Sylva Chouinard, Judgment-Debtor, v. Dame Pauline Drouin-Chouinard, Opposant,, [1982] CTC 177, 82 DTC 6164

Dubé, J:—Il s’agit ici d’une opposition de la part de dame Pauline Drouin- Chouinard à la saisie-exécution d’un immeuble situé à Verdun, P Q.

Dans son opposition l’opposante déclare qu’un jugement en séparation de corps rendu par la Cour supérieure du Québec le 19 mai 1981 donnait acte à la décision de son époux Sylva Chouinard de transférer à elle-même les titres de propriété de l’immeuble en question saisi par le Ministère du Revenu national le 8 octobre 1981.

Le jugement en question déclare que le Tribunal est saisi de l’inscription pour jugement par défaut dans une instance en séparation de corps, prononce la séparation de corps entre les parties, condamne le défendeur à payer à la demanderesse une pension alimentaire de $100 par semaine et “donne acte au défendeur de sa décision de transférer à la demanderesse, les titres de propriété de l’immeuble”. Le 3 juin 1981 ledit jugement fut enregistré à la division d’enregistrement de Montréal. Le 10 septembre 1981, par acte de vente notarié, Sylva Chouinard vendait à l’opposante l’immeuble précité, lequel acte fut enregistré au bureau d’enregistrement le 9 octobre 1981.

Malheureusement pour l’opposante, la veille dudit enregistrement, soit le 8 octobre 1981, le Ministère du Revenu national enregistrait sur l’immeuble une saisie et un avis de vente, ladite vente devant avoir lieu le 12 février 1982. La saisie a été effectuée suite à l’enregistrement au greffe de cette Cour d’un certificat faisant foi de jugement à l’effet que Sylva Chouinard doit au fisc en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu un montant total de $139,674.92 plus l’intérêt. Un bref de fieri facias a été émis le 2 octobre 1981 par le greffe ordonnant au shérif de prélever sur les biens de Sylva Chouinard la somme précitée.

En vertu des dispositions de l’article 2082 du Code civil de la Province de Québec l’enregistrement des droits réels leur donne effet et établit leur rang suivant les dispositions contenues dans ce titre. L’article 2092 prévoit que l’enregistrement doit être fait au bureau de la circonscription dans laquelle se trouve l’immeuble et l’article 2091 prescrit que l’enregistrement d’un titre effectué après la saisie d l’immeuble est sans effet. L’enregistrement de l’acte notarié est donc sans effet.

Le jugement de la Cour supérieure du Québec, lequel “donne acte au défendeur de sa décision de transférer à la demanderesse” ne donne pas une force exécutoire à ladite décision et ne constitue pas un droit réel: son enregistrement ne donne donc pas effet à la décision de transférer.

En vertu des dispositions de l’article 2098 tout acte entre vifs, transférant la propriété d’un immeuble, doit être enregistré. A défaut de tel enregistrement, le titre d’acquisition ne peut être opposé au tiers dont le titre est enregistré. En d’autres termes, l’enregistrement du jugement précité n’établit pas son rang puisqu'il n’est pas translatif de propriété: il ne confère pas un droit réel. S’il y a un droit de conféré par ledit jugement quant à l’immeuble, il s’agit purement d’un droit personnel auquel l’enregistrement n’ajoute rien.

Par ces motifs l’opposition est rejetée avec dépens.