Les Entreprises Kato Inc (Formerly Les Plastiques Maska Inc) v. Deputy Minister of National Revenue for Customs & Excise, [1983] CTC 416

Le Juge Marceau:—J’ai eu l’occasion de lire les notes de mon collègue, le juge Hugessen, et malheureusement je suis incapable de souscrire à sa façon de voir. Aussi, me permetterai-je, avec respect, de faire valoir une opinion contraire à la sienne.

Je ne crois pas que la Commission ait erré en déclarant que l’article 1, Partie I de l’Annexe III de la Loi sur la taxe d’accise n'avait pas pour effet de soustraire les marchandises en cause (soit des pots à fleurs, en plastique, destinés à être vendus vides à des consommateurs) de la taxe de vente imposée par le paragraphe 27(1) de ladite Loi.

Ma conclusion ne repose nullement sur les motifs invoqués par la Commission dans sa décision, car en fait, tel que je lis cette décision, elle n’en fait valoir aucun. Elle est tirée de l’interprétation stricte de la disposition exonératoire invoquée qui, je le rappelle, se lit comme suit:

Enveloppes ordinaires ou contenants ordinaires devant servir exclusivement à envelopper ou à contenir des marchandises non assujetties à la taxe de consommation ou de vente mais à l’exclusion des enveloppes ou contenants conçus pour la distribution de marchandises lors de la vente ou conçus pour un usage répété . . .

Le sens ordinaire et courant du mot «marchandises» est celui de biens en circulation sur le marché commercial, biens destinés à être vendus. Le dictionnaire Robert définit «marchandise»: «Chose mobilière pouvant faire l’objet d’un commerce, d’un marché», mais ajoute tout de suite: «et spécial!. .. . Tout objet mobilier destiné à la vente à l’exclusion des produits alimentaires (dits denrées)», alors que le dictionnaire Larousse (1966) définit directement «marchandise»: Ce qui se vend et s’achète: Avoir ses magasins pleins de marchandises. (Les produits alimentaires portent plutôt le nom de denrées). Objets, matières ou fournitures acquis par l’entreprise et destinés à être revendus sans avoir subi aucune transformation», de même que Quillet (1948): «Se dit de tout ce qui se vend et se débite, en gros ou en détail, dans les boutiques et magasins, sur les foires, marchés, etc». Marchandise est ce qui fait l’objet d’un «marchée» que vend un «marchand», au sujet de quoi «marchande». Nul ne penserait dire que sa femme a acheté des pots pour y mettre certaines «marchandises» auxquelles elle tient spécialement ou qu’elle a cueillies dans son jardin, soit des fleurs.

En utilisant le mot «marchandise» et non un mot plus général comme le mot «article» (un mot qu'il utilise ailleurs dans la Loi) ou encore le mot «bien», le législateur a, a mon sens, voulu indiquer que l’exemption ne pourrait viser que les contenants devant recevoir des biens, des objets en circulation sur le marché commercial et destinés à être vendus, des biens mis en vente.

C’est d’ailleurs la seule interprétation qui puisse être en pleine harmonie avec le contexte où la disposition s’insère et avec le but que manifestement elle vise, puisqu’il s’agissait de compléter l’exemption de taxe de vente que le législateur entendait accorder à certains biens de consommation. Il est évident que les pots à fleurs vendus vides à des consommateurs ne sont pas destinés à recevoir des «marchandises», au sens de biens en circulation sur le marché commercial et destinés à être vendus.

Je rejetterais l’appel avec dépens.

Le Juge Le Dain:—J’ai eu l’avantage de lire les motifs du jugement de mes collègues, les juges Marceau et Hugessen. Je partage l’opinion de mon collègue, le juge Marceau et je disposerais de l’appel comme il suggère. A mon avis, les mots «marchandises non assujetties à la taxe de consommation ou de vente» dans l'article 1, Partie I de l’Annexe III de la Loi sur la taxe d’accise, telle qu’elle existait, veulent dire marchandises qui, sans l’existence de l’exclusion ou de l’exemption auraient été sujettes à la taxe de vente parce qu’elles auraient fait l’objet d’une transaction qui donne lieu à la taxe. Les pots à fleurs destinés à être vendus vides à des consommateurs n'étaient clairement pas destinés à contenir de telles marchandises.

Le Juge Hugessen:—Il s’agit d’un appel d’une déclaration, par la Commission du tarif, que les pots de fleurs en plastique mince fabriqués par l’appelante et vendus à des grossistes ou à des détaillants pour revente au public ne sont pas couverts par l’exemption de la taxe de vente décrétée à l’article 1 de la Partie I de l’Annexe III de la Loi sur la taxe d’accise, SR, chapitre E-13).

A l’époque pertinente, le texte de l’exemption en question se lisait comme Suit:

Enveloppes ordinaires ou contenants ordinaires devant servir exclusivement à envelopper ou à contenir des marchandises non assujetties a la taxe de consommation ou de vente mais à l’exclusion des enveloppes ou contenants conçus pour la distribution de marchandises lors de la vente ou conçus pour un usage répété .. . .

Pour les fins du présent dossier, ce texte comprend trois éléments distincts:

a. Contenants ordinaires;

b. Devant servir exclusivement à contenir des marchandises non assujetties à la taxe;

c. Non conçus pour un usage répété.

Lors de l’audience devant la Commission, l’intimé a formellement reconnu

que les pots en question sont des contenants ordinaires «de fleurs ou de plantes» et que ces dernières sont exempts [sic] de la taxe d’accise en raison des dispositions de la Partie IV de l’Annexe III de la Loi. (Mémoire du Sous-ministre à la Commission, Dossier, p 47.)

Le Sous-ministre a prétendu, tant devant la Commission que devant nous, que l’exemption s’applique seulement lorsque les pots en question sont destinés à être vendus contenant des fleurs ou des plantes. Cette prétention n’a pas été acceptée par la Commission et n’est pas conforme au texte précité.

La Commission, toutefois, a donné raison au Sous-ministre pour un autre motif, soit que le libellé de la Partie I de l’Annexe III se rapporte exclusivement à «l’usage commercial». Cette interprétation non plus n’est pas conforme au texte précité. Pour appuyer sa position, la Commission a cité sa propre décision, rendue le 10 juin 1966, dans l’appel numéro 829, The Canadian Horticultural Council. Or, dans cette dernière décision, la Commission ne considérait que les mots «conçus pour un usage répété», qu’on trouve à la fin du texte précité, et décidait, à bon droit d’ailleurs, que ces mots ne visaient pas un usage occasionnel par un non-commerçant.

L’on propose maintenant un troisième argument à l’appui de la position du Sous-ministre, soit que l’emploi du mot «marchandises», dans le texte précité, pour désigner les choses à envelopper ou à contenir, implique nécessairement une limitation à des choses qui sont en circulation sur le marché commercial ou destinées à être vendue. Comme l’appelante vend une proportion de sa production à des grossistes ou à des détaillants, qui les revendent vides à des particuliers, et comme les plantes et les fleurs que ces derniers vont mettre dans les pots ne sont pas nécessairement destinées à être vendues, l’exemption ne s’applique pas.

Avec respect pour l’opinion contraire, je considère cette interprétation incompatible avec le sens ordinaire du mot «marchandise», qui, selon Robert, désigne:

1° Chose mobilière pouvant faire l’objet d’un commerce, d’un marché. (soulignés ajoutés).

Or, il ne fait aucun doute que des fleurs et des plantes peuvent faire l’objet d’un commerce. L’intimé l’admet d’ailleurs car il accepte que les pots produits par l’appelante et vendus à des producteurs de fleurs et de plantes (serres, pépinières, etc) sont exempts. Donc, si les fleurs et les plantes sont susceptibles de faire l’objet d’un commerce, elles sont des marchandises aux yeux de la Loi. A mon avis, elles ne cessent pas de l’être selon que leur propriétaire décide de les vendre ou pas. C’est le caractère intrinsèque de la chose, et non pas l’intention de son propriétaire, qui en détermine la nature. A mon sens, le mot «marchandise» comprend tout objet mobilier qui n’est pas hors du commerce. (Comparer avec l’article 1486 Cc).

Cette interprétation, d’ailleurs, est compatible avec le texte anglais, où le mot employé, «goods», n’est sûrement pas limité à des choses qui sont réellement dans le commerce (vg «household goods») mais seulement à celles qui sont susceptibles de l’être*. [1]

Dans mon opinion, la Commission a commis une erreur de droit. Je ferais donc droit à l’appel et je renverrais l’affaire à la Commission pour qu’elle la réentende et rende jugement en conformité avec les présents motifs. Je fe- rais également droit a la requête de l’appelante pour que le titre de la présente affaire réflète son changement de nom et j’ordonnerais que l'intitulé de la cause soit dorénavant tel qu'il figure au début des présents motifs.