pas détenir l’aéronef au Canada pendant plus de 24 mois.
Compte tenu de l’information fournie ci-dessus, nous accordons, par la présente, l’autorisation de déterminer la valeur de l’aéronef importé en vertu du paragraphe 215(2) de la Loi sur la taxe d’accise et de l’article 14 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH). Cette valeur est déterminée en calculant 1/60 de la valeur en douane de l’aéronef pour chaque mois ou partie de mois qu’il reste au Canada, en y ajoutant les droits à payer relativement à l’aéronef. La présente autorisation expire le [jj/mm/aaaa] si l’aéronef n’est pas importé au plus tard à cette date. Toute demande de prolongation de la période d’autorisation doit être présentée à notre bureau pour approbation avant la date d’expiration.
Pour avoir droit à l’allégement partiel en vertu de l’article 14 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH), le moyen de transport importé doit être exporté au plus tard au premier en date des jours suivants : le jour qui suit de 24 mois le jour de l’importation du moyen de transport ou le jour où il est mis fin au bail. De plus, si le moyen de transport est importé plus d’une fois, le nombre cumulatif dans les périodes tout au long desquelles le preneur détient le moyen de transport au Canada aux termes d’un bail conclu avec le bailleur ne doit pas dépasser 24 mois.
L’importateur est tenu de satisfaire aux exigences des douanes, énoncées dans le mémorandum des douanes D8-1-1, Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (Numéro tarifiaire 9993.00.00), relativement au traitement et au contrôle des documents d’importation temporaires ainsi que des documents et des procédures d’exportation.
Une copie de la présente a été envoyée à l’Agence des services frontaliers du Canada à […]. Veuillez communiquer avec cet agent ou cette agente avant l’importation de l’aéronef pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant les procédures d’importation et les prescriptions relatives à l’exportation.
N’hésitez pas à communiquer avec moi au 613-952-8530 pour obtenir des éclaircissements sur ce qui précède. Si vous avez d'autres questions portant sur l'interprétation ou l'application de la TPS/TVH, veuillez communiquer avec un agent des Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296.
Veuillez agréer, […], l’expression de mes sentiments distingués.
Carolle Mercier
Unité des questions frontalières / Border Issues Unit
Division des opérations générales et des questions frontalières / General Operations & Border Issues Division
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH / Excise and GST/HST Rulings Directorate
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