Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence du revenu du Canada. / Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Canada Revenue Agency.
[Addressee]
Numéro de dossier: 165442
OBJET : DÉCISION PORTANT SUR L’APPLICATION DE LA TPS/TVH
Fournitures exonérées effectuées entre entités paramunicipales
Monsieur,
La présente fait suite à la lettre du 4 juillet 2011, avec pièces jointes, de votre représentant autorisé relativement à votre demande de statut de municipalité pour […] (la société) aux fins de l’application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi). Dans la même lettre, on nous demande de confirmer certaines incidences de la TPS/TVH une fois le statut de municipalité conféré à la société.
La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador,14 % à l’Île-du-Prince-Édouard et 15 % en Nouvelle-Écosse. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada.
Sauf indication contraire, toutes les références législatives dans la présente lettre visent la Loi.
Vous remarquerez que notre bureau vous a fait parvenir une lettre datée du [jj/mm/aaaa] pour vous informer que la société s’est vue conférer le statut de municipalité aux fins de l’alinéa b) de la définition de « municipalité » prévue au paragraphe 123(1) de la Loi. Ce statut prend effet le 1er juillet 2010.
Étant donné ce qui précède, nous sommes heureux de rendre des décisions sur certaines questions connexes qui ont été soulevées dans votre lettre. Nous sommes désolés d’avoir tardé à vous répondre.
EXPOSÉ DES FAITS
Selon votre lettre, nous comprenons ce qui suit:
1. La société est une société par actions qui a été créée le [jj/mm/aaaa] aux termes de […][une loi provinciale].
2. […] [La municipalité] a demandé les statuts constitutifs de la société.
3. [La municipalité] est une municipalité aux termes de l’article a) de la définition de « municipalité » prévue au paragraphe 123(1) de la Loi et, par conséquent, est un organisme municipal aux fins de la partie VI de l’annexe V de la Loi.
4. [La municipalité] est l’unique actionnaire de la société.
5. La société est régie par […] [une régie provinciale].
6. La société a pour objet la distribution d’électricité à plus de [#] clients […].
DÉCISIONS DEMANDÉES
Vous avez demandé qu’une fois le statut de municipalité déterminée conféré à la société aux termes de l’alinéa b) de la définition de « municipalité » prévue au paragraphe 123(1) de la Loi, nous confirmions ce qui suit :
1. À titre de municipalité aux termes du paragraphe 123(1) de la Loi, la société est considérée comme une organisation paramunicipale, au sens de l’article 1 de la partie VI de l’annexe V de la Loi et, par conséquent, les fournitures autrement taxables effectuées entre la société et [La municipalité] sont exonérées, à l’exception de la fourniture d’électricité.
2. Avec le statut de municipalité qui a été conféré selon le paragraphe 123(1) de la Loi, la société est considérée comme une municipalité, un organisme de services publics et un organisme du secteur public aux termes de ce paragraphe.
3. La société n’est pas considérée comme une grande entreprise aux fins du paragraphe 236.01(1) de la Loi.
DÉCISIONS RENDUES
1. La société est une organisation paramunicipale au sens de l’article 1 de la partie VI de l’annexe V de la Loi et une fourniture effectuée entre [la municipalité] et la société est une fourniture exonérée aux termes de l’alinéa 28a) de la partie VI de l’annexe V, sous réserve des exceptions énoncées aux alinéas 28f) et 28g).
2. La société est considérée comme une municipalité, un organisme de services publics et un organisme du secteur public, tel que ces termes sont définis au paragraphe 123(1) de la Loi, à compter du 1er juillet 2010.
3. La société n’est pas considérée comme une grande entreprise aux fins du paragraphe 236.01(1) de la Loi, à compter du 1er juillet 2010.
Conformément aux conditions et aux lignes directrices énoncées dans le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, la présente décision lie l’Agence du revenu du Canada (ARC) si aucune des questions mentionnées précédemment ne fait actuellement l’objet d’une vérification, d’une opposition ou d’un appel, si aucune modification n’est apportée à l’avenir à la Loi, aux règlements ou à la politique d’interprétation de l’ARC, et si vous avez entièrement décrit en détail tous les faits et les opérations nécessaires pour lesquels vous demandez une décision. Toute modification future à la Loi, aux règlements ou à la politique d’interprétation de l’ARC pourrait avoir une incidence sur la décision ou sur les renseignements fournis dans la présente lettre.
EXPLICATION
Municipalité ou organisme municipal de régime provincial
1re décision
Aux fins de la partie VI de l’annexe V de la Loi, un « organisme municipal » signifie une municipalité ou un organisme municipal de régime provincial et une « organisation paramunicipale » d’un organisme municipal est définie en partie comme suit :
Organisation, sauf un gouvernement, qui appartient à un organisme municipal, ou qui est sous sa surveillance, et qui:
a) dans le cas où l’organisme municipal est une municipalité:
(i) soit est désignée comme municipalité, en vertu de l’article 259 de la Loi ou des articles 22 ou 23, pour l’application de ces articles,
(ii) soit est établie par l’organisme municipal et possède, en conformité avec l’alinéa b) de la définition de « municipalité » au paragraphe 123(1) de la Loi, le statut de municipalité pour l’application de la partie IX de la Loi…
Pour l’application de la présente définition, une organisation appartient à un organisme municipal ou est sous sa surveillance si, selon le cas:
c) la totalité, ou presque, de ses actions sont la propriété de l’organisme municipal ou...
Tel qu’il est mentionné ci-dessus et dans notre lettre du [jj/mm/aaaa], la société s’est vue conférer le statut de municipalité selon l’alinéa b) de la définition de « municipalité » prévue au paragraphe 123(1) de la Loi aux fins de la partie IX de la Loi, et le statut a pris effet le 1er juillet 2010. Ce statut a été conféré parce que la société a été établie par [la municipalité] et la propriété intégrale de l’entité appartient à [la municipalité], puisque cette dernière détient la totalité de ses actions. Étant donné ce qui précède, la société est une organisation paramunicipale de [la municipalité] au sens de l’article 1 de la partie VI de l’annexe V de la Loi, puisqu’il s’agit d’une organisation qui appartient à un organisme municipal [la municipalité] conformément à l’alinéa c) de la définition d’« organisation paramunicipale » et qu’elle s’est vue conférer le statut de municipalité. Elle répond donc aux exigences énoncées au sous-alinéa a)(ii).
Conformément à l’alinéa 28a) de la partie VI de l’annexe V, une fourniture effectuée entre un organisme municipal et l’une de ses organisations paramunicipales est considérée comme une fourniture exonérée, sous réserve de certaines exceptions. Conformément à l’alinéa 28b), une fourniture effectuée entre une organisation paramunicipale d’un organisme municipal et d’autres organisations semblables de l’organisme est aussi exonérée. Par conséquent, les fournitures effectuées entre la société et [la municipalité], dont la société est une organisation paramunicipale, sont des fournitures exonérées aux fins de la Loi, sous réserve des exceptions énoncées aux alinéas 28f) et 28g).
En raison de la nature des activités de la société, il importe de noter que l’alinéa 28f) exclut expressément les fournitures d’électricité, de gaz, de vapeur ou de services de télécommunication effectuées par un organisme municipal ou une organisation paramunicipale, ou sa succursale ou division, qui agit à titre d’entreprise de services publics.
2e décision
Tel qu’il est mentionné dans notre lettre du 18 septembre 2014, la société s’est vue conférer le statut de municipalité aux termes de l’alinéa b) de la définition de « municipalité » prévue au paragraphe 123(1) de la Loi à compter du 1er juillet 2010. Tel qu’il est mentionné dans votre lettre, les définitions suivantes se trouvent au paragraphe 123(1) de la Loi :
« organisme de services publics » Organisme à but non lucratif, organisme de bienfaisance, municipalité, administration scolaire, administration hospitalière, collège public ou université.
« organisme du secteur public » Gouvernement ou organisme de services publics.
Étant donné que la société s’est vue conférer le statut de municipalité, elle est un organisme de services publics et un organisme du secteur public, tel que ces termes sont définis au paragraphe 123(1) de la Loi. La date d’entrée en vigueur du statut de la société à titre d’organisme de services publics et d’organisme du secteur public est la même que pour le statut de municipalité déterminée.
3e décision
L’article 236.01(1) de la Loi définit une grande entreprise comme une personne visée par règlement ou faisant partie d’une catégorie réglementaire. Les paragraphes 27(1) et 27(2) du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée (le Règlement) énoncent qui est une personne visée par règlement aux fins de l’article 236.01. De plus, le paragraphe 27(13) du Règlement exclut expressément certaines personnes, dont un organisme de services publics au sens du paragraphe 123(1) de la Loi. Par conséquent, puisqu’elle est un organisme de services publics, la société est exclue de la définition de « grande entreprise » aux termes du paragraphe 27(13) du Règlement, avec effet à la date où elle se voit conférer le statut de municipalité, c’est-à-dire le 1er juillet 2010.
N’hésitez pas à communiquer avec moi au 905-721-5176 pour obtenir des éclaircissements sur ce qui précède. Si vous avez d’autres questions portant sur l’interprétation ou l’application de la TPS/TVH, veuillez communiquer avec un agent des Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8287.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués,
Mahmood Ahmed
Agent des décisions
Unité des secteurs municipaux
Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
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