Laurentide Rendering Inc. v. Her Majesty the Queen, [1988] 1 CTC 406, 88 DTC 6133

Le juge Desjardins: —La seule question en litige est celle de déterminer si le juge de première instance a erré en droit lorsque, dans un jugement en date du 19 novembre 1982, il a décidé qu'un montant de 171 496,13 $ reçu par l'appelante à titre de récupération de l'allocation du coût en capital relative aux biens de la catégorie 19 était imposable dans l'année d'imposition 1975, et non dans celle de 1969.

Les faits

Les faits ont été admis par les parties dans un document intitulé "Entente sur les faits" que reproduit en entier le juge de première instance. (D.A. 75)

En bref, ces faits sont les suivants. Au cours de l'année 1969, l'intimée, représentée par le ministère des Travaux publics, expropriait les biens existants de l'appelante aux fins de construction des installations aéroportuaires de Mirabel. Aucune poursuite, appel ou quelque autre procédure ne fut engagé par l'appelante devant une cour ou un tribunal compétent afin de faire fixer l'indemnité pour les biens expropriés. Au cours de l'année 1975, une entente intervenait entre l'intimée et l'appelante fixant l'indemnité en raison de l'expropriation à un montant de 954 282 $. Par résolution en date du 9 octobre 1975, l'appelante ratifiait l'entente. De ce montant, une somme de 171 496,13 $ représentait la récupération de l'allocation du coût en capital relative à des biens de la catégorie 19. Le dernier paragraphe de I’ "Entente sur les faits” se lit comme suit:

La seule question en litige consiste à déterminer dans quelle année d'imposition est imposable le montant de $171,496.13 à titre de récupération de l'allocation du coût en capital relative aux biens de la catégorie 19 de la demanderesse, à savoir dans l'année d'imposition 1969 ou dans l'année d'imposition 1975.

Les textes legislatifs applicables

L’alinéa 44(2)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui a été ajouté à cette loi par l'article 18 du chapitre 26 des Statuts du Canada, 1974-75-76, se lit en partie comme suit:

44(2) Aux fins de la présente loi, le jour où un contribuable a disposé d'un bien,lorsque le produit de la disposition est un produit visé au sous-alinéa 13(21)(d) . . . (iv), . . . et le jour où une somme est devenue un montant à recevoir par le contribuable à titre de produit de la disposition d'un tel bien, est réputé être

(a) le jour où le contribuable a convenu d'un montant devant lui être versé à titre d'indemnité totale pour le bien . . . pris . . .

et le contribuable est réputé avoir possédé le bien jusqu’au jour ainsi déterminé.

L'alinéa 13(21)(c) de la Loi se lit comme suit:

13(21) Dans le présent article et dans tous règlements établis en application de l'alinéa 29(1)(a),

(c) la “disposition de biens" comprend toute opération ou événement donnant droit au contribuable au produit de la disposition de biens;

Le sous-alinéa 13(21)(d)(iv) de la Loi se lit comme suit:

13(21) Dans le présent article et dans tous réglements établis en application de l'alinéa 20(1)(a),

(d) le "produit de la disposition” de biens comprend,

(iv) toute indemnité afférente aux biens pris en vertu d'une loi ou le prix de vente des biens vendus à une personne ayant donné un avis de son intention de les prendre en vertu d'une loi,

L’article 18 du chapitre 26 des Statuts du Canada, 1974-75-76, contient cependant en son paragraphe 2 une disposition transitoire qui se lit comme suit:

18(2) Le présent article s'applique aux montants qui deviennent recevables après le 6 mai 1974.

Appreciation

Je suis d'avis que le juge de première instance n'a pas erré en droit dans son interprétation de l'alinéa 44(2)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la disposition transitoire prévue au paragraphe 18(2) du chapitre 26 des Statuts de 1974-75-76.

L'alinéa 44(2)(a) établit une présomption qui retarde au jour où un contribuable a convenu d'un montant de l'indemnité ce qui serait autrement

le jour où une personne a disposé d'un bien et

le jour où une somme est devenue un montant à recevoir a titre de produit de la disposition d'un tel bien.

Cette présomption, qui couvre les deux cas prévus par le paragraphe introductif du paragraphe 44(2) (à savoir le jour où une personne a disposé d'un bien et le jour où une somme est devenue un montant à recevoir à titre de produit de la disposition d'un tel bien) s'applique, selon la disposition transitoire, "aux montants qui deviennent recevables après le 6 mai 1974”.

Les décisions de la Cour suprême du Canada dans M.N.R. v. Benaby Realties Limited, [1967] C.T.C. 418; 67 D.T.C. 5275; Vaughan Construction Company Limited v. M.N.R. [1970] C.T.C. 350; 70 D.T.C. 6268; Maple Leaf Mills Limited v. M.N.R. [1977] R.C.S. 558; [1976] C.T.C. 324; ne laissent aucun doute quant au sens qu'il faut donner aux mots "montants qui deviennent recevables" ("amounts that have become receivable"), dans le contexte d'une indemnité provenant d'une expropriation.

Dans l'affaire Benaby, supra, la Couronne aux droits du Canada avait exproprié le 7 janvier 1954 deux terrains appartenant à la Compagnie Benaby Realties Limited. L'année fiscale 1954 de la compagnie avait pris fin le 30 avril 1954. Suite à une entente en date du 9 novembre 1954, la Couronne avait payé une somme de 371 260 $ à titre de compensation, soit durant l'année fiscale 1955 de la compagnie, laquelle année fiscale se terminait le 30 avril 1955. Le Ministre taxa le profit durant l'année fiscale 1955 de la compagnie.

L’alinéa 85B(1)(b) de la Loi de l'impôt sur le revenu de l'époque se lisait comme suit:

85B.(1) In computing the income of a taxpayer for a taxation year,

(b) every amount receivable in respect of property sold or services rendered in the course of the business in the year shall be included notwithstanding that the amount is not receivable until a subsequent year unless the method adopted by the taxpayer for computing income from the business and accepted for the purposes of this Part does not require him to include any amount receivable in computing his income for a taxation year unless it has been received in the year.

Le juge Judson, au nom de la Cour, s'exprima ainsi (pages 419-20; D.T.C. 5276):

The Crown's argument is that the general rule under the Income Tax Act is that taxes are payable on income actually received by the taxpayer during the taxation period; that there is an exception in the case of trade receipts under Section 85B(1)(b), which include not only actual receipts but amounts which have become receivable in the year; that the taxpayer's profit from this expropriation did not form part of its income for the year 1954 because it was not received in that year and because it did not become an amount receivable in that year.

In my opinion, the Minister’s submission is sound. It is true that at the moment of expropriation the taxpayer acquired a right to receive compensation in place of the land but in the absence of a binding agreement between the parties or of a judgment fixing the compensation, the owner had no more than a right to claim compensation and there is nothing which can be taken into account as an amount receivable due to the expropriation.

Ces principes, appliqués dans l'affaire Vaughan, supra, furent repris en ces termes par le juge de Grandpré, au nom d'une majorité de la Cour, dans l'affaire Maple Leaf Mills Limited, supra R.C.S. à la page 566 (C.T.C. pages 330-331):

Ce critère est celui que cette Cour a appliqué aux affaires fiscales découlant

d'expropriations; pour qu'un montant soit considéré comme une somme à recevoir au cours d'une année d'imposition, il y a deux conditions à remplir:

(1) un droit à l'indemnité;

(2) un accord obligatoire entre les parties ou un jugement fixant le montant.

Le principe est énoncé dans Le ministre du Revenu national v. Benaby Realties Limited [6] et dans Vaughan Construction Company Limited v. Le ministre du Revenu national’.

[Les italiques sont de moi.]

Bien que l'expropriation, en l'espèce, ait eu lieu en 1969, la somme représentant le produit de la disposition n'a été fixée qu'en 1975. Le montant représentant l'indemnité est donc devenu recevable après le 6 mai 1974.

Par l'effet de cette présomption, la disposition transitoire du paragraphe 18(2) n'a aucun effet rétroactif puisque l'entente de 1975, qui fait jouer la présomption, est postérieure à l'amendement.

Par l'effet de cette présomption, il ne saurait y avoir double imposition. Le contribuable n'a pas été imposé en 1969. Par l'effet du paragraphe 18(2) de la disposition transitoire, il ne le sera jamais plus pour l'année d'imposition 1969.

L'année correcte d'imposition est celle de 1975.

Je serais donc d'avis de rejeter l'appel avec frais.

Appel rejeté.