Daniel Marcoux and Pierre Daneau and Denis Coderre and Raymond Brisson v. Minister of National Revenue, [1991] 1 CTC 2116, [1991] DTC 478

Garon, T.C.J.:—Les appels des quatre appelants turent entendus sur preuve commune. Trois des appelants étaient représentés par avocat, le quatrième, Pierre Daneau, agissait pour son compte.

Dans le cas de l'appelant Raymond Brisson, son appel porte sur l’année d'imposition 1983 seulement. la suite d’une cotisation du 19 juin 1987, le ministère du Revenu national ajoutait à titre de revenus non déclarés une somme de 10 455,36 $, qu'il avait reçue de son employeur, la Société Saint- Germain Transport Limitée, et allouait des frais de déplacement pour un montant de 4 147,08 $. Une cotisation de pénalité en vertu du paragraphe 163(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu était aussi établie par cette cotisation à l'égard du revenu non déclaré pour une somme de 432,13 $.

Quant à l'appelant Denis Coderre, il a interjeté appel pour les années d'imposition 1980 et 1981 des cotisations en date du 4 août 1987. Par ces cotisations, le ministre du Revenu national ajoutait à titre de revenus non déclarés la somme de 9174,44 $ pour l'année d'imposition 1980 et la somme de 2 584,84 $ pour l'année d'imposition 1981. Pour l’année d'imposition 1980, le Ministre déduisait dans le calcul du revenu de l'appelant une somme de 4 704,88 $ à titre de frais de déplacement. Aucune somme n'était déduite pour frais de déplacement pour l’année 1981. Des pénalités au montant de 316,45 $ et de 105,76 $ étaient établies pour ces deux mêmes années en vertu du paragraphe 163(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

En ce qui concerne l'appelant Pierre Daneau, son appel porte sur les années d'imposition 1980, 1981, 1982 et 1983. Par ses cotisations en date 25 juin 1987, le ministre du Revenu national ajoutait à titre de revenus non déclarés les sommes ci-après mentionnées en regard des années indiquées, et déduisait à titre de frais de déplacement les sommes suivantes pour ces mêmes années:

L’intimé imposait en vertu du paragraphe 163(2) de la loi précitée des pénalités à l'égard de l'appelant Pierre Daneau pour les quatre années d’impo- sition en question, s'établissant aux montants suivants pour les années indiquées:

Finalement, l'appelant Daniel Marcoux en a appelé des cotisations en date du 6 juillet 1987 pour les années d’imposition 1981, 1982 et 1983. Par ces cotisations, l'appelant ajoutait à titre de revenus non déclarés les sommes indiquées ci-après pour les années en cause, et déduisait à titre de frais de déplacement des montants qui figurent au tableau qui suit:

Les pénalités suivantes étaient imposées en vertu du paragraphe 163(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard de l'appelant Daniel Marcoux pour les années d'imposition indiquées ci-après:

Au cours des années d'imposition en litige pour chacun des appelants, ces derniers étaient employés à titre de chauffeurs de camion par la Société Saint- Germain Transport Limitée, la” Société”.

Cette dernière exploitait une entreprise de transport de marchandises et il n'est pas contesté non plus que les fonctions des appelants durant les années en question les obligeaient régulièrement à parcourir de longues distances. Ils devaient notamment, dans le cadre de leur travail, se rendre régulièrement aux États-Unis et à différents endroits au Canada, notamment dans les provinces de l’ouest.

L'établissement de l'employeur des appelants durant les années pertinentes était situé à Saint-Germain de Grantham, municipalité située à proximité de Drummondville au Québec. C'était le lieu où les appelants devaient se présenter au travail pour conduire les camions de la Société qui étaient utilisés pour le transport des marchandises.

Il y a lieu d'expliquer les modalités de la rémunération des appelants durant les années en cause. Tout d’abord, chacun des appelants recevait une rémunération globale calculée suivant le millage. Le taux du millage a varié au cours de la période en cause à l'égard des différents appelants. II a été établi à certains moments donnés à 0,13 $ puis à 0,15 $, et finalement à 0,17 $. Sur cette rémunération globale, une partie était versée sous forme de chèque après que l'employeur eût fait les déductions à la source appropriées. Des T4 étaient émis par l'employeur relativement à cette partie seulement de la rémunération. Cette portion de la rémunération était consignée dans le registre des salaires de la Société. Le reste de la rémunération était payé en espèces directement aux appelants. Il était entendu que chaque chauffeur devait prendre à sa charge les frais de déplacement reliés à son travail. Ce sont les montants en espèces reçus par chaque appelant dans les années en cause qui ont été ajoutés par les cotisations susmentionnées au revenu de chacun d’eux.

En outre, mais à titre exceptionnel seulement, les appelants ont été remboursés en partie des frais supplémentaires de déplacement survenant dans des circonstances imprévues, titre d'exemple, on a mentionné le cas où un chauffeur de camion devait attendre au cours d’un voyage quelques jours par suite d'une décision de la Société pour prendre livraison d’autres marchandises. Il y a aussi la situation où un camion était immobilisé ou devait s'immobiliser par suite de difficultés mécaniques.

Tous les appelants ont inclus dans leurs revenus ce qu'on a parfois appelé le salaire de base constaté par un T4. Mais ils n'ont pas inclus dans leurs revenus la partie de la rémunération versée en espèces. De plus, les appelants ont réclamé des déductions pour certaines dépenses relatives à leurs déplacements pour les fins de leur travail au motif du moins, d'après certains appelants, que leurs dépenses durant les années en question excédaient les montants reçus en espèces.

Analyse

À la lumière de ces faits, il y a lieu d’abord de dire que les appelants n'ont pas invoqué l'application du sous-alinéa 6(1)(b)(vii) de la Loi de l'Impôt sur le revenu. Le procureur des trois appelants a, à mon point de vue, à bon droit, à la suite d'une question posée par la Cour, indiqué qu'il ne s'appuyait pas sur cette disposition. En effet, les montants reçus en espèces, en supposant qu'ils aient constitué des allocations au sens de cette disposition, n'étaient pas calculés en fonction du temps passé par les employés à l'extérieur de la région où était situé l'établissement de leur employeur mais plutôt en fonction de la distance parcourue ou, en d'autre mots, suivant un taux de millage.

Il ne fut donc pas contesté par les appelants lors de l'instruction de ces appels que les montants reçus en espèces devaient être inclus dans le calcul du revenu provenant de leur emploi. La question débattue devant cette Cour a porté uniquement sur le montant des déductions auxquelles les appelants avaient droit à titre de frais de déplacement en application de l'alinéa 8(1)(g) de la Loi de l'impôt sur le revenu, Cet alinéa se lit ainsi:

8.(1) Lors du calcul du revenu d’un contribuable tiré, pour une année d'imposition, d'une charge ou d'un emploi, peuvent être déduits ceux des éléments suivants qui se rapportent entièrement à cette source de revenus, ou la partie des éléments suivants qui peut être raisonnablement considérée comme s'y rapportant:

(g) lorsque le contribuable a été employé par une personne dont la principale entreprise est le transport des voyageurs, de marchandises, ou de voyageurs et marchandises, et que les fonctions de son emploi l'obligeaient, régulièrement,

(i) à voyager, à l'extérieur de la municipalité dans laquelle était situé l’éta- blissement de son employeur où il devait se présenter pour son travail, et, le cas échéant, hors de la région métropolitaine où était situé cet établissement, dans des véhicules utilisés par l'employeur pour transporter les voyageurs ou marchandises, et

(ii) pendant qu'il était ainsi absent de cette municipalité et région métropolitaine, a engagé des frais pour ses repas et son logement,

les sommes qu'il a ainsi déboursées dans l’année, dans la mesure où il n'a pas été remboursé et n'a pas le droit d'être remboursé à cet égard.

Le ministre du Revenu national a reconnu que les appelants avaient engagé des frais de déplacement dans le cadre de leur emploi. De fait, il a accordé dans les années en cause des déductions pour les frais de déplacement égales à 20% de la rémunération globale de chaque appelant pour ces mêmes années.

Quant aux appelants, ils soutiennent dans les avis d'appel à la suite d’une modification autorisée par la Cour au début de l'instruction que les dépenses admises pour les chauffeurs doivent être majorées à un taux de 25% ou plus, notamment mais non limitativement pour le motif qu'il s'agit de voyages de longue durée.

Le procureur du ministre du Revenu national prétend que la Cour ne devrait pas hausser d'aucune façon les déductions déjà accordées par les cotisations dont appel. A l'appui de cette proposition, il soutient notamment qu'aucune pièce justificative n'a été fournie par les appelants à l'égard de leurs dépenses pour les repas et le logement. La règle de la meilleure preuve, suggère-t-il, doit s'appliquer dans le cas actuel en ce qui concerne la preuve de ces frais. D'après lui, le ministre du Revenu national serait placé dans une position intenable si un Tribunal, sur une base quelconque, acceptait une preuve testimoniale seulement. Ca serait alors bien facile pour le contribuable de contester les cotisations où l’enjeu porte sur des déductions de dépenses.

Il y a alors lieu d'examiner la preuve. Quant à la preuve documentaire, la pièce la plus importante est sans contredit la pièce 1-4. Cette pièce contient des données sur les montants versés à chaque appelant, sur une base hebdomadaire, aussi bien les montants versés par chèques pour chaque appelant que les montants reçus en espèces. On y trouve aussi des rubans de caisse où figurent les montants reçus en espèces. Des feuilles de travail donnent des renseignements sur les lieux de destination, le millage parcouru lors de chaque voyage, et selon toute probabilité, les jours de départ. Il est vrai que les heures précises de départ de même que les jours de retour ne sont pas indiqués dans ce tableau. Le nombre de semaines pendant lesquelles chacun des appelants a voyagé est connu, mais il n’est pas constaté par cette preuve écrite s’il s'agissait d’une semaine de cinq jours, de six jours ou même de sept jours. La preuve testimoniale vient compléter cette preuve écrite.

Quant aux dépenses pour repas, aucune pièce justificative n'a été présentée, comme je l'ai dit antérieurement. je ne crois pas que la Loi de l'impôt sur le revenu exige qu'une pièce justificative soit fournie à l'égard de chaque élément de dépense, particulièrement dans les cas où les contribuables passent la majeure partie, sinon pratiquement tout leur temps, dans des voyages our le compte de leur employeur. En l'absence d’un texte législatif prévoyant l’exigence d’un reçu comme condition de déduction d'une dépense, il faut s'en reporter aux règles générales en matière de preuve. Je ne crois pas que la règle de la meilleure preuve s'applique nécessairement, vu le paragraphe 14(2) de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt Il faut toutefois que la preuve soit suffisamment forte pour emporter l'intime conviction du Tribunal.

Quant à cette question de preuve, le procureur de l'intimé a attiré l'attention de la Cour sur plusieurs décisions des tribunaux, notamment sur les affaires P. Litvinchuk et le ministre du Revenu national, [1979] C.T.C. 3141; 79 D.T.C. 899, W.K. Murray et le ministre du Revenu national, [1950] C.T.C. 7; 50 D.T.C. 723 et Muller's Meats Ltd. et le ministre du Revenu national, [1969] Tax A.B.C. 171; 69 D.T.C. 172.

Dans l'affaire Litvinchuk, supra, il semble qu'il n'y avait aucune documentation tendant à établir les dépenses engagées par le contribuable. Étant donné l'absence totale de preuve la Commission de révision de l'impôt a décidé dans cette espèce, de distinguer cette cause de celle de Melvin P. Deutsch et Sa Majesté la Reine, [1979] C.T.C. 217; 79 D.T.C. 5145, où la Cour Fédérale avait conclu que l’information de base fournie par le contribuable était acceptable dans une certaine mesure.

Dans l'affaire Murray, supra, le témoignage du contribuable selon lequel il était absent de son bureau mais pas nécessairement à l'extérieur de la ville, quatre jours par semaine n'a pas été considéré comme suffisamment probant. En outre, le juge a exprimé des doutes sur la crédibilité du témoin.

Finalement, dans l'affaire Muller's Meats, supra, le contexte des faits entourant la déduction des dépenses était bien différent du cas actuel. Il y a lieu en particulier de noter les commentaires du commissaire Davis vers la fin de son jugement qui en somme laisse entendre clairement qu'il aurait pu accepter une preuve suffisamment substantielle en l'absence de reçus relatifs à ces dépenses.

Dans le cas actuel, nous possédons une documentation passablement précise concernant les voyages effectués par les appelants et nous avons les témoignages de trois d'entre eux portant sur les dépenses pour repas.

Dans le cas actuel, j'aurais volontiers accepté la preuve de dépenses de repas durant une période suffisamment importante dans une région donnée pour conclure que des dépenses pour des montants équivalents ont dû être engagées dans la même région durant les autres semaines de l’année où l'employé devait voyager pour le compte de son employeur. Mais aucune preuve de ce genre n'a été fournie.

D'autre part trois appelants ont, sous serment, déclaré qu'ils estimaient que leurs dépenses sur une base quotidienne pouvaient se monter jusqu'à 30 $. Dans les circonstances, je suis prêt à accepter qu'il est probable qu'au cours d'une longue période de temps dans une année donnée les frais pour repas n'aient pas été inférieurs à 22 $, mais pouvaient être à l’occasion supérieurs à ce montant. Vu l'état de la preuve, je retiens ce montant minimum de 22 $ pour chacun des jours où les appelants étaient en situation de voyage.

Quant aux dépenses de logement, il a été établi que les camions en question étaient munis de couchettes qui pouvaient être utilisées par les appelants, et qui, de fait, étaient utilisées par eux. Certains des appelants ont déclaré qu'ils pouvaient à l’occasion se loger dans des motels au cours de leurs voyages, à raison d'une fois ou peut-être même deux fois par semaine. Je n'ai as de difficulté à comprendre que certains des appelants ont pu au cours de leurs voyages recourir à ce mode d'hébergement à l'occasion. Quant à ces dépenses pour logement qui se produisaient beaucoup plus rarement, il ne me paraît pas déraisonnable d'exiger une preuve plus forte, normalement par voie de reçu ou autre pièce justificative. Leur employeur, pour ses propres fins, requérait une telle preuve.

Je vois une distinction très nette sous l'aspect de la preuve entre les dépenses pour repas et celles engagées pour le logement. Quant aux repas, le seul élément d'incertitude important porte sur le montant précis de ces dépenses car il est clair que les appelants ont dû s'alimenter chaque jour au cours de leurs voyages. Quant aux frais de logement, il y a deux inconnus, l'un a trait à la fréquence de ces occasions—qui ne devait pas excéder certaines limites raisonnables—et l’autre porte sur les montants déboursés en chacune de ces occasions. D'après moi la preuve relative à ces frais de logement est trop floue pour que je puisse la retenir. Je n'accorde donc aucune déduction à l'égard des dépenses de logement.

Le tableau qui suit montre le nombre de jours ouvrables dans l'année indiquée où chacun des appelants était en situation de voyage, les déductions accordées par ce jugement pour frais de repas pour chaque appelant dans l'année qui y est mentionnée de même que les déductions correspondantes établies par les cotisations de l'intimé.

Quant aux cotisations de pénalités imposées aux appelants, je dois remarquer en premier lieu qu'il est clair que les appelants avaient le droit de déduire sur leur rémunération certaines sommes à titre de frais de déplacements. Dans l'esprit des appelants, il est facilement concevable que ces déductions pouvaient inclure toutes les dépenses occasionnées par le fait qu'ils étaient en situation de voyage comme les droits de péage sur les autoroutes, les frais de lavage de camion non payés par l'employeur, les contraventions pour excès de vitesse, les frais pour douches, etc.

En outre, les montants reçus en espèces n'étaient pas à ce point élevés et disproportionnés par rapport aux dépenses raisonnables engagées par les appelants dans le cadre de leurs déplacements qu'il aurait été irraisonable pour eux de croire que ces montants ne représentaient qu'une allocation pour frais de déplacement. En effet, les montants reçus en espèces par les appelants dans les années en cause se situaient entre 2 500 $ et 10 000 $, avec un point moyen aux environs 6 000 $ ou 7 000 $. D'autre part, le calcul de toutes les dépenses entraînées par les voyages dans une année donnée, pour un chauffeur de camion travaillant à plein temps durant l'année, pouvait facilement atteindre un chiffre de 7 000 $ à 8 000 $. Par exemple, un employé qui aurait travaillé 300 jours par année, soit en moyenne six jours par semaine, comme c'était le cas de certains des appelants, pouvait facilement engager des dépenses se montant jusqu'à 30 $ par jour, ce qui donnerait un total de 9 000 $ par année.

Il y a tout lieu de croire que les appelants ne savaient pas dans les années en cause que de la Loi de l'impôt sur le revenu ne permettait que la déduction de dépenses relatives aux repas et au logement et que la déduction de toutes autres dépenses était prohibée. On peut aussi facilement supposer que les appelants ignoraient que les montants reçus devaient être inclus en entier dans leur revenu et qu’ensuite une déduction pouvait être réclamée dans le calcul de ce revenu d'emploi.

Eu égard à toutes les circonstances, je suis d'avis que l’intimé n'a pas réussi à démontrer que cette omission de la part des appelants d'inclure les montants reçus en espèces avait été faite en connaissance de cause ou avait faite dans des circonstances qui justifiaient l’imputation d'une faute lourde. II ne faut pas oublier que le système de rémunération en question avait été établi par leur employeur, la Société Saint-Germain Transport Limitée et que les chauffeurs de camion n'y pouvaient rien changer.

La situation actuelle est bien différente de celle qui a été considérée par le président de la Commission de révision de l'impôt dans le temps, qui devait devenir le premier Juge en chef de cette Cour, dans l'affaire Giovanni Marinelli et le ministre du Revenu national, [1982] C.T.C. 2400; 82 D.T.C. 1378. Il s'agissait dans cette cause d'une pénalité imposée pour defaut d'inclure dans le revenu la rémunération reçue pour travail supplémentaire.

La décision du même Juge Cardin, dans l'affaire Jose Nieto et le ministre du Revenu national, [1985] 1 C.T.C. 2404; 85 D.T.C. 365, a trait à une situation où le contribuable a omis d'inclure une source importante de revenu. Ici le revenu concernait la même source de revenus relativement à laquelle des déductions étaient autorisées.

Les faits dans les présentes causes sont bien différents de ceux considérés également dans l'affaire Roland Morin et le ministre du Revenu national, [1988] 2 C.T.C. 2334; 88 D.T.C. 1596.

Avant de conclure mes observations sur les appels des cotisations dont il est ici question, j'aimerais faire quelques commentaires sur les appels de l'appelant Pierre Daneau.

Lors de la première journée de la reprise de l'instruction de ces appels, l'appelant Pierre Daneau, qui n'était pas représenté par avocat comme je l'ai déjà mentionné, a indiqué qu'il se désistait de la partie de ses appels portant sur l'élément "impôt" de chacune des quatre cotisations mais qu'il désirait poursuivre ses appels quant aux cotisations de pénalités. Aucun jugement écrit n'est venu donner suite à cette décision de l'appelant. Le lendemain, ce même appelant a informé la Cour qu'il avait changé d'idée et désirait toujours poursuivre ses appels sur la partie impôt" de ces cotisations. Je lui ai permis de revenir sur sa décision et de continuer à contester les cotisations d'impôt pour les quatre années en question.

D'après moi, il ne s'agit pas d’un aveu judiciaire portant sur des faits pertinents aux litige, contrairement à ce qu'a prétendu l’un des procureurs de ‘intimé, mais bien plutôt d'une décision de la part de l'appelant afférente à l'opportunité ou non de poursuivre une partie d’un litige. Je me crois donc autorisé à disposer des appels des cotisations de l'appelant Pierre Daneau, non seulement quant à la partie “pénalité” mais également quant à la partie "impôt".

Il me reste à disposer du moyen invoqué par les appelants mettant en cause les articles 8 et 24 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le procureur des appelants Marcoux, Coderre et Brisson a prétendu que les cotisations dont appel sont fondées sur des renseignements provenant d’une perquisition abusive, irrégulière, illégale et nulle, comme cela est dit au paragraphe 11 de l'annexe joint aux avis d'appel des appelants en question pour chacune des années en cause.

La saisie du ministre du Revenu national pratiquée le 19 décembre 1985 a été particulièrement attaquée au motif notamment que les documents qui étaient ‘objet de la saisie du ministre du Revenu national avait été le même jour, préalablement remis à la Société Saint-Germain Transport Limitée à la suite d'une saisie effectuée par la Gendarmerie Royale du Canada pour prétendue infraction au Code criminel, frustrant la Commission d’emploi et d’immigra- tion de certains argents.

Cette dernière saisie fut annulée par la Cour d'appel du Québec au motif que le juge de paix n'avait pas compétence en la matière. Bien qu'il n'y ait pas de doute que la saisie pratiquée par le ministre du Revenu national n'ait pas été le résultat d'une coïncidence, il n'en ressort cependant qu'aucune preuve tendant à établir la nullité de la saisie pratiquée par le ministre du Revenu national n'a été faite. De fait, un cadre du ministre du Revenu national a affirmé sous serment que la saisie du Ministre avait été faite à la suite de dénonciations qui ne provenaient ni de la Gendarmerie Royale du Canada ni d'employés de la Commission d'emploi et d'immigration.

Je n'ai donc pas à considérer si cette Cour a la compétence en la matière pour accorder aux appelants la réparation à laquelle ils auraient droit dans le cas où la saisie du ministre du Revenu national aurait été illégale. Je rejette donc ce moyen invoqué par les appelants.

Pour ces motifs, les appels sont admis en partie et les cotisations sont déférées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations sur la base que j'ai indiquée précédemment.

Appels admis en partie.