Transport Lacté Inc. v. Minister of National Revenue, [1989] 2 CTC 2281, 89 DTC 600

Lamarre Proulx, J.C.I.:—L’appelante interjette appel de sa cotisation d'impôt pour les années d'imposition 1982 et 1983. Il s'agit de déterminer si le revenu provenant de certificats d'épargne est un revenu provenant d'une entreprise exploitée activement selon les termes de l'alinéa 125(6)(e) qui se lit en partie comme suit :

e) “revenu de la corporation pour l'année provenant d'une entreprise exploitée activement" désigne le revenu de la corporation provenant d'une entreprise exploitée activement par la corporation, y compris tout revenu qui se rapporte directement ou de manière accessoire à cette entreprise . . .

Les Faits

Les faits sur lesquels l'intimé s'est appuyé tel qu'il appert à la réponse à l'avis d'appel sont les suivants :

(a) Au cours des années en litige, l'appelante exploitait une entreprise de transport de lait;

(b) Au cours de ces mêmes années, l'appelante a gagné certains revenus d'intérêts, totalisant $42,990.00 en 1982 et $35,756.00 en 1983, qu'elle a déclarés comme revenus d'entreprise active;

(c) Au cours des années en litige, les revenus d'intérêts gagnés par l'appelante provenaient d'argent déposé dans son compte de banque courant ainsi que des sommes investies dans des certificats de dépôt;

(d) De 1981 à 1983, les sommes investies par l'appelante dans des certificats de dépôt à terme sont passées de $130,000.00 à $350,000.00;

(e) Au cours de ces années, les sommes investies dans lesdits certificats n'ont aucunement servi aux fins de l'entreprise de l’appelante, étant excédentaires au fonds de roulement nécessaire à l'appelante;

(f) Pendant la période en litige, l'appelante conservait dans son compte de banque courant des sommes variant de $60,000.00 à $200,000.00, ce qui était amplement suffisant pour couvrir tout besoin de liquidité;

(g) Au cours de ces mêmes années, l'appelante n'avait aucun besoin des sommes placées dans des certificats de dépôt à terme;

(h) Au cours desdites années, l'appelante a gagné, à titre d'intérêts générés par les sommes investies dans des certificats de dépôt, des revenus de $25,568.00 en 1982 et de $29,986.00 en 1983;

(i) L'investissement par l'appelante des fonds excédentaires à ceux nécessites par son entreprise, était secondaire et accessoire a son entreprise de transport;

(j) Les intérêts générés par les dépôts à terme effectués par l'appelante ne constituaient pas du revenu d'entreprise active mais doivent plutôt être considérés comme du revenu de placement;

(k) Les sommes investies dans des dépôts à terme n'ont aucunement servi aux fins de l'exploitation de l'entreprise de l'appelante, mais ont plutôt été encaissées en 1983 et servi au paiement de dividendes.

La présidente de l'appelante, madame Lucie Bellehumeur, est venue expliquer à la Cour la nature du transport du lait, l'historique de sa société ainsi que les raisons pour lesquelles elle conservait les bénéfices de sa société sous forme d'épargne.

L'appelante exploite une entreprise de transport du lait. Elle ramasse le lait chez les producteurs laitiers et le transporte à l'usine pour fins de transformation. Le lait est une denrée périssable et donc son transport doit être effectué très régulièrement. Le lait doit être vérifié à chaque station car si on ramasse du lait avarié, l'usine refusera d'en prendre livraison. Il faut faire deux voyages par jour conformément aux normes sanitaires qui doivent être respectées. Si un camion a un accident en cours de route, il faut faire le nécessaire pour aller chercher le lait quand même. Comme il a déjà été dit, le lait est une denrée périssable et, de plus, il ne faut pas que le producteur laitier manque d'espace.

Si le lait transporté n'est pas de bonne qualité, c'est le transporteur qui prend les frais à sa charge, ce qui peut valoir jusqu'à 5 000 $. Les assureurs remboursent le montant de la perte causée par un accident mais non par l'erreur d'un des employés lors de la manutention.

D'autre part, nous avons vu aussi que le lait doit être transporté chaque jour. Il est donc important que des camions soient disponibles ou que l'appelante puisse s'en procurer à très brève échéance. Au cours des années 1980 et 1984, l'appelante possédait sept camions-citernes. Un camion- citerne à 10 roues coûtait à l'époque 90 000 $.

En 1975, l'appelante a eu besoin d'un montant de 25 000 $ pour l'achat d'un camion. Lors de cet emprunt, les banques avaient exigé l'endossement du mari et de l'épouse et ainsi que le nantissement de deux camions pour un montant de 25 000 $. Donc, la présidente avait trouvé que les banques étaient trop exigeantes. Dès qu'elle a pu se libérer de cet emprunt, elle I 'a fait. Par la suite, elle a toujours payé comptant dans la mesure du possible.

Le permis des transporteurs de lait doit être accrédité par la Régie des marchés agricoles. Quand l'appelante a commencé son transport du lait par camion-citerne, elle n'a pas eu à acheter de circuits, mais maintenant si elle voulait un autre circuit, il lui faudrait l'acheter du transporteur qui a le permis pour ce circuit, quoique le permis soit émis par la Régie des marchés agricoles. Le montant d'achat de ce permis serait calculé sur le volume du lait transporté et, d'après la présidente, le coût d'un circuit serait entre six et huit cents pour 10 livres de lait.

L'appelante fait affaires dans le comté de Témiscamingue. Vers la fin de 1981 et au début de 1982, il y avait dans le comté voisin d’Abitibi certains problèmes entre les producteurs et les transporteurs de lait. La présidente était intéressée à acquérir ce circuit. C'est une des raisons pour lesquelles elle désirait conserver ses liquidités. Elle voulait prendre de l'expansion. A cet égard, voici certains extraits des notes sténographiques de son témoignage: "Les permis de route auraient coûté environ 500 000 $ et il y aurait eu l'acquisition des camions, un garage pour faire l'entretien, la difficuté d'obtenir du financement pour l'achat d'une route de lait. En ce qui concerne l'Abitibi, mettons un chiffre de 450 000 $ pour la route, le gérant de banque peut me dire — je regrette, c'est de l'air. Et, en plus, le gérant de banque qui voit arriver une femme, j'aurais craint qu'il ne veuille me prêter et c'est pourquoi je me gardais de la liquidité.”

Le nombre de certificats, leur durée et le taux de rendement moyen

Il était important pour l'appelante que les certificats de dépôt soient à échéance relativement courte et qu'ils puissent être encaissables dans les 30 jours. Cela avait pour but d’avoir des sommes d'argent disponibles au cas où il lui serait possible d'obtenir le circuit de l'Abitibi et également de faire face aux cas d'urgence.

Le rapport des vérificateurs pour l'année 1982 montre que les frais d'opération sont au montant de 316 857 $ et que les certificats d'épargne sont de 200 000 $. En 1983, ils sont de 350 000 $. Lors de l'audience, voici la question posée à la présidente de l'appelante par son procureur:

. . . Si on compare cette somme-là à une somme que vous déteniez en certificats de dépôt, on constate qu'il y a peut-être trop d'argent dans les certificats de dépôt. Est-ce que vous pouvez donner une explication à ça?

R. Il faut. . . prévoir (les accidents et les pertes) si on veut rester dans le transport du lait, il faut le prévoir.

C'était essentiel pour le témoin d'avoir ses liquidités et je la cite : “les années 1982 et 1983, je venais juste . . . de me sortir la tête là, pour venir à bout de respirer un peu puis je considère que, pour moi, c’était essentiel . . . [pour] commencer à dormir un petit peu plus la nuit plutôt que de faire des calculs toute la nuit. . . . J'avais opéré plusieurs années dans des conditions excessivement difficiles, mais là, je commençais à voir jour . . . mon entreprise [était devenue] rentable et . . . sécuritaire." A chaque année, l'entreprise avait des revenus nets de 160 000 $ à 200 000 $.

L'avocat de l'appelante fait également témoigner monsieur Normand Desmarais, transporteur de lait de 1960 à 1988 et président de l'Association des transporteurs de 1976 à 1981. Le témoin n'est pas présenté à la Cour comme un témoin expert mais comme un témoin qui peut l'éclairer sur l'usage habituel en matière de financement. L'avocat de l'intimé s'objecte parce que d'une part un banquier serait celui qui devrait être l'expert et que, d'autre part, il n'a pas été prévenu d'un tel témoignage. L'avocat de l'appelante fait valoir que le témoignage du témoin vise à informer la Cour sur l'attitude des banquiers à l'égard d'un transporteur de lait et qu'il ne s'agit pas d'un témoignage d'expert. La Cour prend le témoignage sous réserve. Le témoignage tend à démontrer que la seule façon d'acquérir un compétiteur ou un voisin est par le biais d'une somme d'argent payée comptant. Le problème du créancier, lorsqu'il s'agit de l'expropriétaire, est qu'il n'a rien pour se garantir, “il ne peut pas rester en balance de vente parce que c'est trop risqué pour lui advenant que le type donne un mauvais service, ou que la Régie lui retire son permis." Quant au banquier, il ne voudrait pas prendre en garantie l'achalandage. Les transactions se font comptant. Si la personne n'a pas le montant complet, elle est obligée d'hypothéquer ses biens personnels et la banque n’acceptera une garantie sur le matériel roulant que pour 40 per cent.

L'avocat de l'intimé fait témoigner monsieur Réjean Rochette, vérificateur travaillant pour l'intimé. Le Ministère de Revenu national a traité les revenus d'intérêt de l'appelante pour les années 1982 et 1983 d'après la provenance des intérêts. Il y avait des intérêts qui provenaient des certificats de dépôt et il y en avait qui provenaient du compte d'épargne. Dans le compte d'épargne, le montant pouvait varier de 40 000 $ à 120 000 $. Les certificats d'épargne étaient au montant de 200 000 $ en 1982 et de 350 000 $ en 1983. Le premier projet de cotisation refusait le plein montant des intérêts. À partir des arguments qui ont été soumis, le Ministère a accepté que l'appelante ait besoin d'une certaine somme liquide. Le Ministère a déterminé que l'épargne convertie en certificat de dépôt ne revenait pas à l'entreprise pour être utilisée par la suite aux opérations et n’était pas nécessaire comme coussin financier à l'exploitation de l'entreprise. Les intérêts tirés des fonds du compte d'épargne ont été traités comme un revenu provenant d'une entreprise active, les intérêts sur les certificats de dépôt ont été considérés comme des revenus de placements.

Les questions en litige

La question en litige est de déterminer si les revenus d'intérêt générés par des dépôts à terme au montant de 25 568 $ pour l'année 1982 et de 29 986 $ pour l’année 1983 constituent un revenu provenant d'une entreprise exploitée activement au sens de l'alinéa 125(6)(e). Au cours de l'audition, deux autres questions ont été soulevées. L'une consistait dans l'admissibilité du témoignage de monsieur N. Desmarais et l'autre concernait une des présomptions de fait du Ministre énoncée au paragraphe (i) précité de la réponse à l'avis d'appel.

Le droit

L'avocat de l'appelante fait valoir qu'avant 1980 il n'y avait pas de définition du revenu provenant d'une entreprise exploitée activement. Or la décision principale sur la signification à donner à une entreprise exploitée activement, soit celle de l'affaire Ensite Limited v. The Queen, [1986] 2 S.C.R. 509; [1986] 2 C.T.C. 459; 86 D.T.C. 6521 concerne l'année d'imposition 1976. Il soumet qu'il est difficile et peut-être inapproprié d'utiliser les critères développés par la Cour suprême dans la cause Ensite pour définir une expression dont le législateur a intentionnellement élargi la signification. Il soumet que le critère du “bien risqué” est plus restrictif que ne l'admet la définition actuelle. Lorsque le juge Wilson dans l'affaire Ensite dit à la page 464 (S.C.R. 520): “Mais le terme ‘risqué’ signifie plus qu'un risque éloigné. Il ne suffit pas que le bien soit utilisé à des fins commerciales. On satisfait aux exigences minimales du critère dès lors que le retrait du bien aurait 'un effet nettement négatif sur les opérations de la compagnie'", l'avocat de l'appelante soumet que ce critère n'admettrait pas l'autre revenu mentionné à la définition, i.e. celui qui se rapporte directement ou de manière accessoire à l'entreprise. Il fait valoir que même si le revenu d'une corporation ne passe pas le test de l'affaire Ensite, il faut maintenant lire dans sa totalité la définition "revenu [d'une] corporation . . . provenant d'une entreprise exploitée activement" et y noter la phrase "y compris tout revenu qui se rapporte directement ou de manière accessoire à cette entreprise".

L'avocat de l'appelante me cite l'arrêt Aqua-Gem Investments Limited v. M.N.R., [1986] 1 C.T.C. 2528; 86 D.T.C. 1392 qui est favorable à sa cause et me réfère à la page 2532 (D.T.C. 1396):

(TRADUCTION)

M. Stovold a souligné qu’ il avait fallu agir avec rapidité dans l'acquisition de Breakey. La Banque de Montréal était prête à entamer des poursuites en faillite et en liquidation. La décision de l'appelante d'acquérir une participation dans Breakey a été prise le jour même où là Banque de Montréal était prête à for- clore. . .

Ces sommes ont été versées dans des dépôts à court terme pour permettre à l'appelante d'acheter de nouveaux biens en immobilisations sous forme d'entreprises qu'elle avait l'intention d'exploiter. Comme il appert de l'avis d'opposition de l'appelante pour l’année d'imposition 1980, ce "placement temporaire des fonds excédentaires en main était administré tout au long de l'année de façon à permettre un avis d'annulation de vingt-quatre heures au cas où une bonne occasion se présenterait."

Plus loin, à la page 2534 (D.T.C. 1397):

(TRADUCTION)

L'appelante était en mesure de manoeuvrer, de faire ce genre d’acquisitions, parce qu'elle avait décidé de conserver des sommes importantes dans des dépôts à court terme.

Il me réfère également à la page 2542 (D.T.C. 1402) du même arrêt où le juge Tremblay fait une citation de l'affaire The Liverpool and London and Globe Insurance Co. v. Bennett (Surveyor of Taxes), [1913] A.C. 610; 6 T.C. 327, aux pages 379 et 360:

(TRADUCTION)

Ces placements temporaires sont également nécessaires à la formation d'un fonds de réserve, fonds créé pour attirer les clients et servir de réserve si les assureurs reçoivent des demandes de règlement subites à l'égard de sinistres.

Et plus loin, il me cite à la page 2453 (D.T.C. 1403) la conclusion du juge Tremblay:

(TRADUCTION)

Est-il possible qu'en raison de circonstances particulières, le surplus disponible soit nécessaire à l'exploitation d'une entreprise qui n'en a habituellement pas besoin? L'appelante a voulu profiter des occasions que lui offrait la crise économique de 1978 à 1983 pour acquérir des entreprises. Elle avait donc incontestablement besoin d'un surplus disponible pour agir rapidement et profiter des occasions.

La Cour est donc encline à admettre, en raison de ces circonstances particulières, que les intérêts provenant des placements à court terme font partie intégrante de l'entreprise. L'appelante avait besoin d’un surplus pour atteindre ses objectifs et les placements à court terme étaient donc appropriés . . .

L'avocat de l'appelante me cite également la cause Irving Garber Sales Canada Ltd. v. M.N.R., [1987] 2 C.T.C. 2117; 87 D.T.C. 427 également favorable à l'appelante. Au sujet de l'arrêt Sanilit Limited v. M.N.R., [1987] 2 C.T.C. 2078; 87 D.T.C. 442, il me réfère à la page 2082 (D.T.C. 445):

Monsieur Sabourin a témoigné que les dépôts à terme ont été gardés en vue d'expansion. Il a aussi expliqué que Sanilit a des contrats pour une période de cinq ou dix ans, dépendant du moulin, et s'engage à collecter les déchets pour une période définie. “Donc, j'ai besoin, en arrière de moi, des garanties monétaires pour supporter mes obligations (envers les moulins). C'est pour ¢a que j'ai choisi de laisser ces montants d'argent là à la disponibilité de la compagnie. Donc, cet argent-là, par le fait même, devient une participation active."

Il me cite à la page 2088 (D.T.C. 450) la conclusion du juge:

Monsieur Sabourin a témoigné que l'appelante a gardé les dépôts à terme pour l'expansion de l'entreprise mais à cause de récession, ce n'était pas vraiment un temps propice pour faire de l'expansion. Il a référé à une expansion à North Bay (Ontario) mais il n'y a aucune preuve de la nature de cette expansion.

L'avocat fait valoir qu'il est important de constater que le juge reproche à l'appelante de ne pas lui avoir démontré que ces sommes auraient pu être utilisées dans une expansion réelle.

Il me cite également l'affaire Atlas Industries Ltd. v. M.N.R., [1986] 2 C.T.C. 2392; 86 D.T.C. 1756 pour en faire la distinction. II fait valoir que, dans la présente affaire, la preuve a démontré qu'il y avait deux utilisations possibles pour avoir recours à ces sommes: l'une à titre d'assurance et de fonds de roulement en cas de changement de véhicule et l'autre pour l'acquisition du circuit de l'Abitibi.

Il distingue aussi la cause McCutcheon Farms Ltd. v. M.N.R., [1988] 1 C.T.C. 2349; 88 D.T.C. 1208 en faisant valoir que le juge n'a pas fait la distinction quant à la période antérieure à 1980 et postérieure à 1980.

L' avocat prétend que les certificats de dépôt étaient liés de façon indéniable et absolue à l'entreprise de transport du lait parce que l'appelante n'aurait pas pu l'exploiter sans ce coussin financier. Une telle entreprise se doit d'être capable de faire face à toute éventualité. Il ajoute qu'en ce qui concerne la possibilité d'expansion, les tribunaux l'ont reconnue, quoique les décisions en cause soient en appel.

La présidente de l'appelante a géré la société de manière admirable. Elle l'a transformée en société très prospère. Son avocat me dit: “Faut-il la pénaliser parce qu'elle a réussi et n'a pas eu besoin de ces liquidités alors que si elle en avait eu besoin elle ne serait pas devant la Cour aujourd'hui"? Ce n'est pas tellement qu'elle n'en a pas eu besoin que la détermination de ce dont elle aurait eu besoin dans les cas d'urgence monétaire. Il n'est pas raisonnable de dire que tout le montant était nécessaire, soit 200 000 $ en 1982 et 350 000 $ en 1983. A mon avis, l'appelante aurait dû faire la preuve de ce qui lui était raisonnablement nécessaire pour faire face aux nécessités de son entreprise. Ne l'ayant pas fait, je trouve que le critère établi par l'intimé est plausible et je ne vois pas la nécessité d'en substituer un autre.

Le transport du lait par camion-citerne en cas d'erreur de ses employés ne dépassait pas 5 000 $. Un camion ne coûtait pas plus que 100 000 $. S'il avait été endommagé dans un accident, il y aurait eu le produit de l'assurance. Je comprends que cela ne couvre pas tout le prix d'achat d'un nouveau camion, mais il y a le coussin financier qui se trouve dans le compte d'épargne. Avoir cet argent dans les certificats appartenant à l'appelante assurait à la présidente la sérénité nécessaire à la bonne administration, mais ceci ne peut donner aux intérêts provenant de ces certificats la nature du revenu provenant d'une entreprise exploitée activement.

Je ne crois pas non plus que des sommes d'argent conservées pour fins d'expansion puissent constituer un revenu accessoire d'une entreprise exploitée activement. Déjà dans l'affaire Ensite, le juge Wilson avait mis de côté une telle intention comme n'appartenant pas à la nature de fonds reliés au fonctionnement d'une entreprise active. L'expansion considérée était l'achat d'un autre circuit de transport. On ne peut donc pas dire que l'intérêt provenant des sommes mises de côté à cette fin constituait un revenu qui se rapportait directement ou accessoirement à l'entreprise exploitée par l'appelante.

J'aborde maintenant la deuxième question en litige dans cette cause: les présomptions de fait du Ministre.

Tel que nous l'avons vu, le paragraphe (i) des présomptions du Ministre est à l'effet que "L'investissement par l'appelante des fonds excédentaires à ceux nécessités par son entreprise, était secondaire et accessoire à son entreprise de transport". Nous avons vu que la définition du revenu provenant d'une entreprise exploitée activement incluait tout revenu qui se rapporte directement ou de manière accessoire à une entreprise.

L'avocat de l'intimé à préféré ne pas amender sa plaidoirie et plaider sur le fait que c'est la cotisation qui est en cause et qu'elle doit être présumée valide et que les erreurs commises ne doivent pas être prises en compte.

Il me cite à cet effet le paragraphe 152(8) de la Loi de l'impôt sur le revenu qui énonce qu'"une cotisation est réputée être valide et exécutoire nonobstant toute erreur, vice de forme ou omission dans cette cotisation ou dans toute procédure s'y rattachant en vertu de la présente loi”.

Le paragraphe (i) est contradictoire aux autres énoncés de la réponse à l'avis d'appel. Il contredit, par exemple, le paragraphe (e), qui dit que les sommes investies dans les certificats étaient excédentaires au fonds de roulement nécessaire à l'appelante, aussi les paragraphes (f) et (g), et surtout les derniers paragraphes (j) et (k)

Ce qui est plaidé dans la réponse à l'avis d'appel n'est pas de la même nature que les raisons qui sont données dans l'avis de cotisation. À mon avis, l'amendement demandé n'aurait pas modifié les raisons sur lesquelles se base le Ministre pour cotiser et, dans ce sens, aurait pu faire l'objet d'une motion verbale lors de l'audience. L'avocat de l'intimé a choisi de ne pas faire cette demande et a tenté de distinguer les causes qui traitent de cette question. À mon avis, elles ne peuvent l'être.

Dans l'affaire Johnston v. M.N.R., [1948] C.T.C. 195; 3 D.T.C. 1182, le juge Rand de la Cour suprême du Canada dit à la page 199 (D.T.C. 1183) ceci:

. . . since the taxation is on the basis of certain facts and certain provisions of law, either those facts or the application of the law is challenged. Every such fact found or assumed by the assessor or the Minister must then be excluded as it was dealt with by these persons unless questioned by the appellant.

Les arrêts Johnston, Kitwin Holdings (1973) Limited v. The Queen, [1981] C.T.C. 43; 81 D.T.C. 5030 et M.N.R. v. Pillsbury Holdings Limited, [1964] C.T.C. 294; 64 D.T.C. 5184 sont des arrêts qui ont déterminé très clairement que le Ministre doit, dans sa réponse à l'avis d'appel, indiquer les faits et les dispositions de la Loi que le contribuable a à disputer pour que son action soit accueillie.

Je crois qu'il aurait été préférable pour l'avocat de l'intimé de demander un amendement à sa réponse à l'avis d'appel sur la base qu'il s'agissait d'une erreur d'attention évidente qui n'avait causé aucune confusion à l'appelante plutôt que de tenter de distinguer les arrêts précités.

Cependant, vu que l'énoncé contredisait évidemment les autres énoncés de la réponse à l'avis d'appel, et qu'il relève de l'erreur manifeste, je suis d'avis qu'il n'a pas pu causer de confusion au niveau de la preuve du contribuable. Voir à cet effet:

Odgers’ Principles of Pleading and Practice in Civil Actions in the High Court of Justice, 22 éd., p. 160;

Code de procédure civile du Québec, Complément Jurisprudence et Doctrine, Hubert Reid, 4 éd., 1988, p. 133;

Code de procédure civile, articles 202, 203, 204 et 205;

McLean v. C.PR., [1917] 1 W.W.R. 1466;

Baydon Corp. Ltd. et al. v. duPont Glore Forgan Canada Ltd.

et al. (1974), 4 O.R. (2d) 290 (Ont. H.C.).

Le troisième point en litige dans cette cause est l'admissibilité du témoignage de monsieur Normand Desmarais dont j'ai déjà rapporté le témoignage. Il est venu témoigner devant la Cour de son expérience personnelle et de ses relations bancaires en tant que transporteur de lait. Il venait témoigner au sujet de la pratique commerciale sur la base de son expérience personnelle, mais non à titre d'expert. C'est ce qui est, à mon avis, un témoignage sur faits similaires ou situations analogues. Dans Halsbury's Laws of England, 4 éd., Vol. 17, on lit aux paragraphes 47 et 48 ce qui suit: ”. . . trade usages are provable by evidence of similar facts . . . In civil cases the courts will admit evidence of similar facts if it is logically probative, provided it is not oppressive or unfair to the other side, and also that the other side has fair notice of it and is able to deal with it.” (C'est moi qui souligne.) Je crois que la nature du témoignage en question aurait exigé un avis préalable à l'intimé et, dans ces circonstances, le témoignage n'est pas admissible. Je dois dire cependant, que même s'il avait été fait dans les normes, il n'aurait pas, par ailleurs, changé ma décision.

Pour ces motifs, l'appel est rejeté.

Appel rejeté.