Her Majesty the Queen, Creditor — v. Harold Wayne Mullins, [1985] 2 CTC 128

Le juge Denault:—Le 18 décembre 1984, le juge Rouleau a accordé une requête pour ordonnance provisoire de constitution de charge immobilière, en vertu de la Règle 2400 des Règles de la Cour fédérale dans les termes suivants:

IT IS ORDERED that unless sufficient cause to the contrary be shown before the Court, sitting in Montreal at 1 Notre-Dame Street East on the 25th day of January, 1985 at 10:00 am, that a one half undivided interest in the undivided half (or a one quarter undivided interest) of the said immoveable shall stand charged with the payment of $17,583.56 remaining due on said certificate as well as the supplementary interest at the annual rate provided for time to time by section 161(1) of the Income Tax Act on the sum of $10,307.60 as of the 2nd day of August 1984 until the date of complete payment together with the costs of this application and it is further ordered that said charge subsists until the hearing of aforesaid reasons.

Bref, on veut constituer une charge définitive sur un immeuble appartenant pour le quart à l'intimé Harold Wayne Mullins. Sa grand-mère, Blanche Eva Drummond Mullins, a formulé une opposition à cette constitution de charge et son procureur a déclaré qu’il agissait tant pour le compte de l'opposante que pour l'intimé lui-même, en faisant valoir les raisons de s'opposer à cette demande.

Le procureur de la requérante conteste l'opposition quant à la forme d'abord et prétend qu'on aurait dû plutôt procéder par une intervention, selon les dispositions des articles 208 et suivants du Code de procédure civil auquel on peut référer par le biais de la Règle 5 des Règles de la Cour fédérale. A la lecture de l'opposition, il appert clairement qu'elle est faite par une tierce personne ayant un intérêt certain dans l'immeuble qu'on veut grever d'une charge, étant propriétaire d'une demie indivise de cet immeuble. Comme le jugement liquidant la créance a déjà été rendu et qu'on en est au stade de l'exécution, l'opposante se devait de procéder comme elle l’a fait plutôt que par une intervention, laquelle n'a lieu qu'en cours d'instance et avant jugement.

Quant au fond de la question, il faut comprendre la véritable portée de la Règle 2400 visant à constituer une charge sur un immeuble. Le juge Marceau, dans l'affaire Couillard * [1] s'exprimait ainsi dans une affaire semblable:

Il ne s’agit pas ici d’une saisie-exécution immobilière, mais l’ordonnance de constitution de charge recherchée aura une portée plus grande que n’en a l’enregistrement d’une hypothèque judiciaire comme le prévoit le Code civil de la province de Québec (art 2034 et s et art 2121 cc). «Une charge constituée par une ordonnance en vertu du paragraphe 1, rendue définitive en vertu de cette règle, dit en effet le paragraphe 9 de la règle de pratique 2400, a le même effet que s’il s’agissait d’une charge valide accordée en réalité par le débiteur, et la personne créancière aux termes du jugement en faveur de laquelle elle est accordée possède les mêmes recours pour la faire valoir.» Une requête sous la règle de pratique 2400 participe à mon avis à la fois à un enregistrement d'hypothèque judiciaire et à une action hypothécaire qui se limiterait à des conclusions en déclaration d’hypothèque . . .

Ainsi donc, en se prévalant de la Règle 2400, la créancière ne procède pas immédiatement à la saisie de l'immeuble — elle pourra le faire éventuellement — mais elle veut le grever de l'équivalent d'une hypothèque judiciaire pour assurer la protection de ses droits. Or il appert que cet immeuble ne peut faire l’objet d'une saisie ou d'une charge qu'avec la volonté de son propriétaire, et ce selon son titre même d'acquisition. En effet, l'intimé a hérité de cet immeuble de son grand-père, décédé le 15 octobre 1958, et dans son testament, il disposait de ses biens en faveur de ses deux petits-fils dont Harold. La clause 9 dudit testament se lit ainsi:

I hereby declare that all of the bequests hereinabove made by me are intended for the alimentary support of my said Legatees and to each of them and consequently such bequests and the revenues thereof shall not be liable to seizure or attachment for any debt or debts they may contract except in the case of voluntary hypothecation of immoveables, and in which event such immoveables shall be liable for such hypothecation.

I hereby further declare that the said bequests and the revenues thereof shall not fall into or form part of any community of property which may be held to exist in consequence of any marriage contracted by my said Legatees ... [Les italiques sont les miens.]

Cette disposition testamentaire, librement exprimée par le donateur, favorise le légataire d'une partie d'immeuble insaisissable et non sujet à une charge, sauf de son propre gré. Cette condition, valide en soi, est opposable aux tiers, y compris la requérante.

Comme il ne s'agit pas en l'occurrence d'une saisie-exécution, la Cour n’a pas à se prononcer sur la portée de l’insaisissabilité décrétée par l’article 553(3) du Code de procédure civil ni sur la juridiction d'un juge de la Cour fédérale d'entendre une demande visée par cet article. Pour le même motif, la Cour n'entend pas se prononcer sur la portée des articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Par ailleurs, en adoptant la Règle 2400 on a voulu prendre certaines précautions avant de grever un immeuble de charges somme toutes fort encombrantes et possiblement préjudiciables, et prévoir un «examen plus poussé de l'affaire» (2400.7) pour permettre au débiteur de faire valoir les motifs suffisants de ne pas rendre une ordonnance définitive. Même si la règle ne prévoit pas le présent cas de façon explicite, à plus forte raison doit-on permettre à une tierce personne, propriétaire d'une demie indivise de l'immeuble, d'exposer ses motifs d'opposition à la constitution d'une telle charge définitive. L'affidavit de l'opposante expose des motifs largement suffisants qui justifient la Cour, selon les sous-paragraphes 7 et 8 de la Règle 2400 d'annuler cette ordonnance.

En conséquence, la Cour maintient l’opposition, rejette la requête et ordonne la radiation de l'ordonnance provisoire de constitution de charge, avec dépens en faveur de l'opposante.

Objection maintained.