Dragon Construction Ltee v. Minister of National Revenue, [1989] 2 CTC 2047, [1989] DTC 459

Rip, J.C.I.: —II s'agit d'appels par Dragon Construction Limitée ("Dragon"), l'appellante, des cotisations pour les années d'imposition 1982, 1983 et 1984 émises par le Ministre du revenu national, l'intimé, en vertu desquelles ce dernier refusa à l'appelante des crédits d'impôt à l'investissement ("crédits d'impôt") en vertu de l'article 127(5) [1] de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") aux montants de 21 910 $ pour l’année 1983 et de 34 450 $ pour l'année 1984. II s'agit aussi d'un appel d'une cotisation pour l'année d'imposition 1982 refusant le report en 1982 d'un solde de crédit d'impôt pour l'année d'imposition 1983 de 3 160 $ non réclamé en 1983.

Le ministre dit que l'appelante n'a pas droit aux crédits d'impôt réclamés en 1983 et en 1984 car les biens en question ne constituaient pas du matériel prescrit au sens de l'alinéa 127(10.1)f) de la Loi surtout parce qu'ils n'ont pas été principalement utilisés pour des fins de construction au Canada.

Pour les fins de cet appel, l'alinéa 127(10.1)f) se lisait comme suit:

'"matériel de construction admissible’ d'un contribuable désigne le matériel prescrit qu'il a acquis après le 19 avril 1983 qui n'est pas utilisé, ni acquis en vue d'une utilisation ou d'une location, à une fin quelconque avant qu'il ne l'ait acquis et

(i) que le contribuable doit utiliser principalement pour des fins de construction au Canada dans l'exploitation d'une entreprise, à l'exclusion d'une entreprise qui gagne un revenu qui

(A) est exonéré de l'impôt sur le revenu prévu par une disposition quelconque de la présente loi, où

(B) n'est pas inclus dans le revenu du contribuable ou, dans le cas d'un non-résident, dans le revenu imposable que celui-ci gagne au Canada, ou

(ii) qui doit être loué par le contribable si

(A) le matériel est loué par le contribuable dans le cours normal de l'exploitation au Canada d'une entreprise dont le revenu n'est pas visé à la disposition (i)(A) ou (B) à un locataire que en fera vraisemblablement une utilisation visée au sous-alinéa (i), et

(B) le contribuable est une corporation dont l'entreprise principale est visée à l’une des dispositions 127(10)d)(i)(A) à (E), ou est un contribuable dont la principale entreprise est la construction." [2]

Il peut être déduit de l'impôt payable par ailleurs par un contribuable sous le régime de la présente Partie, pour une année d'imposition, un montant ne dépassant pas le moindre des montants suivants

(a) son crédit d'impôt à l'investissement à la fin de l’année, ou

(b) le total

(i) de $15,000, et

(ii) de la moitié de la fraction, si fraction il y a, de l'impôt payable par ailleurs par ce contribuable sous le régime de la présente Partie, pour l'année, qui est en sus de $15,000.

Le paragraphe 127(9) définit "crédit d'impôt à l'investissement". Pour l'appelante il représente un montant égal à 5% du total de tous les montants dont chacun est le coût en capital, pour lui, du matériel de construction admissible acquis par lui au cours de l'année, calculé sans égard au paragraphe 13(7.1).

Avant et pendant les années en litige, Dragon a acheté les matériaux de construction pour les louer principalement à un locataire qui s'en servirait pour des fins de construction au Canada. Naturellement, la possibilité existait de louer les pièces d'équipement à d'autres locataires, étant donné que pour justifier l'achat d'équipements lourds, il faut faire en sorte qu'ils soient utilisés le plus souvent possible. Habituellement, avant les années en litige, ces matériaux de construction étaient utilisés pour des fins de construction au Canada surtout par le locataire principal.

Le locataire principal était une filiale de Dragon, la Société Les Excavations Hel-Ren Ltée ("Hel-Ren"). Hel-Ren exécutait des sous-contrats pour différents entrepreneurs en fournissant la machinerie et l'opérateur. Les coûts de l'exécution de ce travail se faisaient sur tarif horaire. Si d'autres compagnies étaient intéressées à louer l'équipement sans avoir recours aux services d'un opérateur, Dragon louait l'équipement à ces clients. S'il arrivait que des clients demandaient que le travail soit exécuté au moyen des services d'un opérateur le client était référé à Hel-Ren.

Monsieur Yves Gauthier est un des directeurs et un des actionnaires de Dragon, qui est une compagnie familiale. Il a expliqué que les contrats avec les clients étaient à courts termes et variés: deux jours, une semaine, dix jours, etc.

Le 28 décembre 1983, Dragon, tenant compte des besoins de Hel-Ren, a acquis une excavatrice neuve, la CAT 235 ("Bien A") au coût de 313 000 $ de Hewitt Equipement Ltée ("Hewitt") de Montréal. La première immatriculation de cet équipement était datéé du 3 février 1984 mais Dragon a loué Bien A à Hel-Ren en janvier; pendant janvier et février Bien A a été loué par Hel- Ren au contracteur Meloche pour travailler sur un chantier sur l'Ile-Perrot. Monsieur Gauthier a dit que cet équipement peut être utilisé avant d'être immatriculé.

Monsieur Gauthier a témoigné qu'un jour en mi-février 1984 il a reçu un appel téléphonique de la part de Lavalin International Inc. ("Lavalin"), une filiale d'une corporation bien connue. Lavalin voulait louer une excavatrice usagée de même nature que Bien A, en bon état pour travailler en Algérie.

M. Gauthier a témoigné que la durée du bail serait de trois mois: un mois pour l'envoyer en Algérie, un mois d'opération en Algérie et un mois pour la retourner. Dragon avait huit autres excavatrices du même type que Bien A. Lavalin pourrait être un client éventuel; c'était la première fois que Lavalin communiquait avec Dragon et Monsieur Gauthier a clairement voulu rendre service à Lavalin. Donc, Dragon a consenti à la demande de Lavalin et a loué Bien A le 29 février 1984. En fait, le bail a été renouvelé chaque mois jusqu'au

(C) prêter de l'argent,

(D) acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes à recevoir, des contrats de vente, des hypotèques sur biens meubles [chattel mortgage], des lettres de change ou d'autres créances représentant une partie ou la totalité du prix de vente de biens ou de services, ou

(E) vendre ou entretenir un genre de bien qu’il loue également ou d'une combinaison de deux, et . . .

mois de février 1985 quand le Bien A est revenu au Canada. Au retour du Bien A au Canada, Dragon l'a remis en condition pour le relouer. Bien A a été vendu en 1986.

Dragon a acheté deux autres excavatrices, les CAT 225 ("Biens B et C"), qu'elle a louées à Lavalin. Dragon et Lavalin ont commencé les négociations pour louer ces biens pendant le mois de février, 1984. Monsieur Gauthier a témoigné que Dragon, qui possédait trois CAT 225, considérait en acheter deux autres d'une manière quelconque. La compagnie a acheté deux excavatrices de Hewitt le 15 mars 1984 et les a louées le même jour. Monsieur Gauthier dit que les baux étaient pour une durée de trois mois et ils étaient prolongés mensuellement jusqu'en 1985. Il a admis qu'il savait que Lavalin voulait utiliser ces excavatrices en Algérie et de fait, tel fut le cas.

Ces deux excavatrices ont été retournées au Canada avec Bien A et après leur entretien, Dragon les a louées à Hel-Ren jusqu'à leur vente en mars 1986.

Monsieur Gauthier a déclaré que Dragon a loué les Biens B et C (CAT 225) à Lavalin pour des raisons de bonne administration bien que cette dernière n'ait commandé que de l'équipement usagé.

L'appelante dit que l'utilisation en Algérie des trois excavatrices fut très minime et marginale comparativement à l'utilisation canadienne à laquelle elles ont servi presqu'exclusivement, que l'utilisation en Algérie était justifiée par des principes de bonne administration et que, conséquemment, cette utilisation ne doit pas constituer à disqualifier les réclamations des crédits d'impôt.

L'intimé soutient que l'appelante n'a pas droit aux crédits d'impôt car les trois excavatrices ne constituaient pas du matériel prescrit en vertu de l'alinéa 127 (10.1)f), surtout parce qu'elles n'ont pas été principalement utilisées pour des fins de construction au Canada.

Selon le sous-alinéa 127(10.1)f)ii), l'expression "matériel de construction admissible" d'un contribuable désigne notamment le matériel neuf prescrit qu'il a acquis et qu'il doit louer, dans le cours normale de l'exploitation au Canada de son entreprise à un locataire qui "vraisemblablement" l'utilisera "principalement" pour des fins de construction au Canada. Bref, le matériel doit être acquis par le contribuable en vue de le louer à un locataire qui vraisemblablement l'utilisera principalement pour des fins de construction au Canada.

L'appelante doit déterminer au moment de l'acquisition du matériel si l'on peut vraisemblablement s'attendre à ce que ses locataires actuels, ou les locataires à qui l'équipement sera loué, l'utiliseront principalement pour des fins de construction au Canada. La question de savoir si l'on peut s'attendre vraisemblablement à ce que le matériel soit utilisé de la sorte est une détermination portant sur l'avenir qui doit être faite au moment de l'acquisition du matériel. En sa qualité de propriétaire du materiel, l'appelante peut déterminer quand et comment sera utilisé le matériel loué. Elle doit considérer la façon dont ses locataires passés et présents ont utilisé, et utilisent présentement, le matériel loué, aussi bien que l'utilisation du matériel par toute autre personne à qu'elle le louera vraisemblablement au cours de sa durée active prévue. Des éléments de preuve relatifs à l'utilisation possible du matériel par les locataires au cours de sa durée active prévue peuvent être utiles à un tribunal en l'aidant à déterminer l'utilisation qu'un locataire éventuel est vraisemblablement susceptible, au moment de l'acquisition, de faire du matériel. Cela aussi dépendrait en partie des pratiques locatives reconnues.

Au sous-alinéa 127(10.1)f)ii), le matériel doit être utilisé principalement par le locataire, et non par l'appelante, pour des fins de construction au Canada. L'adverbe "principalement" modifie l’utilisation du matériel par le locataire, et non par l'appelante.

L'entreprise de Dragon, avant 1984, consistait à louer du matériel de construction à diverses firmes qui exploitaient une entreprise de construction au Canada, et à Hel-Ren dont les employés utilisaient principalement le matériel pour des fins de construction au Canada. La déposition de M. Gauthier selon laquelle, avant la mi-février 1984, il n'avait jamais été en contact avec Lavalin, n'a pas été sérieusement contestée au cours du contre- interrogatoire et je l'accueille.

Dragon a acquis Bien A dans le cours normal de ses achats de matériel en vue de le louer à ses clients. Bien A a tout d'abord été loué à Hel-Ren, qui l'a loué à un entrepreneur au Québec. L'appel téléphonique de Lavalin visant la location de Bien A était fortuit, et l'on ne pouvait vraisemblablement s'y attendre au moment de l'acquisition du matériel, le 29 décembre 1983. Ce jour-là, Dragon comptait faire affaire avec ses clients ordinaires, dont on pouvait vraisemblablement s'attendre à ce qu'ils utilisent Bien A principalement pour des fins de construction au Canada. Ainsi donc, il est clair que Bien A constitue du matériel de construction admissible au sens donné à cette expression par l'alinéa 127(10.1)f).

En mars 1984, Lavalin était une cliente de Dragon. M. Gauthier a expliqué que Dragon aurait pu louer à Lavalin deux des excavatrices dont elle était déjà propriétaire, mais M. Gauthier a décidé de louer à Lavalin deux exca- vatrice neuves. Les Biens B et C ont été acquis et loués par Dragon le même jour, les négociations en vue de leur location ayant débuté en février 1984. Au moment de l'acquisition des deux excavatrices qui constituent les Biens B et C, Dragon avait convenu de les louer à Lavalin pour des fins de construction en Algérie.

L'avocat de l'appelante a soutenu que chacun des baux passés avec Lavalin à l'égard des trois excavatrices visait une période de trois mois. Par conséquent, a-t-il conclu, lors de l'acquisition des Biens B et C, Dragon ne s'attendait vraisemblablement qu'à des baux de trois mois avec Lavalin, et à ce que la location postérieure du matériel, une fois la période de trois mois écoulée, se fasse à ses clients ordinaires qui utiliseraient le matériel pour des fins de construction au Canada.

Les trois baux visant les Biens A, B et C ont été produits en preuve. Selon mon interprétation de ces baux, ils ne visaient pas uniquement une période de trois mois, comme semble le croire M. Gauthier. A deux reprises sur chacun des contrats longs d'une page, il est dit que la période minimum de la location est de trois mois; sur la formule imprimée on trouve la rubrique "PÉRIODE MINIMUM DE LOCATION” et les mots “trois mois” sont dactylographiés en dessous, et les mots "période minimum de location: trois mois" ainsi que le loyer mensuel sont dactylographiés dans le corps du bail. J'en conclus donc que chacun des contrats était pour une période indéterminée, probablement jusqu'à ce que le matériel ne soit plus requis aux fins du projet en Algérie, et non pas uniquement pour trois mois. Je crois que c'était là la teneur véritable de l'entente entre Dragon et Lavalin. Selon les faits, il est évident que les Biens B et C ont été acquis pour Lavalin, dont on ne pouvait vraisemblablement s'attendre à ce qu'elle utilise le matériel principalement pour des fins de construction au Canada.

Il semblerait de l'explication concernant les changements effectuée à la nouvelle cotisation par l'année d'imposition 1982 que le crédit d'impôt à l'investissement de 1983 au montant de 3 160,00 $ déjà appliqué en 1982 a été refusé en totalité. Il n'y avant aucun autre explication devant la cour pourquoi l'année d'imposition 1982 était en litige. Donc, l’appel pour l'année d'imposition 1982 est rejeté.

Les appels pour les années d'imposition 1983 et 1984 sont admis, avec frais, et les cotisations déférées à l'intimé pour nouvel examen et nouvelles cotisations attendu que l'appelante a droit à un crédit d'impôt à l'investissement à l'égard du Bien A seulement.

Appel accueille en partie.