Jean-Lrénée Caron and Johanne Bélanger v. Her Majesty the Queen (Informal Procedure), [1993] 2 CTC 2461

Watson, D.T.C.C.J.:—Toutes les parties étaient d'accord que ces deux appels, concernant les années d'imposition 1988 et 1989, soient entendus sur preuve commune et que la décision dans la cause de M. Caron s'appliquerait à celle de Mme Bélanger, vu que l'issue de l'appel de Mme Bélanger dépend entièrement de celle de l'appel de M. Caron. Ces appels ont été entendus à Québec (Québec) le 11 février 1993, sous le régime de la procédure informelle.

Jean-lrénée Caron

Dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition 1988, l'appelant a déduit une perte de 8 004,08 $ au titre de perte d'entreprise calculée comme suit :

Sur la formule T2038 jointe à sa déclaration de revenus pour 1988, l'appelant fait état de l'acquisition de biens admissibles au crédit d'impôt à l'investissement disponible au montant de 940 $, calculés de façon suivante :

Dans le calcul de son impôt à payer pour 1988, l'appelant a déduit un crédit d'impôt à l'investissement de 745,89 $ ainsi qu'une fraction remboursable dudit crédit au montant de 77,65 $.

De plus, en 1988, l'appelant mentionne avoir fait l'acquisition d’un chariot- élévateur (lift) usagé au coût de 9 000 $.

En émettant un avis de cotisation à l'appelant, pour 1988, en date du 24 juillet 1989, le ministre du Revenu national (le «Ministre») a révisé le crédit d'impôt à l'investissement de 745,89 $ à 751,30 $, la fraction remboursable dudit crédit de 77,65 $ à 68,72 $, et a accordé un crédit d'impôt à l'investissement supplémentaire de 16,89 $ à l'encontre de la surtaxe fédérale des particuliers.

En émettant un avis de nouvelle cotisation à l'appelant pour 1988, en date du 11 mars 1991, le ministre du Revenu national (le «Ministre») a refusé la perte d'entreprise de 8 004,08 $, l'achat d'immobilisations de 4 700 $ et les crédits d'impôt à l'investissement s'y rattachant ainsi que l'achat du chariot-élévateur (lift) de 9 000 $.

Dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition 1989, l'appelant a réclamé contre un revenu de camionnage, entre autres dépenses, les dé- penses suivantes :

En émettant un avis de nouvelle cotisation à l'appelant pour 1989, en date du 11 mars 1991, le ministre du Revenu national (le «Ministre») a refusé d'accorder la déduction des dépenses citées au paragraphe 8.

Le ministre a examiné les faits mentionnés dans l'avis d'opposition produit le 7 mai 1991 et, suite à cet examen, un avis de ratification a été émis par le ministre pour les années d'imposition 1988 et 1989 le 28 mai 1992, à l'effet qu'il n'a pas été démontré que les dépenses encourues aient été faites ou engagées en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien ou de faire produire un revenu à l'entreprise ou au bien au sens de l'alinéa 18(1)a) de la Loi.

Pour établir ces nouvelles cotisations, le ministre a tenu notamment pour acquis les faits suivants :

a) au cours des années 1988 et 1989, l'appelant est à l'emploi de son père, M. Fernand Caron, lequel opère une quincaillerie et une ferme;

b) en 1988, un camion est mis à la disposition de l'appelant par son employeur, M. Fernand Caron;

cb) en plus de retirer un salaire de l'entreprise de son père, en 1989, l'appelant fait du transport à son propre compte avec un camion acquis en début d'année;

c) en 1988 l'appelant réclame une perte de 8 004,08 $ calculée comme suit :

1/3 de ses dépenses d'automobile	2 762,31 $
des dépenses pour opération d'un chariot-
élévateur (lift)	3 421,77 $
une dépense d'amortissement pour le chariot-
élévateur (lift), une charrue et deux unités de traite	* 820,00 $
Perte :	8 004,08 $

d) en 1989 l'appelant réclame contre son revenu de camionnage, entre autres dépenses, les dépenses suivantes :

dépenses pour service du "lift"	1 367,00 $
salaires occasionnels	480,00 $
amortissement se rapportant aux actifs décrits
2.	3 451,00 $
au paragraphe 2.
Total:	5 298,00 $

e) en 1988, l'appelant n'a pas démontré qu'il devait encourir des dépenses d'automobile dans l'exercice de son emploi;

f) en 1988, l'appelant n'a pas démontré avoir acquis un chariot-élévateur (lift) au coût de 9 000 $, malgré que les préposés du ministère du Revenu national aient enjoint l'appelant à maintes reprises de voir à produire une évidence raisonnablement acceptable à cet effet;

g) en 1988 et 1989 ledit chariot-élévateur n'était pas couvert par une assurance contrairement aux autres équipements possédés par l'appelant;

h) les dépenses d'opération et d'amortissement reliées au "lift" ont en conséquence été refusées à l'appelant;

i) en 1988 et 1989, l'appelant ne possède pas de ferme et ne déclare aucun revenu de ferme;

j) en 1988, les équipements de ferme, charrue et unités de traite ont été retracées dans les cédules d'amortissement de ferme du père de l'appelant, M. Fernand Caron;

k) au surplus, l'appelant n'exploite aucune entreprise au cours de l’année d'imposition 1988;

I) en 1989, les salaires occasionnels réclamés ont été versés à l'épouse de l'appelant pour travaux sur la ferme appartenant au père de l'appelant, qui en déclarait tous les revenus et en réclamait les principales dépenses;

m) en conséquence, l'amortissement relié aux équipements de ferme, les créd it [s] d'impôt s'y rattachant ainsi que les salaires occasionnels ont été refusés par le ministre;

n) l'appelant n’a pas démontré avoir subi la perte de 8 004,08 $ réclamée en 1988, et il n'a pas démontré avoir encouru les dépenses totalisant 5 298 $ réclamées en 1989;

o) l'appelant n'a pas soumis tous les documents appropriés pour supporter les dépenses réclamées et conséquemment n'a pas démontré que des dépenses, en sus du montant alloué par le ministre, ont été effectivement faites ou encourues;

p) les dépenses engagées par l'appelant en sus du montant autorisé par le ministre n'ont pas été engagées en vue de tirer un revenu d'un bien ou d'une entrprise ou de faire produire un revenu à un bien ou une entreprise, mais constituaient plutôt des frais personnels ou des frais de subsistance de l'appelant.

À l'audition, l'agent de l'appelant, M. Fernand Letellier, comptable, a admis les paragraphes a), cb) à d), g) à i), I) et m) et a nié les paragraphes b), e), f), j), k) et n) à p).

L'appelant a été le premier à témoigner en appel. Au cours des deux années en cause, il était commis à la quincaillerie de son père à St-Simon (Québec) et il utilisait le camion de ce dernier pour livrer les articles vendus aux clients du magasin. En 1988, il recevait 366 $ par semaine et, en 1989, 425 $ pour 40 heures de travail par semaine. Il se proposait de mettre sur pied une petite entreprise de vente d'huile pour moteurs aux garages et aux camionneurs de l'endroit. En 1988, il prétend avoir visité approximativement 45 clients éventuels le soir en utilisant sa propre automobile. Il a déduit 2 762,31 $, somme qui représente le tiers des frais d'automobile. Seule la pièce A-1, une liste de noms dressée par l'appelant en novembre 1989, a été produite à l'appui de cette déduction.

Au cours de l'année 1988, il n'a effectué aucune vente d'huile, son «entreprise» n'a tiré aucun revenu et il a subi une perte de 2 762,31 $ pour les frais d'automobile; en 1989, l’entreprise n'a tiré aucun revenu ni déduit aucun frais. L'entreprise de vente d'huile a connu plus de succès au cours des années subséquentes aux époques concernées. Elle n'a été inscrite qu'en avril 1990.

L'appelant prétend avoir versé en 1988 la somme de 9 000 $ pour acquérir un chariot-élévateur de M. Réal Émond, 4 200 $ pour une charrue et 1 700 $ pour deux machines à traire. Il a produit la documentation sous la pièce A-2. Aucune date n'était indiquée sur le soi-disant reçu de l'acquisition effectuée auprès de M. Émond, et ni le nom de l'acquéreur ni celui de vendeur n'y figurait. Le reçu d'achat de la charrue et des machines à traire portait la date du 10 octobre 1988, et le nom de «Fernand Caron» (le père de l'appelant) y figurait comme acquéreur.

En 1989, il a acquis un camion qu'il a utilisé dans une entreprise de livraison de gravier qui n'est pas pertinente en l'espèce.

En contre-interrogatoire, il a admis que l’entreprise de vente d'huile n'avait pas été exploitée en 1988 et en 1989, et que seuls les frais d'utilisation de sa propre automobile en 1988 y étaient reliés. Il ignorait la raison pour laquelle il n'avait jamais montré les pièces A-1 ou A-2 aux enquêteurs de Revenu Canada. Le chariot-élévateur était utilisé à la quincaillerie de son père, et la charrue et les deux machines à traire étaient utilisés dans le cadre de l'exploitation de la ferme de ce dernier. Quant au salaire de 480 $ déduit en 1989, l'appelant prétend qu'il a été versé à son épouse, Johanne Bélanger, en contrepartie du travail qu'elle a effectué pour lui.

Mme Johanne Bélanger a également témoigné à l'audience. Elle prétend avoir reçu 480 $ de son époux en 1989, mais elle n'a pas déclaré cette somme à titre de revenu dans sa propre déclaration de revenus de 1989. Elle a également prétendu avoir prêté à son époux la somme de 9 000 $ en argent pour l'acquisition du chariot-élévateur.

Compte tenu de la preuve qui m'a été soumise, je suis convaincu que l'appelant n'a pas exploité l'entreprise de vente d'huile en 1988 et en 1989 et que, manifestement, il n'avait alors aucun espoir raisonnable d'en tirer un profit. En outre, il n'a pas exploité une entreprise agricole en 1988 ou en 1989, et ce n'était pas vraiment à lui, mais plutôt vraisemblablement à son père qu'il appartenait de déduire les frais relatifs à la charrue, au chariot-élévateur et aux machines à traire et l'amortissement à l'égard de ces articles. De plus, je ne suis pas convaincu de la valeur probante des reçus produits pour les motifs déjà énoncés.

Il incombait à l'appelant d'établir, d'après la prépondérance des probabilités, que les nouvelles cotisations établies par le ministre à l'égard des années 1988 et 1989 n'était pas fondées en fait et en droit, fardeau dont il ne s'est pas acquitté. En conséquence, l'appel est rejeté.

Mme Johanne Bélanger

Dans le calcul de son impôt payable pour les années d'imposition 1988 et 1989, l'appelante a calculé, au titre de crédit d'impôt pour enfants, respectivement les montants de 948,13 $ en 1988 et de 2 016,47 $ en 1989.

En émettant des avis de nouvelles cotisations à l'appelante pour les années d'imposition 1988 et 1989, le ministre du Revenu national (le «Ministre») a fixé un montant de 722 $ en 1988 et de 1 751,60 $ en 1989 au titre de crédit d'impôt pour enfants.

Pour établir ces nouvelles cotisations, le ministre a tenu notamment pour acquis les faits suivants :

a) pour les années d'imposition 1988 et 1989, l'appelante a réclamé un crédit d'impôt pour enfants de 948,13 $ en 1988 et de 2 016,47 $ en 1989;

b) en calculant le montant de crédit admissible, l'appelante a pris pour acquis que le revenu net de son conjoint, M. Jean-lrénée Caron, pour les années d'imposition 1988 et 1989, était respectivement de 14 270,33 $ et de 11 115,43 $;

c) le 11 mars 1991, le ministre du Revenu national émettait de nouvelles cotisations révisant le revenu net du conjoint de l'appelante, pour l'année d'imposition 1988, à 18 794 $ et pour l’année d'imposition 1989 à 16 413 $;

d) en fonction de ce qui précède, le ministre du Revenu national a recalculé le crédit d'impôt pour enfants et l’a établi à 722 $ en 1988 et à 1 751,60 $ en 1989.

Vu l'issue de l'appel de M. Jean-lrénée Caron, cet appel est rejeté.

L'appel est rejeté.