Alfredo Zeppetelli and Carmelina Morelli and Ebenisterie Alfredo (1986) Inc. And Gestion Alfredo (1986) Inc. And Marc Gregoire, C.A. v. Her Majesty the Queen and the Attorney General of Canada and the Honourable Otto Jelinek, [1990] 2 CTC 354, 90 DTC 6461

Baudouin, J.: —

I-Les Faits

Il ne m'apparaît pas nécessaire de reprendre ici en détail l'ensemble des faits qui ont donné naissance au fond du litige (dont notre Cour n'est d’ailleurs pas saisie ici). Il est peut-être bon, cependant, de rappeler l'histoire générale du cas.

En juin 1989 le Ministère du Revenu National, par l'intermédiaire de son Directeur général, dépose trois requêtes en Cour supérieure en vertu de l’article 231.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, c. 63, telle qu'amendée pour obtenir l'autorisation de perquisitionner en différents endroits, suite à une dénonciation pour infractions à la loi. Ces perquisitions visent un ensemble de livres, de documents, de registres, de papiers susceptibles de prouver la commission des infractions.

Les mandats sont émis par un juge de la Cour supérieure et le 22 juin 1989 les perquisitions ont lieu. Une imposante série de documents sont saisis. Le même jour, une autre requête identique est présentée pour perquisitionner chez un bureau de comptables. Le mandat est émis, la perquisition a lieu et là aussi une importante quantité de documents est saisie.

Les requérants contestent la validité des mandats et des saisie en novembre 1989 et déposent aussi une action pour jugement déclaratoire invoquant l'inconstitutionnalité de l'article 231.3 de la loi.

Au moment de l'audition des requêtes en révision et de l'instruction de l'action pour jugement déclaratoire, le 17 janvier 1990, le juge de la Cour supérieure, sur demande verbale, ordonne l'entiercement des documents récoltés dans toutes les saisies.

Un jugement rejetant les requêtes et l'action pour jugement déclaratoire intervient le 7 mai 1990 et une inscription en appel est produite le 11 mai 1990.

Il-Le Droit

Le seul et unique problème qui se pose ici est de savoir si l'entiercement doit être maintenu tant et aussi longtemps que notre Cour n'aura pas statué sur le fond.

Notre Cour doit, à mon avis, considérer pour ce faire trois critères principaux qui ont été d'ailleurs définis, dans un autre contexte procédural il est vrai, par la Cour suprême: Procureur général du Manitoba c. Metropolitan Stores

(MTS) Ltd, [1987] 1 S.C.R. 110; 38 D.L.R. (4th) 321.

Le premieur est l'apparence de droit et donc le caractère sérieux des motifs d'appel. Celui-ci m'apparaît, à première vue, incontestable. Le requérant vise, en effet, directement l'inconstitutionnalité de l'article 231.3 de la loi au motif que ce texte ne respecte pas les critères minimaux élaborés par la Cour suprême du Canada dans les affaires Hunter c. Southam Inc, (1984) 2 S.C.R. 145; 11 D.L.R. (4th) 641; Thomson Newspapers Ltd c. Directeur des enquêtes et recherches de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce, (1986), 26 D.L.R. (4th) 507; 54 O.R. (2d) 143 (Ont. H.C.J.); affd in part (1986), 34 D.L.R. (4th) 413; 57 O.R. (2d) 257 (Ont. C.A.); affd order no. 90094052 (S.C.C.); McKinlay Transport Ltd c. Canada, [1990] 1 S.C.R. 627; [1990] 2 C.T.C. 103; 90 D.T.C. 6243.

Le second est l'existence d'un préjudice irréparable. Sur ce point, à première vue, on peut estimer que la levée de l'entiercement ne créerait pas, en soi, au requérant un préjudice irréparable. Toutefois, ce n'est pas seulement la légalité des saisies qui sont en cause. Le requérant, dans son appel, invoque aussi qu'elles contreviennent aux dispositions de la Charte touchant la protection de la vie privée et la confidentialité. Or, la Cour suprême dans R. c. Dyment, [1988] 2 S.C.R. 417; 55 D.L.R. (4th) 503, par la bouche de l'honorable Gérald Laforest, s'est clairement exprimée sur ce point, à la page 515:

Une dernière remarque d'ordre général s'impose, à savoir que si le droit à savoir que si le droit à la vie privée de l'individu doit être protégé, nous ne pouvons nous permettre de ne faire valoir ce droit qu'après qu'il a été violé. Cela est inhérent à la notion de protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Il faut empêcher les atteintes au droit à la vie privée et, lorsque d'autres exigences de la société l'emportent sur ce droit, il doit y avoir des règles claires qui énoncent les conditions dans lesquelles il peut être enfreint. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne l'application de la loi, qui met en cause la liberté du sujet. Cela aussi, le juge Dickson l'a dit clairement dans l'arrêt Hunter c. Southam Inc. Après avoir répété que l’art. 8 de la Charte a pour but de protéger les particuliers contre les intrusions injustifiées de l'Etat, il poursuit, à la page 653 (S.C.R. 160):

Ce but requiert un moyen de prévenir les fouilles et les perquisitions injustifiées avant qu'elles ne se produisent et non simplement un moyen de déterminer, après le fait, si au départ elles devaient être effectuées. Cela ne peut se faire, à mon avis, que par un système d'autorisation préalable et non de validation subséquente.

Il parlait alors de fouilles et de perquisitions mais, comme je vais tenter de le démontrer, cette assertion s'applique également aux saisies.

Dans ce cas donc, l'entiercement est une mesure préventive inhérente à la protection constitutionnelle de la vie privée à l'encontre d'une saisie qui pourrait être éventuellement déclarée abusive. Selon le règle posée par la Cour suprême, le tort causé serait donc irréparable, la divulgation atteignant la vie privée et rendant caduque la protection accordée par la Charte.

Enfin, le troisième critère est celui du poids des inconvénients. Il n'y a pas de doute que la prolongation de l'entiercement crée un préjudice à l’intimée. Celle-ci ne peut, en effet, avoir accès pour l'instant à une masse d'informations pouvant lui permettre de bâtir sa cause et de faire avancer le dossier au fond. II m'apparaît toutefois qu'entre des inconvénients d'ordre essentiellement administratif et ceux qui touchent un droit fondamental constitutionnellement protégé, la balance doit pencher en faveur des seconds.

Pour ces motifs, m'appuyant sur l'article 523 C.P.C., je serais d'avis d'ordonner l'entiercement de toute la documentation saisie jusqu'à ce que le jugement final sur le présent appel ait été rendu.

Application accueilli.