Domenico Vespoli, Precision Mechanics Ltd, 80591 Canada Limited and Paradis Vespoli Ltée v. Her Majesty the Queen in Right of Canada, the Attorney General of Canada and the Honourable William Rompkey, in His Capacity as Minister of National Revenue, [1985] 2 CTC 11

Rouleau, J:—Il s’agit d’une requête en révision de la taxation d’un mémoire de frais selon la règle 346(2) de la Cour fédérale qui se lit ainsi:

346(2) Les frais doivent être taxés par

a) un protonotaire, chaque protonotaire étant un officier taxateur, ou

b) un officier du greffe désigné par ordonnance de la Cour à titre d’officier taxateur

Sous réserve d'être révisés par la Cour sur demande d'une partie insatisfaite de cette taxation.

Les déféndeurs demandent à ce que les honoraires soient taxés selon la classe Il, non pas classe III, et que le montant de $562 alloué pour les photocopies, soit réfusé.

La taxation des frais des demandeurs a été effectuée par M Daoust le 18 janvier 1985 à $2,083.64 suite au jugement du juge Pratte rendu le 30 août 1984 qui accordait l’appel avec dépens, tant en première instance qu’en appel.

D’abord, les demandeurs invoquent la prescription de la règle 337(5), laquelle prévoit un délai de 10 jours pour demander à la Cour d’examiner de nouveau le prononcé du jugement.

Cette règle ne s’applique pas dans les circonstances puisqu’on me demande de réviser la taxation et non pas le jugement. La règle 337(5) lue avec la règle 344(7) s’applique dans le cas où, avant la taxation, les parties s’en réfèrent à la Cour afin qu’elle puisse préciser son jugement, quant aux dépens, et donner des instructions à l’officier de taxation à la lumière des faits pertinents au litige, pour que celui-ci puisse interpréter et utiliser le tarif de manière raisonnable. C'est ainsi que le délai de 10 jours s’applique, du fait que le juge, après quelques jours du procès, a les faits suffisamment frais en mémoire, pour préciser son jugement en matière de dépens.

Cependant après que la taxation est rendue et qu’on désire la faire réviser, c’est la règle 346(2) qui s’applique et la Cour ne peut réviser cette taxation que si l’officiér taxateur a manifestement commis une erreur de principe. Quant à cette règle, aucun délai n’est prévu.

La Cour fédérale d’appel, dans les arrêts David Gerald Crabbe c L'honorable Donald C Jamieson, ministre des Transports, [1973] CF 1091, et Mark G Smerchanski c Le Ministre du Revenu national, [1979] 1 CF 801; [1977] CTC 283, a fixé le droit quant à cette procédure.

Voici les paroles du juge en chef Jackett tiré de l’arrêt Smerchanski, à la page 808 (CTC 288):

Cette erreur n’est pas étrangère, semble-t-il, au fait que le juge Walsh a conclu, dans ses motifs du jugement du 27 janvier 1976 dans Crelinsten Fruit Company c Maritime Fruit Carriers Co Ltd, [1976] 2 CF 316, que la Cour pourrait donner des directives en vertu de la règle 344(7) à l’occasion de l’examen de la taxation. Le juge Kerr est arrivé à la même conclusion, semble-t-il, dans Aladdin Industries Inc c Canadian Thermos Products Ltd, [1973] CF 942. Je dois préciser que les juges Thurlow, Pratte et moi-même, dans l’affaire Crabbe, avons statué que, après examen de la taxation en vertu de la règle 346(2), la Cour devait décider si l’officier taxateur s était trompé en exerçant ses fonctions et qu’elle ne pouvait ni modifier le jugement de la Cour, ni donner des directives ni prononcer une ordonnance visée par la règle 344 ou par l’article 3 du Tarif B.

L’erreur dont il est fait mention est l’erreur qui s’est glissée dans l’affaire Crabbe où le juge s’est mépris quant à la fonction de la règle 344(7).

Voici sa version révisée à la page 807 (CTC 288):

La Règle 344(7) autorise la présentation de requêtes demandant des directives spéciales au sujet de la taxation des frais. Elle n’autorise pas la présentation de requêtes tendant à faire modifier le “prononcé” d’un jugement ou un jugement déjà signé.

L’officier taxateur donc, a-t-il commis une erreur de principe quand il a déterminé qu'il s’agissait d’une classe III d’action, et qu’il allouait $562 pour les frais de photocopies.

Quant à la classe d’action, voici ses motifs, à la page 3:

Regarding the classification of the action in this instance, the applicable norm is set out in tariff A that determines “that the amount involved on the face of the proceeding” will classify the action . . . In my opinion as the amount involved on the face of the instituting document, including the amended one, was $50,000 plus other relief this action is of class III. It was recognized as such when instituted by the processing officer. The record does not contain any directions from the Court as contemplated in item 1 (4)(a) of Tariff A to vary that classification, therefore for the purpose of this taxation it will be considered as a class III action.

Ainsi l’interprétation de l’officier taxateur des mots: «au vu du dossier», s’entend de la procédure introductive d’instance.

Le juge en chef Noël dans l’arrêt La Commission de la Capitale nationale c S Edgar Dussault, Jacques E Dussault, Pierre Dussault et S E Dussault & Fils Inc, [1971] CF 355, à la page 356, est d’opinion contraire. Quant à lui «au vu du dossier» signifie la vue du dernier document en main, soit le jugement.

Dans la cause en litige le redressement demandé était le retour de documents saisis par le Ministère du revenu National en vertu d’un mandat émis sous l’article 231(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu et l’article 443 du code criminel; il poursuivait en dommages et intérêts pour la somme de $50,000.

En première instance les redressements demandés n’ont pas été accordés; cependant la Cour d’appel ordonna le retour des documents mais rejeta l’action en dommages et intérêts, le tout avec frais et dépens.

Quant à moi c’est le jugement qui est la procédure prédominante et l’officier taxateur aurait commis une erreur de principe et ce serait le tarif A 1.(3)b) qui s’appliquerait, donc classe II. Si nous considérons la procédure en appel qui refusait une condamnation d’argent, ce serait également une action de classe II.

Si au contraire dans une cause type, la défenderesse a gain de cause, elle pourrait taxer ses frais et dépens «au vu du dossier» et pourrait s’en tenir à la procédure introductive d’instance.

En matière de photocopies par ailleurs il s’agit d’établir une règle satisfaisante pour s’assurer, selon les paroles du juge Kerr dans la cause de Aladdin v Thermos, [1973] CF 942, à la page 953, que tous les débours soient considérés.

Il me semble qu’on ne doit pas interpréter les termes de l’article 2(2)b) de façon si rigoureuse qu’ils signifient «absolument nécessaire» (ce qui est l’un des sens du mot «essentiel» au dictionnaire) ou d’une façon ayant le même résultat mais plutôt il faut les interpréter comme incluant les débours raisonnable et justifiés pour la conduite du procès, et engagés avec prudence à la lumière des circonstances du moment.

Les photocopies bien que produites au bureau des avocats sont une partie importante des dépenses engagées pour la conduite d’une procès, ce qui est maintenu dans les arrêts suivants.

Red Owl Foods (Alberta) Ltd v Red Owl Stores Inc., 12 CPR (2d) 266, Walsh, J, aux pages 274 et 275:

.. I would confirm the disallowance of item 2(1) in the amount of $97.10 for Xerox copies of evidentiary material, Court documents, etc., as in the absence of evidence that these were paid for outside the office of applicant’s attorneys, I would have assumed that these were done on a Xerox machine in their office and this would normally be absorbed as an item of office expense.

Leithiser et al v Pengo Hydra-Pull of Canada Ltd, 13 CPR (2d), 248, page 252, Heald, J.

Cost of Xeroxing documents — I have disallowed this item, not because it is not a proper item if properly proven but because it represents an arbitrary charge by defendant’s counsel for services provided through his office and I have no evidence upon which to conclude that the amount charged (five copies at $0.20 per page) is reasonable or otherwise.

Radio Corporation of America v Hazeltine Corporation, [1975] T-2009-71, Mahoney, J, à la page 6.

I also find that the unit cost of $0.09 per page for photocopying in the office of the Defendant’s counsel has been proved and is reasonable.

Zehr’s Markets Limited v The Queen, 75 DTC 5351, Heald, J, à la page 5352:

The only item of disbursement claimed by the plaintiff which I have disallowed is the item for mimeographing and photocopying in the sum of $239.06. In this regard, I find myself in the same position as I did in the Leithiser case referred to supra. Here, as there, I have disallowed this item, not because it may not be a proper item if properly proven, but because it represents an arbitrary charge by plaintiff’s counsel for mimeographing and photocopying the documentary evi- dence in his office. I have no evidence upon which to conclude that the amount charged is reasonable or otherwise.

Canadian Titanium Pigments Limited v Fratelli D'Amico Armatori v M/V “Mare Placido", Walsh, J, T-4548-73, [1979], à la page 9.

In the final paragraph of the affidavit of Mr Savard respecting the claim for disbursements he states that the amount of $1270.39 for telexes, taxis, telephones, photocopies and reproduction of documents in connection with the preparation of the action were essential disbursements. These amounts should therefore be allowed.

Dans l’arrêt New West Construction Co Ltd v The Queen, T-626-76, le juge Walsh a permis les dépens pour photocopies en se basant sur une preuve soumise sous forme d ffidavit.

Teledyne Industries, Inc, Teledyne Industries Canada Ltd v Lido Industrial Products Limited, T-546-77, Dubé, J, à la page 11.

Photocopying charges — a copy of Trenaryps Examination for Discovery taken on March 12, 1980 — Paid to Rosenberger $68.00 — Item B-52(2)(b)

The amount was allowed as being necessary to the trial and there is no evidence before me that the photocopy was useless. The amount therefore stands.

A mon avis, un montant raisonnable et justifié devrait être alloué par l’officier taxateur pour les frais de photocopie. Car la photocopie de matériel, servant à la preuve au procès, les documents reproduits dans le cadre des interrogatoires au préalable et des contre-interrogatoires sur affidavits dans toute procédure engagée devant cette Cour; ainsi que la reproduction de documents fournie suite à un avis de production ou encore une liste de documents devraient être considérés comme des déboursés légitimes.

Je ne crois pas que l’on devrait prendre en considération les frais de photocopie occasionnés par le dépôt et la signification de plaidoiries; pas plus que ceux occasionnés par la préparation des cahiers de notes et autorités destinés au juge de Première Instance. Ces items devraient être compris dans les services rendus par le procureur puisqu’ils sont essentiels à la préparation de sa cause et représentent des déboursés sur lesquels la partie adverse n’a aucun contrôle.

Je suis en accord avec les maintes décisions rendues par cette Cour; lors des occasions où une preuve a été soumise à l’appui des déboursés réclamés pour la photocopie, on remarque que les frais ont été alloués.

Si les procureurs prévoient demander une compensation pour les frais de photocopie, je recommande fortement, lors de la préparation du mémoire de frais, qu’un affidavit soit rédigé au soutien de la réclamation des déboursés. L’affidavit pourrait réfléter en détail le nombre de photocopies, la raison de leur production et leur utilité. Il pourrait également tenir compte du temps qu'il a fallu pour faire la photocopie ainsi que faire mention du coût par page. Cet affidavit devrait être signifié à la partie adverse avant que la taxation n’ait lieu.

Je suggère ici une marche à suivre qui ne lie pas nécessairement les parties et qui n’est certes pas exhaustive; car à l’avenir elle sera certainement élargie ou réduite par d’autres, en fonction des circonstances de chaque cas. Il reste toujours qu’on ne peut restreindre la discrétion accordée au Juge.

Dans ce litige, le montant réclamé pour photocopies était de $2,781.25 et réduit à $562. Sans doute un grand nombre de ces photocopies n’était pas essentiel.

Le procureur réclamait $0.50 par feuille, photocopiée à son cabinet et $0.25 par feuille pour les pages reproduites à la Bibliothèque du Barreau de Montréal. L'officier taxateur a conclu que cette somme représentait au- delà de 7,000 feuilles. Sans doute un montant exagéré; lorsqu’en plus on s'aperçoit que le procureur demandait $0.50 la page pour l'imprimer à son cabinet et ne déboursait à la Bibliothèque du Barreau, que la somme de $0.25 par feuille.

J'ordonne que la taxation des déboursés pour photocopies soit révisée par l'officier taxateur tout en se servant du guide que j'ai élaboré antérieurement.

Appeal allowed.