Her Majesty the Queen v. Jean-Paul Gagnon, [1981] CTC 463, 81 DTC 5377

Pratte, J:—Cet appel est dirigé contre un jugement de la Division de première instance [1981] 1 CF 249, qui a décidé que l'intimé pouvait, en calculant son revenu imposable pour les années d’imposition 1974, 1975 et 1976, déduire des montants de $360 par mois qu’il avait versés à son ancienne épouse comme l’y obligeait un jugement irrévocable de divorce.

Ce jugement de divorce a été prononcé le 29 mars 1972. Confirmant une entente intervenue entre les parties, il prévoyait que l’épouse acceptait, en paiement de sa part de communauté,

un immeuble portant le no. civique 2620 de la rue La Picardière, ville de Laval, district de Montréal, et qui constitute sa résidence actuelle.

Ce jugement ordonnait de plus aux parties de se conformer à l’entente intervenue entre elles qui comprenait les clauses suivantes que reproduit le jugement:

A titre de pension alimentaire, tant pour elle-même que pour les enfants communs, le requérant consent à payer, et l’intimée accepte de recevoir:

1° Un montant mensuel, payable d’avance le 1er jour de chaque mois, à la residence de l’intimée, fixé à $300;

2° A l’acquit de l’intimée, le requérant paiera les mensualités échues, ou à échoir, relativement à l’immeuble qui devient la propriété de l’intimée, l’obliga tion, relative auxdites mensualités étant plus amplement décrite au contrat; le montant desdites mensualités est actuellement de $360, et peut varier tel que prévu audit contrat, mais représente le remboursement, en capital et intérêts, des deux hypothèques y décrites, ainsi que le remboursement, par mensualités, des charges municipales et scolaires affectées audit immeuble, payables le premier de chaque mois, directement à l’intimée et ce à partir du 1er juin 1971;

Les montants de $360 dont le jugement attaqué a autorisé la déduction ont été payés par l'intimé aux termes du paragraphe 2° du passage précité du jugement de divorce.

Suivant l’alinéa 60 b) de la Loi, l’intimé pouvait déduire ces sommes dans le calcul de son revenu s'il les avait payées à son épouse “à titre de pension alimentaire ou autre ellocation périodique”.

Il me semble clair que les montants en cause n’ont pas été payés à titre de “pension alimentaire” au sens où cette expression est utilisée dans l’alinéa 60 b). En effet, dans cette disposition, cette expression a le sens restreint du terme anglais “alimony” qui désigne seulement la pension qu’un conjoint doit verser à son conjoint pendant la durée du mariage. La seule question à résoudre est donc celle de savoir si le paiement des sommes de $360 constituait le versement d’une allocation.

Dans l’arrêt La Reine c Pascoe, [1976] 1 CF 372, la Cour a donné la définition suivante du terme “allocation”:

An allowance is, in our view, a limited predetermined sum of money paid to enable the recipient to provide for certain kinds of expense; its amount is determined in advance and, once paid, it is at the complete disposition of the recipient who is not required to account for it. A payment in satisfaction of an obligation to indemnify or reimburse someone or to defray his or her actual expenses in not an allowance; it is not a sum allowed to the recipient to be applied in his or her discretion to certain kinds of expense.

En l’espèce, le premier juge a jugé que le versement des sommes dont il s’agit constituait le paiement d’une allocation au sens de l’arrêt Pascoe, parce qu’il a considéré que l’ancienne épouse de l’intimé en avait la libre disposition sans aucune obligation de rendre compte. Je ne puis partager cet avis. À mon sens, l’ancienne épouse de l'intimé n’avait droit a ces versements de $360 que si elle payait les sommes dues en vertu des actes d’obligations hypothécaires enregistrés contre sa propriété. Il ne s’agissait pas, à cause de cela, d’une allocation au sens de l’arrêt Pascoe.

Pour ces motifs, je ferais droit à l’appel, je casserais le jugement de la Division de première instance et je rejetterais l’action de l’intimé. Suivant la suggestion faite par le procureur de l’appelante, je n’accorderais aucun frais ni en première instance, ni en appel.